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b) Le peuple de chaque Etat en est arrivé à se défier de sa législature, dont il limite autant qu'il peut la sphère de décision souveraine.

c) Le peuple désire agir directement sur la législation plutôt que par l'intermédiaire de ses représentants.

d) Les Constitutions d'Etats sont plus facilement amendées et refaites ; elles sont plus longues, et laissent moins de place à l’action des coutumes .

La Constitution de chaque Etat a été faite par le peuple de cet Etat, et peut être rapportée ou modifiée, non par les représentants de cet Etat, mais par le peuple seul. La Constitution de chaque Etat étant rigide est au-dessus de la législature de cet Etat. Les Constitutions d'Etats ont remplacé les Chartes royales coloniales. Lorsqu’en 1776, les treize colonies coupèrent le lien avec la Métropole et refusèrent d’obéir au roi Georges III, la Charte coloniale, la plupart du temps, devint purement et simplement la Constitution de l'Etat. Souvent cette continuation découlait tacitement de l’attitude générale des pouvoirs de l'Etat. qui n’avait pas abrogé les anciennes dispositions constitutionnelles, et n’en avait pas pris de nouvelles ; elle découlait aussi parfois d'actes exprès : C’est ainsi que « dans le Connecticut, en 1776, par un acte de la législature, la Charte de 1662 fut déclarée continuer la Constitution civile de l'Etat, sous la seule autorité du Peuple, indépendant de tout Roi ou Prince, quel qu’il soit © ». Cette constitution resta la même jusqu’en 1818 ; en Rhode-Island, la

(1) J. Bryce, op. cit.,t. II, p. 44.

(2) Rapporté par James B. THaAyER dans 7 Harvard Law Review, 132. |

Charte coloniale ne subit aucune modification jusqu’en 1842.

Mais ce qu’il faut bien remarquer, car ce point nous aidera à mieux comprendre le fondement juridique de notre contrôle, c’est que ces Constitutions d'Etats, à supposer même qu’elles reproduisent intégralement les dispositions des Constitutions des Colonies britanniques, diffèrent cependant essentiellement de ces dernières. Tandis que les Constitutions des Colonies britanniques autonomes ont toutes été faites par le Parlement souverain du Royaume-Uni, et que, dans beaucoup de cas, ces Constitutions une fois et ainsi faites, ont contenu une clause d’après laquelle elles auraient pu être modifiées par la législature coloniale, avec l’assentiment de la Couronne, les Constitutions des Etats d'Amérique sont faites par le peuple lui-même ; les législatures de ces Etats ne peuvent les modifier. Quand les Constitutions des Etats d’Amérique ne continuèrent pas purement et simplement les Constitutions des Colonies britanniques autonomes, la différence fut encore plus nette. Au lieu d’avoir été élaborées par décision unilatérale du Parlement britannique, ces Constitutions d'Etats furent faites, le plus souvent, par des Conventions spéciales, à qui le peuple lui-même avait donné pleins pouvoirs, non seulement pour rédiger, mais encore pour adopter la Constitution ; le plus souvent même, pour bien montrer la part du peuple dans la confection de la Constitution, les projets de Constitutions étaient soumis antérieurement au suffrage de tous les citoyens, qui devaient répondre par oui ou par non.

Si rigides que soient les Constitutions des Etats, elles peuvent, comme la Constitution fédérale, être

LES FONDEMENTS JURIDIQUES 61 amendées Ÿ. Là aussi, la part du peuple est prépondérante. Si l'initiative des amendements est prise en général par la législature, par un vote soit à la majorité simple ou à la majorité des deux tiers. soit à la majorité simple dans deux législatures successives, cette proposition est soumise directement aux électeurs de deux manières : soit en proposant au peuple certains amendements particuliers, soit en faisant voter le peuple, pour savoir s’il y à lieu de convoquer une Convention, chargée de réviser la Constitution. Seul le petit Etat de Delaware semble faire exception à la règle, puisque la législature est chargée d’amender la Constitution, sans avoir à soumettre ses amendements à la ratification du peuple ; mais le peuple reprend pourtant bien vite ses droits, car il faut que les modifications introduites soient adoptées par deux législatures, et présentées au peuple au moment de l'élection des membres de la deuxième. Les représentants de la deuxième législature ont donc un vrai mandat impératif quant aux clauses de l’amendement, qui est alors comme ratifié ou repoussé par le peuple lui-même.

