B. — LE CONTROLE ET LA LOI PÉNALE

Nous venons de rappeler dans notre précédent chapitre combien il peut être dangereux de faire parler des textes anciens sur des faits qu'ils n'avaient pas prévus ou qu'ils n'avaient pas pu prévoir.

Nous retrouvons dans l'étude du contrôle envisagé au point de vue de la loi pénale des difficultés semblables à celles qui nous ont précédemment arrêté, avec cetle différence cependant que nos lois commerciales sur les sociétés datent de 1867, 1893, 1902, 1913, tandis que nos textes pénaux restent toujours en vigueur, depuis le Code pénal de 1810, ni la loi du 25 mai 1864 sur le droit de coalition des patrons et des ouvriers, ni celle du 28 mars 1884 sur les syndicats professionnels, ni celle du 28 mars 1885 sur le marché à terme n’ont abrogé l’article 419. Cent ans

(1) En Angleterre, pas de limitation dans le nombre de voix ; on se trouve dans le domaine de la liberté totale des conventions. (V. 8, Edouard VII, 69.)

(2) V. art. 74 de la loi de 1872. La pratique belge dénote bien des exemples où il est concédé plus de 2 voix par actions. Amiaud, op. cit.

(3) V. art. 640 du Code fédéral des obligations.

(4) V. art. 157 du Code de commerce.

(5) Les ouvrages généraux qu'il est indispensable de consulter sont : Garçon, Code pénal ann., art. 419 ; Giraud, Cours de droit pénal français ; Amiaud, la Réglementation de la concurrence dans les accords des chefs d'industrie devant la loi pénale; Colliez, Des Ententes de producteurs et de consommateurs; Birague d’Apremont, De l’Accaparement et des formes modernes d’ententes entre les producteurs et les consommateurs devant le droit pénal ; Percerou, Des Syndicats de producteurs (Ann. Dr. com, 1897, 281) et notes (D. 1903.2.297 et 1912.1.33).

de bouleversements économiques sont sensés ne pas avoir changé l’idée d’accaparement et son mode de répression.

Cette situation est tellement illogique que les tribunaux eux-mêmes, chargés d'appliquer l’article 419, ont été amenés à donner une interprétation, sans doute intelligente, mais en contradiction très nette avec l'esprit même du texte tel que les travaux préparatoires nous le font connaître (1).

L'article 419 du Code pénal punit tous ceux qui « par réunion ou par coalition entre les principaux détenteurs d’une même marchandise ou denrée tendent à ne pas la vendre ou à nela vendre qu’à un certain prix ou qui, par des voies frauduleuses quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce ».

Or, rappelons-nous l’état de la France sous l’Empire, le souvenir toujours vivace des disettes pendant la Révolution, le décret des 26-28 août 1793 (2) qui punissait de mort les accaparateurs, l'accumulation de grains et de denrées de première nécessité, que les spéculateurs faisaient pourrir sur place plutôt que de les vendre, la lutte terrible engagée contre ces dangers publics par les politiques révolutionnaires et puis plus anciennement les véritables famines des dernières années du règne de Louis XV.

Ce sont ces souvenirs du passé qui ont forgé l’article 419 ; ce sont les phénomènes économiques d’une époque où Péconomie était encore régionale; où il suffisait en l'absence de communications aisées de l’entente de trois gros négo-

(1) Un auteur a combattu cette révolution de la jurisprudence : pour lui l’art. 419 conserve toute sa force car il n’existe pas de déchéance en droit écrit. V. Babled, p.160 et suiv.

(2) «Est punie de mort l’action de dérober à la circulation des marchandises ou des denrées de première nécessité en les tenant enfermées dans un lieu quelconque, sans les mettre en vente journellement et publiquement ou en les laissant gâter volontairement. »

ciants en grains pour causer la disette dans toute une région appauvrie.

