LA SYNTHÈSE DU CONTROLE

Le contrôle budgétaire n’est pas organisé de manière à ce que toutes les opérations qui ont pour but la surveillance permanente de l'exécution, et, ensuite, l’examén des pièces, se coordonnent.

Les contrôles auxiliaires n'apportent pas, en réalité à celui du Parlement, un concours appréciable.

« C’est beaucoup déjà que d'opérer en sécurité avec des chiffres justes, assure M. Stourm », de se reposer sur la foi de la Cour des Comptes et de la Commission de vérification extra-parlementaire. Mais cela ne suffit pas : le Parlement ne devrait rien ignorer des critiques soulèvées par les autres organes de contrôle. Il profiterait de l'expérience des techniciens et de tous les résultats de leur recherches.

Entre ces divers organismes qui participent au contrôle du budget, n'existe aucune pénétration. Ils travaillent isolément. Ce sont pourtant les mêmes pièces qui, successivement, passent du contrôleur des dépenses engagées au contrôleur technique, de la Cour dés Comptes et, dans certains cas, de la Commission des référés à la Commission des Comptes définitifs.

La Cour se refuse à fournir des renseignements complémentaires en dehors de son rapport public annuel au chef de l'Etat.

Il serait important de connaître les référés qui vien:

nent devant la Commission instituée au Ministère des Finances par le décret du 13 mars 1911 ; les ministres doivent répondre d’une façon satisfaisante aux référés de la Cour des Comptes dans un délai de 4 mois. En prenant connaissance de ces réponses, les commissaires du Parlement puiseraient de précieuses indications. Mais, jusqu'à maintenant, cette demande a été accueillie par un mutisme absolu.

Ce sont des points qui réclament une solution :

Nous avons vu dans quelles conditions il serait possible de faire connaître aux commissaires du Parlement les résultats des recherches entreprises par les corps d’agents spécialisés. Jusqu'à maintenant aucun règlement ne permet cette communication. La bonne volonté d’un Ministre parlois y supplée, mais le contrôle législatif reste toujours à la discrétion de son humeur.

À côté de ces communications écrites, une collaboration plus étroite et plus fructueuse semble réalisable.

On en trouve l'indice dans le fait suivant : le Ministre des Finances, de sa propre initiative, a détaché un rédacteur de la Comptabilité publique pour prêter son concours aux commissaires des comptes. La présence d’un technicien, rompu aux recherches financières, a rendu les plus grands services ; le dépouillement des pièces, leur examen se sont faits rapidement. Des critiques injustifiées ont été évitées. Le contrôle s'est effectué dans des conditions meilleures, plus sûres.

Il ne faut jamais perdre de vue que la séparation des

pouvoirs est intangible et qu'il ne s’agit pas de justifier un empiètement de la Commission législative sur la Cour, qui dépend, en dernier lieu, de l'exécutif.

Le but à poursuivre, c'est de rendre toujours plus utile le concours des contrôles auxiliaires et de les faire converger au contrôle suprême du Parlement.

Pourquoi ne pas admettre que le conseiller référendaire qui eut le soin d'examiner les comptes d'un département soit autorisé à faire profiter de ses recherches et de son expérience la sous-Commission ou le rapporteur qui, à leur tour, contrôlent les mêmes pièces ?

Un échange de vues serait très profitable, au moins sur les questions où l'avis du Parlement ne coïnciderait pas avec celui de la Cour. L'on établirait, de cette façon, un contact entre les différents contrôles qui sont dispersés et qui, pourtant, fonctionnent dans un but commun : la bonne gestion des deniers publics.