NATIONALITÉ DES SOCIÉTÉS

Lorsque, avant guerre, la jurisprudence semblait définitivement fixée pour déterminer la nationalité d’une société par la nationalité de son siège social effectif, elle n'avait en vue que d'établir d’une part une règle stable permettant aux associés et aux tiers de savoir exactement

à quelle législation commerciale ils devaient demander la sanction de leurs droits ou de leurs obligations et d’autre part d'éviter, dans un but d’ordre public, que des sociétés

(1) Parmi les ouvrages parus depuis la guerre sur le problème de la nationalité des sociétés, citons : Cuq, la Nationalité des sociétés (Thèse) ; Pepy, la Nationalité des sociétés (Thèse) ; A. Roman, la Nationalité des sociétés civiles et commerciales (Thèse); Wahl, la Situation des sociétés de nationalité ennemie où composées de sujets ennemis (J. Soc., 1916) ; Lyon-Caen, Des Conditions à etiger pour que les sociétés soient françaises (Clunet, 1917); Communication sur la nationalité des sociétés composées en tout ou en partie de membres étrangers (Bull. Soc. législ. comp., 1917 et 1918); Pic, le Problème de la nationalité des Sociétés (J. Soc., 1929) : Contribution à l'étude de la nationalité des sociétés (Clunet, 1917); Alfassa M., les Sociétés anonymes après la guerre (La Nouvelle Revue, 1916). — Jordan C., les Etrangers et le régime des sociétés (Bull. Soc. législ. comp., 1917) ; Roland, le Péril ennemi dans les sociétés par actions (Le Réveil national, 20 mai 1917). — X.., la Nationalité des actionnaires et des dirigeants de sociétés par actions (Le Droit nouveau, 5 février 1919), Rodolphe Rousseau, Rapport à la Commission d'étude des réformes à apporter à la loi du 24 juillet 1867 (Bull. Soc. Dr. législ., 1917- 1918).

ayant leur siège social réel en France pussent, en se qualifiant étrangères, se soustraire aux prescriptions strictes du droit commercial français et à certaines charges fiscales (1).

La législation des séquestres et les mesures prises par le gouvernement français pour retenir et liquider les biens et intérêts allemands en France, a semblé désemparer un moment la jurisprudence de nos tribunaux ; c’est qu’au lieu de parler d'intérêts étrangers dans les sociétés françaises, on à fait un pas de plus et parlé de sociétés étrangères parce que contrôlées (bien que ce mot n'ait pas été prononcé) par des ressortissants ennemis, les pouvoirs publics ont contribué à cet énervement de la question en ne précisant pas la portée des textes dont ils avaient chargé les tribunaux de faire l'application.

Il en est résulté dans les décisions et dans la doctrine même un flottement certain ; on a cherché les conséquences de ce fait que derrière la fiction de personnalité morale et de nationalité existait vivante et agissante l'impulsion donnée à la société par les groupes qui en détenaient le contrôle ; on s’est aperçu,d’une opposition réelle entre la

(1) La théorie de la nationalité a été construite surtout sur des espèces dans lesquelles la société en cause revendiquait la nationalité étrangère.

« D’ordinaire quand la difficulté naît, dit M. Chavegorin, il s’agit de sociétés auxquelles leurs représentants attribuent la qualité d’étrangères, tantôt pour les soustraire à certaines charges fiscales (V. Cass., 20 juin 1870, S. 70.1.373,P.70.791). Cp. Etudes sur les valeurs mobilières étrangères, Journ. de dr. int. pr., 1877, p. 26) ; tantôt pour les affranchir des prescriptions les plus génantes de notre loi du 24 juillet 1867 (V. Trib. Seine, 17 novembre 1875, Journ. de dr. int. pr., 1877, p. 45 ; Trib. Seine, 10 février 1881, ibid., 1881, p.158 ; Paris, 12 mai 1881, ibid, 71889, 12h Cp. Trib. comm. Anvers, 10 juillet 1877, ibid., 1878, p. 526) ; tantôt enfin pour décider la justice française à ne point les mettre en faillite, mais à ordonner le cas échéant que le jugement déclaratif rendu en pays étranger produira ses effets sur notre sol. Paris, 23 décembre 1847 (S. 48.2.855, P. 48.1.181) ; Nancy, 8 mai 1875 (S. 76.2.187, P. 76.576) ; Paris, 17 juillet 1877 (S. 80.2.195, P. 80.793) ; Cp. Paris, 7 mars 1878 (S. 79.2.164, P. 79.704), avec la note de notre regretté maître Dubois ; Cass., 29 avril 1885 (S. 86.1.118, P. 86.1.260) ».

(Note Chavegrin, sous Paris, 4 novembre 1886, $. 1888.2.89).

nationalité de façade et le but économique et politique que pouvait poursuivre celle-ci. Mais après avoir fait ces constatations et dans un mouvement de réaction un peu rapide contre les décisions qu'avaient rendues certains tribunaux en se basant sur la théorie de la nationalité du siège social, on est arrivé à ne plus considérer le problème sous son véritable aspect et à chercher un critérium concret de la nationalité en dehors de la fiction.

Cette recherche nous semble stérile et sans nécessité ; dans l'impossibilité où, comme nous le verrons, le législateur se trouve de fonder la nationalité d’une société sur son contrôle, question de fait éminemment changeante, la solution du problème doit être recherchée sur un terrain où se trouvent conciliés à la fois l’intérêt des capitalistes étrangers et la sauvegarde des intérêts nationaux.

Nous nous proposons d’entrer dans cette voie, mais auparavant il nous paraît nécessaire de retracer en quelques mots l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence sur la question.