« Vous savez, disait Louvet, rapporteur au corps législatif, combien les accaparements, les jeux à la hausse et à la baisse, dangereux dans tous les temps le sont, et peuvent le devenir plus particulièrement, au milieu de circonstances données. Eh bien!ces manœuvres dela cupidité ne sont pas oubliées par le projet », et le conseiller d'Etat Defrance : « Elles n’ont pas non plus échappé à la prévoyance du Code ces manœuvres coupables qu'emploient les spéculateurs avides et de mauvaise foi pour opérer la hausse ou la baisse des prix des denrées, ou des marchandises ou des papiers publics (1). »

C'est dans ce cadre restreint, sur ces bases assez nettement déterminées qu'il convient de placer l’article 419 ; mais comme aujourd’hui toute l’économie n’est plus que coalitions de producteurs et que la seule question qui se pose est celle de savoir quelles en seraient les formes prohibées et les formes permises, cet article n’est plus qu’un poids mort, qu'un reflet d’une époque qui n’est plus, en vérité, qu'un épouvantail dont les ministres aiment à se servir pour calmer les interpellateurs trop agressifs (2) et qui, sans être d'aucune utilité, gène pourtant considérablement le développement normal et salutaire des forces économiques.

M. Naquet (3) a déjà, en 1885, fort bien relevé le carac-

(1) Travaux préparatoires, t. XXXI, 153 (Droits verbaux du Conseil d'Etat).

(2) Il est devenu d'usage pour les ministres devant les Chambres de rappeler solennellement, en cas d’attaques contre des groupements économiques qui se fondent, que l’art. 419 est toujours en vigueur.

V. notamment Chambre des députés, séance du 17 mars 1890 ; réponse de M. Fallières à l’interpellation de M. Laur, 16 novembre 1908 ; réponse de M. Barthou à M. Delaunayÿ à propos du trust des superphosphates et tout dernièrement les débats sur le trust de la meunerie.

(3) Rapport au Sénat sur la loi du 28 mars 1885 (institution du marché à terme) (J. O., D. C. Parl., Sénat, 1885, 562).

tère désuet de l’article 419. « Celui-ci, dit-il, renferme les éléments les plus divers ; il réprime la fraude et la calomnie, ce qui est naturel et juste, mais il s'oppose à la réunion ou à la coalition entre les principaux détenteurs d’une même marchandise ou denrée, ce qui n’est plus conforme aux conditions de la société moderne. Avec un tel article strictement appliqué, on pourrait éteindre sinon tous les syndicals, du moins ceux qui ne présenteraient pas le caractère de personnes morales, et ce serait un préjudice grave pour le marché français (1).

€ Il est vrai que les dispositions aujourd’hui périmées de l’article 419 sont depuis longtemps tombées en désuétude et qu’il peut être dès lors inutile d’en demander Pabrogation ou la modification ».

Nous nous proposons cependant de jeter un coup d’œæil rapide sur les décisions des tribunaux ayant trait à la situation vis-à-vis de la loi des différentes formes de contrôle que nous avons envisagées.

Rappelons-nous ici que l’article 419 n’est applicable que s’il y a entente entre les principaux détenteurs d’une même marchandise, si cette entente a eu pour objet la limitation de la vente et s’il en est résulté une hausse ou une baisse artificielle de la marchandise (2).

«L'article 419 laisse donc en dehors de son champ d’action, précise M. Amiaud, toutes les coalitions ne se préoccupant que du partage des débouchés ou d’une limitation de la production ; il ne saurait non plus atteindre les organisations de quelque nature qu’elles soient constituées par les industriels en tant qu'acheteurs (3).

(1) « L'art. 419, par l’imprécision en même temps que par la limitation même de ses termes, peut être considéré comme une arme à deux tranchants permettant à l'interprète, selon le point de vue auquel il se place, d'atteindre toutes les formes d’ententes ou de n’en saisir aueune.» Amiaud, 143, Cf. note Sarrut (D. 1893.1.56).

(2) V. Amiaud, précité, p. 229.

(3) Faut-il restreindre l'application de l'art. 419 aux coalitions por-

rie

Un principe, d’autre part, s’est dégagé très rapidement de la jurisprudence, c’est que la forme d’association ou de, coalition importe peu pour Papplication de la loi (1) ; elle n'implique pas le délit de l’article 419 ; en conséquence, si une société s’est formée ou a établi son contrôle sur d’autres sociétés avec le but « de surélever le cours des produits, elle est contraire à l’ordre public ; mais si elle n’a eu pour objet que de défendre ses produits contre l’envahissement résultant des effets de la concurrence, elle échappe à la loi pénale (2). »

On peut considérer que la jurisprudence est hostile à la concurrence sans limite, à la guerre des tarifs (3).

