LUS

établi, mais ce n’est qu’en 1926 que le régime définitif fut institué par la loi du 12 mars 1926.

Aux termes de cette loi, intitulée «loi sur le contrôle de la concurrence et des prix abusifs », le contrôle est exercé par un bureau et un conseil. À la tête du bureau est placé un directeur remplissant les conditions requises pour pouvoir être juge à la Cour Suprême de Norvège.

Le Conseil de contrôle est composé de cinq membres et d'autant de suppléants, tous désignés par le Roi, pour une période de quatre ans.

Le Bureau de Contrôle peut exiger production des accords ou projets d’accords intervenus ou à intervenir entre des groupements de commerçants ou d’industriels, lorsque ces accords tendent à réglementer les conditions de prix de production ou de vente, ou si, plus généralement, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur les conditions du marché norvégien.

La loi confère, en outre, aux autorités de contrôle, le droit de demander des renseignements sur les prix pratiqués lors de la vente des marchandises, sur les conditions du marché, etc. ; elle leur confère également le droit d'examiner la comptabilité, la correspondance et les procès-verbaux des industriels et des commerçants pour vérifier s’ils ne pratiquent pas des prix abusifs ou s’ils ne se livrent pas à des manœuvres de concurrence déloyale.

Cette législation est restée en vigueur jusqu’en 1939. Mais dès que la guerre éclata de nouveau en Europe, le gouvernement norvégien prit de nouvelles mesures.

Dès le 1” septembre 1939, un arrêté interdit toute augmentation des prix cotés au 31 août. Le Bureau de Contrôle et des organisations commerciales se mirent d’accord pour la nomination des comités ayant pour attribution la cotation des prix maxima pour chaque branche de l’activité économique.

Le champ d’application des décisions de ces organismes peut, soit s’étendre sur le territoire entier du pays,

soit se limiter à certaines régions. Les membre des comités sont désignés par les groupements ou institutions indiqués par le Burcau de Contrôle; certaines autorités publiques ou municipales peuvent nommer des représentants contrôleurs au sein de ces comités ; ils peuvent prendre part aux délibérations, mais n’ont pas le droit de vote.

Les Comités de prix ont pour mission d’établir les prix des marchandises et services. Pour la fixation des prix des marchandises d'importation, le Comité se base sur le prix moyen d’importation des marchandises de même nature dont disposent les importateurs de la région au cours de la fixation des prix, Il faut entendre par prix d'importation, le coût des marchandises rendues au magasin de l’importateur. Le prix moyen peut être majoré d’un bénéfice raisonnable sous la surveillance du Bureau de Contrôle, à condition toutefois que le prix ainsi obtenu ne dépasse pas celui en vigueur au 31 août, Ce n’est qu'après avoir vendu la plus grande partie du stock pour lequel le prix a été établi que l’importateur peut appliquer une nouvelle hausse pour laquelle il aura obtenu une nouvelle majoration auprés des autorités de contrôle.

La fixation du prix des articles fabriqués en Norvège est basée sur le prix de revient de ces marchandises majoré du bénéfice d’usage, mais sans toutefois que ce bénéfice soit supérieur, en valeur absolue, à celui qui était pratiqué le 31 août dans la région. Comme dans le cas des marchandises importées, si une nouvelle hausse est accordée, elle ne devient applicable qu’après la vente de la majeure partie du stock pour lequel l’ancien prix avait été calculé.

Les mêmes règles s'appliquent pour la fixation des prix de revente en demi-gros et au détail de marchandises d'importation ou d’articles fabriqués dans le pays. Ces prix sont fixés en tenant compte du prix d’achat moyen augmenté d’un bénéfice normal, qui, en aucun cas, ne doit être supérieur à celui qui était prélevé le

31 août 1939. En cas de nouvelle autorisation de hausse, celle-ci ne doit pas s’appliquer au stock en magasin.

Toutefois, le Bureau de Contrôle a un très large pouvoir d'appréciation et peut accorder des dérogations à ces prescriptions pour adapter cette législation aux nécessités très diverses du négoce et de l’industrie.

Les Comités, dont la compétence s’étend à tout le territoire, se composent de trois à neuf membres, parmi lesquels siègent des représentants des fabricants, des importateurs, des grossistes et des détaillants ; souvent aussi des consommateurs sont représentés.

Les Comités ont fixé les prix de nombreux produits : charbons, bois à brûler, fers et métaux, articles en acier, articles d'emballage, machines agricoles, tubes et tuyaux, huiles combustibles, huiles comestibles, graisses hydrogénées, huiles industrielles, matériaux de construction, ciment, conserves, machines diverses, produits coloniaux, sel, fruits, savons, fécule de pommes de terre, pois et haricots, articles de laine, coton et articles de bonneterie, tissus et articles de confection, fil, linoléum, cuirs et peaux, articles en cuir, articles d'électricité, fils et câbles électriques, matériel de radio, appareils électrothermiques, lait, fromages, beurres et œufs.

