CHAPITRE VI

À. — Le contrôle et la loi commerciale.

Les différentes formes de contrôle que nous venons d'envisager sont-elles légales et conformes à l’ordre public, ou bien certaines d’entre elles doivent-elles être considérées comme illégales en présence des textes législatifs qui régissent notre droit civil et commercial? C’est sur cette question que nous nous proposons ici de jeter quelques regards.

La loi des 2 et 17 mars 1791 décide:« À compter du 1er août prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ou métier qu’elle trouvera bien».Il en résulte qu’est nulle toute organisation sociétaire dont l’objet est de porter atteinte à ce principe (1). Mais en fait ce texte n’est d'aucune utilité car les sociétés ou groupements de sociétés qui se proposent de détruire la concurrence rendent celle-ci impossible par des moyens purement économiques comme le « dumping » (2) et se gardent bien de déclarer que leur but est de créer un monopole qu’elles défendront par tous les moyens.

(1) Les Trusts et Consortiums sont considérés comme nuls lorsqu'ils portent entrave au droit qui appartient à toute personne d’exercer la profession qui lui plaira. Percerou, op. cit. ( Ann. Dr.comm., 1897, 281, et ‘ note D. 1903.297.2)

(2) V. supra, p. 90.

Il est sans intérêt d’insister sur ce point ; d'autre part nous laissons de côté le facteur purement subjectif de l «intention illicite » dont nous parlerons en étudiant les effets du contrôle au point de vue pénal. Nous ne nous proposons ici que d'analyser si telle organisation sociétaire, ou telle disposition statutaire permettant une forme donnée de contrôle est licite ou ne l’est pas.

Le contrôle par entente ou par la possession d’une majorité de capital (1) est conforme à toutes les dispositions de notre droit commercial ; nous avons vu d’autre part, en passant, que si les formes sociétaires du « Trust » (2) et du « Voting Trust » (3) peuvent être conciliables avec le principe de notre législation, la création d’actions sans droit de vote ne l’est pas (4).La seule question qui soulève aujourd’hui des controverses nombreuses est celle du contrôle de la société obtenu au moyen de la possession

(1) La possibilité pour une société de contrôler d’autres sociétés au moyen de la possession en portefeuille d’une majorité de capital n’est pas contestable. La loi du 3 juillet 1920 concède même certains avantages fiscaux aux consortiums ou « Holding Cies ». Les art. 27 et 28 s'expriment ainsi :

Art. 27. — Lorsqu'une société française par actions a reçu, en représentation de versements ou d’apports en nature ou en numéraire par elle faits à une autre société par actions des actions, des obligations, ou des parts bénéficiaires nominatives de cette dernière société, les dividendes distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exonérés de la taxe du revenu des capitaux mobiliers établie parles lois des 29 juin 1872 (art.1er) et 29 mars 1914 (art. 31) dans la mesure des produits de ces parts, obligations ou actions touchés par elle au cours de l’exercice, à la condition que ces parts, obligations ou actions soient restées inscrites au nom de la Société.

Art. 28.— Les actions, obligations ou parts bénéficiaires nominatives attribuées à une société française par actions en représentation de versements ou d’apports en nature ou en numéraire par elle faits à une autre société française dans les conditions prévues à l’article qui précède sont, lors de leur conversion au porteur, affranchies du droit établi par le paragraphe 1er de l’art. 6 de la loi du 23 juin 1857, art. 9 de la loi du 26 décembre 1908, et l’art. 41 de celle du 29 mars 1914.

(2) V. supra, p, 64.

(3) V. supra, p.67.

(4) V. supra, p. 70.

d'actions à droit de vote plural. L'habitude d’avoir recours à ce procédé ne date que de la période de réajustement économique qui à suivi la guerre et que plusieurs projets de lois sont actuellement pendants devant les Chambres pour en limiter les effets ; on voit que nous sommes actuellement dans une période de transition où il est du plus haut intérêt de connaître exactement les éléments du problème.

Auteurs (1) et hommes politiques se sont déjà prononcés ; les premiers avec un désir certain de rattacher cette formule nouvelle aux textes anciens dans lesquels ils prétendaient trouver une réglementation, les seconds avec la volonté d'empêcher les petits actionnaires de se trouver par ce moyen dans une dépendance étroite des groupes financiers qui absorberaient leurs épargnes (2).

