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vont aliéner leur liberté d'action pour un temps donné aux termes de cet accord ou de ce contrat.
Qu'il s'agisse d’« agreements », de «pools», de « cartels », de « combine », decsyndicat»,les ententes dont nous allons envisager les effets ont toutes pour but d'organiser la production ou le marché pour restreindre, dans la mesure du possible, la concurrence coupe-gorge (cut throat) et de permettre aux producteurs, aux acheteurs ou aux vendeurs de mener à bien leur entreprise sans avoir à redouter les effets destructifs d’une liberté sans limitation.
L’entente peut également porter sur la politique économique d’un seul domaine de l’activité des sociétés.
La seule différence qui existe entre ces différentes ententes réside dans la puissance du lien qui resserre les contractants et dans la durée prévue de l'entente (1).
Les ententes simples ou « gentleman-agreements » sont. établies sur la bonne foi des contractants ; elles sont caractérisées par l’inexistence de toute clause pénale destinée à frapper la société qui sort du rôle qui lui a été confié ; on comprend en conséquence leur succès pendant toute la période où chacune d’elles tire profit de l'entente, mais dès que l’une se trouve en danger ou lorsqu'elle est mise en présence d’une occasion favorable, l’âpreté au gain finit toujours par briser le lien commercial fragile de la parole donnée.
On peut toutefois citer quelques exemples fameux d’ « agreements » ayant reçu au moins un commencement d’exécution. Les « Steamship line agreements » ont notamment fait l’objet d’une étude approfondie de M. $. Huebner (2). Ces ententes avaient pour but soit de fixer les prix de transport en établissant un tarif minimum à respecter ou un certain tarif soit en répartissant aux contractants les diffé-
(1) Nous ne saurions dans une étude comme la nôtre nous arrêter à une étude approfondie des différentes coalitions pouvant aboutir au contrôle des sociétés, nous renvoyons aux traités précités.
(2) V. Annals of the American Academy, sept. 1914, 75 et suiv.
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rents ports à desservir, soit en limitant le nombre de voyages que la société pourrait effectuer, etc. (1).
Les ententes peuvent être groupées en différents types : ententes pour l’achat et ententes pour la vente ; ces dernières comprenant :
a) Celles qui ont pour but de contrôler la production ;
b) Celles dont le but est d’organiser la répartition ;
c) Celles dont le but consiste à établir des prix de vente ;
d) Celles qui s'organisent pour la répartition des débouchési(e): |
Notons pour la France l'engagement conclu en 1902 entre les filateurs du Nord de la France
«En conformité de la décision de l’assemblée générale. sur les prix minima, dit le contrat, je m'engage sur l’honneur, réservant ma liberté en ce qui concerne l’exportation, laquelle pourra être contrôlée soit chez moi, soit chez les négociants auxquels j'aurai vendu, à ne pas vendre ni
(1) M. Huebner distingue :
a) Rate agreements, which may be further divided into fixed rates agreements, minimum rates agreements and differentiales rates agreements.
19 N. D. L. V. Freight agreement. The Mediterranean Freight agreement. The Baltic Pool agreements. New York Australia, New York to Asia, etc.
20 Illustrated in the Eastbound and Westbound freight traffic between American North Atlantic ports and the United Kingdom, and in the Eastbound trade from New York to Mediterranean ports.
3° Aoreements between the Royal Dutch West India Mail Line and the Red « D» Line in the trade between New-York and Venezuelan Ports, 104 et suiv.
b) Agreements which apportion the traffic alloting by the ports of sailing. Hamburg American Line and the North German Lloyd. Russian East Asiatic Line and the Holland American Line.
c) Agreemenis apportionning the traffic between the lines by regulating or restricting the number of saiiings.
d) Agreements limiting the volume of freight which certains lines may carry.
e) Agreements providing for the pooling of all or a portion of freight money collected.
Î) Agreements providing for ihe payment of deffered rabates. (2) V. Truchy, précité, 198.
directement ni indirectement au-dessous des prix fixés et en n'employant aucune combinaison qui aurait pour effet de transgresser cet engagement (1).»
