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dérouler le procès des grosses sociétés constituées sur ses bases : la Standard Oil, le Sugar Trust; lorsque la forme juridique du « Trust » eut été déclarée illégale, le mot devenu populaire circula en prenant désormais le sens élargi de tout accaparement ou de toute coalition économique.
Le Trust esl un contral sanclionné par les cours d’équilé, par lequel une personne (Truslee) s'engage à administrer de bonne foi el dans l'inlérél d'une aulre personne (ceslui que Trust) le palrimoine de celle dernière (1).
Les droits conférés au Trustee le sont comme droits personnels (2) ; celui-ci n’est pas un mandataire, c’est un acquéreur irrévocable de droit d'administration (3).
Le fondement de l’obligation réside dans un contrat de loyauté, dit M. Lévy-Ulmann (4) ; un bien est remis aux soins et à la bonne foi d’une personne, au profit et pour l’usage exclusif du déposant, sans que jamais celui qui a la garde de l’administration du bien puisse en retirer aucun bénéfice personnel.
On peut rapprocher la forme juridique du Trust au « fidéicommis » du droit français, mais ce dernier a une signification étroite : c’est un contrat par lequel le grevé ne jouit pendant un temps donné d’un bien à charge de le transmettre intact au «substitue » appelé à en jouir après lui (5).
Un tel rapprochement ne doit pas être considéré comme donnant une idée absolument exacte du Trust du droit anglo-américain. Le fidéicommis garde un intérêt personnel au moins pendant le temps où il a la jouissance du bien; le
(1) V. W.-A. Preston (thèse précitée).
(2) En ce sens, D' Richard Rosendorff : les Sociétés allemandes de gérance (Treuhandgesellschaften) et leurs fonctions (Rev. Ec. J ntern., 1908. 1.355). |
(3) Percerou, les Syndicats de producteurs, op. cit. (Ann. Dr. com., 1897, 271).
(4) Note sous Bordeaux, 2 janvier 1900 (S., 1901 2.225)
(5) E. Lehr : Eléments de droit civil anglais, op. cit., 291,
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Trustee, au contraire, n’en est investi dès le début que dans l'intérêt exclusif du «cestui que Trust » (1).
Si nous considérons cette institution sous sa forme commerciale, nous voyons qu’elle constitue un contral par lequel les actionnaires d’une société remettent à un Trustee ou à un Board of Trustee des actions ; ces derniers remettent aux actionnaires deseTrustcertificates » quine représentent qu'un droit aux dividendes et à l'actif de l’entreprise. Le droit d'administration reste aux mains des « Trustees » (2).
Cette forme de contrôle à pris naissance par réaction contre les menées fantaisistes des actionnaires américains qui se plaisaient à révoquer arbitrairement leurs administra- Leurs. Ceux-ci essayèrent tout d’abord de se faire nommer irrévocablement en vertu d’une disposition statutaire, mais comme la jurisprudence avait considéré cette clause comme nulle, ils eurent recours à linstitution du Trust (3).
Lorsqu'un « Board of Trustees » peut obtenir une quanité considérable de titres, on voit quelle puissance la haute main qu’il possède sur l'administration des entreprises peut lui donner (4).
La Standard Oil était à son origine un Trust ; l'acte de constitution contenait les stipulations suivantes (5) :
«€. Toutes les parties ci-dessus dénommées (sociétés et particuliers) abandonnent leur avoir entre les mains du Trust en échange de certificats représentant le montant de leur valeur.
«Pour rendre plus souple la gestion des affaires du Trust, et pour lui permettre de se plier plus aisément aux exi-
(1) Sur le rapprochement du fidéicommis et du Trust, V. Liefmann,
(2) « Les certificats sont transmissibles tandis que les actions et par conséquent le droit de vote aux assemblées générales demeurent aux trustees. Richard Rosendorff.»
(3) V. Percerou (Ann. Dr. com., 1897, 271.)
(4) V. Brouilhet, 64.