Avant guerre la jurisprudence s'était établie en ce sens que la nationalité d’une sociétg dépendait du lieu de son siège social (1) ; ce siège social a été défini par M. Pepy : « Là où se font les opérations d'administration générale ; là où se concentrent la direction et le contrôle de l’activité sociale ; là où fonctionnent les organes essentiels de l’existence juridique de la société ; là où s'exerce l'impulsion génératrice qui met en branle toute la machine... » (2) ; les autres théories faisant dépendre la nationalité du lieu du principal établissement (3) ou de la nationalité des

(1) Adde pour l'étranger : Allemagne, art. 201 Code comm. — Suisse, V. Crédit foncier international (Clunet, 1874, 96 et 154, et 1875, p. 80). Ga:. Trib. Féd. Suisse, 18 avril 1913 (D. 1914.2.156). — Espagne, C. civil de 1888, art. 28 et 41).

(2) Pepy, la Nationalité des sociétés, p. 22, et les références citées.

8) V. Loi belge du 18 ma11875,art.129, modifiée par loi du 22 mai 1886: toutes les sociétés dont le principal établissement est en Belgique sont

associés (1) avaient été définitivement abandonnées.

En conséquence, lorsqu'une société aurait dû légitimement être constituée sous la loi française, la sanction de celte irrégularité était l'annulation et la dissolution comme société de fait (2).

Quant aux sociétés étrangères, elles pouvaient valablement faire des opérations en France ; mais le droit d’ester en Justice était subordonné pour elles à l'obtention d’un décret général d'autorisation leur conférant l'existence légale (3). En outre, elles étaient contraintes de payer la « cautio judicatum solvi » el de respecter les règles de compétence établies par l’article 14 du Code civil.

Le décret du 27 septembre 1914, renforcé par la loi du 4 avril 1915 (4), en interdisant tout commerce avec les sujets des empires d'Allemagne et d'Autriche, amena la création d’administrateurs séquestres chargés de détenir et de gérer les propriétés, les intérêts et les entreprises ennemies.

Mais que fallait-il entendre par entreprises ennemies ? La jurisprudence hésita, car le décret avait été rédigé d’une façon telle qu'il mettait dans une situation fort embarrassante les magistrats chargés de veiller à son

soumises à la loi belge bien que l’acte constitutif ait été passé en pays étranger. — V. aussi Code italien de 1883, art. 230.

(1) Dans les sociétés de capitaux : Trib. com. Seine, 3 mai 1899 ; Atmospherie Nibrogan C° Ltd (Clunet, 1900, 802) ; Lille (Trib. civ.), 21 mai 1908 ; The West Canadian Collieries Ltd (Rev. Dr. intern. privé, 1909, 877). —. Dans les sociétés de personnes. Paris, 18 mai 1909, Sternberg et C° (Clunet, 1910, 198); Trib. civ. Seine, 17 juillet 1897 (Clunet, 1898, 341). \

. auteur soutenait qu'une société était libre de choisir le régime juridique qui lui convenait. Demogue, Note (S. 1908.2.177). Cp. notes (Rev. Dr. intern. privé) ; Landry, la Nationalité des sociétés (Rev. pol. ét parl., 10 novembre 1916).

(2) IL.-E. Barrault, les Entreprises .austro-allemandes constituées sous la forme de sociétés françaises et de l'influence de la présence d’Austro- Aliemands dans les sociétés, op. cit,

(3) V. Loi du 30 mai 1857.

(4) J. off. du 6 avril 1916, 1900.

application. Ge que le gouvernement se proposait ne pouvait évidemment pas être de briser l’activité économique des entreprises qui, constituées en France par des nationaux ennemis, formaient des éléments nécessaires à notre économie propre, mais de retenir, par l'intermédiaire d’administrateurs nommés pour cette tâche, les actions et intérêts de ces ennemis pour, d’une part, empêcher ces derniers de continuer de jouer leur rôle social et d’autre part constituer un gage aux mains de l'Etat français. Or, faute de précisions, ce but, qui sans léser les intérêts français incorporés dans les entreprises ennemies était de nature à faire perdre toute influence aux groupements étrangers eb à conserver pour le pays la puissance des organismes constitués, a été dépassé. La jurisprudence, s’aveuglant sur l’expression « entreprises ennemies », s’est trouvée à la fois devant une impasse juridique en cherchant un critérium nouveau de la nationalité des sociétés et devant une impasse économique en annihilant, malgré le profit que le pays en aurait pu tirer, l’activité de ces entreprises.

Nous ne pouvons insister ici sur l’intérêt considérable que pouvait avoir le gouvernement français à exploiter ces sources de richessses ; le simple énoncé de la question impose la solution. Nous allons voir qu’au point de vue Juridique les difficultés soulevées n’ont pas encore été résolues.

Au début de la guerre et dans les deux premières années où ils eurent à appliquer la législation des séquestres, les tribunaux firent d’abord appel au critérium traditionnel d’après lequel la nationalité d’une société, indépendante de celle de ses membres, se détermine principalement, sinon exclusivement, par le lieu de son siège social, centre de sa vie Juridique, quelle que soit la provenance des capitaux engagés, quelle que soit la nationalité de ses admimistrateurs ou de ses actionnaires, quelles que soient enfin les diverses circonstances de fait qui peuvent démontrer

l'existence d’un « contrôle » d’une personne ou d’une entreprise étrangères sur la société (1).