Au-dessus de ces organisations de contrôle fondées sur le respect de la parole donnée, nous trouvons les « pools » ou associations passagères ayant pour but d'arrêter à un moment donné le libre jeu de la concurrence pour imposer un prix minimum sur le marché. La situation de ces ententes est le plus souvent précaire,car les sociétés ne veulent pas s'engager par des conventions trop étroites.
On stipule bien parfois qu’au cas de défaillance de lun des contractants des bonifications peuvent être distribuées (2). Mais comme on considère généralement ces enten- Les comme tombant sous le coup de la loi pénale (3), et qu’ellessont au moins suspectes à l'autorité, les réparations civiles seraient bien difficilement recouvrables.
Les ententes entre sociétés productrices adoptent, d’une manière générale, en France, la forme du syndicat.
Le syndicat peut, en vertu du texte qui la régit, servir à la «défense des intérêts économiques, industriels ou commerciaux » de ses membres ; la généralité des mots employés, l’hésitation embarrassée de la jurisprudence ont fini par donner à ceux-ci capacité de faire également une foule d’opérations, qui rentrent bien dans la définition élargie sinon dans l’esprit même de la loi. Toutefois, commele syndical ne peut faire lui-même des actes de commerce, les industriels syndiqués créent des organismes spéciaux chargés de réaliser les opérations qu'ils peuvent concevoir eb estimer favorables à la marche de leur commune entreprise.
C'est ainsi que se sont développés en France les comp-
(1) V. Aftalion, les Cartels dans la région du Nord de la France. (Rev. Ie. intern., 1908, 1537). À rapprocher la convention de 1899 entre les filateurs de coton du Nord, des Vosges et de Normandie, etc.
(2) V.sur les Poolng associations, A. Raffalovich. (ce. fr., 1919. 11.195.)
(3) V. infra, Chap. V.
toirs de vente, forme souple et difficilement attaquable de la coalition de producteurs (1).
Ces comptoirs de vente, constitués sous la forme de sociétés anonymes (2), ont pour actionnaires les sociétés qui ont décidé d'abandonner une partie de leur pouvoir de contrôle à l’organe qu’elles ont créé. Les comptoirs de vente seront, par exemple, l'intermédiaire « obligé, nécessaire » de toutes transactions entre les producteurs et les consommateurs ; ils pourront être «le vendeur unique, obligatoire et souverain répartiteur des commandes (3), ou bien ils fixeront la production maximum des entreprises alliées (4), la rémunération de tel produit, etc. ; il y aura des comptoirs de vente pour le marché intérieur, des comptoirs pour l'importation des matières premières,
(1) C’est sous la forme originale de comptoirs constitués en sociétés anonymes sous le régime de la loi de 1867, sociétés anonymes ayant une personnalité morale respective bien distincte que la métallurgie française a réalisé la concentration commerciale nécessaire pour maintenir l’équilibre indispensable entre la production et la consommation.
L'objet normal de ces comptoirs est la vente à la clientèle pour le compte des usines qui en font partie comme sociétaires de tel ou tel produit déterminé, à condition toutefois que celui-ci soit de nature simple, comparable d'usine à usine, afin que la clientèle ne puisse, légitimement, marquer une préférence à l'usine d’origine.
Cf. Gabriel Girault, le Comité des Forges de France.
(2) Ils prennent d’ailleurs souvent toute autre forme sociétaire : sociétés en nom collectif, cf. le Comptoir des Fers à cheval ; sociétés à capital variable : Comptoir des Poutrelles, etc.
On a bien soutenu que les comptoirs de vente ne constituaient pas des sociétés ; on a fait remarquer que l’ « affectio societatis » leur manquait, puisque les bénéfices réalisés ne l’étaient que dans l'intérêt d’autres sociétés.
Mais la jurisprudence de la Cour de cassation est ferme dans le sens opposé. V. not. Cass., 25 novembre 1913 (S. 1914.1.20) et infra.
(3) Percerou, op cit., 289.
(4) Le 7 avril 1887, la Commission de Direction du Comité des Forges cherche à améliorer les conditions de vente des produits sidérurgiques en limitant la production des fers et des aciers, limitation dont le principe fut admis à l'unanimité, car elle correspondait à un besoin pressant.
Bézard Falgas, les Syndicats patronaux de l'Industrie métallurgique en France, 162.