De ces deux tendances juridiques et économico-sociales, l’une a déjà été entrevue par nous précédemment; aussi c’est au problème juridique que nous nous proposons de nous attacher quelques instants.

Les premières constitutions de sociétés avec création d'actions à droit de vote plural datent de 1911 ; à cette époque un texte dominait le problème juridique, l’article 34 du Code de commerce qui s’exprimait en ces termes : « Toute société par actions peut, par délibération de l’assemblée générale, constituer dans les conditions prévues par larticle 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer des actions de priorité jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d’antériorité soit sur les bénéfices, soit sur l’actif social, soit sur les deux, si les

(1) V. Amiaud, les Actions à droit de vote inégal ; Danos, les Actions à droit de vote plural; H.-E. Barrault, la Question des actions À et B (Rec. Jur. des Soc., 1921, 957); Thaller, Des divers emplois possibles d'actions de priorité (Journal Soc., 1912, 394) ; Antonelli, les actions à voix multiples dans les sociétés anonumes en Allemagne et en France (Rec. Soc., 1922, 85 et 91).

(2) V. projet de Ch. Laurent; Proposition de loi Rabier; Proposition de loi Lesaché.

statuts n’interdisent point, par une prohibition directe et expresse, la création d’actions de cette nature.

« Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées, un droit de vote égal... »

De ces dispositions M. Thaller, consulté par la Société centrale des Banques de Province, avait conclu à la possibilité d'émission d’actions à vote plural considérées comme espèces spéciales d'actions de priorité (1). Il semblait bien en effet que le dernier alinéa «sauf dispositions » impliquait tout au moins la possibilité de créer des actions qui jouiraient d’un régime de faveur quant au droit de vote.

La loi du 23 novembre 1913 (2) vint ajouter quelques obscurités de plus dans le problème, l’article 1er $ 2 s’exprimait en ces termes: « Nonobstant toute clause contraire de l’acte de société, dans les assemblées générales qui ont a délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec un nombre de voix égal aux actions qu'il possède sans limitation. »

(1) Thaller, Des diners Emplois possibles d'actions de priorité (J. S., 1912, p. 385 et sulv.).

« Permettre à l'acte de société de diviser le capital en deux masses, dont l’une composée par exemple des actions de numéraire, a le droit d'exercer sur les bénéfices un prélèvement échappant aux actions d’apport, cela n’est d’aucune manière contraire aux bases fondamentales de la société ; cela ne porte aucune atteinte aux droits propres ou individuels de l'actionnaire ; aussi bien tous les preneurs d’actions, souscripteurs et apporteurs, ont donné leur adhésion à cette différence de traitement, et on ne voit pas au nom de quel précepte d’ordre public il faudrait la condamner ».

(2) Travaux préparatoires et débats parlementaires.

Sénat projet adopté par la Chambre, ayant pour objet de compléter l'art. 27, $ 17, L. 24 juillet 1867 (J. off., 6 mars 1913, ann. 57). Prop. Chastenet, tendant à modifier les art. 27 et 31, L. 24 juillet 1867 (J. off., 18 mars 1913, ann. 93). Rapp. Chastenet (J. off., juin 1913, ann. 201). — Chambre : Rapport Robin, le 25 juillet 1913 (J. off., p. 3059).

Fallait-1l conclure que le législateur entendait par ce texte prohiber de façon absolue l'emploi d'actions à droit de vote plural dans les assemblées extraordinaires et qu'ainsi la faculté concédée par l’article 34 se trouvait dans ce cas abrogée ?

Fallait-11 déduire des textes précités la nécessité d’avoir recours en cas d'émission de ces actions à la procédure spéciale de la vérification des apports et des avantages particuliers ? Quid en cas d'augmentation de capital (1) ?

Un point paraît en tout cas certain, c’est que dans les travaux préparatoires de la loi de 1913, il est impossible de trouver l'intention exprimée par le législateur d’abro-

(1) Si l’on assimile les actions À et B à des actions de priorité, les auteurs et la jurisprudence admettent dans ce dernier cas qu’une émission en cours de vie sociale est possible.