Des mesures de contrôle des prix ont été prises dans de très nombreux pays dès septembre 1939 pour éviter que la hausse générale des cours mondiaux n’entraîne une rapide ascension du prix de la vie. Maïs on ne trouve guère de politique générale de contrôle des prix pendant les années qui ont précédé la guerre que dans les pays à régime autarcique dont l’Italie et le Japon nous fournissent deux exemples.

Les prix ont été libres au Japon jusqu’en 1937, date du début des hostilités en Chine, Jusque là les prix intérieurs

+ EP4 RE ro * 174 ms

avaient varié parallèlement à ceux des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne. Mais depuis la mise en application, à partir de l’été 1937, des restrictions à l’importation et à la production de différents articles, le mouvement des prix est devenu indépendant de celui des autres pays. De 1936 à 1937, les prix avaient augmenté aux Etats- Unis et en Grande-Bretagne, mais leur avance était bien plus considérable encore au Japon. A partir de l’été 1937, la tendance était à la baisse à l’étranger, tandis que la hausse continuait au Japon.

Prix de gros

(1929 = 100) Japon Roy.-Uni Etats-Unis Moyenne 1937 ...... 108 95 91 == FOSSES 114 89 82 Septembre 1937 .... 108 97 91 — 1980 %5 115 86 82 — LOST ES 131 92 83

De 1937 à 1938, alors que les prix en Grande-Bretagne avaient baissé de 6 points, et, aux Etats-Unis de 9, ils étaient montés de 6 au Japon.

Le mouvement de hausse du marché japonais avait pour cause la diminution des stocks coïncidant avec l’accroissement de la demande. La diminution des stocks était due à la restriction des importations. L’accroissement de la demande provenait des besoins de l’armée et du développement des industries d'armement; d’autre part, le développement du pouvoir d’achat des masses et l'augmentation des exportations vers les pays du bloc du yen (Mandchoukouo, Chine du Nord) y contribuaient également.

Les différentes catégories de prix n’ont pas évolué de la même façon; on distingue nettement deux groupes : les prix de gros, les prix de détail et les prix des denrées destinées à la consommation individuelle, d’une part: les prix des denrées importées, d’autre part, qui suivent

er

d'assez près les prix étrangers. Les prix des denrées de consommation individuelle et ceux des produits finis ont augmenté davantage que ceux des produits d’investissements et des matières premières.

Si l’on ramène à la base 1937 — 100 les indices des différentes catégories de prix, on constate qu’en août 1939 ils atteignent les niveaux suivants : 131 pour les prix de détail, 126 pour les produits de consommation individuelle, 123 pour les prix de gros et 100 pour les produits importés.

Le gouvernement s’est efforcé de freiner ce mouvement par diverses mesures tendant, soit à s’opposer directement à la hausse des prix, soit à agir indirectement, en réduisant la demande et en augmentant l'offre.

La liaison entre prix étrangers et prix des matières premières importées est évidemment le résultat du jeu normal des lois économiques, mais elle est également dûe au fait que le contrôle des prix s’est tout particulièrement appliqué, à l’origine, à empêcher la hausse spéculative des matières premières importées. Celles-ci avaient atteint au début de 1937 un niveau élevé; or elles jouaient un rôle important dans les fabrications de guerre.

Le décret destiné à réprimer les bénéfices anormaux d’août 1937 ne s’appliquait qu’à ces matières premières, leurs importations étant ou interdites ou contrôlées, A la faveur de la baisse qui se produisit sur le marché mondial dès le printemps de 1937 les prix des matières premières purent être maintenus, mais il n’en fut pas de même des prix des produits finis, qui haussèrent considérablement.

La première mesure appliquée au Japon pour empécher la hausse des prix a été le décret destiné à réprimer les bénéfices anormaux, lequel fixait les prix maxima de vingt-huit articles nécessaires à l’industrie de larmement. En octobre 1937, six autres articles furent ajoutés à cette liste; en juillet 1938, douze autres articles. A la fin de 1939, le nombre des articles sous contrôle arrivait

à tout près de cent. A part les articles nécessaires à la défense nationale, la liste contenait également quelques produits finis. Ce décret ne réussit pas à empêcher la hausse des prix.

Aussi, en avril 1938, fut instaurée une commission centrale dont la fonction était de formuler les principes fondamentaux du contrôle des prix, ainsi que de fixer des prix standard pour chaque article. Des comités locaux établissaient dans leur ressort d’autres prix maxima dont le niveau correspondait aux prix fixés par le Comité Central. Ces prix, ainsi déterminés, devinrent obligatoires en juillet 1938. La plupart des produits réglementés étaient des matières premières, les prix des produits finis étant plus difficiles à contrôler par suite de la multiplicité des catégories. Pour certains, des niveaux maxima furent cependant établis; ce furent les tissus et les vêtements de coton, les toiles, les chaussures, etc.

