V. Minost, précité

(2) La Compagnie impériale des Chemins de fer éthiopiens avait été déchue de ses droits par décret du 8 décembre 1908 : la loi du 3 avril 1909 transférait à la Compagnie du Chemin de fer (franco-éthiopien) de Dijiboutis à Addis-Ababa, la concession de l’exploitation des chemins de fer éthiopiens.

(3) Art. 7. — L'Etat français garantit :

19 L'intérêt à 3 fr. 50 et l'amortissement du capital actions jusqu’à concurrence de 17.300.000 francs, comprenant 2.300.000 francs en actions complètement libérées à remettre à Sa Majesté l’empereur Ménélik, en vertu de la convention du 30 janvier 1908.

L’amortissement commencera 4 ans après la promulgation de la loi

par le ministre des Colonies, les ministres des Finances et des Affaires étrangères entendus (art. 4 de la loi du 3 avril 1909).

Nous pouvions donc estimer avoir remporté une sérieuse victoire en cette occasion bien que l’hésitation du gouvernement eût compromis un long temps la réalisation de notre but colonial. Ce but consistait à créer une zone d'influence française en Abyssinie et à reprendre de ce côté nos vues contrariées à Fachoda.

Notons encore dans le domaine de l’activité gouvernementale pour le contrôle des entreprises d’intérêt colonial la création par les gouvernements allemands et hollandais de la Cie Deutsch Niederlandische Telegraphingesellschaft (2 août 1904). Cette société avait pour but de soustraire l'Allemagne et la Hollande au contrôle que les

approuvant la présente convention et s’achèvera dans un délai de quatrevingt-quatorze ans à partir de cette promulgation.

20 L'intérêt et l'amortissement des obligations émises dans les condi- .tions et suivant le type approuvé par le ministre des Colonies, d'accord avec le ministre des Finances.

L'intérêt sera calculé d’après le taux réel de placement résultant du prix de vente de titres par la compagnie sans pouvoir excéder 4 %.

L’amortissement commencera 4 ans après la promulgation de la loi et s’achèvera dans le délai de quatre-vingt-quatorze ans à partir de cette promulgation.

La garantie de l'Etat sera en ce qui concerne les obligations attachée au titre lui-même, et il sera spécifié, sur chaque obligation, que cette affectation par privilège de la garantie restera valable même en cas de déchéance ou de dépossession de la compagnie.

30 Les intérêts et l’amortissement de la prime d'économie prévue à l’article 9 ci-après, lesdits intérêts calculés au taux moyen résultant du placement des obligations ;

49 Les quatre-vingt-dix-neuf annuités de 610.748 fr. 10 que la nouvelle compagnie s'engage à servir à la compagnie en liquidation ou à ses ayants droit.

Lorsque les recettes prévues à l’article 23 ne suffiront pas à couvrir les charges ainsi calculées, la différence sera avancée par l'Etat français, sauf, s’il y a lieu, application des dispositions de l’article 24.

Les sommes ainsi avancées par l'Etat français seront remboursées, y compris les intérêts calculés, sans capitalisation, au taux de 3 % dans les conditions fixées aux articles 23, 24 et 29.

gouvernements anglais et russes possédaient sur les câbles sous-marins, notamment en Océanie; elle avait pour premier projet d'établir un câble entre Ménado et les îles Palau, l’île de Jap, l’île de Guam (1).

Les statuts décidèrent qu’à sa tête se trouveraient deux directeurs, l’un allemand et l’autre hollandais, tous deux agréés par leur gouvernement; les deux tiers des administrateurs et les chefs de postes devaient être obligatoirement de nationalité allemande ou hollandaise ; les délégués des deux Etats avaient le droit d’assister à toutes les délibérations. Enfin les tarifs que proposerait la société devaient être obligatoirement approuvés par les gouvernements; ceux-ci allouaient en contre-partie de tous ces avantages les subventions nécessaires pour la constitution et la marche de l’entreprise.

Les câbles établis furent répartis après guerre aux alliés.

Ces brèves considérations nous montrent l’arme que peut offrir aux gouvernements le contrôle des sociétés à l'étranger (2); on doit remarquer cependant que cette manière de faire ne sera employée que lorsqu'un État aura le but avoué de s'installer dans un pays ; comme cette action est de nature à soulever de grosses difficultés diplomatiques, on usera plutôt d’un contrôle occulte réalisé par entente secrète avec des groupements financiers.

‘c) SOCIÈTÉS INDUSTRIELLES DIVERSES

Il est peu de questions aussi controversées que celle de savoir quelle position doit prendre l’Etat vis-à-vis des so-

(1) Convention du 24 juillet 1901 :

« Le gouvernement impérial allemand et le gouvernement royal néerlandais s’engagent à faire de communs efforts pour obtenir l’établissement par une entreprise allemande néerlandaise, dont l’administration serait placée sous le contrôle des deux pays contractants, d’un câble sousmarin, etc.