Mais lorsqu'il s’agit d'appliquer aux faits ce principe, des difficultés insurmontables se présentent ; on la bien vu dans l'affaire des métaux où la cour de Paris rendit à trois mois de distance deux arrêts de tendance nettement opposée. On sait que le Syndicat Secrétan s'était constitué pour racheter la majorité des actions dans les entreprises cuprifères. Il pensait, une fois arrivé au contrôle de l’ensemble des entreprises qu’il convoitait, ramener le marché du cuivre à Paris ; comme on le voit, cel essai spéculatif avait un but économique et un but national. Après le

tant sur des denrées de première nécessité ? M. Laur le pense et il tire son argumentation de l'esprit même de la loi et de l'esprit des débats parlementaires. Cf. De l’Accaparement, p. 29, 88).

(1) « L’accaparement n'est pas une forme donnée d'association, c’est un état d'esprit commercial.» Laur, p.27.

(2) V. Grenoble, 14 avril 1891 ($S. 1892.2.151) ; 127 mai 1894 (S. 1894.2.227). — Paris, 14 avril 1891 ($S. 1892.2.151). Trib. com. Seine, 28 novembre 1898 (Rev. Soc. 1899, 19). — Bordeaux, 2 janvier 1900 (S. 1901.2.225). — Paris, 14 juin 1902 (D.1903.2.217). — Alger, 26 décembre 1907 (D. 1907.2.39). — Paris, 7 mai 1908 (D. 1910.2.337). Cass. civ., 3 mai 1911 (S.1911.1.549 et D.1912.1.37, avec le rapport dé M. Michel Jaffard). — Aix, 15 juin 1912 (Gaz. Pal., 1912.2.105). — Contra Lyon, 2avril1896 (D.1896.2.164). Cf. Garçon, Code pénal annoté sous l’art. 4 19 ; Jay note (S. 1889.2.49). — Viegal-Rabled, les Syndicats de producteurs, 172).

(3) V. Percerou, précité, p. 271.

désastre financier qui amena la faillite du syndicat et celle de la banque qui le protégeait, les tribunaux furent saisis. Ils eurent notamment à statuer sur les faits suivants : ‘un syndicat financier peut-il sans tomber sous le coup de l’article 419, provoquer par ses achats la hausse d’une matière déterminée, alors que son but avoué est de tenir entre ses mains et de contrôler l’ensemble de la production d’une matière indispensable à la vie même des nations, Le 5 août 1890, la cour de Paris répondait que le syndicat Secretan ne tombait pas sous le coup de la loi pénale, parce qu'il n'avait pas été rapporté une preuve formelle que celui-ci avait pris l'engagement «de ne pas vendre ou de ne vendre qu'à des prix déterminés ». Mais le 18 décembre 1890, cette même cour décidait : (bien qu’on ne rapporte pas la preuve précise d’un engagement de ne vendre qu’à un certain prix et que pour ce motif l’article 419 soit inapplicable, il n’en ressort pas moins des faits de la cause que la convention dans son ensemble est contraire à l’ordre public » (1).

Nous voyons donc par cet exemple typique, que les tribunaux ne peuvent aboutir dans l’interprétation de l’article 419 qu’à l'arbitraire. Aussi le ministère public se montre-t-il très circonspect dans ses poursuites et il est bien rare aujourd’hui qu’on poursuive pour accaparement.

Si nous analysons maintenant les décisions de jurisprudence, nous voyons que celles-ci ont de tout temps considéré les fusions comme échappant à Particle 419. En effet ce texte vise une coalition entre les principaux détenteurs d’une même marchandise Or, l’entreprise fusionnée ne comporte qu’une seule personnalité morale, celle de la nouvelle société. L'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 1838 a tranché cette question dans un sens

(1) M. Garcon estime cependant que la coalition pourrait se trouver dans le contrat de société qui constituerait la clause des coalitions. V.

