TT AUTRE

de l’importation et avec l’assentiment du Commissaire, on peut prendre comme base le prix de remplacement.

Naturellement le prix de remplacement ne peut être admis que lors de la vente effectuée par l’importateur; pour les autres échelons, seul le prix d’achat sert de base. Cependant, pour des raisons spéciales, par exemple pour favoriser la formation de stocks les Offices peuvent, avec l’assentiment du Commissaire, admettre le prix de remplacement comme prix de base dans les ventes successives; ceci se produit assez fréquemment, car les commerçants n’ont aucun intérêt à constituer des réserves de marchandises, lorsqu'ils sont obligés de les écouler sur la base du prix d’achat et, par suite, à perte en cas de hausse.

La marge doit être économiquement juste, mais la loi ne donne aucune définition de la marge économiquement justifiée. Cette omission permet de justifier des réductions qui n’auraient pu avoir lieu si une définition exacte avait été publiée.

Pour les frais, tous les facteurs qui interviennent dans la vente d’une marchandise peuvent être pris en considération, par exemple les frais de personnel, de location, d'éclairage et de chauffage, les impôts (excepté l’impôt sur le revenu), la publicité, les amortissements, les frais de trésorerie, de crédit, les primes d’assurance, les commissions, etc.

Les principes que nous venons d’indiquer ne peuvent pas s’appliquer dans tous les cas; aussi dans chaque Office de surveillance existe-t-il un bureau qui étudie les cas particuliers à chaque catégorie de marchandises; il est à la disposition du Commissaire pour lélaboration des réglementations particulières.

Les Offices de surveillance de l’importation ont pour tâche de faire paraître au Reichsanzeïger la liste des marchandies pour lesqupelles le prix de remplacement est pris comme prix de base. Ces Offices peuvent fixer les prix, la marge de bénéfices et de frais, de même que les conditions de paiement et de livraison, Ils ont ainsi

la possibilité d’édicter une réglementation spéciale, mais l’assentiment du Commissaire est nécessaire lorsqu'il s’agit de dispositions générales s’appliquant à tous les échelons de la vente. Les Offices, lorsqu'ils fixent les prix, doivent avertir les Offices de fixation et ceux de surveillance des prix de la localité du vendeur.

Le Commissaire a donné aux Offices de surveillance les directives suivantes :

1° - Lors de l’apparition des symptômes de disette, aucune hausse de prix ne doit être tolérée; le Commissaire donne son assentiment pour les exceptions.

2° __ Les marchandises devenues rares sont administrées par les Offices de surveillance de l'importation.

3° —— Autant que possible, il faut veiller à la stabilité des prix intérieurs. Au cas d’une hausse sur le marché mondial, il faut essayer d’obtenir, par une diminution de la marge de bénéfice et une compression des frais aux différents stades, que le consommateur n’en subisse pas les conséquences.

4° — La marge ne doit pas dépasser le maximum juste. En aucun cas, les autorités des prix ne doivent calculer cette marge de façon qu’elle augmente lors d’une hausse des prix. Autant que possible, elle doit être fixée de telle sorte que l’importateur qui réussit à acheter à bas prix, puisse la prélever plus importante que s’il a acheté au prix fort. Chaque fois que cela est possible, les Offices de surveillance de limportation doivent imposer des prix fixes pour les ventes successives de manière à inciter l’importateur à acheter aussi bon marché que possible à l’étranger son bénéfice étant accru.

Pour faciliter la compréhension de ces prescriptions, nous pouvons résumer ainsi cette réglementation en suivant les marchandises dans leurs étapes successives de limportateur au consommateur en passant par le grossiste et le détaillant.

1° étape. — Achat de l’importateur à l'étranger : l’opération n’entre pas dans le domaine d’application de la loi.

2° étape. — L’importateur vend la marchandise sur le marché intérieur (au grossiste, détaillant ou consommateur).

1° cas. — La marchandises n’est pas citée au Reichsanzeiger. Prix d’achat réel + marge économiquement juste de bénéfice et de frais.

2 cas. — La marchandises est citée au Reichsanzeiger. Prix de remplacement (c’est-à-dire cours coté en Bourse ou sur le marché mondial) + frais d'importation et marge.

3 cas. — L'Office de surveillance a fixé dans des cas

particuliers les prix et la marge ou les conditions de paiement et de livraison.

3° étape. — Le premier acheteur de l’importateur (par exemple, le grossiste) revend à un deuxième acheteur (par exemple, le détaillant).

1* cas. — En principe, prix réel + marge.

2° cas. — Lorsque l'Office de surveillance a édicté des règlements correspondants :

Prix de remplacement (coté sur les Bourses ou marchés intérieurs ou extérieurs) frais d'importation +

marge.

3° cas. — L'Office de fixation des prix a pris des mesures particulières ou en édicte pour un cas particulier. 4 étape. — Dans les ventes ultérieures (par exemple

au consommateur) : application des mêmes dispositions qu’à la troisième étape. ‘

Les dispositions que nous venons de voir ne s’appliquent qu’au commerce intérieur des marchandises étrangères, mais non au commerce des produits dans la fabrication desquels entrent ces matières. Pour ces articles, ce sont les prescriptions de l’ordonnance de fixation des prix du 26 novembre 1936 qui s’appliquent.