(2) V. sur la lutte pour la Banque du Maroc, Minost, précité. — Jaeger, la Banque d'Etat du Maroc.

ciétés qui sans avoir ce rôle national essentiel ont une utilité économique et nationale certaine. Doit-il demeurer un simple policier soucieux d’éviter les heurts sociaux ? doit-il, dans un but fiscal, attirer à lui et contrôler certaines sources économiques productrices dont le rendement servira à diminuer les charges réclamées aux contribuables ? doit-il, même dans un but purement politique,étayer sa puissance financière sur la possession de valeurs industrielles et chercher à grouper dans une unité de vue nationale l’ac- Lion d’un gouvernement et celle du commerce ?

Autant de problèmes délicats dont il serait d’ailleurs impossible de donner des solutions certaines. Nous nous contenterons de préciser qu'ils sont eux-mêmes fonction du problème politique consistant à se demander si, en dehors de ses pouvoirs d'administration et de police, l'Etat doit étendre son activité au champ propre à l’activité individuelle.

Selon la solution adoptée, l'intervention de l'Etat dans les entreprises auxquelles il impose son contrôle, prendra la forme d’un contrôle purement administratif ou d’un contrôle de la politique économique de la société.

C'est sous la forme du contrôle administratif qu’intervient le gouvernement français dans les sociétés d’assurances et de prévoyance de même que dans certaines sociétés concessionnaires. C’est au contraire sous la forme du contrôle économique qu'il intervient dans les entreprises monopolisées, dans les services publics et dans certaines sociétés détentrices de monopoles de fait.

Le but poursuivi par l'Etat est loin d’être le même dans ces trois cas : dans le premier, il est essentiellement fiscal ; dans le second, social ; enfin, dans le troisième, il peut être considéré soit comme national en tant qu'il rend l'Etat directement maître d’une puissance productive, soit comme social en tant qu’il nécessite l’étatisation partielle d’une source de production ; fiscal enfin puisqu'il est de nature à assurer à l'Etat des revenus à peu près certains.

Nous n’insisterons pas sur le contrôle économique de l'Etat en ce qui touche les monopoles fiscaux, les services publics, les banques d'Etat, tous sujets qui ont déjà fait l’objet d’études approfondies et auxquels la guerre n’a pas apporté de modifications bien sensibles au moins quant à la fonction économique de l'Etat. Il nous semble pourtant indispensable de noter, en quelques mots, sous quelle forme se présente ce contrôle.

Monopoles fiscaux. — Dans les monopoles fiscaux, l'Etat détient l’ensemble de l’organisation productrice ; ceux-ci sont le plus souvent appelés les manufactures d'Etat ou les industries administratives (1),et cette dernière dénomination est heureuse, car elle indique bien les règles qui président à la gérance de l’entreprise, règles rigides qui, en l'absence d’intérêts individuels à une réalisation améliorée des conditions de production, engendrent la routine et l’amollissement des activités les plus dévouées.

Les manufactures d'Etat sont des établissements administratifs en régie dans lesquels l'Etat exploite lui-même le monopole de la fabrication de certains objets de consommation ; cette dénomination ne désigne que les seules manufactures relevant directement du ministredes Finances, manufactures des tabacs et manufactures des allumettes.

La direction générale des manufactures d'Etat, qui dépend du ministère des Finances, a dans ses attributions tout ce qui concerne : 19 la culture et la fabrication des tabacs ; 20 Ia fabrication et la vente des allumettes chimiques, |

A la Lêle de cette organisation, se tient un directeur général, président ; des administrateurs et des ingénieurs en chef, inspecteurs ; elle comprend une administration centrale, un conseil supérieur, des services spéciaux et des services extérieurs.

(1) Truchy, les Monopoles fiscaux. Communication à la Société d’'Economie politique du 5 juin 1918.

Le monopole des tabacs remonte à 1674 (1), mais Jamais l'administration n’a pris soin de cultiver ellemême le tabac; elle laisse ce soin aux personnes munies d’une autorisation administrative et seulement dans certains départements (2).

L'Etat traite dans ses manufactures le tabac dont il est seul acheteur et le revend aux consommateurs français avec d'énormes bénéfices, qui vont sans cesse grossissants. Dans le budget de 1922 le produit de ce monopole figurait pour plus d’un milliard.

Le monopole des allumettes a été créé par la loi du 2 août 1872 et affermé tout d’abord à des concessionnaires puis exploité depuis le décret du 30 décembre 1889 directement par l'Etat.

Mais il existe d’autres manufactures qui appartiennent également à l'Etat el qui se distinguent des manufactures de lPEtat proprement dites, en ce qu’elles produisent surtout pour subvenir aux besoins de certains services publics. Ce sont les manufactures nationales de Sèvres (3), des Gobelins, de Beauvais, de Mosaïque qui dépendent de la Direction des Beaux-Arts ; les manufactures d'armes et les manufactures de poudres qui dépendent du ministère de la Guerre. Le décret du 9 mai 1876 rendu après

(1) Le monopole de la vente du tabac remonte à 1674, époque où fut établie la première ferme. De 1719 à 1720 la culture du tabac fut interdite dans tout le royaume et la vente exclusive couverte en droits d'entrée ; mais ce ne fut là qu’une interruption rapide d’un régime qui devait reprendre peu après. Les fermiers spéciaux avaient seuls avant la Révolution le privilège d'acheter la récolte, d'opérer la fabrication et le débit. La loi des 20-27 mars 1791 rendit à cette industrie une entière liberté, mais devant les moins-values budgétaires qu’apportait ce régime, les décrets des 29 novembre 1810 et 12 janvier 1911 rétablirent le monopole de la fabrication et de la vente.