Code pénal annoté, art. 419 et suiv.

qui n’a jamais été sérieusement contesté (1).«La Cour royale de Toulouse, dit cet arrêt, en décidant que les membres d’une société commerciale qui réunissaient leurs capitaux ou leurs industries ne pouvaient se rendre coupables de coalition, n’a point violé l’article 419 ; une coalition ne peut en effet se former qu'entre plusieurs personnes, et une société commerciale ne forme légalement, quel que soit le nombre des membres qui la composent, qu ‘une seule personne morale (2). »

Ce principe est si fermement établi que certains groupements qui auraient pu vivre au moyen d’entente ont préféré fusionner que de demeurer plus longtemps dans une incertitude préjudiciable (3).

La jurisprudence s’est également refusée à poursuivre les syndicats financiers (4) dont le rôle pour être quelquefois régulateur, n’en demeure pas moins dans la généralité des cas dirigé vers la seule spéculation. Il est vrai que cette spéculation même est absolument indispensable à la vie sociétaire, tant pour diriger les courants financiers que pour stimuler le marché.

Les controverses ont été beaucoup plus vives lorsqu'on s’est trouvé en présence de simples ententes. Lorsque celles-ci ont pour but seul de provoquer un mouvement

(1) V. Rev. Soc., 1891, 70, avec le texte de l’arrêt. Contra : Cour anglaise du Ban de la Reine, et Bruxelles, 29 mai 1877, rapportés par Percerou, précité, 281, note 8.

(2) S. 1898. 1.241 ; D. 1838.1.441. Adde: Amiaud, 176 ; Percerou, 282, et Percerou, note (S. 1903.2.297).

(3) V. A. Raffalovitch, sur les méfaits de l’art. 419. « Tous les efforts de la législation, dit cet auteur, ont été stériles ou préjudiciables. Il en est sorti d’interminables et coûteux procès. En exposant à des poursuites les groupements de firmes indépendantes, ils ont abouti à des fusions complètes. Ils ont incité au secret des opérations qui étaient moins dangereuses au grand jour. (Econ. Fr., 1919.11.260).

(4) En ce sens. Cass. crim., 30 juillet 1885.1.514 ; Paris, 17 mars 1887 (D. 1888.2.241). — Cass. Belgique, 24 juin 1878 (Pasicrisie Belge, 1878. 1.395). Sic., Amiaud, 203; Garaud, n° 455 ; Garçon, art.419,n073 ; Villey, note (S. 1886.2.241). Contra Cass. crim.,9 décembre 1836 (D. 1837.1.20).

de hausse ou de baisse dans une des branches du marché, comme les « pools » elles tombent sous le coup de l’article 419, cela ne saurait faire de doute ; mais s’il s'agit de cartels ou de comptoirs de ventes formés par les membres de syndicats formellement reconnus depuis la loi de 1884, le problème devient beaucoup plus complexe.

Pour les cartels, les tribunaux, souverains juges du fait, décident si, des opérations accomplies, il résulte une suite de manœuvres ayant eu pour résultat de faire hausser ou baisser artificiellement les prix. Mais comme il faut que ces ententes, pour être poursuivies, soient réalisées entre principaux détenteurs d’une même marchandise (1), on comprend combien la défense de celles-ci en devient aisée et combien rares les solutions énergiques (2).

Les comptoirs de vente sont celles de ces ententes qui ont été les plus violemment attaquées, parce qu’elles représentaient la formule ingénieuse dont usait la grande industrie ; ainsi les attaques formulées l’ont été principalement sous une forme politico-sociale (3).

Au point de vue purement juridique, deux questions se posaient d’abord : celle de savoir si les comptoirs de

‘vente constituaient de véritables sociétés ; la Cour de cassation a reconnu par plusieurs arrêts le caractère de sociétés à ces comptoirs (4) et celle de savoir si, nonobstant

(1) V. pourtant sur les tempéraments à apporter à ce principe, Amiaud,

(2) Nous ne pouvons que renvoyer aux espèces soumises aux tribunaux dont l’analyse nous entraînerait trop loin (V. Paris, 14 janvier 1902 (D. 1903.2.297) ; Alger, 26 décembre 1907 (D. 1909.2.397); Paris, 7 mai 1908 (D.1910.237) ; Aïx, 15 juin 1912 (Gaz. Pal., 1912.2.105). |

Adde : certains cas où l’art. 419 fut appliqué. Lyon, 21 avril 1896 (S. 1896.2,1647). Paris, 28 février 1888 (5. 1889.2.49).