« La société, dit M. Thaller, ne doit maintenir l'égalité qu'entre les

adhérents qui sont entrés à la fois et simultanément dans l’organisation sociale. Expressément ou tacitement, il a été entendu que tous ces ayants droit, placés sur la même ligne au moment de leur accession à la société, resteraient égaux, qu'aucun classement ne viendrait ultérieurement en refouler une partie derrière l’autre. Mais si des circonstances critiques veulent plus tard qu’on fasse appel à de nouveaux souscripteurs en attribuant à ceux-ci des avantages que n'auront pas les anciens, les droits acquis individuellement aux actionnaires primitifs ne sont point violés. Aucune promesse n'avait été faite de leur conserver en tout état de cause le partage égal des bénéfices au regard des renforts qui ne consentiraient à apporter leur argent à la société que munis d’un titre de préférence. Ce titre de préférence résulte d'un pacte nouveau que ne préjugeait pas le pacte conclu entre les anciens.

- «Le respect nécessaire de l'égalité est une règle relative, non pas une règle absolue ; où comme on l’a dit dans une formule qui d’ailleurs manque de précision, l'égalité n’est due qu'entre actionnaires de la même catégorie ». Trib. civ. de la Seine, 13 novembre 1899 (J. $., 1900, p.135).

« Lors de la création de nouvelles actions de priorité supplémentaires, ces droits restent ce qu'ils étaient jusque-là. Le pacte conclu entre les deux groupes d'actions anciennes n'est aucunement touché, chacun de ces groupes recule d’un rang pour faire place aux nouveaux venus, c’est vrai, mais dans les relations de ses membres, l'égalité proportionnelle ancienne est maintenue... » V. Cass., 22° janvier 1912 (D. 1912.1.145, J. S., 4912, p.885 ; J.#5.,1908, p.177).

ver l’article 34 du Code de commerce (1). Aussi la doctrine est-elle unanime à déclarer la validité des actions à droit de vote plural. « Cette validité, dit M. Amiaud, conséquence naturelle et logique de la reconnaissance par Île législateur des actions de priorité, apparaît indiscutable à

(1) On sait que le nouvel article 31 a été extrait du projet de loi résultant des délibérations de la commission extra-parlementaire instituée en juin 1902, et qui comportait une refonte complète de la loi de 1867.

Cette refonte dans la pensée des rédacteurs du projet devait grouper en un seul texte des dispositions jusqu'alors éparses. C’est ainsi que la commission décida d'insérer dans l’article 31 de la loi du 24 juillet 1867 les dispositions de la loi du 9 juillet 1902 que venaient de modifier l’article 34 du Code de commerce, non sans faire subir au texte les remaniements qui nous ont donné, entre temps, avec la loi du 16 novembre 1903, la dernière rédaction de l’art. 34. Et le projet de loi procéda à cette incorporation de l’art. 34 dans la loi de 1867 :

10 En insérant l’alinéa 2 modifié de l’art. 34 dans l'alinéa 1 de l’art. 31 modifié de la loi de 1867 ;

20 Fin insérant l’alinéa 3, sans modification, dans l’art. 27. Or c’est cet alinéa 3 qui contient la disposition capitale. « Sauf disposition contraire des statuts, toutes les actions, y compris les actions de priorité, ont dans les assemblées générales un droit de vote égal. »

Par conséquent il est certain, et le paragraphe 10 du rapport de M. Rodolphe Rousseau nous donne à ce sujet toute certitude, que la 'ommission en répondant l’art. 31 de la loi de 1867 n'avait nullement l'intention de modifier le régime de l’art. 34 ; en présence des difficultés soulevées par la loi de 1902 elle remaniait le texte de cet article, mais sans porter atteinte à ses dispositions essentielles.

Que fit le lécislateur en 1913 ?

Désirant seulement réformer l’art. 31 de la loi de 1867, il fit sortir de la rédaction adoptée par la commission l'alinéa 2 de l’art. 34 du Code de commerce. Conservant intacte à sa place primitive cette dernière disposition, iln’avait plus à compléter l’art.27 par l'alinéa 8 de la loi 1902-1908. Ainsi à côté de l’art. 31 profondément modifié, l’art. 34 demeurait en vigueur et le législateur se bornaït à y ajouter un paragraphe concernant le quorum des assemblées spéciales.