(2) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Dordogne, Gironde, Illeet-Vilaine, Lot, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Pas-de- Calais, Haute-Saône, Savoie, Var, Hautes-Pyrénées, Landes, Puy-de- Dôme, Isère, Meuse et Vosges.

(3) V. décret du 15 décembre 1891.

délibération du Conseil d'Etat constitue la base de l’organisation actuelle du service des Poudres. Tout le service de direction et de fabrication appartient aux ingénieurs des poudres, à l’exclusion de la Poudrerie militaire du Bouchet réservée aux officiers de l'artillerie de terre.

Les établissements du service des Poudres sont tous placés sous la direction immédiate du ministère de la Guerre. On peut dire que les monopoles fiscaux constituent une fusion d'entreprises industrielles dans l'administration.

Services publics. — Les services d’intérêts généraux : postes et télégraphes, téléphones, chemins de fer, tramways, eau, gaz, électricité, etc., peuvent faire et font souvent l’objet soit d’une réglementation étroite de PElat soit d’une exploitation personnelle de ce dernier. Il ep aujourd’hui avéré, même dans les pays où l'esprit public est le plus hostile à l’intrusion de l'Etat dans les entreprises industrielles, Etats-Unis, Angleterre, qu’un gouvernement ne peut laisser aux libres activités le soin de diriger selon les règles économiques ordinaires les services dont l’arrêt ou la suspension momentanés constitueraient de véritables désastres nationaux. De plus, comme ces industries jouissent d’un monopole de fait inévitable et qu’elles empruntent pour la réalisation de leur objet les voies du domaine public, ou celles qu'y a fait rentrer l'Etat par voie d’expropriation, on comprend que celui-ci, en contre-partie des avantages qu'il alloue, se réserve un contrôle toutpuissant.

L'administration des Postes et Télégraphes a été rattachée par décret du 5 janvier 1889 au ministère du Commerce et de l’Industrie et a été érigée par décret du 25 mai 1896 en sous-secrétariat d'Etat. L'organisation en est réglée par le décret du 29 octobre 1899 (1).

(1) Adde le décret du 9 juin 1906 sur la réorganisation du conseil d’administration des Postes et Télégraphes.

V. pour tous détails, Carpentier, Répertoire, vo Postes ; Becquet, Répertoire de droit administratif ; Berthélemy, Traité de droit administratif.

Dans les chemins de fer le contrôle est exercé soit par l'Etat pour les chemins de fer d'intérêt général (les six grands réseaux), soit par les démembrements de l'Etat, départements e£ communes pour les chemins de fer d’in- Lérêl régional, les tramways, ete.

C'est la loi du 29 octobre 1921 qui régit l’organisation actuelle des chemins de fer. L'administration centrale est unifiée et à sa tête on trouve le Comité de direction et le Conseil supérieur des chemins de fer. Le Comité de direction est composé de deux représentants de chaque compagnie, mais l’État y maintient à demeure le directeur des chemins de fer au ministère des Travaux publics qui joue ici le rôle de ministère public.

De plus, le ministère a le droit, en vertu de l’article 9, «de requérir à toute époque, après approbation du conseil des ministres, l’abaissement des tarifs spéciaux dont le taux lui paraîtrait contraire à l'intérêt national ».

Le Conseil supérieur (1), qui donne obligatoirement son avis sur toutes les questions importantes, est composé de 18 représentants des administrations des réseaux, 12 représentants du personnel et 30 représentants des intérêts généraux nommés par décret (art. 3 de la loi).

Toutes les modifications aux tarifs existants doivent êtres approuvées par le ministre. On voit par ces notes sommaires que ces entreprises se trouvent sous la dépendance étroite de l'Etat.

Notons que l'Etat exploite directement un réseau spécial d’une étendue considérable ; ce réseau a un budget séparé comme s’il était administré par une compagnie, son organisation est formée sur le même modèle que celles-ci (2).

Enfin les sociétés qui distribuant l’eau, le gaz et lélec-

(1) Voir sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des chemiris de fer et du Comité technique et commercial, décret du 11 février 1922. (J. off. du 15.)

(2) V. E. Coquet, l'Organisation administrative et financière des Uhemins de fer de l'Etat (Rev. Sc. et lég. fin., oct. 1911).

que \

tricité, sans être directement soumises au contrôle de l'Etat, doivent respecter comme contre-partie de la concession qui leur est offerte, le cahier des charges type des entreprises qu’elles exploitent ; il y a plutôt dans ce cas contrôle administratif.

Banques d'Elat. — Les banques d'Etat sont des organisations financièrement autonomes qui ont dans les nations un but régularisateur ; leur puissance et leur équilibre étayent le crédit de l'Etat et permettent à ce dernier soit de sortir de grosses difficultés sans imprimer à la nation des secousses trop vives, soit de subventionner en temps normal les entreprises nationalement utiles et de constituer au-dessus de l’organisation bancaire du pays l’organe que les crises les plus graves ne peuvent ébranler. De plus, comme ces banques ont le privilège de lémission des billets, on comprend que l'Etat se réserve par l’acte qui les constitue un contrôle certain.

