‹ Le Contrôle Financier du Parlement: (La Commission des Comptes Définitifs)Chapitre 5 sur 11 · CHAPITRE Il · texte numérisé non relu

CHAPITRE Il

Comment elle exerce ses attributions.

La nouveauté de sa composition indique nettement le dessein de la Chambre, qui est d'aboutir enfin au contrôle budgétaire.

D'abord, le nombre de ses membres fut porté à quaranie-quatre, c’est-à-dire qu'on l’élevait au rang des grandes commissions. Ainsi, le dépouillement des pièces comptables est rendu plus facile. On créa des souscommissions Correspoudant aux services. La besogne est donc divisée et moins lourde pour chacun des membres. Cela, du reste, est purement théorique, car il n'y à jamais dans les commissions que quelques membres qui travaillent, et le plus souvent Les rapporteurs sont obligés de fournir tout l'effort.

La Commission profita en 1912 du système de la représentation proportionnelle, inauguré depuis 1910

pour toutes les autres. (Il n’y a pas de matières où ce

système soit plus utile et puisse rendre plus de services à la Nation),

Elle comprenait donc des représentants de tous groupes de la Chambre et l'opposition enfin y prenait place après en avoir été longtemps exclue. Dès lors, chaque parti, engageant sa responsabilité, envoya pour siéger dans cette Commission les hommes les plus capables de bien le représenter.

Grâce à cette réforme de justice, l'opposition se voyait ouvrir un champ où elle peut remplir un rôle utile pour tous.

En Angleterre, cette représentation de la minorité est reconnue depuis 1780 ; la Commission des Comptes est une « Commission d’études et de réformes autant qu’un organe de contrôle ». Onze commissaires sont nommés pour la durée de la législature par la Chambre, sur l’avis du Gouvernement et du leader de l'opposition.

Les membres de l’opposition, ayant accès dans la Commission des Comptes définitifs, c’est un stimulant à l'examen approfondi, aux recherches minutieuses des fautes commises. Les finances du Pays doivent en retirer le meilleur profit. Quand Ia minorité était, chez nous, exclue des affaires, le Gouvernement faisait toujours approuver ses actes par une majorité complaisante.

L'opposition, en s'appliquant à la découverte des fautes administratives et en les signalant à l’opinion publique

peut tenir une arme puissante, que craindront les

Gouvernements et qui les retiendra dans la voie des

abus.

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