LA LOI DU 21 OCTOBRE

Bien que la législation des prix, soumise à des tendances diverses au cours de ces dernières années, ait pris dès le début des hostilités une orientation plus nettement définie avec le décret du 9 septembre 1939, elle a cependant, depuis cette dernière date, ainsi que nous l'avons vu, subi de nombreuses et importantes modifications inspirées tant des leçons de l’expérience que des nécessités imposées par le cours des événements.

Une refonte complète de cette législation devait donc s'imposer dès que son évolution paraîtrait tendre vers un état d'équilibre. Elle a paru indispensable à un moment où, dans le trouble où était plongée l’économie française, le problème de la stabilité des prix constituait un des principes essentiels de la politique du gouvernement.

Ainsi, il est apparu indispensable, d’abord de regrouper, en les ordonnant méthodiquement, les dispositions législatives et réglementaires éparses dans les textes dont le nombre et la diversité gênaient aussi bien les

services administratifs chargés de les appliquer que les particuliers appelés à en observer les prescriptions.

Il fallait aussi essayer de tirer parti de l’enseignement des faits, soit en dégageant ou définissant plus clairement des notions qui n'étaient qu’insuffisamment ou implicitement énoncées dans la législation, soit enfin en posant certains principes nouveaux qui précisent le sens dans lequel le gouvernement entendait conduire sa politique des prix. |

C’est pour ces raisons que fut signée la loi du 21 octobre 1940, modifiant, complétant et codifiant la législation sur les prix.