La Banque de France, dont le privilège vient d’être renouvelé pour 25 ans, par la loi du 20 décembre 1918 (1), est encore régie de nos Jours dans ses dispositions essentelles par la loi du 24 germinal an XI.

La direction et l'administration de la Banque de France sont confiées à un gouverneur assisté de deux sous-gouverneurs et du conseil général qui comprend, outre le gouverneur et les sous-gouverneurs, des régents et des censeurs, ces derniers n’y ayant pas voix délibérative (2).

Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par le chef de l'Etat (art. 10 à 12). Le conseil général ou

(1) V. J. off. du 22 décembre. Cette loi porte également approbation des conventions passées le 26 ostobre 1917 et l’avenant du 11 mars 1918 ainsi que les conventions additionnelles paésées les 11 mars et 26 juillet 1918 ; celles-ci ont principalement pour but de faire remise à l'Etat d’une partie de l’intérèt perçu sur les avances temporaires par la banque (taux de 1 % réduit à 0,50 %) et d’une partie de l’escompte des bons du Trésor francais.

(2) V. L. du 24 germinal au XI. Cf. loi du 22 avril 1806, statuts du 16 janvier 1808.

conseil d'administration comprend, outre ces hauts administrateurs, 15 régents élus chaque année par l'assemblée générale des actionnaires (1), dont trois doivent être pris parmi les receveurs généraux des contributions publiques (?).

Le gouverneur à tous pouvoirs pour nommer et révoquer le personnel dont tous les membres doivent être obligatoirement français (3). Il possède de plus un droit de veto absolu sur les délibérations du conseil général.

Le Crédit foncier de France, régi par le décret du 10 décembre 1852, a été organisé sur les mêmes bases ; à sa tête se trouve un gouverneur nommé par décret dont le rôle consiste à approuver et à rendre exécutoires par sa signature les délibérations du conseil d'administration ; il exerce un droit de veto analogue à celui du gouverneur de la Banque de France.

Nous croyons utile de donner également quelques très brefs aperçus sur l’exercice du contrôle de l'Etat français sur les banques coloniales.

Dans la Banque de l’ Algérie, régie par les statuts de la loi du 3 janvier 1880, le directeur est nommé par le chef de l’État et le sous-directeur par arrêté du ministre des Finances. Le directeur a pouvoir de nommer et de révoquer les employés (4).

Dans les banques coloniales (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Sénégal), dont les statuts datent du 24 juin 1874, la direction et l’administration de chaque banque est confiée à un directeur et à un conseil d’administration et des censeurs qui assistent à ce conseil sans voix délibérative.

(1) Les actions de la banque sont obligatoirement nominatives.

(2) Loi du 22 avril 1806, art. 9.

(3) Loi du 17 novembre 1897.

Cette même loi est venue décider (art. 3) que les fonctions du gouverneur et de sous-gouverneurs étaient incompatibles avec le mandat législatif.

(4) Pour tous renseignements complémentaires, voir les ouvrages spéciaux et les Répertoires Becquet et Carpentier au mot « Banque ».

Les directeurs sont nommés par décret du chef de Etat : leur nomination a lieu sur une liste de présentation de trois noms fournie par la commission de surveillance des banques coloniales et sur le rapport tant du ministre des Colonies que du ministre des Finances.

Le gouverneur de la colonie, en conseil, a le droit de prononcer la suspension d’un directeur de banque (art. 46). C'est le conseil d'administration qui nomme, dans les banques coloniales, le personnel.

Sur les quatre administrateurs que possèdent chacune d’entre elles, l’un d’eux est obligatoirement le trésorier de la colonie (art. 36).

La Banque de l’Indo-Chine, au contraire, rentre dans le domaine des entreprises dont on ne sauraitdireexactement si elles sont contrôlées économiquement ou seulement administrativement par l'Etat. C’est en effet le conseil d’administration qui cependant choisit lui-même son président; le conseil ne peut nommer qu’avec l'agrément d’un inspecteur des colonies, les directeurs chargés sous son autorité de la gestion des affaires sociales, c’est-à-dire les directeurs des succursales établies dans les colonies.

Le Conseil d'administration est en outre assisté d’un commissaire du gouvernement qui doit être convoqué à chaque séance et Joue le rôle qu’occupent les censeurs dans les banques coloniales.

Monopoles de fail. — Alors qu'avant guerre l'Etat se contentait d’exercer un contrôle administratif, quitte à exiger un certain pourcentage dans les superbénéfices des sociétés industrielles concessionnaires de monopole de fait, un mouvement à pris naissance depuis quelques années qui tend à permettre à la puissance publique soit d’exploiter directement les richesses qu’elle détient dans son domaine ou celles qu’on ne peut exploiter sans son autori-

(1) V. Statuts de 1875, art. 50, 55,59 et 64 modifiés par la loi de 1888, art. 50 et 64. Adde décret du 21 janvier 1875.

sation soit de contribuer à côté des capitalistes et par des procédés semblables à ceux qu'ils emploient à la formation, à l'exploitation et au contrôle économique de ces entreprises.