« Attendu, dit l'arrêt Krische, du 10 janvier 1916, qu'il est de Jurisprudence constante que la société anonyme constitue une personne morale indépendante, distincte de la personnalité des actionnaires, laquelle s’efface devant la personnalité de la société, qui a son patrimoine propre, son domicile séparé et ses affaires personnelles ; que dès lors la nationalité de la société se détermine, non par celle des associés ou de la majorité d’entre eux, mais par le lieu du domicile légal du principal établissement et que ce domicile est au lieu où la société a fixé son siège social ; que c’est là qu'est le centre de sa vie juridique et que sont concentrées les affaires sociales; que c’est là que la direction est exercée et les opérations décidées, etc. »

Cette jurisprudence ne pouvait être sérieusement soutenue ; elle aurait eu pour effet de sauvegarder sous une fiction de la loi les intérêts que le gouvernement prétendait justement appréhender; certes il était bien vrai que la société demeurait une société française, mais ce mot en lui-même ne voulait rien dire ; la nationalité de l’être moral ne pouvait en effet être mise sur un pied d'identité avec la nationalité des individus qui les protégeait contre les mesures de séquestres ; alors que la nationalité d’un

(1) Dans ce sens : Rouen, 17 maï 1915 ; Société Heïneken et Vogelsang (Clunet, 1915, 1095) ; 3 novembre 1915 ; Lillelund et Roy c. Lévy et Société des Etablissements «Union » (S. 1916.2.57 avec la note de M. Albert Wahl ; J. Soc., 1916, 100, avec la note de M.Bosvieux) ; 19 janvier 1916 ; Lamotte et O'e c.séquestre Campanhia Krische (Gaz. Trib., 30 mars 1916 ; Rev. Dr. int. privé, 1916, 251 ; Rev. Soc., 1916,97 ; J. Soc., 1917,86, avec la note de M. Bosvieux) ; Trib. civ. Seine (référés), 16 octobre 1915 ; Société Suchard Clunet, 1917,225) ; Trib. civ. Seine (référés), 28 décembre 1915 ; Société anonyme Foraky (J. Soc., 1917,110 , Clunet, 1916,610); Aix, 19 mai 1915 ; Société anonyme de l'Industrie de l’Aluminium de Neuhausen et Société française des Aygalades c. ministère publie (J. Snc., 1918, 176). Adde : Lyon, 30 mars 1915, Société franco-suisse des Conserves de Lenzbourg c. Min. publ. (Rev. Dr.

int., 1916, 248).

individu est matière de droit public autant que de droit privé (1) et qu’il serait impossible de chercher à dissocier les éléments qui la composent, la nationalité d’une société est et n’est que matière de droit privé; elle ne constitue pas, à vrai dire, une véritable nationalité, mais seulement une sorte « d'option » (2) pour la législation de tel ou tel pays. Que certains pays imposent cette option par une disposition de leur législation propre, dans le but de protéger leurs nationaux contre les actions de financiers étransers, rien de plus naturel, mais ce serait faire œuvre d’un abus étrange du mot nationalité que de vouloir en appliquer les effets à des groupements dont la vie est un perpétuel renouvellement.

Sans entrer dans ces réflexions, la circulaire ministérielle du 13 octobre 1914 avait cependant bien précisé que la mise sous séquestre devait avoir lieu, « que les sociétés allemandes ou austro-hongroises aient cessé ou non leurs opérations depuis la déclaration de guerre, alors même qu’elles auraient dissimulé leur véritable identité en prenant la forme d’une société ayant son siège en France et régie par la loi française » (3). Le décret du 23 octobre 1915 admettait une solution similaire pour les navires (4).

M. l'avocat général Godefroy allait même plus loin et concluait à une dualité de nationalité ; nationalité de droit privé et nationalité de droit public, solution simpliste du

(1) V. sur ce point l'étude de M. FHf.-E. Barrault. Dans quelle mesure la nationalité est-elle une matière de droit public ? (Rev. Dr. int. privé, 1921, p. 147).

(2) Cf. note Demogue sous trib. civil Lille, 21 mai1908 (S. 1908.1.177). D'après cet auteur, une société est libre de se constituer suivant la loi qui lui plaît ; elle doit seulement exercer son choix en se fondant sur des raisons de grave utilité, en n’agissant pas par fraude, pour éviter des droits fiscaux ou une législation trop sévère.

(8) Adde : Rapport Michel Jaffard (Gaz. Trib., 11, 13 octobre 1915), p.369, col. 1 et 2).

(4) Ce décret décide que la nationalité du navire est déterminée par son pavillon à moins que les intérêts dans sa propriété appartiennent en fait à des nationaux d’un pays neutre ou allié, ou réciproquement.

reste, qu'il paraissait bien impossible de justifier par un autre argument que les prétendus besoins de la cause. € Je reconnais, disait M. lAvocat général, qu’une société est un être moral, distinct et indépendant de ses associés et qu’elle peut avoir une nationalité différente. Mais il faut admettre dans les circonstances actuelles des principes différents et décider que lorsque les rouages essentiels d’une société, les fonds qui l’alimentent, les commanditaires principaux qui en font partie sont étrangers, la société elle-même est étrangère parce que toute son activité sociale doit profiter à l'étranger.

«Ge ne sont plus les principes de droit privé, mais ceux du droit public qui doivent triompher dans la matière et nous guider (1). »

Sous la pression des circonstances et devant l’impossibilité de continuer ces premiers errements, la jurisprudence renonça à invoquer le critérium traditionnel; elle fit ou impliqua une distinction entre la nationalité de la société et la nationalité de l’entreprise; elle considéra comme donnant ouverture à la mise sous séquestre le fait pour une entreprise d’être contrôlée (2) par des ressortissants enne-

mis (3).

(1) V. Clunet (1917, p. 227 et 229).

(2) Le mot n'apparaît pas, il était d’ailleurs peu employé, mais on peut affirmer qu'il répond à l'esprit des faits relevés.