Les rapports de M. Chastenet au Sénat (5 juin 1918)et de M. Roblin (Ch.), ne contenaient aucune indication relative à l’art. 34:rien ne nous autorise à penser que la réforme de 1913 a été réalisée dans un esprit différent de celui de la commission de 1902. L’art. 34 subsiste done, autorisant la création d'actions « jouissant de certains avantages » et susceptibles de bénéficier, en vertu d’une disposition formelle des statuts, d'un droit de vote différent de celui conféré aux autres actions.

quelque point de vue que l’on entende se placer» (1) ; elle est également unanime à en admettre l’utilisation dans les assemblées générales ordinaires et constitutives.

Mais en présence des termes très nets du nouvel article 31 de la loi de 1867, certains auteurs prétendent refuser aux actionnaires la jouissance de leur droit de vote privilégié dans les assemblées générales extraordinaires et interprètent la loi de 1913 en ce sens que chaque action a droit à une voix et rien qu’à une voix(?); d’autres, au contraire, estiment que la loi de 1913 n’a eu pour objet que de permettre à chaque actionnaire de posséder au moins une voix par action dans ces assemblées (3).

Enfin la doctrine est encore partagée sur la question de savoir si la procédure de vérification des apports doit être respectée (4).

Le problème essentiel qui se pose est donc celui qui consiste à se demander si le droit de vote plural est licite dans les assemblées extraordinaires ; car si l’on refuse ce droit on crée forcément au sein de la société deux groupes rivaux qui, possédant chacun une majorité dans les diffé-

(1) Amiaud, p. 12. En ce sens : Barrault, précité ; Pic, Traité des Sociétés, n° 816 ; Arthuys : Traité des Sociétés, n° 40 ; Danos, précité, p.34 ; Houpin et Bosvieux, Traité des Sociétés, n° 333.— Walhl, Traité de Droit commercial, n° 637 ; Decugis, Traité des Sociétés, n° 81 ; Lyon- Caen et Renault, Traité de Droit commercial, II, appendice, p. 12 ; J. Bourcard, Les Modifications aux statuts et la loi du 22 novembre 1913. (Ann. Droit commercial, 1914, p. 175).

(2) En ce sens : Amiaud, précité, p.40 ; Lyon-Caen et Renault, appendice précité ; Dolbeau; Des déplacements volontaires de majorité dans les sociétés anonymes (J. Soc., 1921, 45).

(3) En ce sens : Bourcard, précité, p. 175 ; Houpin et Bosvieux, précité, n° 970 ; Barrault, précité ; Wahl, Commentaire de LA loi du 22 novembre 1913 (J. Soc., 1914, 173); Artnuys, précité, n° 593 ; Decugis, précité, n° 347.

(4) La majorité des auteurs semble ne pas même se poser la question, et conclure implicitement à la négative. — V. Hémard, Traité des nullités des Sociétés, p.291 ; Pic, précité, n° 931; Houpin et Bosvieux, précité, n° 579 ; Barrault, précité, contra et pour l’affirmative Amiaud, p. 13 et suiv.

rentes assemblées doivent nécessairement entraver parleur animosité réciproque la marche normale et féconde de la société.

Or il est parfaitement impossible de déduire de la loi de 1913 une solution certaine ; ses termes ne peuvent prêter qu’à des solutions plutôt modelées sur l’état d’esprit juridique des auteurs qui ne les ont conçues que sur une interprétation rationnelle du texte. Les uns, pesant scrupuleusement les mots, décident que le droit des actions à voix multiples s'arrête devant les assemblées extraordinaires;les autres, devant le doute qui les gagne, concluent dans le sens opposé qui semble cadrer avec la solution admise pour les assemblées ordinaires et avec les nécessités de la vie sociétiare.

Nous estimons qu'il y a là une impasse et que le problème envisagé comme une recherche, jusqu’à l’absurde, d’une solution dans un texte qui n’est pas à même de le donner, ne peut conduire qu’à des solutions juridiques el économiques sans valeur.