En dépit des efforts du Comité Central, les prix ne cessèrent pas de monter, surtout dans le second semestre de 1938.

Mais si ce contrôle n’arrêta pas la hausse des prix, on lui reprocha, par contre, d’arrêter le développement de la capacité de production à un moment où son extension eût été urgente. Les marges bénéficiaires des industriels étant diminuées, ceux-ci ne trouvaient pas assez d’avantages à augmenter leurs fabrications. Il en résulta méme une raréfaction dans les approvisionnements.

Pour pallier à ces inconvénients, la Commission Centrale adopta, en mai 1939, une résolution définissant de nouveaux principes de contrôle.

On voulut s'attaquer aux causes mêmes des variations des prix, aux rapports entre l’offre et la demande, facteurs de la production.

Cette résolution, voulant tenir compte des enseignements révélés par la pratique antérieure, se basait sur de nouveaux principes. Le niveau de base des prix cessait d’être celui du début des hostilités. Le nouveau plan tenait compte de la nécessité de favoriser l'exportation,

de développer la production et d’assurer des approvisionnements à l’armée et à la consommation civile. Les nouveaux prix devaient être calculés sur la base des frais de production, de façon à laisser au producteur un bénéfice équitable, en prévoyant une marge destinée à compenser la dépréciation et les frais résultant des risques de guerre. Des prix officiels maxima devaient être fixés seulement sur des articles tels que le matériel de guerre, les marchandises d’exportation, le matériel nécessaire au développement industriel et les produits de première nécessité. Le prix des autres marchandises, telles que les articles de luxe, ne devait pas être fixé ; mais lorsque la hausse des prix de ces derniers exercerait une influence fâcheuse sur les prix d’autres articles, leur production devrait être prohibée ou restreinte à l’aide de taxes.

De plus, la cause de la hausse des prix étant attribuée à la disparité entre l’offre et la demande, la réglementation devait porter principalement sur l’ajustement entre l'offre et la demande.

Dans ce but, la résolution recommandait la coordination entre le programme d’équipement économique, le contrôle de la distribution des matières premières, la loi sur le fond de change instituée pour favoriser le commerce extérieur et l’encouragement à l’épargne. L’ajustement de l’approvisionnement devait être réalisé en augmentant la production et la capacité d’importation, l'emploi des produits de remplacement, l’utilisation des déchets et des stocks.

Ce plan n’avait pas encore été mis en application lorsque survint la guerre européenne qui plaça le gouvernement japonais devant un nouveau problème.

La guerre, en effet, a rendu plus difficile et plus onéreuse l’importation des matières premières et les prix ont augmenté par suite de leur hausse dans les pays producteurs et de l’élévation des frais de transport. De plus, le yen, encore lié à la livre sterling, a lui aussi

fléchi, Enfin, le développement des possibilités ep tations a également contribué à la hausse.

Pour éviter une hausse dangereuse des prix, le gouvernement décréta, le 19 septembre 1939, des mesures rigoureuses tendant à prohiber toute hausse sur les prix, les taux d'intérêts, les salaires, les appointements, les honoraires, le prêt, ainsi que sur les primes d’assurances. L’intention était d’arrêter temporairement la hausse des prix de toutes les marchandises et services, et de fixer ensuite des prix officiels raisonnables.

Ce décret était valable pour un an, et permettait l’ajustement des prix tout en tenant compte de certaines nécessités particulières de l’économie japonaise. Ainsi, par exemple, le prix de la soie, qui est la marchandise d'exportation la plus importante, n’est pas soumis à ce contrôle pour ne pas décourager les producteurs, et pour se procurer des devises. En fait, on a assisté à une hausse rapide du prix de cette matière.

Les milieux économiques ont collaboré avec le gouvernement dans son effort en vue d’enrayer la hausse trop rapide des prix. La Chambre de Commerce de Tokio a déclaré qu’elle était disposée à étudier les mesures plus adéquates pour aider le gouvernement dans sa tâche. Dans ce but, elle a proposé la convocation d’une conférence pour coopérer au contrôle des prix.

Mais des difficultés restent à résoudre, celle, par exem.ple, de l’ajustement des prix des produits destinés à la consommation intérieure et de ceux des marchandises d'importation et d'exportation qui sont libres de tout contrôle.

Etant donné la situation mondiale actuelle, le gouvernement sera amené, de plus en plus, à intervenir plus vigoureusement dans toute l’activité économique du pays, principalement dans la production et dans la distribution. Mais les décisions gouvernementales rencontrent un accueil favorable auprès de l’opinion, aussi peut-on prévoir que la tâche des gouvernants en sera facilitée. :