(3) C£. Trib. com. Marseille, 22 décembre 1914, Société des Comptoirs Julius Weber (Clunet, 1915, 114) ; Alger, 22 juillet 1915, Vulcan Coal Company (Clunet, 1915, 903), Rev. Dr. int. privé, 1916, 40. — Trib. civil Seine (référés), 20 juillet 1915 ; Reifenberg (Clunet, 1915, 672) ; Aix, 29 juillet 1915 ; Mantes, Société provençale de charbons, cokes et briquettes (Clunet, 1918, 277) ; Nouméa, 2 juin 1915 (Clunet, 1917, 679) ; Trib. civil Seine (référés), 27 décembre 1915 ; Société du Casino et des Bains de mer de Cherbourg (Clunet, 1916, 613) ; Paris, 7 juillet 1916 ; Société des Mines de Barbery (J. Soc., 1917,94 ; Rev. Soc.,1918. 60 ; Clunet, 1917, 226 ; Soc. 1917, 94) ; Trib. civ. Seine (référés), 23 mai 1916 et sur appel, Paris, 27 février 1917 ; Freitag et C°, 1917. Trib. civil Seine (référés) : Société The Aron llectricity Meter Ltd de Londres ce. Navarre (Rev. Dr. int. privé, 1917, 316). Cass. crim., 18 juillet 1919 ; Seedorf c. Chambre syndicale des Constructeurs d'usines (Rev. Dr. intern. privé, 1920, 128).

« Attendu, dit l’arrêt de la cour d'Alger, que la Vulcan Coal Co, bien qu'ayant pris une dénomination anglaise et ayant son siège social à Rotterdam (Hollande), était une société allemande ; qu’en effet, presque tout son capital était allemand et. l’objet de son commerce n’était autre que la vente de charbons des mines de Westphalie... »

«Attendu,dit l'arrêt d'Aix, que la société mise sousséquestre est bien allemande, qu’elle l’est par son origine, par ses capitaux, par son personnel et par l’objet même de son entreprise (1). »

« Considérant, dit la cour de Paris, dans l'arrêt des Mines de Barbery, que les documents de la cause démontrent que dans la société l'influence austro-allemande était absolument prépondérante (2). »

La Cour de cassation se prononcera dans le sens d’une distinction entre la nationalité de la société et celle de l’entreprise, elle décidera que la Société des Consérves de Lenzbourg était allemande parce qu’elle constituait une personne interposée sous le couvert de laquelle une entreprise commerciale et industrielle faisait le commerce en France.

«€ Attendu qu'il est constaté en premier lieu par l'arrêt attaqué que, bien qu’elle ait été fondée à Lyon, où elle a son siège social, conformément aux prescriptions de la loi française, la Société franco-suisse des conserves de Lenz-

(1) Société Provençale des Charbons, Cokes et Briquettes. Cette Société, dont le capital se divisait en 300 actions,n’était qu’une succursale de la Deutsche Kohler, dépôt de Hambourg. Le capital social tout entier était aux mains de Rheimisch-Westphaelische Kohlen Syndikat qui l'avait rétrocédé à la Deutsche Kohler. Un actionnaire français était bien censé posséder 155 des actions, mais c'était un porteur fictif qui n’avait aucun droit sur les droits et obligations attachés aux titres. V. Pépy, 160.

(2) Dans cette société, le capital-actions appartenait bien à des nationaux français, mais ils avaient dû consentir au groupe Hoffnungshutte, d’Oberhausen, qui leur avait prêté le capital-obligations nécessaire à la vie sociale, le rachat éventuel de toutes les actions de la société à l’heure dictée par ce dernier.

bourg, dont le capital social appartenait presque en totalité (1.960 actions sur 2.000) à des souscripteurs au porteur de nationalité allemande, et dont les directeurs allemands, arnsi que les membres allemands de son conseil d’administration, ont donné leur démission, le 1er août 1914, à la veille de la déclaration de guerre, n’élail rien autre chose qu'une personne inlerposée sous le couverl de laquelle une entreprise commerciale el industrielle faisail le commerce en France (1).

En Angleterre, la jurisprudence suivait une évolution analogue (2).

La guerre terminée, le traité de Versailles vint donner une affectation aux biens qui avaient fait l’objet d’une mesure de séquestre; ces biens devaient être liquidés et le produit de cette liquidation devait être porté au compte des réparations. Malheureusement, persistant dans l’erreur ancienne, on parla non seulement des biens et intérêts ennemis, mais également de la liquidation des sociétés « contrôlées » (3) par les sujets ennemis. Ainsi se fortifie l’idée d’une nationalité des sociétés fondée sur le « contrôle », idée sans conséquences pratiques et sans utilité pour le but qu’on se proposait d'atteindre (4).

Il faut bien remarquer en effet que les différentes formes de contrôle sont toujours établies sur un intérêt financier

(1) Cass. Req., 20 juillet 1915, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la cour de Lyon du 30 mars 1915 (Rev. Dr. int. privé, 1916, 248 : Rev. Doc., 1917) on

(2) V. de Visscher, la Nationalité et le Caractère ennemi des Sociétés commerciales d’après la jurisprudence des cours anglaises (Rev. Dr. int. privé, 1917, 503). re

(3) Le traité de Versailles est le premier texte officiel dans lequel nous trouvons le mot « contrôle » dans le sens dans lequel nous avons conduit notre étude. 4 Le

(4) Remarquons cependant qu'un auteur, M. Pic, interprète le traité en ce sens que : «l’associé en nom sera considéré comme mort. Dans Jes sociétés par actions les actions des sujets ennemis juridiquement dessaisis seront dévolues au liquidateur séquestre qui les liquidera selon les conditions prévues aux statuts.» V. Clunet, 1920, p. 157.)

dans l’entreprise envisagée; du moment que cet intérêt, sous quelque forme d’ailleurs qu’il se présentât, était confisqué aux mains du séquestre, l'intérêt national était sauf. Pourquoi dans ce cas liquider pêle-mêle l’ensemble des droits sur la société, sans tenir compte du trouble causé aux intérêts français qui pouvaient se trouver investis dans des entreprises ennemies...?