(8) Voir les discussions à la Chambre sur le Comptoir de Longny. (4. 0., Chambre des députés, mars 1901).

(4) Cass., 25 avril 1910 (D. 1911.1.473); (S. 1913.1.481)., Cass., 25 novembre 1913 (S. 1914.1.20). — Paris, 14 janvier 1902 (D. 1903.2.297). V.égal. Cass. Req., 3 mai 1911 (S. 1911.1.549). Contra

la personnalité de l'entente, celle-ci pouvait être poursuivie en raison des menées collectives de ses membres. La jurisprudence a décidé sur ces derniers points que les poursuites étaient possibles (1).

On sait que leur mécanisme dans la métallurgie est fondé sur les bases suivantes : le comptoir s'engage à acheter aux entreprises syndiquées une production maximum déterminée d’un prix déterminé ; cette production servira à alimenter le marché national et les exploitants n’auront pas à redouter la concurrence sans merci de leurs rivaux et les dangers de fluctuations trop considérables du marché commercial. La production des industriels ne sera pas d’ailleurs absolument limitée, puisqu'il sera Île plus souvent convenu que les industriels garderont la faculté d'exporter à leur gré le surplus de leur production (2).

Amiaud, 51 et suiv. —Lévy-Ullmann ($. 1901.2.225). — Paris, 17 mai 1850 (S. 1850.2.283). — Nancy, 15 décembre 1874 (S. 1875.2.288).

(1) V. Paris, 14 avril 1891 (S. 1892.2.150). — Bordeaux, 1€ mai 1894 (S. 1894.2.277) ; Bordeaux, 2 janvier 1900 (S. 1901.2.225). — Paris, 14 janvier 1902 (D. 1903.2.297), 15 décembre 1904 (D. 1905.2.3862). — Cass. 11 février 1879 (S. 1879.1.158).

(2) Voici quelques détails sur la façon dont est conçu ce système. Le comptoir de vente fait tous les trois mois des prévisions pour le chiffre des livraisons qu'il aura à effectuer.Si le chiffre total des commandes est inférieur à la production totale des adhérents, le comptoir décide que chaque entreprise ne devra lui livrer qu’un pourcentage du quantum qui lui est reconnu statutairement. Girault, précité, p. 59.

« Cela ne signifie aucunement que ces entreprises devront réduire d'autant leur production. Elles conservent à cet égard leur entière liberté. La décision du comptoir marque simplement que les hauts fourneaux adhérents ne doivent compter écouler sur le marché national qu’une quantité de fonte déterminée. Mais leurs propriétaires peuvent exporter sur des marchés étrangers toute la fonte qu’il leur plaira. Ils peuvent aussi transformer, en France même, n'importe quelle quantité de fonte en fer ou en acier. L'art. 26 des statuts est formel à cet égard. Il permet même à des exploitants individuels d’usines de transformation, de prélever la fonte nécessaire à l’alimentation de ces usines sur la production de hauts fourneaux qu'ils possèdent collectivement. En d’autres termes, toute la fonte que les producteurs écoulent à l'étranger et toute celle

Cette combinaison, si elle échappe en fait au délit de coalition, n’est pas fondée économiquement sur une base très solide. On à pu s’en apercevoir en 1920 au moment où la crise d’après-vuerre battait son plein. Le Comptoir de Longwy ne fut pas de force à résister aux courants qui le secouaient; les industriels reprirent leur liberté, le comptoir fut dissous et il semble bien qu’on n’ait pas trouvé jusqu’à présent la formule nouvelle qui s'impose.

