V. à ce sujet, Pépy

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cevons qu’elles ont toutes eu pour but de réagir contre la fiction de nationalité française donnée aux sociétés dont le siège social se trouvait sur notre territoire; on a voulu créer une réalilé de la nalionalilé et c’est en se laissant hypnotiser par cette idée sans fondements et sans utilité qu'on à laissé de côté quelques-uns des côtés les plus intéressants du problème.

La résolution adoptée par la Chambre de commerce de Paris sur le rapport de M. Jouanny, en sa séance du 5 juillet 1916, décidait que la nationalité française ne pourrait être concédée qu’à des entreprises dont le quart du capital, le Liers des administrateurs, le directeur et les trois gérants du personnel seraient français; en outre, les Litres réservés aux Français seraient Limbrés et les coupons payables seulement à des propriétaires justifiant de leur qualité de Français. L’énoncé même de cette résolution dévoile ses faiblesses : des complications administratives presque insurmontables et une négligence absolue de toutes considéralions économiques.

La proposition d’'Eichtal (1) avait pour but de produire par un système de large publicité la nationalité des administrateurs et directeurs des sociétés commerciales. Les sociétés seraient obligées d’inscrire en tête de chacun de leurs documents publics, factures, imprimés quelconques, l’indication du nombre des membres du conseil d’administration et la liste intégrale des administrateurs non Français avec la spécification de leur nationalité respective (2). Il ne nous semble pas nécessaire d’insister sur le caractère d’une telle proposition qui serait plutôt de nature à crééer une confusion en faisant croire que certaines sociétés sont contrôlées par des Français, alors que ces derniers peuvent n'être que des personnes interposées placées à la tête de la société pour les besoins de la cause.

(1) V. Economiste français, 17 février 1917.

(2) Cf. proposition Bénazet, votée par la Chambre des députés le 4 février 1919 (J. off., Déb. Ch., 1919, p. 386).

Nous passerons également en cours d’exposé sur les intéressantes observations de MM. Denais (1), Landry (2), Pillet (3), Lyon-Caen (4). «Ce n’est pas, disait M. Thaller, en cherchant un nouveau règne distinctif de la nationalita des sociétés anonymes françaises que l’on garantiré dans l’avenir la France contre le péril si grave de l’immixtion de certaines races dans nos affaires de l’intérieur, péril où elle vient de jouer ou de risquer son indépendance, sa vie (5). »

Aussi, dans l’impossibilité où nous nous trouvons de faire intervenir le contrôle comme élément décisif de nationalité dans les sociétés, puisque celui-ci est fragile, presque impondérable parfois, et en tout cas éminemment changeant ; et comme on ne saurait en toute logique établir des rapports juridiques utiles qu’en se fondant sur une législation stable, nous sommes amenés à la conclusion suivante :

Il n’existe pas de nationalité de société parce qu'il est impossible d’assimiler lPindividu à une fiction, mais l'être moral société ne fait qu’opter pour la législation ou plus exactement pour le droit privé d’un pays (6). On ne peut dire légitimement qu’une société est française (sauf dans certains cas déterminés ci-après), mais seulement qu’elle est constituée sous la législation française.

En conséquence, il n’y a pas lieu, semble-t-il, d'opérer de changements dans les habitudes actuelles, mais il convient d'admettre que la jurisprudence française exige des sociétés ayant leur siège social réel en France «loption pour la législation française ». [Il serait d’ailleurs nécessaire qu’un texte stipulât ce principe expressément.

(1) V. Doc. parl. Ch., 1923, annexes, n° 3170, et 1915, n° 896.

(2) V. Doc. parl.-Ch., 1916, annexe n° 1190.

(3) V. Bull. Soc. de législ. comparée, avril-juin 1917, p. 133.

(4) V. Bull. Soc. de législ. comparée, 1916, p. 405.

(5) Esquisse de réforme de la législation des étrangers.

(6) Cette option peut être libre en tout état de cause, ou bien certaines législations peuvent exiger que l'option se fasse dans tel sens lorsque la société veut établir un siège social dans tel pays.

Nous nous rapprochons par là des auteurs (1) qui estiment qu'il est nécessaire de conserver la fiction ancienne de nationalité des sociétés, seulement nous n’admettons pas le mot nationalité dans le sens plein où ils lentendent.

Au point de vue économique, cette conception juridique permet aux capitalistes étrangers de chercher en France la rémunération de leur activité productrice et en même temps elle détruit l’équivoque créée par la législation de guerre, préjudiciable à leurs intérêts et surtout à l’équilibre des entreprises.

Au point de vue politique, le législateur doit intervenir sur plusieurs points de première importance.