La loi du 9 septembre 1919 (1), portant modification de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, présente quelques particularités fort intéressantes ; en dehors du droit aux superbénéfices que se réserve l'Etat au cas où les profits d’exploitation dépasseraient un certain maximum calculé en fonction du capital (art. 2, 89 de la loi), celui-ci se réserve la possibilité d'exploiter lui-même les nouvelles concessions minières et de reprendre les anciennes sous son contrôle propre au cas où le concessionnaire aurait encouru la déchéance.

L'article 1er $3 de la loi déclare expressément que l'Etat peut être concessionnaire et qu'il lui faut à cet effet une double autorisation du Parlement, une pour conserver l’exploitation du nouveau gisement, découvert, l’autre pour organiser financièrement et industriellement l’entreprise.

De plus, lorsque l’exploitant aura encouru la déchéance, c’est-à-dire au cas où l'exploitation aura été restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins du consommateur (2) et lorsque toute possibilité de recours devant le Conseil d’État, par la voie contentieuse, aura été épuisée (art. ?2-60),4a mine reviendra à la Nalion.

L'examen des travaux préparatoires nous montre que certains hommes politiques avaient voulu faire un pas de plus et introduire dans les conseils d'administration des sociétés minières des représentants de PEtat, même au cas où ce dernier n’aurait pas participé à la constitution

(1) V. le Journal officiel du 11 septembre 1919. Consulter pour toutes précisions, notamment: Notre nouvelle

Législation minière, par Léon Ledoux (fer. pol. et parl., 10 septembre

1922, p. 384). | mé (2) Art. 49, loi 1810. Cf. Rapport Jenouvrier, n° 36,

de leur capital, mais M. Loucheur, ministre de la Reconstitution industrielle, fit échouer ce projet (1).

Bien plus instructive encore se présente pour nous la loi du 16 octobre 1919 sur l’utilisation de l’énergie hydraulique ; ici l'Etat est considéré comme un simple particulier (2) qui fait apport à une société du cours d’eau qu'il possède et en rémunération duquel on lui délivre des actions d’apport ; outre cet apport il peut souscrire des actions de numéraire, consentir un emprunt, etc. (3).

L'article 10-80 de la loi déclare, en conséquence, que, outre les actions qui devront être remises à l'Etat, en rémunération de son apport immeuble, celui-ci pourra exiger l'obtention d'actions de priorité au cas où il consentirait à souscrire une partie du capital social ; des actions dites ordinaires au cas de subventions, et des obligations au cas où il contribuerait sous forme d’avances aux frais d’établissement de la société. Dans tous les cas où il participera

(1) V. Ch., Débats parl., 1918, p. 3, 367.

Le chef de l'Etat n’a pas le droit de « trafiquer de sa fonction d’autorité », ajoute M. RBerthelémy.

(2) Sous certaines réserves que nous examinerons infra, p. 132.

(3) Nous trouvons dans les travaux préparatoires de la loi l'explication de la différence de régime existant entre les sociétés minières et hydroélectriques.

« La situation de la concession minière et de la concession hydraulique n’est pas la même, précisait le rapporteur de la Commission de la Chambre.

« Il s’agit bien dans les deux cas de l’octroi du droit et d'exploiter une richesse naturelle au profit d’un particulier ; mais tandis qu’en ce qui concerne les gisements miniers, l'Etat ne concède qu’une « espérance de richesse »… lorsqu'il s’agit de forces hydrauliques, ce sont des droits tangibles et chiffrables qu'il accorde, lorsqu'il remet à un mdustriel une chute dont les débits sont connus, grâce aux travaux et aux publications des administrations intéressées. Ainsi par cela seul qu'il apporte du concessionnaire de forces hydrauliques une richesse connue, préalablement inventoriée par ses soins, l'Etat a droit à une rémunération et cette rémunération se conçoit sous la forme d’attributions d'actions d’apports donnant les mêmes droits que les actions souscrites, à l'exception toutefois du droit au remboursement et à la transformation en actions de jouissance, qui pourra être prévue aux statuts...)

financièrement à l’entreprise, l'Etat a le droit d’avoir des places dans le conseil d'administration.

Art. 10, — Le cahier des charges détermine notamment :

8° Les conditions financières de la concession et fixe :

c) Le montant des actions d'apport, entièrement libérées, qui pourront être attribuées à l’Etat en quantités variables, notamment selon la classification du cours d’eau dont dépend la chute concédée, la puissance et la destination de l’usine :

d) Lorsque l'Etat contribuera, sous forme d’avance, à l’aménagement de la chute d’eau dans les conditions prévues à l’article 7 le montant des obligations qui pourront lui être attribuées en proportion de sa contribution ;

e) Lorsque l'Etat contribuera, sous forme de subvention, à l’aménagement de la chute dans les conditions prévues à l’article 7, le montant des actions de second rang (dites ordinaires) qui pourront lui être attribuées en proportion de sa contribution ;

f) Lorsque l'Etat souscrira une partie du capital social, le montant des actions de premier rang (dites privilégiées) qui lui seront remises en représentation de sa participation ; |

g) Dans tous les cas où l'Etat contribuera financièrement à l’entreprise, le nombre des représentants au conseil d'administration qu'il pourra exiger.