Si nous cherchons maintenant à nous élever au-dessus du problème dont nous venons de montrer les points essentiels,nous observons que toute législation répressive, engagée sur une fausse route, ne saurait donner à la cause nationale qu’elle tend à défendre la liberté et la sécurité dont elle a besoin. ;

C'est qu'aujourd'hui il n’est plus de coalition qui puisse, en l’absence de barrières douanières favorables, se flatter de posséder un monopole absolu dans l’économie nationale, les sources de production ouverte au commerce mondial créent pour toutes les industries susceptibles de concurrence, la nécessité de se maintenir sur un qui-vive perpétuel. « Le quasi-monopole est souvent confondu avec le monopole absolu dont il n’a nullement les inconvénients. Il suffit que la concurrence reste possible, pour que les dangers des coalitions perdent presque toute leur gravité. Cela ne les empêche pas d’être avantageuses pour ceux qui en font partie; tant qu’elles maintiennent le prix à un niveau raisonnable et qu’elles sont bien dirigées, elles bénéficient à juste titre des économies qu'elles réalisent effectivement par la réduction des frais généraux du service commercial et nul n’a le droit de s’en plaindre. Le jour où elles essaieraient de pousser le prix trop haut, dans dans un but de lucre, ou bien le jour où, engourdies par la

dont ils opèrent eux-mêmes la transformation n'entre pas en ligne de compte». De Rousiers, op. cit. : L'Organisation commerciale de la sidérurgie

française, 511.

routine et la nonchalance, elles laisseraient le coulage et l'emploi trop prolongé des procédés arriérés grossir Île prix de revient, il surgirait bien vite des concurrences qui les obligeraient à se reformer ou les ruineraient. On n’a jamais vu, en fait, aucune grande industrie monopoliser absolument pour un temps un peu long, sous un régime de liberté légale ; à côté des prétendus monopoles subsistent toujours quelques entreprises indépendantes qui ne tarderaient pas à prendre un essor considérable, si les coalitions versaient dans les abus ».

Ces observations, que nous considérons comme parfaitement conformes au stade économique quenous traversons, nous prouvent que le danger des coalitions n’est véritable qu'au cas où l'Etat les favorise par des tarifs douaniers protecteurs. « Les Trusts sont les enfants du protectionnisme », a déclaré, au début du siècle, un ministre des Finances (1);il semble donc que l'Etat soit assez peu qualifié pour venir au nom de l’ordre public poursuivre ceux-là mêmes dont il a favorisé les manœuvres.

Nous croyons, avec la majorité des économistes (2), que les coalitions les plus fortes ne résistent pas à l’abaissement des barrières douanières et qu’il appartient à l'Etat, en usant de son pouvoir économique bien plutôt qu’en ouvrant des poursuites stériles, de veiller à l’équilibre de la nation.

L’avilissement des prix peut causer des désastres, leur renchérissement injustifié est un mal social ; aux politiques

(1) Caillaux, Chambre des députés, 5 décembre 1902.

(2) V. la Question politique des Trusts, Lévy-Ullmann ; The Tarif and the Trusts (Quart Journ. of Econ., 1901, mai ; Truchy, Cours d'Economie politique, T).

CE. Solution Raffalovitch, Yves Guyot, et R. G. Lévy, 1900, Congrès international du commerce et de l’industrie.

On à bien soutenu que l’Angleterre, pays de libre échange, avait ses coalitions de producteurs ; cela ne saurait être contesté. Cependant il

est bon de remarquer que celles-ci sont rares et que les plus fameuses tentatives ont sombré.

de savoir endiguer ces mouvements par des interventions rapides exemptes de passion.

Nous ne saurions terminer ce chapitre sans au moins donner quelques aperçus du droit pénal anglo-américain.

En Angleterre, depuis l’abrogation des anciens statuts, en 1844, une coalition ne peut être poursuivie que lorsqu’elle donne lieu à des actes frauduleux ou d’escroquerie et quand elle a pour objet de « répandre de faux bruits destinés à élever ou à avilir le prix des marchandises ou d'empêcher ou essayer d'empêcher, par violencesou menaces, des producteurs d’apporter leurs marchandises dans un marché ou dans une foire » (1).

Aux Etats-Unis la situation est beaucoup plus complexe, car les parties politiques et notamment les démocrates se sont presque toujours servis pour « plateform » d’une législation répressive des Trusts. L'acte Scherman ou « Federal Anti Trust Law » du 2 juillet 1890 contenait des stipulations très étroites à ce sujet (2). Son peu de succès devant l’ingéniosité des financiers américains et le relâchement de la jurisprudence de la cour suprême qui ne voulait considérer comme illégales que les « coalitions « resulting in unreasonable restraints of Trade », amena le législateur à édicter des principes plus sévères dans «la Clayton Law » du 15 octobre 1914 (3). Cette loi pure-

(1) Deseille, précité, 76 ; Encyclopedia of the laws of England v° Combination.

