LE CONTRÔLE ARME DE DÉFENSE DES SOCIÉTÉS CONTRE L'IMMIXTION ÉTRANGÈRE

Les disponibilités d’une nation peuvent être inférieures à ses besoins immédiats, soit que le développement de l’industrie et du commerce nécessitent de nouveaux investissements de capitaux, soit que les suites de guerre commandent le relèvement de l’économie nationale, soit enfin que des conditions économiques nouvelles exigent. un réajustement onéreux des organisations productives.

Dans tous ces cas le pays doit faire appel aux capitaux étrangers et si ces participations finissent par créer une majorité de capital dans des mains étrangères, on peut craindre que le contrôle qu’elles exerceront ne soit pas toujours conforme à l’intérêt national. On pourrait bien essayer de faire une distinction entre les entreprises d’intérêt national, soit productives de denrées de première nécessité, soit de matériel de guerre et des entreprises d'intérêt purement industrielles (sociétés d’exportations, sociétés textiles, etc...) mais la guerre a montré que toute industrie peut se transformer aux jours de danger en une arme et qu'il n’est pas de source de production dans l’économie qui doive être considérée comme neutre.

Aussi l’après-guerre a vu les pays les plus éprouvés et principalement l’Allemagne, chercher à drainer à l’étranger les capitaux nécessaires à leur industrie, tout en conservant aux mains de leurs nationaux le contrôle des entreprises qui avaient fait appel à cette aide financière.

Ce résultat ne pouvait être réalisé que par un système juridique permettant à certains actionnaires de posséder la majorité de vote avec un minimum de capitaux : on aurait pu utiliser à cet effetle « Voting Trust »oules actions sans droit de vote, mais en présence des législations commerciales strictes des pays occidentaux, ce fut la création d'actions à droit de vote plural qui parut s’accommoder le mieux aux exigences du droit commercial et aux résultats politique et économique escomptés.

D'où le prodigieux développement des sociétés fondées sur ce type en Allemagne.

On trouve d’ailleurs de nombreuses modalités à l'emploi des actions À et B: tantôt les actions À ne peuvent être acquises que.par des personnes de nationalité allemande ; tantôt le vote plural ne joue qu’au cas où la délibération porte sur un sujet d'intérêt national ou lorsqu'il s’agit de se défendre contre l’étranger (1) ; tantôt enfin les actions À ont un but économique et national; économique en tant qu’elles permettent aux fondateurs de conserver le contrôle de l’entreprise et national en tant qu’elles ne peuvent être transmises qu'avec l’autorisation du conseil d’administration de la société.

Certains groupes usent encore d’un moyen plus perfectionné ; ils remettent à une tierce société leurs actions A afin que celle-ci, chargée de veiller à la réussite nationale des entreprises, soit constamment prête à imposer leur volonté au moment voulu par l’appoint de ces actions et que de ce fait aucune surprise ne soit possible n1 aucune légèreté des actionnaires préjudiciable (2):

(1) Cf. Norddeutsche Lloyd, de Brême, fondé en 1922. Le capital-actions de cette société comprend 225 millions d'actions ordinaires et 125 d'actions privilégiées. Ces dernières possèdent un droit de vote doublé dans le cas seulement où il s’agit de se défendre contre une intrusion étrangère. V. Antonelli, op. cit.

(2) Cf. Deutsche Dampfschiffrats Gesellschafr. Hansas, Brème.

Compris de cette facon, l’usage des actions à vote plural forme une combinaison quise rapproche du Trust (1), mais d’un régime plus élastique parfaitement approprié à tous les services qu’on veut bien lui faire rendre.

Nous possédons en France (2) quelques exemples significatifs. La Société des Chemins de fer du Maroc, constituée après convention passée le 29 juin 1920 entre le gouvernement chérifien et quatre sociétés françaises : la Cie Générale du Maroc, la Société Marocaine, la Cie P.-L.-M., la Cie d'Orléans, est constituée avec un capital de 50.000.000 de fr. divisé en 100.000 actions de 00 francs. Dans cette société existent deux catégories d’actions, l’une, catégorie À, comprenant 20.000 actions, l’autre, catégorie B, en comprenant 80.000. Les actions À possèdent dans les assemblées générales 4 voix et sont réparties intégralement entre les 4 groupes fondateurs ; les actions B à souscrire par le public ne possèdent qu’une voix.

