PROCÉDURE ET PEINES JUDICIAIRES

Les dispositions qui dotent les services de contrôle de moyens véritablement à la mesure de la tâche qui leur incombe s’accompagnent d’une aggravation sérieuse tant des sanctions administratives, ainsi que nous l’avons vu, que des peines judiciaires.

Une disposition nouvelle très importante et qui permet une accélération notable de la procédure répressive est celle qui prévoit, en cas de flagrant délit, l'application de la loi du 20 mai 1863 permettant l’arrestation immédiate du délinquant et son jugement à la plus prochaine audience du tribunal.

Quant à l'échelle des peines judiciaires on peut en äresser le tableau suivant qui représente une sérieuse aggravation sur les peines jusque là en vigueur :

Prison Amende

Majoration illicite ........ 2 mois à 2 ans 16 à 100.000 fr. Infractions à l’affichage des

DÉTRE PS RES 1 mois à 6 mois 16 à 1.000 fr. Refus de communication ou

dissimulation de docu-

MONTS SSP RENNEESe 2 mois à 2 ans 16 à 100.000 fr. Injures et voies de fait .... 1 mois à 3 ans 16 à 1.000 fr.

Les peines sont les mêmes, que la majoration illicite porte sur des prix de gros, de demi-gros ou de détail. Le maximum de l’amende est porté de 10.000 à 100.000 fr. Le maximum de l’emprisonnement est porté de 6 mois

à 2 ans, ce qui permet l'arrestation préventive des délinquants.

Sont passibles de ces peines tous ceux qui, soit personnellement, soit à un titre quelconque comme chargés de la direction ou de l’administration d’une entreprise ont contrevenu aux dispositions de la loi. L’affichage ou linsertion dans la presse du jugement peut être prononcé.

Le tribunal peut, en outre, prononcer l'interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession. Dans le cas d’une interdiction temporaire, le condamné ne peut, sous peine de deux mois de prison et d’une amende de 500 à 5.000 fr., être employé dans l’établissement qu’il exploitait, ou qu’exploitait son conjoint, même si l’établissement est vendu, loué ou mis en gérance. Dans le cas d’une interdiction supérieure à deux ans, le tribunal ordonne la mise en vente du fonds si le condamné er était propriétaire, où la reprise par le propriétaire dans les autres cas.

A l’exception des transactions, toutes les pénalités cidessus peuvent se cumuler : saisie, fermeture du fonds, prison, amende, interdiction d’exercer la profession.

Le produit des amendes, confiscation ou transactions est versé à un fonds commun et réparti, à concurrence de 10 %, entre les agents et services du contrôle des prix, ainsi intéressés directement à l’activité confiée à leur zèle.