Cf. Mogul Steamship C° contre Macgregor and C0. The Times law Reports, House of Lords (18 décembre 1891).

(3) V. le texte in extenso. Rusch c. Buther. The Sherman anti Trust law and Readjustement (The Annals of the American Academy of Political and Sncial Science, mars 1919, p. 222).

(1) It establiches standards in that it declares to unlawful.

a) Price discrimination.

b) Tying contracts ; that is, sales agreements made with the unders-

tanding that the urchase shall not use the goods, wares of marchandises

of a competition.

ce) Stock ownership of one corporation in another.

d) Interloking of directors.

ment politique et tout à fait impossible à appliquer dans l'esprit où elle était conçue subit pendant la guerre de multiples revisions et dérogations qui la laissèrent sans effet. De très bons esprits soutinrent qu’il y avait de bons et de mauvais Trusts et qu'il fallait plutôt regarder l'esprit dans lequel ils étaient conçus et les opérations qu'ils réalisèrent que leur forme propre (1).

Ainsi les lois des 1er juillet 1916 (2), 16 septembre 1916 (3) et 10 avril 1918 (4) viennent-elles donner toute faculté aux industriels et commerçants des Etats-Unis de se coaliser au moins pour le commerce d'exportation (5).

Le « dumping », considéré comme illégal lorsqu'il s'exerce dans l'Etat même, est licite, s’il a pour rayon d’action l’étranger. Devant la poussée des forces économiques, 1l semble bien que la législation américaine tende à une con-

(1) It was the opinion of professor Huebner and the House Committee on the Merchant Marine and Fisheries, that agreements among ocean carriers as to rates ans service are « à protection to both shipper and ship owner ». V. Competition versus Cooperation on the Steamship business ; Propored legislation, by Emory R. Johnson, Ph. D., Se. D. (Annals, septembre 1914, p. 8).

The other advantages resulting from agreements between steamship lines, stated briefly, and the greater security given to capital mvested in the steamship business, more stable, uniform and equitable rates of insurance payable by merchants, the stability of freight and passenger charges, the recuring of uniform freight, rates by all merchants, large and small... the reduction the cost of service to the carrier. p. 5.

(2) The Sundry civil appropriation act. countains the provision so far as to recognize the validity of agreements made by, farmers for the purpose of obtaining and maintaining fair and reasonable prices for their products.

(3) The Shipping Board act. Authorized american Steamship lines to enter into such agreements fixing rates or restricting competition as are approved by the shipping Board and found it not to be inviolation of the Standard established by the act. That is to not to operate to the detriment of the american commerce.

(4) Webb-Pomerence act. La Loi Scherman n’est pas applicable au commerce d'exportation. V. Butler, précité, p. 223 et suiv:

(5) Adde : The federal Trade Commission act du 26 septembre 1914. — Amendement to the federal reserve act, 7 septembre 1916, etc., etc,

clusion similaire à celle de nos tribunaux : considérer comme illégales les coalitions qui n’ont pas seulement pour but d'empêcher l’avilissement des prix, mais encore de spéculer au détriment du consommateur en se servant du monopole de fait qu’elles ont pu acquérir.

Mais il faut bien se rendre compte que tout cela est encore pure théorie et que les financiers américains semblent faire peu de cas des prohibitions multiples et jamais appliquées effectivement qu’a multipliées le législateur, plus soucieux, semble-t-il, de répondre à des préoccupations d’ordre électoral que d'imposer par une volonté raisonnée la stricte application des lois (1).

(1) Nous renvoyons pour toutes précisions sur la législation pénale aux Etats-Unis aux différents articles etouvrages suivants : Rush-Rutler, précité; Emory, R. Johnson, précité; James M. Beck, The federal power over Trusts (Annals of the American Academy, juillet 1914, 93); The Trust legislation of 1914, par Dona Durand (Quart. Journ. of Econ., 1914.15.72 s.) ; H. G. Edwardes, la Législation sur les Trusts aux Etats-Unis (Rer. d'Ec: pol., 1891, p. 937).