Il est tout d’abord indispensable et cela à la fois dans un but d'ordre public et de probité commerciale, que les sociétés ne puissent se servir des qualificatifs de « Françaises » ou « Nationales » qu'aux cas où elles sont en toute certitude contrôlées par des ressortissants français. C’est dans ce sens que se sont prononcés MM. Denais, Landry et Jouanny dans leurs propositions de lois: Mais comme nous l’avons vu, ce contrôle est difficile à déterminer et, dans le cas qui nous occupe, il faut être sûr d’arriver à une réglementation adéquate, sous peine de produire un résultat absolument opposé à celui qu’on croyait atteindre. M. Denais propose que pour bénéficier de ces prérogatives les sociétés soient fondées sous la loi française, n’aient que des administrateurs français, ne soient pas filiales de sociétés étrangères el ne renferment que 10 % au plus d’employés étrangers.

Nous voyons qu’on pourrait quelque peu simplifier ces propositions et demander seulement l’unanimité des administrateurs français et la possession d’une majorité de vote

(1) V. Pic, Contribution à l'étude de la nationalité des sociétés, Clunet, 1917,84etsuiv.Wahl, Note sous Montpellier, 24 janvier 1916 (S.1916.2.17); Henry, les Séquestres des biens austro-allemands (Rev. Dr. int. privé, 1916, 472) ; Cf. Mario d’Ainelio, À quels signes reconnaître une société comme nationale en Italie (Clunet, 1917, 1225 et suiv.).

aux mains de citoyens français; cette majorité étant connue par le livre des actionnaires, toutes les actions devant rester nominatives.

La sanction de l’inobservation de ces règles serait la nullité de toutes délibérations prises postérieurement au changement de majorité ou d'introduction d’administrateurs étrangers au sein du conseil d'administration et antérieurement à l’abrogation dûment publiéé des mots « Françaises » ou « Nationales ».

La loi devrait prévoir d'autre part le cas où cette réglementation ne serait respectée qu’au moyen de personnes interposées el saisir les biens des contrevenants.

De semblables prescriptions, et même au besoin plus sévères, devraient être prises pour les industries portant sur des denrées de première nécessité (blé, pétrole) et sur les industries nécessaires à la défense nationale (industries chimiques, industrie des munitions, etc.). Signalons dans ce sens le Non-Ferrous Metal Industry Act du 6 février 1918 qui prévoit que le Board of Trade pourra refuser toute licence de se livrer aux imdustries concernant l’extraction, la fonte, la préparation, l’affinage ou le commerce en gros de certains métaux et matières métalliques ; les sociétés qui exploitent ces industries ne doivent créer que des titres nominatifs.

En dehors de ces industries « essentielles » « Keys-industries » livrées ordinairement à l’exploitation privée, l'Etat, et sur ce point le travail a déjà été fait en parte, ne délivre de concessions sur son domaine propre qu’à des sociétés dont il s’est assuré par des dispositions strictes, la continuité du contrôle français (CF. Législ. des mines. Loi sur l’énergie hydraulique, concessions coloniales, etc.).

Le décret du ?8 juillet 1918 est même curieux par les droits extraordinaires qu'il confère à ce sujet aux gouverneurs des colonies.

Une autorisation préalable et personnelle du gouverneur de la colonie est requise de toute personne ou société dési-

rant obtenir dans les colonies françaises et pays de protec- Ltorat, autres que l'Algérie, la Tunisie et le Maroc, un permis d'exploitation minière, de recherches ou d’exploitation minière, on une concession minière. Il en est de même des cessions où transmissions à titre quelconque, de permis ou concessions, ces transmissions Ou cessions ne pouvant être valablement faites qu’à des personnes ou sociétés munies de l’autorisation du gouverneur. Celui-ci jouit du pouvoir absolument discrétionnaire quant au refus et quant à l'octroi de l’autorisation. (L’autorisation, dit le $ 4 de l’article 1er, peut être refusée par le gouverneur sans que celui-ci ait à faire connaître les motifs de son refus ».

Ces dispositions ne sauraient porter préjudice aux étrangers qui ne poursuivent que le but commercial ; à l'Etat de prendre les dispositions de sécurité que sa situation comporte.

Remarquons bien, en terminant, que ce dernier devra se montrer très méfiant pour instituer une règle certaine de contrôle, tant ce facteur est fragile et facilement transformable.

A l'étranger, nous notons quelques dispositions intéressantes ; la loi espagnole du 2 mars 1917 qui donne des avantages pour la constitution des industries nouvelles, suhordonne l’accord de ceux-ci à la composition du conseil d'administration des sociétés dont les 2/3 des membres doivent être espagnols. La loi norvégienne du 18 septembre 1909, article 7, ne donne licence d’exploitation des forêts qu’à des sociétés composées d’actions nomina- Lives et dont tous les administrateurs sont norvégiens (CE. mines, immeubles, ete.). La loi suédoise ne permet aux sociétés de devenir concessionnaires de mines ou de posséder des immeubles que si elles justifient les 47/5 des voix au pouvoir des nationaux.