La solution du problème des actions À et B doit être recherchée, en l'absence de textes précis, dans la pensée du législateur (1), si le législateur ne l’a pas formulée ; alors

(1) « Souvent la pensée du législateur, qui contient seule la règle impérative pour l'interprète, n’est pas exactement traduite par la formule employée. Celle-ci reste obscure ou incomplète, en tout cas, manifestement insuffisante, a elle seule, pour révéler la solution demandée. Alors intervient afin de suppléer à l'insuffisance de l’interprétation grammaticale l'interprétation improprement appelée logique dont l'essentiel, comme l’a montré R. von Jhering, consiste, en passant au-dessus des mots, à chercher la pensée de la loi jusque dans l’âme de l’auteur. Il faut bien, puisque la formule reste muette et close, pénétrer par d'autres voies la volonté qui l’a inspirée, dégager l'esprit de la loi, faire contrôler, rectifier, compléter, restreindre ou étendre sa lettre. Aussi on va chercher à tout prix et à tous risques l'intention du législateur, dans mille circonstances extrinsèques de la loi, dans celles surtout qui ont accompagné sa naissance et qui, habilement surprises, permettrait de la féconder, même d'en multiplier lés effets.» Geny, Méthodes d'interprétation et sources du droit privé positif.

ilest du domaine de la législation actuelle et tout effort d'interprétation des textes devient illusoire et byzantin.

Or, il est impossible de retrouver dans tous les travaux préparatoires, soit de la loi de 1867, soit des lois de 1893, 1903 ou 1913, une réflexion quelconque relative au droit de vote plural que pourraient posséder certaines catégories d'actions ; les actions de priorité, les avantages particuliers ne touchent qu’à des droits spéciaux soit sur la répartition des dividendes, soit sur le partage de l'actif social.

Il semble que le législateur n’ait même pas eu l’idée de la possibilité des combinaisons actuelles ; comment donc pourrait-on logiquement déduire des principes qu’il a posés, des règles précises, non pour une variante des modes de répartition dont il a fait mention, mais pour une organisation tout autre de la vie sociétaire des entreprises, organisation jusqu'alors insoupçonnée ? Des besoins nouveaux viennent de se révéler ; les volontés ont réclamé un surcroît d'autonomie propre ; la parole est au Parlement, elle n’est plus aux hommes de lois.

Ainsi nous nous trouvons bien en présence de ces « rela- Lions juridiques » dont le législateur ne pouvait avoir conscience et dont M. Saleilles a donné un aperçu si lumineux :

« Nul ne peut savoir ce qu’il aurait fait, s’il les avait pu prévoir : ou plutôt on peut très légitimement se douter que s’il les avait prévues, tout en restant en progrès sur son temps, il les aurait résolues dans un sens tout contraire au progrès moderne.

« En réalité, poursuit l’auteur, à prendre la loi dans son but immédiat, il faut reconnaître que la volonté qui linspire ne porte que sur un domaine de faits concrets, très étroit et très limité. Presque toujours une loi n’a qu'un point isolé en vue ; toute l’histoire démontre qu'une loi n'intervient que lorsqu'un abus précis s’est fait Jour, dont l'excès a fini par soulever l'émotion publique. Lorsque le

législateur s’interpose, c’est pour mettre fin à tels ou tels faits nettement déterminés qui ont provoqué sa décision. Et si, pour y parvenir, il croit devoir procéder par voie d'idées générales et de formules abstraites, le principe qu'il émet n’a de valeur dans sa pensée que dans la mesure où il s'applique aux abus qu'il s'agissait de détruire et aux faits similaires qui viendraient à se produire (1). »

Aussi tournons nos efforts vers une réglementation possible, si l’abus de liberté peut engendrer des excès ; mais ne nous préoccupons plus de textes sans portée actuelle.

Cette réglementation peut être établie, soit sur le caracère dont devront justifier les entreprises pour avoir droit d'émettre des actions à vote plural (2) (entreprises d’intérêt national) ;soit simplement commele proposentla généralité des auteurs, sur les modalités de leur utihsation (3).

Dans ce dernier cas des propositions similaires sont également émises. Elles consistent tout d’abord à limiter le nombre de voix que pourront posséder les actions A ; puis à imposer la forme nominative à ces actions ; enfin à décider que dans les assemblées extraordinaires, notamment, les délibérations devront être prises par une majorité de voix correspondant à un capital déterminé.

Certains auteurs penchent vers une limitation dans le temps du privilège des actions À ; d’autres proposent que les mutations entre vifs ou par décès de ces actions fassent perdre le privilège. Tous sont à peu près d'accord pour demander qu’une assemblée spéciale se prononce sur l’acceptation de l’avantage particulier réservé aux actions A.

(1) Préface au livre de M. Geny.