De cette existence de Constitutions rigides, tant dans l'Etat fédéral que dans les Etats confédérés, résulte une conséquence très importante pour le fon-

(1) Les Constitutions d'Etats peuvent même être amendées beaucoup plus facilement que la Constitution Fédérale. C'est un point important à noter pour notre contrôle, car, si des dispositions législatives sont repoussées par des Cours, le fait que l'opinion publique persiste à se montrer en leur faveur ne tarde pas à provoquer une modification de la Constitution de l'Etat. Aïnsi, en 1911, lorsque la loi de réparation des accidents du travail de l'Etat de New-York fut déclarée inconstitutionnelle (Jves v. South Buffalo, R Co. 201, N.-Y., 271, 1911), cette décision provoque un amendement immédiat de la Constitution de l'Etat.

dement de notre contrôle: c’est que la Constitution, émanant directement du peuple, s'impose à ce qui n’est que la représentation du peuple — aux législatures. Ces dernières ne sont plus considérées ici comme des émanations directes de la souveraineté nationale. Ce sont les Constitutions qui expriment les vraies volontés du peuple ®. Dès lors, les législatures ne sont plus qu’à la seconde zone : leurs décisions, loin d’être souveraines, doivent se conformer à la volonté du peuple, clairement exprimée dans la Constitution. Les législatures, en somme, sont alors doublement limitées : par suite de leur qualité d’organe secondaire, qui tire toute son autorité de la Constitution ; par suite des limites continuelles que les représentants, au nom même de la souveraineté du peuple, rencontrent dans l'exercice de leur mandat législatif. En somme, aux Etats-Unis, les députés ont été comparés à des fonctionnaires, qui assurent un service public dans les bornes prescrites par une loi qui les dépasse, la loi fondamentale ©.

Cette situation juridique de la législature est si particulière, que James Bryce n’a pas hésité à faire entrer le gouvernement des Etats-Unis dans une catégorie spéciale. Alors que le régime démocratique s'exerce habituellement de deux manières principales : soit par des Assemblées primaires, comme celles

(1) Bryce a remarqué que si les juges bouleversent sans façons les lois de l'Etat, cela tient à ce que les Constitutions des Etats- Unis sont en somme des lois faites plus directement par le peuple que les lois ordinaires.

(2) Cette situation de seconde zone peut être éminemment pratique, parce que les Américains, plus que tous autres, ont senti que dans une démocratie, il est une forme nouvelle et subtile de l'absolutisme, qui n'est pas moins despotique que la forme monarchique, contre laquelle la Démocratie américaine a combattu, celle de la Loi, expression souveraine et dernière de la volonté générale

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de certaines républiques grecques de l'antiquité ou des tribus , Teutoniques, celle actuellement de certains cantons suisses (système du gouvernement populaire direct, qui n’est guère réalisable que dans les petits Etats), soit, plus souvent, par des Assemblées représentatives : Parlements ou Chambres, censés représenter la Nation, avec une grande liberté d’action, et qui sont réputés agir suivant les désirs de la majorité, aux Etats-Unis James Bryce note un régime intermédiaire entre le gouvernement direct et le régime représentatif. C’est un essai très curieux d’appliquer : aux grandes Nations, sur une échelle restreinte il est vrai, le principe des Assemblées primaires, avec modification du système représentatif, là où il s’applique encore, dans le sens de la souveraineté populaire directe. « Il y à encore, nous dit lord Bryce, une législature, mais elle est élue pour si peu de temps, et son action est limitée de tant de façons, qu’elle a perdu beaucoup de son pouvoir et de sa dignité. Ce n’est pas elle qui détient l’autorité suprême ; c’est le peuple, qui lui a fixé des limites au delà desquelles elle ne peut pas aller... La suprématie de sa volonté est exprimée par l’existence d’une Constitution, qui est placée audessus de la législature, et qui peut être modifiée par un vote populaire direct. » ®.