Il sera stipulé dans l’acte de concession que, s’il était ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle aux kilowatts-heure produits ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat au titre des redevances contractuelles résultant des dispositions de larticle 9 et de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt... »

Quelques-unes de ces conditions manquent d’ailleurs de clarté; il est difficile d'envisager ce que le législateur a bien voulu entendre par actions ordinaires. De l'étude

des travaux préparatoires, il résulte que ces actions de second rang donnent droit à une part du bénéfice et du capital quand le rendement de l’entreprise dépasse les prévisions premières (1). Les actions privilégiées sont celles qui donnent à l’Etat le caractère de « véritable associé de l'affaire ».— Il y a évidemment dans ces explications et dans ces termes un flottement difficilement intelligible.

La loi de 1919 prévoit le cas de la gérance directe par l'Etat des usines hydro-électriques ; ce serait alors le ministre des Travaux publics qui prendrait la direction de l’exploitation (art. 30).

Ce dernier mode de contrôle n’a pas encore été employé et il semble jusqu'ici avoir eu peu de faveur; par contre un exemple de concession avec participation de l'Etat, selon les modalités que nous venons d’indiquer, nous est fourni par la concession accordée, le 24 septembre 192% l'Union hydro-électrique pour la mise en jeu d’une usine exploitant le débit de la Creuse. L'Etat s’est fait abbribuér 4.000 actions d'apport et un poste d’administrateur (2).

(1) Le rapporteur de la loi à la Chambre des députés s’exprimait ainsi : €. L'Etat, désireux de mettre en valeur cependant des richesses naturelles, désireux d'éviter l'importation de charbon correspondant, peut et doit, semble-t-il, intervenir alors, sous forme desubvention, maïs nous considérons que cette subvention ne doit pas être à fonds perdus et qu’en retour l'Etat peut el doit recevoir des actions de second rang quant au dividende et au remboursement... si dans le cours de l’année le rendement de la chute dépasse les espérances, si le développement du prix de vente du kilowatt-heure amène des bénéfices que ne pouvaient pas envisager les promoteurs de son aménagement, l'Etat se trouvera, à ce moment, participant aux bénéfices et possédant aussi une part de propriété... » Peut-on imaginer plus étrange pathos juridique ? conclut M. E. Antonelli, les Sociétés anonymes d'économie mixte (Rev. Sc. éc., 1923, 52.)

(2) Nous donnons ici quelques-uns des articles les plus intéressants de l’acte de concession.

Art. 8. — Le concessionnaire prendra à sa charge, à partir du 30 juin 1920, le payement des annuités d’intérêt à 5,75 % et d'amortissement en

On semble aujourd’hui tendre à s’écarter quelque peu des principes contenus dans la loi de 1919 ; l’idée que l'Etat et les collectivités administratives doivent collaborer avec l’industrie privée pour la mise en œuvre des richesses naturelles nationales fait de grands pas (1) ; on en vient, non plus alors à chercher le contrôle de l'Etat par des méthodes économiques normales, mais on cherche à imposer ce contrôle économique dans Pacte de concession même, en dehors du pouvoir de contrôle possédé par l'Etat eu égard à sa participation en actions de numéraire ou d'actions d’apport.

Cest ainsi que la loi du 27 mai 1921 (2) approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, sans

huit ans de l’avance de 5 millions de francs consentie par l'Etat à la P. T. D. E. par le contrat 3671 D/L du 20 juin 1917 du sous-secrétaire d'Etat des fabrications de guerre.

La P. T. D. E. devant faire remise à l'Etat, conformément à l’engagement qu’elle a pris par sa lettre du 26 mai 1921 dont ci-joint copi:, de 4.000 actions à prélever sur les 17.800 actions d'apport qui lui ont été attribuées lors de la constitution de l’U. H. E., cette remise aura lieu par voie de transfert régulier et de délivrance à l'Etat d’un certificatnominatif, le tout à l’expiration seulement des deux années pendant lesquelles les actions d’appoxt doivent rester à la souche. Les frais correspondants seront à la charge de l'Etat. Aussitôt que l'Etat aura été mis en possession des 4.000 actions qui lui sont ainsi attribuées, il sera appelé, conformément ax prescriptions de l’article 10, paragraphe 8, de la loï du 16 octobre 1919, à siéger dans le conseil d’administration, où il aura un représentant. Le mode de désignation de ce représentant, ainsi que toutes les autres dispositions relatives à ses attributions, seront fixées ultérieurement par un règlement d'administration publique à intervenir en exécution de l’article 28 de la même loi.

Art. 48. — Lé nombre de représentants au conseil d'administration que l'Etat exige, par application de l’article 10, paragraphe 8 (g) de la loi du 16 octobre 1919, est fixé, dans le cas présent, à un.

Le mode de désignation de ce représentant, ainsi que toutes autres dispositions relatives à ses attributions, seront fixés ultérieurement par un règlement d'administration publique à intervenir, en exécution de l’article 28 de la même loi.

(1) V. Emile Mireaux, les Nouvelles Formules d'organisation économique, (Rev. pol. et parl., 1923, 865), et surtout I. Antonelli, les Sociétés anonymes d'Economie mixte, précité.

