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semble aujourd’hui avoir beaucoup perdu de son prestige. Sa principale raison d’être était de conserver auxfondateurs le contrôle de la société et de créer ainsi une direction forte et durable non susceptible d’être brutalement renversée par les actionnaires, comme le faisait une pratique dangereuse à la fois pour les dirigeants et pour le bon équilibre de l’entreprise (1).

Les Etats particuliers réglementaient parfois ces « voting Trust » et décidaient par exemple la durée de leur existence (2).

Le gouvernement britannique s’estservi du «voting Trust» comme d’une organisation de contrôle particulièrement sûre. C’est ainsi qu'il détient les actions de vote de la British Controlled Oilfields (3), société pétrolifère, dont l’action consiste principalement à s’assurerla possession des champs pétrolifères de l’Amérique Centrale (4).

Le système juridique du « voting Trust » serait-il compatible avec nos lois commerciales françaises ? On le pense généralement, bien que la question n’ait fait l’objet que de brèves affirmations. Un auteur a cependant cherché à démontrer le bien-fondé de cette possiblité. « Toute action,

Company ; International Mercantile Marine Cy ; J. I. Case Threshings Machine Cy ; Losse-Wiles Biscut Cy ; Hale and Kilburn Cy ; Allis-Chalmers Manufacturing Cy.

(1) Un exemple montrera bientôt le rôle des actions de vote : « Whese the American Glucose Cy was formed in 1984 the vice president of the compagny controlled a clean majority of the stocks, but is was agreed nevertheless, that the active management should be in the hands of the President. On agreement was therefore signed.» To place in the hands of Trustees to be named by the President 2544 shares of said prefered Stock uponthe trust that in the election of directors and officers of said cy and upon others matters avising at stockholder’s meetings, said Trustees shall vote there on as requested by said President » Stuart Dagazetts, Railroad Reorganisation, 310.

(2) Dans l’état de New-Jersey le contrôle exercé par dissolution des actions de vote ne pouvait dépasser 5 ans. Cf. Northem Pacific Voting Trust.

(8) V. Infra, p. 99,

(4) Le Page : Le Producteur, 1921, 87.

dit M. Percerou, se compose essentiellement de deux éléments : le droit à une part de dividendes, le droit de participer à l'administration de la société. Or, pourquoi ne séparerait-on point ces deux attributs de l’action ? Il est permis à un particulier d’aliéner l'administration de son patrimoine tout entier tout en continuant à en percevoir les revenus ; a forliori semblable opération doit-elle être lcite lorsqu'on ne la pratique que sur des actions d’une société. Les administrateurs n'auront donc qu’à se rendre acquéreurs au droit d'administration attaché à chaque action. Ainsi ils dirigeront souverainement l’entreprise. Cette opération n’exige point, d’ailleurs, de capitaux considérables, car il importe peu aux actionnaires de ne pas faire partie des assemblées générales pourvu qu’ils touchent de beaux dividendes (1).

On pourrait ajouter que le principe de la liberté des conventions suffit à assurer la validité de pareilles dispositions, lorsque du moins celles-ci n’ont rien de contraire à l’ordre public. Remarquons que les actions à voix multiples sont une forme de«voting Trust», et que le but deces dernières tend toujours à obtenir pour les fondateurs ou pour l’élément actif de la société un pouvoir de contrôle fondé sur la possession d’une majorité de vote et non d’une majorité de capital trop onéreux à obtenir.

3° Les actions sans droit de vote.

Lorsque dans une société existent plusieurs catégories d'actions et que l’une ou quelques-unes seulement de ces catégories possèdent le droit de voter dansles assemblées générales, le contrôle passe naturellement aux porteurs d'actions privilégiées.

Ce système peut être rapproché des actions à voix multiples en ce qu’au lieu de donner à une catégorie d’actions

(1) Percerou, les Syndicats de producteurs (Ann. Dr. Com., 1897, 271 et 297). |

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un nombre de voix supérieur à l'unité, il supprime le droit de vote à l’une d'elles et assure le même résultat.

Il n’y a pas alors, comme dans le e«voting Trust », séparation définitive des deux éléments qui composent Décrets mais un de ces éléments est supprimé conventionnellement.

Des exemples nous prouvent qu’une telle conception n'est pas purement théorique ; les sociétés anglo-américaines ont généralement trois ou quatre catégories d’actions : Common Stock ; Ordinary Share ; deferred Stock, dont quelques-unes seulement possèdent les droits de l’action dans leur intégralité. C’est ainsi que la Denver Reservoir Irrigation Cy a trois classes d’actions ordinaires : À, B et C. Seules les actions A et B possèdent le droit de voter dans les assemblées,

Le droitcommercial des différents Etats des Etats-Unis, ou même le droit commercial anglais ou canadien est fort libéral et admet parfaitement la renonciation conventionnelle au droit de vote.

Les porteurs d’actions privilégiées (nous dirions actions de priorité), dit M. Beach, ont les mêmes droits de contrôle que les actions ordinaires sur la société ; c’est là un principe sanctionné par le droit qu’ils possèdent de voter dans toute assemblée, aussi bien que les porteurs d’actions ordinaires. Mais ce principe est susceptible d’exceptions et il est permis à une société de décider que les porteurs d’actions privilégiées n’auront pas la jouissance ou l'exercice du droit de vote à aucune assemblée générale des actionnaires de la société (1).

(1)Beach, On Private Corporation, 804, op. cit. « Preferred shareholders have the same voice control of the Company, as a general rule, as the other shareholders ; together with the right to vote at any meeting of the holders of the Capital Stock. But to this rule theremay be exceptions and it is competent for a company in issuing certificates of preferred stock, to stipulate therein that the holding “hell not have or exercise the right to vote upon it, at any meeting of the stockholders of the Com-

pany.»

C’est dans ce sens que s’est prononcée la cour de l'Ohio. « Il est vrai, dit-elle, qu'une des caractéristiques « characteristic » de l’action est de donner le droit de voter. « But this is not essential-Indeed, instances may arise where 1£ is good policy to prohibit one voting upon Stock (1). »

Précisons tout de suite, ici, qu’il serait tout à fait impossible en France de supprimer à une catégorie d’actions le droit de vote qui est un élément essentiel de celles-cr. Le droit de vote aux assemblées générales pour les actionnaires est d'ordre public; au surplus, la loi elle-même prohibe une semblable combinaison puisqu'elle stipule expressément que tout actionnaire a droit au moins à une voix par action dans les assemblées générales extraordinaires (Loi de 1915, 23 novembre) (2) et autorise dans les assemblées ordinaires la faculté de groupement pour les actionnaires qui ne possèdent qu'un nombre d’actions insuffisant pour avoir droit à une voix (3).

(1) Miller V. Rattermann (Ohio, 1890) 8 Ry, $ Corp. L. J. 69.

(2) « Nonobstant toute clause contraire de l’acte de société, dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec un nombre de voix égal aux actions qu'il possède sans limitation.» Art. 31, $ 2, L.du 24 juillet 1867 (modifié par la loi du 23 novembre 1913, art. 1er).

(3)« Tous propriétaires d’un nombre d’actions inférieur à celui déterminé pour être admis dans l’assemblée pourront se réunir pour former ce nombre nécessaire et se faire représenter par l’un d'eux.» Art. 27, 2, L. 1867 (ajouté par la loi du 23 novembre 1913, art. 4.)