Pourquoi ne pas faire plutôt permuter au profit des ressortissants français ou alliés adjudicataires ces droits qui établissaient le contrôle sur les sociétés ennemies ? On ne saisit pas bien le but que le législateur a poursuivi en créant des formules aussi nuageuses, ou plutôt on peut croire qu'il s'engageait dans une voie dont lui-même ne saisissait pas exactement les aboutissants, le texte produit n'ayant que la valeur d’un principe dont il aurait fallu rechercher les conséquences possibles et pratiques.

Quoi qu'il en soit, voici en quels termes s’est prononcé l’article 297 b de la partie X du traité de Versailles.

« Les puissances alliées ou associées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les biens, droits e& intérêts appartenant, à la date de la mise en vigueur du présent traité, à des ressortissants allemands ou à des sociétés contrôlées par eux sur leur territoire, dans leurs colonies, possessions ou pays de protectorat, y compris les Lerritoires qui leur ont été cédés en vertu du présent traité (1). »

(1) Cpr.… Art. 297 a. — « Les mesures exceptionnelles de guerre et les mesures de disposition. prises par l'Allemagne concernant les biens, droits et intérêts des ressortissants des puissances alliées ou associées, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, seront levées ou arrêtées.

« Les ressortissants des puissances alliées ou associées auront droit à une indemnité pour les dommages causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur le territoire allemand, par application tant des mesures exceptionnelles de guerre, que des mesures de dispositions... à la restitution in integrum en ce qui concerne les biens visés à l’art. 297 a et f.»

La loi du 7 octobre 1919 a, d’autre part, précisé les modalités d'exécution de ces dispositions. « La liquidation des biens, droits ou intérêts de toute nature qui sont ou seront l’objet d’une mesure de séquestre de guerre est autorisée par ordonnance du président du tribunal du lieu de la séquestration à compter du jour de mise en vigueur du traité de paix (1). »

Le tribunal arbitral mixte franco-allemand devant lequel ont été portés certains litiges relatifs à des contestations entre Etats et ressortissants des différents pays belligérants a dû se prononcer sur la nationalité des sociétés. Fondant ses décisions sur l'interprétation du traité de Versailles, il a estimé que la nationalité des sociétés était déterminée par la prédominance des intérêts qui y étaient représentés. Il aurait pu dire exactement : par la nationalité des personnes qui exerçaient le contrôle de ces SDcIéLes (2):

On doit considérer comme société française, déclare le tribunal arbitral, dans la décision Damas-Hamahe, la société dont le capital-actions et le capital-obligations sont presque exclusivement français, dont le conseil d’administration a toujours été composé d’une majorité de Français et dont le siège administratif est à Paris ; et il est sans influence sur le contrôle que la société soit désionée dans sa raison sociale comme ottomane eb que son siège soit en Turquie. Française également la société qui, quoique constituée en conformité de la législation allemande et ayant son siège social en Allemagne, est contrôlée par des Français (décision : Charbonnage Frédéric-Henri).

Par contre, on doit considérer comme société allemande

(1) Adde le décret du 13 octobre 1919.

(2) V. Nota. Décisions des 31 août 1921, Société des Chemins de fer de Damas-Hamah ec. Compagnie du chemin de fer de Bagdad (Rec. J'ur. des Sociétés, 1922, 197, avec une note de M. H.-E. Barrault), 30 septembre

1921, Société anonyme du Charbonnage Frédéric-Henri c. Etat allemand. (Rec. Jur. soc., 1922, 83.)

la société dont les actions se trouvaient dans une proportion supérieure à 50 % entre les mains des ressortissants allemands ou de sociétés contrôlées par l'Allemagne, dont le conseil était présidé par un Allemand, et dont les assemblées générales se tenaient exclusivement à Berlin (1).

La cour de Paris a d’autre part décidé dans l'arrêt Hermansen du 29 mars 1922 que ne devait pas être considérée comme contrôlée par des ressortissants allemands «la société qui, constituée à Berlin conformément aux prescriptions de la loi allemande, avait un personnel dirigeant tout entier de nationalité suédoise ou danoise et dont le seul gérant, sujet allemand, avait donné sa démission au lendemain de la constitution de la société. À plus forte raison ne devait pas être considérée comme allemande l'agence fondée par cette société en France » (2).

(1) Décision Damas-Hamah précitée.

(2) L'espèce sur laquelle la cour avait à statuer était la suivante : une agence française dite « Maison Hermansen », établie rue Vivienne, à Paris, et dépendant de la Société dIfo, Offenbau Gesellschaft », ayant son siège à Berlin, avait été mise sous séquestre par ordonnance du 20 janvier 1919 comme société « contrôlée » par des ressortissants allemands.

De ce fait, les biens de la «maison Hermansen » devaient être liquidés, conformément aux dispositions du traité de paix.

Sur appel, la cour a décidé que c'était à tort que la Société « Ifo, Offenbau Gesellschaft » avait été considérée comme société allemande, puisque dans cette société « le contrôle » était entièrement aux mains d’un personnel danois ou suédois.

« Considérant, dit la cour, que Hermansen, de nationalité danoise, a, en 1903, fondé en Suède une société dénommée « Ifo, Kolin Chamott » pour l’exploitation de ses inventions concernant les fours industriels ; que le développement de ses affaires l’amena à créer à Berlin une société filiale dite « Ifo, Offenbau gesellschaft» ; que cette société était constituée conformément aux prescriptions de la loi allemande ; mais que, suivant les renseignements apportés au débat et confirmés par les investigations nouvelles du ministère public, le personnel dirigeant était tout entier de nationalité danoise ou suédoise ; que le gérant seul, lors de la constitution de la société, était allemand, mais a, dès le lendemain, cédé tous ses droits ; que le capital social, fixé à 250.000 marks, appartenait depuis 1911, pour 240.000 marks aux époux Hermansen, sujets danois, et pour 10.000 marks à une demoiselle Stock, de nationalité hollandaise.