(2) V. J. O., du 28 mai.

parler de souscription par PEtat au capilal-actions de Ja société concessionnaire, en dehors des actions d'apport qui lui sont réservées ou de subventions lui donnant droit à des «actions ordinaires », tout en s’en tenant à la garantie d'intérêts du capital-obligations, stipule cependant dans son article 3 que l'Etat devra être représenté au conseil d'administration de la société concessionnaire par les deux cinquièmes des administrateurs (1).

Si nous jetons maintenant un rapide coup d’œil sur les conditions financières dans lesquelles doit se constituer la Compagnie Nationale du Rhône, nous notons que son capital, dont le montant doit être de deux cent soixantedix millions, comprendra soixante-huit millions d’actions d'apport remises à l'Etat. Sur les deux cents millions d’actions de numéraire, un quart sera fourni par l’ensemble des collectivités administratives de la région du Rhône, un quart par des collectivités de la région parisienne (départements, villes, chambres de commerce), un quart par la Compagnie P.-L.-M. et un quart par les industriels désireux de souscrire.

La société pourra émettre 915 mullions d'obligations dont l'intérêt sera garanti par l'Etat.

Le conseil d'administration de cette société anonyme sera composé d’un président choisi par l'Etat parmi les administrateurs qu'il aura désignés et de soixante administrateurs dont 24 représentants de l'Etat (2). Ces derniers auront un mandat de six ans ; ils seront sur un pied d’égalité avec leurs collègues nommés par l’assem-

(1) Adde l’article 6 : «les actions de l'Etat (actions d'apport) constitueront une catégorie spéciale se distinguant des actions souscrites contre espèces, en ce qui concerne leur transmission, leur droit de représentation et de vote aux assemblées générales et leurs droits dans les bénéfices et dans la liquidation de la société à sa dissolution. Les droits attachés à ces actions seront indiqués dans le décret de concession...)

o Ces administrateurs seront désignées par le ministre des Travaux publics.

blée générale, quoique dispensés cependant de loule garantie de gestion.

L'assemblée générale composée de tous les actionnaires (particuliers ou collectivités) possédant ou représentant au moins vingt actions ; le nombre des représentants de l'Etat reste indéterminé. Le nombre de voix que posséderont les actionnaires présents sera proportionnel au nombre d'actions qu’ils détiendront ou représenteront ; l'Etat n'aura droit qu'aux deux cinquièmes des voix totalisées par les autres actionnaires.

En ce qui concerne le partage des bénéfices, le projet offre des particularités tout à fait exceptionnelles. Une fois la réserve légale de 5 % constituée, les bénéfices seront partagés à raison de 80 % à l'Etat en remboursement des avances faites par lui au titre de la garantie d’intérêts des obligations et 20 % à la disposition de l’assemblée générale. Les actions d'apport appartenant à l'Etat n’auront droit à aucun dividende et seront réputées rémunérées par les versements divers qui lui seront affectés.

« Lorsque l’État sera remboursé complètement de son compte d’avances pour garantie, l'excédent sera partagé par moitié entre l'Etat et les possesseurs d’actions souscrites en espèces. »

En cas de dissolution de la société, le passif une fois éteint, le surplus sera partagé entre l'Etat et la société.

On voit par cette brève analyse que le projet de la Société du Rhône s’écarte assez sensiblement des principes admis par la loi du 16 octobre 1919.

Une société analogue dans son organisation à ce que sera la Compagnie Nationale du Rhône est également en formation pour l'aménagement d’un «grand canal d'Alsace » qui, allant de Huningue à Strasbourg, comprendrait huit écluses avec chutes et usines hydro-électriques (1).

(1) Rapporté par M. Antonelli, précité. Cet auteur ajoute qu'à la suite d’une conférence tenue à Paris, le 18 mai 1921, sous la présidence

On peut rapprocher de ce mode de participation et de contrôle de l'Etat le projet de lois sur l’amodiation des mines de potasse d'Alsace (1). D'après ce texte, la socrété concessionnaire sera une société nationale anonyme à participation ouvrière ; son capital sera souscrit sous forme d'actions par un certain nombre de groupes et jusqu’à concurrence d’un pourcentage fixé par la loi. Au groupe agricole, représenté par les syndicats agricoles et en général toutes associations agricoles, seront réservés 90 % des actions;au groupe desindustries chimiques consommatrices de potasse, 10 % ; aux sinistrés, communes ou particuliers d'Alsace et Lorraine, 5 %;aux collectivités (départements, communes, chambres de commerce), 15 % ; aux porteurs de « Kuxes », 15 % ; au personnel des mines, 5 %. La représentation de l'Etat dans le conseil d'administration sera de deux commissaires.

Il sera enfin constitué un comptoir de vente pour la potasse dont les statuts seront soumis à l'approbation des ministres de l’Agriculture et des Travaux publics.