Toute la législation exposée précédemment est restée la base de la réglementation des prix jusqu'ici. Pourtant

le niveau des prix s’est élevé depuis la guerre; aussi les dernières circulaires du Commissaire aux prix ont été prises sous le signe d’une aggravation des principes de la politique des prix. Le principe du blocage des prix reste la base de cette législation les pertes doivent être prises en charge et les entreprises qui travaillent mal doivent en supporter les conséquences.

Pourtant la politique de production reste au premier plan de l'Economie allemande. C’est ainsi que pour élever la production du lait, les prix du lait, du beurre et du fromage ont été élevés de 10 % en mars 1940. Pour les mêmes raisons, une augmentation du prix des légumes a été autorisée. Des augmentations de prix analogues ont été accordées à l’industrie. Par exemple, en ce qui concerne les peaux de porcs nécessaires à la confection des cuirs, des augmentations du prix de revient de l’industrie de ressemelage ont été compensées par la diminution des marges des grossistes.

Dans d’autres domaines, de telles solutions n’étaient pas possibles, Dans l’industrie minière, à la place des bois de mine bon marché mais assez rares, des bois de futaies ont été employés, mesure nécessitée par l’état de guerre. La différence a été payée par l'Etat.

Les augmentations de prix apparaissent comme ur” possibilité plus ou moins probable dans l'avenir. Il subsiste toutefois la possibilité en dehors d’elles de la prise en charge par une des catégories de producteurs ‘ou d’intermédiaires, C’est ainsi que le Commissaire aux prix a imposé une diminution du prix des textiles par une diminution de la marge du négoce. En outre, des excédents peuvent être employés à la constitution de caisses lorsqu'ils procureraient aux entreprises un bénéfice exagéré et enfin des subventions de compensation peuvent être accordées par l'Etat.

Ces mesures ne sont pas toujours l’idéal; elles participent du caractère de coercition et de nécessité entraîné par l’état de guerre. Aboutir à des prix justes et entreprendre les modifications qui seront nécessaires à cet

effet dans le domaine économique sera une des tâches qui devront être remplies à la fin de cette guerre. Il sera, à ce moment-là, possible en présence d’une offre de marchandises plus importante de suspendre certaines prescriptions actuelles pour donner plus de jeu à l’initiative des entreprises, initiative qui est désirée par la politique allamande des prix et de l’économie. Cela signifierait que la fixation des prix redeviendrait une simple surveillance des prix.

Le contrôle des prix allemands est sinon absolument total, du moins extrêmement étendu.

Dans l’Agriculture, nous avons vu que ce contrôle équivaut à une dictature des prix, constituant le point central d’une réglementation officielle de plus en plus stricte et de plus en plus générale des marchés.

Un régime analogue existe dans l’industrie pour certaines matières premières et certains demi-produits (métaux non ferreux, textiles, ferrailles, etc...) et, d’une facon générale toutes les matières d’approvisionnement industriel sont soumises au contrôle d’offices spéciaux qui peuvent, le cas échéant, édicter des tarifs et des réglementations commerciales.

Par contre, les pouvoirs publics n’interviennent pas de façon active dans la tarification d’aucun des produits finis industriels. Les tarifications sont d’ordre privé et leur application est laissée au soin des cartels. Mais en raison du régime politique du Reich, ce contrôle privé prend la valeur d’un contrôle public.

L'action des différents cartels est, du reste, soumise à la surveillance de l’organisation officielle de l’Economie dont les avis permettent de coordonner les diverses activités cartellaires et privées. Cette organisation officielle qui comme les Chambres de Commerce, est une émanation de l’économie privée (tous les postes supé-

rieurs sont, en effet, occupés par des personnalités marquantes du monde industriel et commercial) est chargée de représenter l’intérêt général dans les réunions économiques privées visant la réglementation des prix et des marchés.

La politique des prix en Allemagne a été l’un des éléments essentiels qui ont permis le financement de la reprise par l’expansion du crédit. Celle-ci a été considérable, la production s’est accrue de 30 à 40 % de 1933 à 1938, le revenu national est passé de 45 à 75 milliards de marks annuellement pendant la même période. Mais il fallait éviter que l’augmentation des revenus n’entraîne une hausse des prix; on est parvenu à ce résultat par le contrôle des prix, le rationnement et la réglementation de l’usage qui est fait des revenus. La réglementation des profits (transformation partielle en rentes, prélèvements fiscaux, auto-financement, souscription d’emprunts) évite qu’ils ne servent à gonfler les prix. Le régime du rationnement ne laisse accessible sans limitation que les distractions et réduit ainsi la demande génératrice de hausse. Ainsi la taxation des prix s’avère efficace malgré l’augmentation de la circulation et l’inflation des crédits.

La stratégie économique du Reich consiste à retirer par l’impôt et l'emprunt autant de pouvoir d’achat dans l’économie qu’on y a préalablement pompé par le crédit. Ainsi la continuité de l’activité économique est assurée par la stabilité des prix.