(>) V. l'acte statutaire in extenso von Halle. Appendice L, The Standarp Oùl Agreement, 153 à 175.
gences légales de chaque État, il sera formé autant de com- . pagnies que cela sera jugé nécessaire portant le nom de Standard Oil Co de tel ou tel État. Mais l'avoir de ces différentes compagnies sera détenu par les Trustees du Standard Oil Trust, leur direction appartenant à ces Trustees (1). »
Le ? juillet 1890, l’act Schermann édictait des mesures rigoureuses contre toutes les organisations ayant pour objet de restreindre la production et de surélever les prix, et détermina le commencement des poursuites contre la Standard Oil ainsi que contre les sociétés qui s'étaient formées sur le même type. La Court of Ohio déclara la Standard Oùl Trust constituée sur des bases contraires à l’ordre public.
Successivement la Standard Oil, le Sugar Trust, la Bay State gas Company furent dissous, etc. ; Ils se réorganisèrent en fait sur le type du consortium ; les trustees se partagèrent les actions et les rapportèrent à une sociétémère (2) ; il n'y eut plus alors de poursuites (3) capables de modifier en fait leur organisation.
Les Volontary Associations.
La forme juridique du Trust réprouvée par les lois d'Etat comme par la loi fédérale devait reparaître sous une forme presque identique dans les « Volontary Associations ». Elles se développèrent dans PEtat de Massachusetts, grâce
(1) Les Trustees furent primitivement au nombre de 9.
(2) Les poursuites contre la Standard Oùl furent reprises en 1904 et la Société fut dissoute de nouveau, mais sans qu'il en résultât une modification quelconque de l'organisation économique du groupe. Roosevelt et même Wilson (acharné contre les trusts) ne purent conclure en fait.
« The dissolution of Trusts, dit avec humôur M. Dana Durand, by distributing the stocks of subsidiary Cies prorata among the stockholders of a controlling by is little more than à farce ». De Te
(3) En 1912, la Standard Oil fut dissoute de nouveau, Mais il s'agissait toujours plutôt d’une action politique que d'une action fondée sur les prescriptions du droit pénal ; de là son effet inexistant.
à la législation fort libérale qui y régnait. L'acte de société « Deed or declaration of Trust » contenait des stipulations semblables à celles que nous avons précédemment signalées pour le Trust (1). Le succès de ces. associations fut prodigieux ; elles amassèrent un capital qu'on pouvait évaluer en 1912 à 250.000.000 de dollars au minimum.
La commission chargée d’enquêter sur les agissements de ces sociétés, conclut par un rapport nettement favorable.
« The experience of £wenty five years, dit le rapport, show that they furnish a convention, safe and unobjectionable form of cooperation ownership and management.
«Their form of management is more flexible, more economical, and more convenient, than that of corporation. Trustees do business with more care and rapidity than a board of Directors.
€ In particular they apport a convenient form for combining capital for the development and improvement of real estate, as the form of organisation insures a continuity of management and control that specially appeals to investors in real estate, and which cannot be secured by a corporation on account of the change of officers cach years. Trustees are not changed as frequently as are directors of a corporation (2). »
La forme juridique du Trust se rapproche de nos sociétés de gestion, au moins dans ses grandes lignes. L'entreprise de gestion du droit français est celle qui est formée par une
(1) a) À deed or declaration of Trust, drawn up to define the rights and powers of the Trustees and the shareholders.
b) Two or more trustees who are authorized to take over and manage the capital, business, or property supplied by the shareholders.
c) Shareholders who receive transferable certificates in the profits and in the property on dissolution.
d) Provision for divisior of profits, appointment of Trustees to fill vacances, and for dissolution at termination of the Trust. Lough, Business Finan e, 21.
(2) Report of Massachusetts Tax Commissioners upon volontary associations, January, 17, 1912.
société (1) dans le but de fonder, de diriger etd’administrer à forfait une société d'assurances à forme mutuelle ou tontinière, où une société d'épargne ou de capitalisation (2): La rétribution consiste dans un prélèvement sur le produit des opérations bonnes ou mauvaises, réalisées par la société (3).