Dans un domaine tout différent, celui de la fabrication de l’ammoniaque synthétique, nous relevons un projet de loi, voté par la Chambre (2), et qui tend à constituer, sur des bases ayant certains rapports avec les procédés précédemment envisagés, une sociétéanonyme pour l’exploitation du procédé Habert. « Nous avons pensé, dit M. Loucheur, qu'il fallait faire une expérience analogue à celle que nous avons déjà prévue pour l’utilisation des forces

du ministre des Travaux publics, il a été décidé de former une société d’études du Rhin à laquelle participaient :

19 Les Chambres de commerce de la région économique de l'Est :

2 À titre collectif : « La région économique de l'Est » ;

3° Les Chambres de commerce des départements riverains ;

4 À titre individuel : les sociétés des forces motrices du Haut-Rhin (concession de Kemls), la Société pour la navigation du Rhin et la ville de Strasbourg. V. p. 76.

(1) V. Déb. parl. Chambre, séance du 16 février 1923.

(2) V. séance du 8 février 1923.

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du Rhône et par laquelle on associerait l'Etat, les producteurs et les consommateurs, une large part restant réservée également aux ouvriers... »

Cette société serait fondée au capital de 50 millions de francs, représenté par 500.000 actions d’une valeur nominale de 100 francs réparties de la façon suivante :

19 200.000 actions de priorité à intérêt cumulatif qui seront souscrites

a) À raison de 50.000 par les syndicats et associations agricoles ;

b) À raison de 20.000 par les chambres de commerce et à raison de 30.000 par les producteurs de produits chimiques ;

c) À raison de 50.000 par souscriptions publiques ;

d) À raison de 50.000 par les associations ouvrières diverses ;

20 300.000 actions ordinaires, dont 250.000 seraient souscrites par l'Etat et dont 50.000 lui seront attribuées en représentation des versements prévus au paragraphe 1er de l’article 10 de la convention du 11 novembre 1919... (art. 4).

On voit ici que l'Etat ne bénéficie pas d’actions d’apport ; c’est qu'il loue seulement pour 500.000 francs par an les établissements de la poudrerie de Toulouse.

La société serait, en outre, gérée par un conseil d’administration de 20 membres qui aurait obligatoirement la composition suivante : 1 représentant des chambres de commerce ; 1 délégué du Conseil supérieur des chemins de fer ; 1 représentant du ministère des Finances ; 1 représentant du ministère de l'Agriculture ; 2 représentants du ministère de la Guerre; 2 délégués du personnel de la société ; 1 délégué des ingénieurs et chimistes de la société.

Ces quatorze membres qui seraient, par délégation de l'Etat, porteurs de ses actions, seraient nommés par décret. sur présentation.

Les 6 autres membres du conseil d'administration seraient nommés par les actionnaires de priorité et à raison de

a) 1 membre désigné par chacune des catégories d’actions de priorité ;

b) 2? membres par l’ensemble de ces actionnaires.

Le président du conseil d'administration serait nommé par décret.

Les bénéfices de l’entreprise seraient répartis dans les proportions suivantes :

5 % à la réserve légale ;

6 %, cumulatif aux actions de priorité ;

6%, aux actions ordinaires.

Sur le surplus 10 % réserve spéciale.

Le solde : 10 % au Trésor à titre de supplément de loyer;

30 % aux actions;

5 % au conseil d'administration et 15 % aux œuvres collectives et sociales désignées par le personnel;

40 % employés à abaisser le prix normal de la vente l’année suivante (1).

Ces quelques précisions nous permettent d’envisager un mouvement économique tout nouveau, dont on ne sait encore ni l’ampleur ni la répercussion sur l’économie future du pays.

Notons enfin que certains auteurs (2) ont proposé non seu-

(1) Le contre-projet Vincent Auriol et Léon Blum décidait dans un sens d’étatisme absolu que les bilans seraient annuellement soumis au Parlement pour vérification et approbation et les bénéfices répartis ainsi qu'il sûit : un tiers au Trésor, un tiers selon un pourcentage à déterminer au conseil d'administration, au personnel de direction et au personnel ouvrier d'exploitation, un tiers aux acheteurs en ristourne proportionnelle à leurs achats annuels.

(2) M. Lévy-Ullmann propose, dans un article paru dans la Revue de droit public, l « établissement judicieux de monopoles publics, nationaux, provinciaux, départementaux où communaux» au lieu et place des Trusts.

« Nous ne parlons, ajoute d’ailleurs cet auteur, que de quelques syndicats, ceux qui menacent la chose publique et jettent un trouble parmi les citoyens.»

Voir également : Proposition de la Section de droit commercial de l Associahion du Barreau américain (American bar association) rapportée par Lévy-Ullmann (Rev. Dr. publ., 1908, p. 243).

lement d'établir le contrôle économique de l'Etat sur ces diverses catégories d'industries mais d'étendre celui-ci aux entreprises dont l’organisation et la puissance sonkt de nature à menacer la chose publique.

Adde les intéressantes déclarations de M. Klotz à la Chambre des députés, le 23 juillet 1919 : « Il faut voir tout d’abord, dit le ministre des Finances, et c’est là le critérium essentiel, avant de concevoir un monopole d'Etat, si l’on est en présence d’un monopole de fait. Le jour où quelques-uns ont monopolisé à leur profit une industrie quelconque, le chemin du monopole d'Etat est tout tracé. C’est alors l'intérêt collectif qui se substitue au profit personnel. v