(2) Proposition Lesaché.

(3) Proposition Ch. Laurent. V. également Amiaud et Danos, précités.

Il nous semble que, considéré sous cet angle,le problème est mal posé et ne peut aboutir qu'à des conséquences déplorables. Cette réglementation à outrance, ces mille règles impératives qu’on cherche à créer, ces embüches de tous les instants ne peuvent se concilier avec les nécessités de la vie sociétaire. Il semble que le législateur veuille faire des sociétés de véritables administrations, avec leurs règles et leurs formules ; en voulant protéger les petits actionnaires il tend à tuer la source même de leurs revenus par une sorte de peur maladive des initiatives et des puissances individuelles. EE pourtant la situation du « petit actionnaire » n'est-elle pas toujours la même, c’est-à-dire sans valeur directrice? celui-ci le comprend si bien qu'il a pris l’habitude, particulièrement en France, de ne plus même assister aux assemblées générales et qu’il faut aux conseils d’administration des efforts répétés pour pouvoir réunir les quorums des assemblées extraordinaires.

Nous ne voulons pas dire par là que toute réglementation est inutile,mais nous estimons que le principe de la liberté des conventions qui ne portent pas atteinte à l’ordre public doit être respecté, qu'il est inutile et peut-être désastreux de paralyser ceux dont la volonté et les désirs nécessaires sont les forces mêmes du pays.

Le problème se résume pour nous dans la nécessité de l'intervention législative sur deux points : la publicité et l’approbation des comptes.

Il est indispensable d’abord que tout souscripteur ou cessionnaire d'actions soit prévenu du type de société dans laquelle il entre ; la publicité actuelle serait absolument insuffisante ; elle nécessiterait dans notre cas l’inscription sur toutes les actions ou certificats d'actions de la division du capital et du nombre de voix attaché à chaque catégorie. Ces mentions devraient être apparentes eL faites suivant un modèle à déterminer de manière à ne laisser aucune possibilité de tromperie.

Nous estimons également avec M. Lesaché que les pos-

sesseurs d'actions À qui contrôleraient la société ne doivent pas pouvoir sans contrôle se donner à eux-mêmes un quitus de gestion financière ; la situation que nous envisageons à été fort bien soulignée par l'honorable député :

«Vienne le jour des responsabilités, l'assemblée générale est réunie pour en discuter les causes et pour appliquer les sanctions ; mais le groupe directeur est bien tranquille. Les porteurs d’actions B, dont le patrimoine est peut-être évanoui par suite d’imprudences ou de fautes de la gestion, auront beau protester. Lorsqu'on passera au vote, le groupe A votera le quitus des administrateurs, et le groupe B, quoique représentant les quatre-vingt-dix-neuf centièmes du capital, n’aura qu’à s’incliner ; tout recours lui est fermé, même devant la justice. Sincèrement peut-on dire qu’un tel résultat soit moral ? »

Pour remédier à cette situation, on pourrait proposer qu'il soit nommé chaque année, soit par les Chambres de commerce, soit par les tribunaux de commerce des experts ayant pour rôle de faire un rapport aux assemblées générales des sociétés possédant des actions à voix multiples sur la régularité de la gestion financière des administrateurs. Si l’expert conclut au quitus, il suffira que ces derniers obtiennent une majorité de voix pour être valablement dégagés de toute responsabilité. Si au contraire l'expert conclut à la revision des écritures, les administrateurs seront tout d’abord autorisés à les remanier, mais s'ils refusent de se soumettre à cette revision ou s'ils ne modifient pas convenablement leurs premières erreurs, le quitus ne leur sera valablement concédé que par une majorité de capital venant renforcer la majorité de vote (1).

Notre solution permet aux administrateurs de posséder

(1) On serait bien tenté d'exiger l'approbation de la gestion des administrateurs par une majorité de capital dans tous les cas, mais cette méthode permettrait aux actionnaires possesseurs d'actions B de rendre illusoire le pouvoir concédé aux actions A.

un maximum de liberté, tempéré par la nécessité de gérer honnêtement leurs entreprises (1); elle constitue une réglementation de droit commun large et sûre. A l'Etat de prendre en ce qui concerne les industries nationales et colonialesles dispositions d'exception nécessaires pour assurer notre contrôle, quelle que soit la part de capitaux francais investis.