INTERPRÉTATION DE LA LOI DU 21 OCTOBRE

Nous avons vu les principes qui ont présidé à l’élaboration de la législation codifiée, et les dispositions nouvelles qu’il a paru nécessaire d’y insérer pour permettre d'assurer dans les meilleures conditions possibles, non seulement un contrôle rigoureux du mouvement des prix, mais surtout leur maintien à un niveau en principe constant et dont les variations ne peuvent être admises qu’à titre exceptionnel, et dans les strictes conditions prévues par la loi.

Cette codification a été faite en tenant compte de l’expérience acquise dans l’application du décret du 9 septembre 1939, c’est-à-dire par une pratique de plus d’un an, Toutefois, malgré ce temps d’épreuve, la loi n’a pu tout prévoir, et, très vite, l'application a fait apparaître certaines imperfections, et des mises au point se sont révélées utiles.