« Considérant qu'aux termes du traité de Versailles (art. 297, $ b) les

Lors donc qu’une société est reconnue française parce que contrôlée par des Français, elle échappe à la liquida- : tion, et sont seuls liquidésles intérêts possédés par les nationaux ennemis dans cette société. Mais si cette société est reconnue allemande, les mesures prévues par la loi du 7 octobre 1919 vont s'appliquer. Une question va alors se poser : va-t-on liquider la totalité des biens de la société ou seulement les droits qui appartiennent aux nationaux ennemis ; va-t-on, en un mot, assimiler les associés français à des ennemis ou au contraire leur permettre de reprendre en mains le contrôle de la société qui leur avait échappé ?

La cour de Paris hypnotisée, semble-t-il, par l'idée de nalionalilé de sociélé, et d’unilé de nalionalilé, a conclu dans un arrêt du 7 juillet 1922 (1) pour le premier système, poussant même sa solution jusqu’à un point difficilement défendable, elle a estimé que les associés français d’une société allemande n'avaient pas le droit sur les éléments d’actif de cette société liquidés en France, même lorsque ces éléments représentaient les apports d’un groupe fran- Çais.

On voit jusqu'où peut conduire l'insuffisance d’un texte ; cependant, il semble bien qu’en tenant compte des travaux préparatoires, la cour n’aurait pas dû conclure comme elle l’a fait. La solution adoptée est, en eflet, en contradiction absolue, comme l’a montré M. H. E. Barrault, avec une déclaration du garde des sceaux du 5 août 1919, déclaration qui a eu pour résultat de faire écarter un amendement

sociétés dont les biens peuvent être retenus et liquidés par les puissances alliées ou associées sont celles qui sont «contrôlées » par des ressortissants allemands ; que la Société « Ifo, Offenbau », si elle a les apparences d’une société allemande, ne peut, dans les conditions ci-dessus spécifiées de son fonctionnement, être considérée comme soumise au « contrôle » alle-

mand . | … Et qu’à plus forte raison il en était de même de la « Maison Hermansen

constituée en France ». | (1) Pellerin et Orosdi c. Laforge, séquestre de l’Internationale Galalith

Gesellschaft Hoff u. C°. V. le précité Rec. Jur. des Sociétés, 1922, 269).

de-M. Jean Locquin tendant à ajouter à l’article 1er de la ‘ Joi du 7 octobre 1919, la disposition suivante :

« Si ces biens appartiennent à une société composée d'actionnaires, les uns français, les autres sujets de puissances ennemies, il est seulement procédé à la vente des actions, parts ou intérêts appartenant à ces sujets ennemis.

« La dissolution de la société est prononcée, s’il y à lieu, par les tribunaux de droit commun. »

La portée de cet amendement était en effet expliquée dans les termes suivants par son auteur :

« Cet amendement vise le cas d’une société composée d'actionnaires, les uns français, les autres sujets ressortissants de nations ennemies.

« Est-ce que, dans ce cas, la mesure de liquidation portera sur l’ensemble des biens, ou est-ce que les parts et intérêts appartenant aux actionnaires fränçais seront réservées ?

« La question vaut la peine d’être posée parce qu’on pourrait croire d’après le texte que la mesure de liquidation équivaut en fait à une mesure de dissolution de la société. Or, cette mesure ne peut être prononcée que par les tribunaux de droit commun. »

A cet exposé, le Garde des Sceaux répondit :

«€ La situation visée par M. Locquin est extrêmement simple. Dès maintenant, je puis lui donner l'assurance qu'il a reçu satisfaction. Il vise le cas d’une société dans laquelle une partie des intérêts appartiendront à des Allemands, l’autre partie à des Français. Il exprime la volonté qu'un texte formel empêche que la partie française soit soumise à la liquidation. Cela va de soi ».

Et comme M. Jean Bon s’étonnait :

« Comment ! cela va de soi ? »

Le ministre précisa

«€ Ou plutôt cela est déjà fait. Voici une société en nom collectif ou sous une autre forme, peu importe. »

M. Jean Bon : « Il s’agit des sociétés anonymes ».

M. le Garde des Sceaux : |

«Si vous voulez. Voilà une société anonyme. Des Allemands possédaient un certain nombre d’actions. Ces actions ont été mises sous séquestres. Ce sont ces actions qui seules seront l’objet d’une liquidation et d’une réalisation.

« Que peut-il encore arriver ? C’est que dans une société en nom collectif ou dans une société d’un autre ordre -—j'envisage toutes les hypothèses, Monsieur Bon — la grande majorité des actions appartiennent à des Allemands , et qu'il soit nécessaire de procéder à la dissolution. Je ne vois pas que cela donne lieu à de sérieuses difficultés.

« Par conséquent, je suis tout à fait d'accord quant à l'esprit du texte déposé par M. Locquin. Je pense comme lui. Mais, après les explications que je viens de lui donner, j'espère qu'il ne tiendra pas à ce que ce texte figure dans la loi. Il serait inutile. » (Très bien, très bien !!)

M. le président de la commission :

« La commission s'associe aux observations présentées par M. le garde des sceaux. »

M. Jean Locquin

« Après les observations de M. le garde des sceaux, je ne maintiens pas mon amandement (1). »

Si nous considérons maintenant les décisions de la Jjurisprudence rendues en matière de nationalité de sociétés depuis la paix dans des cas où la législalion sur les séquestres n’avait pas été envisagée, nous voyons que les tribunaux ont eu recours au critérium traditionnel du siège social pour déterminer cetle nationalité ou prétendue nationalité (2). Aucune voix ne s’est élevée chez les auteurs pour prétendre qu'on faisait fausse route et que l’on retombait

(1) Rapporté d’après H.-E. Barrault, note (Rec. Jur. des Sociétés, 1922, 269). | | (2) V. note Trib. com. Seine, 16 avril 1921 (Rev. Soc. 1922, 24).

dans les erreurs anciennes, parce qu'aucun auteur ne pouvait soutenir sérieusement qu’il fût possible d'établir la nationalité de la société autrement que sur une fiction.

