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mille francs, de telle sorte que le nombre total de voix revenant aux actions de la catégorie A soit toujours égal à celui revenant aux actions de la catégorie B.

« Et, pour le cas où les augmentations de capital ne s’effectueraient pas par fractions de deux cent cinquante mille francs, le nombre de voix de chaque action de la catégorie À augmentera au fur et à mesure desdites augmentations, de telle sorte que chaque action de la catégorie A ait droit en plus à une voix par tranche de deux cent cinquante mille francs et une voix pour toute fraction d'augmentation inférieure à deux cent cinquante mille francs.

« Il pourra être dérogé aux stipulations ci-dessus, concernant le nombre de voix des deux catégories d’actions, mais sous réserve d'approbation par une assemblée spéciale des porteurs d'actions de la catégorie A.

€ Au cas d'augmentation du capital social par la création d’actions à souscrire en numéraire, les propriétaires des actions À et B, indistinctement, au moment où se fera cette augmentation, à l’exception de ceux qui n’auraient pas effectué les versements exigibles, ont un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles à concurrence de la moitié des actions émises, l’autre moitié étant réservée aux parts bénéficiaires et dans la proportion du

nombre d'actions ou de parts bénéficiaires que chacun possédera alors.

b) Emissions d'actions à vote privilégié lors d’une augmentation de capital.

Une société peut-elle légalement créer des actions A et des actions B au cours de sa vie sociale pour faire face aux besoins d’une augmentation de capital ? C’est là une question délicate que nous étudierons dans un chapitre suivant. Pour le moment nous ne cherchons qu’à nous

placer en face du phénomène économique et à noter ses causes el ses effets.

Or lorsque après la guerre les sociétés françaises furent amenées à reconstituer leur état financier, beaucoup s’aperçurent que leur capital n’était plus en rapport avec les exigences que nécessitait une remise en état de l’entreprise et son développement. Comme, d’autre part, la valeur du franc avait baissé dans une proportion relativement considérable, le fonds de roulement devait s’enfler en proportion. Le réajustement des entreprises aux conditions économiques de l’après-guerre nécessitait l’augmentation des capitaux investis.

En présence d’une telle situation, les entreprises devaient faire appel aux personnes qui possédaient des disponibiliés ; les sociétés furent ainsi tout naturellement conduites à s'adresser à des banques. Ces dernières ouvrirent leurs guichets à la souscription des actions ou bien prirent ferme les augmentations de capital, se chargeant d’en répartir le montant dans leur clientèle.

Cette seconde manière d’agir devait procurer aux banques d’affaires, qui s’y intéressaient particulièrement, une source abondante de gains ; non seulement de gains pécuniaires portant sur les commissions payées par la société, mais de gains en puissance. Il y eut de nombreux cas en effet où les banques exigèrent de la société la création de deux sortes d'actions, actions A et B; elles conservèrent en portefeuille les actions A, placèrent à leur clientèle les actions B, et le contrôle de l’entreprise passa ainsi des administrateurs de la société aux nouveaux administrateurs de la banque d’affaires. La société était sauvée et la Banque augmentail sa puissance.

On voit facilement quel portefeuille considérable pouvait se constituer par ce moyen une banque d’affaires intelligente sans que, du reste, une pareille action fût préjudiciable, bien au contraire, à l’intérêt de la nation.

Les actions à voix multiples à l'étranger.

Allemagne. — Cest en Allemagne que les actions à

droit de vote plural ont pris le développement le plus considérable. Elles ont eu pour objet principal : de permettre aux gros industriels d'établir leur pouvoir sur les sociétés dont ils sont fondateurs ; de faciliter aux grandes banques le contrôle sur les entreprises industrielles qu’elles commanditaient et aussi de permettre à l'Economie sociétaire allemande, envahie par la puissance financière étrangère, de se défendre en maintenant son contrôle sur les capitaux étrangers investis dans les entreprises nationales.

Quelques chiffres montreront bien l’étendue et la puissance du mouvement.

Au 30 septembre 1919 (1), il existait 6.266 millions de marks d'actions à plusieurs voix contre 14.110. 7 millions d'actions ordinaires, soit 4,25 %, du capital total des sociétés anonymes (2). |

En 1920, sur une émission totale de 7.808 millions de marks, on a créé pour 288, 1 million d'actions privilégiées ainsi réparties :

19 Actions de sociétés nouvelles... 3, 8 millions de m.

29 Augmentation de capital :

Actions privilégiées conférant 1 à

LONORCS MR ER ER RL hore ES 233,3 — — Actions privilégiées conférant plus Le ON OR SUR E RAR RRe 91,0 — — 288,1 — —(3)

(1) Nous empruntons ces chiffres et statistiques qui vont suivre à l'étude de M. Antonelli, précité.

(2) Revue Wartschaf und Statistik, 30 septembre 1919.

(3) Voici la répartition du nombre des voix pour les seules augmenta. tions de capital :

1à 2 voix par actions... 51,9 millions, soit 13,3 % du capital. DM El es NASA FT SE

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