De cette façon les actions À possèdent 50 % du total des voix.

Nous citerons encore la Compagnie européenne des Papiers, au capital de 4.000.000 de fr., divisé en 16.000 actions de 250 francs, dont 2.000 actions À donnant droit chacune à une voix et 14.000 actions B, dont il faut 10 pour donner droit à une voix; répartition qui permetaux actions À d’avoir droit dans les assemblées générales à 2.000 voix et aux actions B 1.400 seulement. La clause statutaire essentielle qui nous intéresse ici est celle en vertu de laquelle « les actions de la catégorie À ne pourront appartenir qu’à des citoyens français ou à des sociétés constituées sous le régime des lois françaises et dont tous les associés en nom doivent

(1) V. supra, p. 60.

(2) V. De la participation des étrangers aux Sociétés commerciales françaises, par E. d’Eichtal) (Fc. française, 1917. 1.195). Cf. Bulletin de la Société de législation, 1916. Cf. Tchernoff et Landry (Rec. pol. et parl., 1916, juillet et novembre). Et surtout Antonelli et Camille Rosier, précités.

être français, s’il s’agit de société en nom collectif ou en commandite simple » (art. 13).

L'utilité des actions à droit de vote plural n’est plus aujourd’hui contestée lorsqu'il s’agit de défendre les entreprises françaises d'utilité nationale contre le contrôle des capitalistes étrangers. Les adversaires les plus déterminés de ces sortes d'actions, et nous verrons plus loin que leur critique va jusqu’à demander la suppression rétroactive des catégories privilégiées, sont d'accord pour déclarer que lorsque l'intérêt national est en jeu, le gouvernement peut et doit même réserver soit à des citoyens français, soit à lui-même une participation de voix prépondérante.

€ Il y a dans certains cas, dit M. Lesaché (1), un intérêt national à pouvoir utiliser les actions à vote plural, par exemple pour les affaires de pétrole, afin de conserver aux capitaux français la direction, les actions de ce type sont utiles.

« Rien n’est plus simple que de sauvegarder les intérêts nationaux en permettant des dérogations à la rigueur du principe (principe qui, selon l’auteur de la proposition de loi, condamne absolument le vote plural), dérogations qui devront faire l’objet d’une intervention gouvernementale, puisque seul l'intérêt public pourra les justifier. »

Par contre, ni dans la proposition Rabier, ni dans le projet libre Daniel Vincent, nous ne trouvons trace de cette utilisation des actions à vote plural, qui semble bien pourtant constituer le point le plus intéressant de toute intervention législative sur la question.

Remarquons que les capitalistes allemands ont eu recours à une autre méthode financière pour permettre aux capitaux étrangers d’affluer, tout en conservant le

(1) Proposition de loi tendant à modifier l’article 34 du Code de commerce (suppression des actions à vote plural) présentée par MM. Lesaché, Gheusi, Chabrun, Edouard Lamoureux, Edouard Eymond, Ternois, députés (V. Doc. parl., 1922, Ch. des dép., annexe 4689).

contrôle de leurs entreprises; par l’organisation des sociétésmères et des sociétés-filiales « Effekten-übermahmegesellschaften » que nous avons précédemment signalée; (1) la firme-mère contrôle la société-fille et celle-ci possède la prépondérance auprès de la société-mère par la possession d'actions. C’est ainsi que la Reiniger Gebbert et Schall à Erlanger, au capital de 80 millions de marks, a fondé comme «Ubermahmegesellschaft »la Inag avec 70 millions de marks; la société Julius Sichel et C° contrôle d’autre part sa filiale qui a été établie à Lucerne avec un capital de 100 millions de marks; celle-ci À. G.für Industriewerte (société pour les valeurs industrielles) détient à son tour la majorité des actions Sichel (1).

(1) Liefman, précité.