Et maintenant, jetons un regard d’ensemble sur Îles précisions que nous venons de donner, cherchons à saisir et le désir du législateur et l'interprétation donnée à cette volonté par les tribunaux. ,

Nous constatons d’une part la volonté gouvernementale de saisir et de liquider les biens et intérêts ennemis investis dans les sociétés exploitant en France ou dans nos colonies, et d'autre part la difficulté que l'Etat semble éprouver, trompé par une fausse idée de la nationalité des sociétés, à réaliser ses volontés.

On en vient à considérer les entreprises ennemies comme des « personnes ennemies » dangereuses par le fait même de leur existence, sans voir que le seul danger qu’elles représentent vient de leur contrôle étranger, et qu’en elles-mêmes elles constituent des richesses nationales; on en ferme les portes, on les paralyse, on les dissout ; on anéantit pour détruire une fiction mal comprise, certaines sources de la richesse du pays.

La jurisprudence peut avoir eu un intérêt, celui de donner des précisions intéressantes sur le contrôle économique des sociétés ; elle a ordinairement fort bien compris la position de la question, mais au point de vue juridique, était-il bien nécessaire de faire appel à la nationalité de droit public et à la personne interposée ?.….

Si au contraire on avait considéré les sociétéscommerciales non comme des entités indivisibles mais comme des groupements de personnes détentrices d’intérêts ayant opté pour telle ou telle législation, tout devenait simple et facile. Le législateur décrétait la mise sous séquestre et la liquidation des biens et droits possédés dans ces sociétés par les sujets ennemis ; celles-ci continuaient leur existence qui, contrôlée par des ressortissants français, faisaient profiter de leur activité créatrice l’économie nationale ;

les intérêts français n'étaient aucunement lésés et la jurisprudence n'aurait pas eu la peine de s’égarer dans un dédale de raisonnements erronés dont elle s’est à peine dégagée.

Ce système s’appliquait aisément dans les situations les plus complexes; prenons le cas dont nous avons déjà fait mention : une société contrôlée par des capitalistes français a dû faire appel à une société allemande pour pouvoir continuer sa vie sociale; elle a obtenu un capitalobligations, mais à cette condition qu’elle pourrait à son heure racheter la totalité du capital-actions de la société. Que va faire l'Etat français ? Il va remettre à un administrateur séquestre les droits d’obligataires détenus par les Allemands en même temps que l'option de rachat que ceux-ci possèdent. Lorsqu'il voudra liquider ces droits, il les vendra dans leur ensemble à un groupe français et ainsi sans heurts ni désarroi économique les mesures propres à assurer la sécurité du gouvernement et l’exploitation de l’industrie auront été réalisées. Comparons à cela les mesures qui ont été prises et remarquons qu’elles n’ont servi qu'à Jeter le désarroi dans la jurisprudence et. dans l’économie.

Que reste-t-il dans ces conditions des théories hâtivement bâties par la jurisprudence sur la nationalité des sociétés pendant la guerre ? A la conception de la dualité de nationalité, l'unanimité des auteurs a répondu par une fin de non-recevoir impérative. « Une telle distinction est complètement dépourvue de bases scientifiques, dit M.Pépy. Si les sociétés ont une nationalité, cette nationalité est une, à quelque point de vue qu’on se place. Française aux yeux du droit privé, une société doit être également française aux yeux des mesures de police et de sûreté prises sur le territoire français ; ou bien c’est que ce qualificatif de francaise ne veut rien dire, c’est que la nationalité d’une société n’est pas une nationalité réelle (1). »

(1) V. Pepy, op. cut., p. 180.

On pourrait ajouter que cette distinction est sans néces sité aucune et qu’elle ne pouvait avoir pour effet que de créer une suspicion envers toutes les sociétés constituées en France.

On pourrait bien être tenté de rapprocher cette prétendue théorie de la loi Deunsbruck, loi qui permet à un Allemand de conserver sa nationalité d’origine alors qu'il s’est fait naturaliser sujet d’un autre pays, mais on ne saurait bâtir, selon nous, des concepts juridiques sur la mauvaise foi dans les relations entre nations.

Admettre dans un autre système que la nationalité d’une société est celle du groupe ou de la personne qui la contrôle serait tout à fait illusoire. Sous la forme la plus simple, dit M. Barrault, ce système serait tout d’abord impraticable dans les sociétés de capitaux, dans lesquelles on ignore la nationalité des associés, qui se succèdent par la simple transmission de Litres au porteur. Le fait que cette nationalité est connue dans certains cas ne nous paraît pas décisif. Il importe d’avoir un critérium qui soit, sinon toujours, du moins normalement applicable.

« S'il s’agit d’une société anonyme, toute idée de patrie dans le sens propre du mot semble disparaître. Elle ne peut venir des associés qui ne sauraient se confondre avec le corps moral don ils font partie, ils sont trop nombreux, trop variables, et souvent trop inconnus, pour que l’on ait à se préoccuper de leur nationalité, qui d’ailleurs présenterait fort souvent une grande variété (1). »

Or, ici, la règle est non seulement l'ignorance, mais encore dans des cas nombreux, la multiplicité et le changement. Que fera-L-on en présence d’associés de nationalité multiple lorsque la représentation d’une nation ne prédominera pas nettement ?