On retrouve bien dans cette définition les traits essentiels du Trust, le contrôle de la société par des personnes qui ont pour seul but de faire fructifier un patrimoine qui ne leur appartient pas et qui possèdent à cet effet un pouvoir d'administration absolu.
Il est enfin une forme d’entreprise de gestion très spéciale aux sociétés anglo-américaines et que nous devons indiquer ici : ce sont les « Trust Companies ». Ces sociétés sont des sociétés de gérance du patrimoine des personnes qui ne possèdent pas le droit à l'administration de leurs biens (mineurs, interdits, femmes mariées, et en général tous les incapables) ; elles peuvent en outre faire fonction d’exécuteur testamentaire.
Les « Trust Companies » se chargent d’administrer et de faire fructifier le capital qui leur est confié comme les ferait un tuteur, un curateur, un notaire. Mais les règles qui président à leurs pouvoirs sont bien différentes suivant
(1) Elle pourrait être formée par un particulier.
(2) Les entreprises de gestion des sociétés d'assurances ont été prévues expressément par le décret du 22 janvier 1868 (art. 14 et 31). Cf. Loi du 17 mars 1905 (art. 9). CR
(3) «La forme de l’entreprise de gestion apparaît comme une institution indispensable aux sociétés d'assurances qui veulent doter l'assurance de risques nouveaux, mal connus encore où mal définis. Comme les s0ciétés prudentes n’'osent pas s’aventurer sur un terrain inexploré, elles lancent une mutuelle qu’elles créent et dont elles prennent la gestion en attendant les résultats de cette exploitation pour laquelle elles ont ainsi limité leur perte. ;
«L'entreprise de gestion rend ici aux sociétés puissantes des services du même ordre que ceux que la coulisse rend au parquet, lorsqu'elle lance une valeur nouvelle, tandis que le parquet reste dans l’expectative.
Midy, p.106.
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qu’on les considère aux Etats-Unis ou en Angleterre. Aux Etats-Unis, ces sociétés jouissent d’une grande autonomie et elles n'hésitent pas à se servir de leurs capitaux pour commanditer des entreprises aventureuses (1) ; par contre, en Angleterre, il a été créé depuis 1908, sous le nom de «Public Trustee»,un office gouvernemental ayant ce rôle de gérance ; les résultats d’ailleurs déplorables obtenus par cet organisme ne sont pas loin de le faire retomber dans le domaine privé où l'esprit anglais estime qu’il doit prendre place (2).
20 Lee voting trust.
Le «voting Trust» n’est qu’une forme juridiquement différente du Trust, mais son but et ses effets sont les mêmes. Il consiste en une séparation définitive du double droit attaché à chaque action ; le droit aux dividendes et le droit à l'administration (représenté par le droit devote). La société se trouve alors posséder des actions de dividendes et des actions de vote toutes deux négociables et susceptibles d’être cotées en Bourse (3).
Le contrôle est exercé par la personne qui s’est fait allouer ou à pu acquérir la majorité des actions de vote.
Cette forme d'organisation sociétaire a été jadis employée par de nombreuses sociétés aux Etats-Unis (4), mais elle
(1) Ces procédés ne choquent d’ailleurs pas en Amérique comme ils pourraient le faire en France où notre législation est particulièrement soucieuse de préserver le patrimoine de l’incapable. L. 1880.
V. sur les Trusts Companies Levy Ulmann, la Question politique des Trusts (Rev. D' Publ., 1903, 230). Cf. G. Cator, Trusts Companies in the United States (John Hopkins University Studies).
(2) Il existe d’ailleurs des sociétés privées anglaises ayant ce rôle de gérance, en concomitance avec l'organe officiel. Cf. Law, Guarantee and Trust Société Ltd.
(3) La Société Canadian Steamship Line, notamment, est fondée sur le type du Voting Trust et l’action de vote est cotée à la Bourse de Londres.
(4) Buffalo Electric Vehicule Company William Cramp and Son, Ship and Engine Building Cy ; General Motors Cy ; Intercontinental Rubber
