LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Peu de législations reconnaissent et réglementent expressément l’utilisation des actions à voix multiples. L’arücle 252 du Code de commerce allemand admet cependant que les statuts sont libres de déterminer le nombre de voix conférées à chaque action ; la loi du 8 avril 1922 est venue de plus édicter des mesures fiscales visant spécialement ces titres (2). En Hollande l’article 54 du Code de commerce fixe le nombre de voix maximum qui peuvent être consenties à chaque action, six, au cas où le nombre d’actions est supérieur à 100 et trois si le nombre d'actions est inférieur à 100.

Le règlement autrichien de septembre 1899 indique d'autre part l’utilisation des actions à droit de vote plural (3).

(1) On pourrait bien prétendre qu'au cas de malversations de la part des administrateurs, les actionnaires possèdent toujours une action individuelle contre ceux-ci, le quitus ne conférant pas une immunité spéciale. Mais en fait il sera difficile pour ne pas dire impossible et particulièrement dispendieux pour l'actionnaire d'entreprendre des poursuites Judiciaires longues et aléatoires.

(2) V. sur ces mesures, Danos, précité, 166, et Amiaud, 74. — L'art. 15 de cette loi stipule que les sociétés par actions ou en commandite qui ont émis des actions à vote multiple doivent payer sur lesdites actions un impôt spécial s'élevant pour chaque exercice à 3 04:

(3) « En cas d'émission d'actions de valeur nominale différente ou de différente espèce, le droit de vote sera déterminé de telle façon que le même droit de vote sera attribué à la même portion du capital-actions, sans qu'il y ait distinction entre les actions à raison de leur valeur nominale ou de leur espèce distincte. »

Dans les autres pays, en l’absence de dispositions législatives précises, les auteurs et la jurisprudence ont conclu à la légalité de cette forme d’organisation sociétaire, en Angleterre (1), en Belgique (2), en Suisse (3), en Italie (4) ; aux Etats-Unis nous n’avons pas d’exemple de lPutiisation de ce procédé; d’ailleurs le « voting Trust » le remplace avantageusement.