Que décidera-t-on lorsqu'un groupe de capitalistes d’une nation nouvelle prendra en mains la majorité des

(1) Brocher, Droit international privé, p.193.

titres ? Sera-t-on fondé à invoquer la nullité de la société pour inobservation des formes de constitution dans le pays auquel ils appartiennent ?

Ces réflexions sont évidemment décisives et il nous paraît inutile d’y insister ; admettrait-on même la mise au nominatif de toutes les actions, la négociahilité n’en existerait pas moins et ce n’est pas parce que la société aurait connaissance dés changements survenus qu’elle se trouverait plus forte devant le déséquilibre causé par un changement automatique de nationalité.

EE naturellement, sans nous retourner vers les controverses anciennes, attachons-nous à saisir la portée du problème de la nationalité des sociétés ; attachons-nous à en dégager les perspectives d’avenir ; cherchons à préciser son importance tant au point de vue juridique qu’au point de vue économique et politique, et ce n’est qu'après l’analyse de ces différents points que nous serons véritablement aptes à juger dans quelle mesure une intervention législative doit se produire et sous quelle forme elle doit être réalisée.

S'il est en tout cas un fait non contesté, c’est que le législateur doit intervenir. Aucun texte ne tranche actuellement la question de nationalité des sociétés, aucun texte n’y fait même allusion ; en présence de l'importance légitime que cette question présente, il est absolument indispensable, aussi bien dans l'intérêt du pays que des ressortissants étrangers, qu’une décision certaine intervienne.

Envisageons maintenant le problème au point de vue des associés eb des tiers ; que demandent ceux-ci ? Simplement que leurs rapports juridiques soient établis sur une base stable afin que les contestations d'ordre juridique qui pourront s'élever entre eux soient soumises à la législation sur laquelle ils auront fondé leurs droits et leurs obligations. Le point capital qui se présente ici est donc celui de l’immuabilité de la législation sous laquelle est fondée la société ; hors de là il ne peut exister que troubles pour la

société et insécurité pour les personnes qui en font partie ou sont en rapport avec elle.

La législation de guerre a créé une équivoque ; il faut pour le bien commun que celle-ci soit écartée.

Considérée au point de vue économique, la question de la nationalité des sociétés se pose ainsi : Y a-t-il utilité pour le pays à attirer à lui les capitaux étrangers ? EL si la législation doit se montrer prévenante pour ceux-ci, n'y a-t-il pas lieu toutefois de réglementer leur action là où ils pourraient faire le mal? Or, sinous considérons la position économique de la France en 1914eten 1923, nous voyonsque son axe a complètement changé ; en 1914, notre francpapier faisait prime sur toutes les monnaies étrangères, nous exportions des quantités considérables de capitaux ; on aurait pu alors fermer aux étrangers l'entrée de leurs disponibilités en France sans que notre économie s’en trouvât gênée ; au contraire, c’eût été peut-être de bonne politique en forçant les Français à délaisser un peu moins les entreprises nationales. Aujourd’hui, au contraire, les ravages causés par la guerre, les emprunts émis pour faire face à des dépenses sans précédents et à des déficits budgétaires quelque peu déconcertants, ont eu pour effet de rendre la France débitrice de l’étranger, de déprécier son change, de rendre très difficile le réajustement de l’industrie et du commerce aux conditions économiques de la paix. Aujourd’hui nous avons besoin de l'étranger ; nous avons besoin de ses capitaux pour réédifier ou empêcher de se consumer nos foyers d’activité; cet argentlà sert aussi bien la cause de la nation française que la cause des capitalistes étrangers.

Il nous faut donc ne pas laisser germer dans l'esprit des hommes d’affaires, peu soucieux de discuter avec l’administration la limite de leurs droits, des idées alarmantes sur le peu de sécurité qu’offriraient à leurs capitaux les sociétés dites françaises. Il faut que ceux-ci soient certains qu'aucune mesure vexatoire ne sera prise à leur égard,

et qu'un nationalisme égaré ne viendra pas interrompre le cours normal de l’entreprise sur laquelle ils ont fondé leurs espoirs.

Ces constatations ne nous empêchent pas, d’ailleurs, d'estimer que l'Etat ne saurait se désintéresser du problème, et cela en raison de la répercussion de l’économie sur la politique et de l'établissement de l'influence étrangère par infiltration dans les entreprises nationales. Les exemples d’avant-guerre sont trop présents à notre mémoire pour que nous ne redoutions pas de voir se renouveler les procédés d'expansion allemande (1).

Nous estimons même qu’un pays où les industries nécessaires à la vie et à la sauvegarde de l'Etat seraient aux mains de l'étranger n'aurait plus d'indépendance politique, n'ayant pas d’indépendance économique.

Mais il faut bien se garder d'étendre une suspicion inulile à la généralité des entreprises étrangères qui se fondent sur notre territoire : il faut distinguer éntre celles qui poursuivent un but politique et qui s’attaquent aux industries de première nécessité ou aux industries de guerre et celles qui ne poursuivant qu’un but de lucre sont les auxiliaires nécessaires de notre économie.

L'intervention du législateur doit être fondée sur cette distinction.

Si nous jetons maintenant un regard sur les différentes propositions qui ont été faites pour donner une solution au problème de la nationalité des sociétés, nous nous aper-

(1) V. Lemonon, la Fin de la Triple Alliance ei le commerce italien (Rev. Paris, 25 décembre 1916, 873) ; G. Prezioni, l’Allemagne à la conquête de l'Italie, 30 et 42; Bruneau : l'Allemagne et la France.

Dans la Banca commerciale, la plus importante des banques d'affaires italiennes, d’avant-guerre, la majorité du capital était aux mainsdes Italiens, mais-les administrateurs italiens étaient tous des hommes politiques ou des personnalités de l'aristocratie alors que les personnalités allemandes formaient toute une série d’individualités de la haute finance. :