Hamilton, après avoir développé cette idée qu'il appartient aux tribunaux d'interpréter et d'appliquer la Constitution, comme toute autre loi, ajoute catégoriquement : « cette conclusion n’implique en aucune façon la supériorité du pouvoir judiciaire. Elle suppose seulement que le pouvoir constituant du peuple est

(1) JAMES BRYCE, op, cié., tome IIT, p. 351.

supérieur à tous deux » ®. Certains arrêts contiennent des décisions particulièrement nettes sur cette ma.tière ; le juge Sutherland, de la Cour Suprême des Etats-Unis, s'exprime ainsi: « il ressort des termes mêmes de notre Constitution, que celle-ci est la loi suprême du pays, émanant du peuple, seul souverain sous notre régime de gouvernement. Une loi, votée par le Congrès d’autre part, est un acte émanant d’un organe de cette autorité souveraine. Si elle est en contradiction avec la Constitution, elle doit disparaître, car ce qui n’est pas suprême doit céder devant ce qui l’est. La déclarer nulle, si elle est nulle, est une fonction évidente du pouvoir judiciaire, c’est-àdire du pouvoir qui à été conféré aux tribunaux pour leur permettre d’administrer la justice conformément à la loi. Le pouvoir de rechercher et de déterminer quelle est la loi applicable dans une espèce donnée implique nécessairement, en cas de contradiction, le devoir de reconnaître et d'appliquer la règle de la loi suprême et de rejeter celle de l’acte législatif inférieur, nul et non avenu, s’il outrepasse la Constitution. Il ne s’agit pas là d’un pouvoir spécial de réviser et d'annuler «les Acts» du Congrès, car un tel pouvoir n'existe pas. Il s’agit simplement d’un accessoire nécessaire du pouvoir d'entendre et de trancher un cas où un litige légalement soumis au tribunal et, pour l’examen duquel le critère de la loi s’impose.»® Cette déclaration de principe fut adoptée à l’unanimité, alors que six juges contre trois conclurent à l’incompatibilité d’une loi du district fédétal de Co-

(1) « Le Fédéraliste », ep. cit., lettre 78.

(2) Adkins Children's Hospital, 261 U. S., 525, 544 (1923).

Er ss ————

lombie sur le salaire minimum avec l’article V de la Constitution.

Les Cours Américaines en examinant la constitutionnalité des lois ne sortent pas de la légalité ; elles sanctionnent au contraire la suprématie de la loi la plus haute dans l'Etat, de la Constitution. Cette subrémhatie de la loi constitutionnelle s'explique en partie par l’autorité qui l’a votée. À ce point de vue un grave problème se pose: où faut-il faire résider la souveraineté dans l'Etat? Faut-il la déposer comme chez la plupart des pays continentaux, dans les représentants du peuple réunis en Assemblées législatives ? Faut-il la donner, comme c'était du reste notre tradition révolutionnaire, aux Assemblées Constituantes ou aux Conventions nationales ? Les Etats- Unis se sont prononcés pour la seconde solution. Si les Conventions nationales ne peuvent et ne doivent pas siéger en tout temps, les actes qui émanent d’elles, c’est-à-dire les Constitutions, participent de leur souveraineté et doivent s’imposer à tous Îles corps constitués, y compris les Parlements. D’après James B. Thayer, cette solution n’alla pas sans difficultés : dans les vingt dernières années du XVIIIe siècle, des membres de la Constitution fédérale et des juges dirent que le pouvoir judiciaire d’examiner la constitutionnalité des lois n’était pas réglé. La législature fédérale fut même considérée par quelques-uns et à de certains moments, comme le successeur du Parlement britannique. Ce point de vue était solidement établi à l’origine dans le Verme#t ®Ÿ et dans le Connecticut.

(1) Voir à ce sujet 1. D. Chipmans’ (Vermont) Reports, p. 22 et s.

Dans le Vermont, ce n’est qu’en 1814, qu’un «Act» de la législature de l'Etat fut considéré comme « contraire à la Constitution de l'Etat, à celle des Etats-Unis, et au droit naturel» ®. Dans l’Ohio, on alla même plus loin, et jusqu’en 1807 et 1808 des juges furent mis en accusation par la législature de l'Ohio, pour avoir soutenu que les lois de ce corps constitué étaient nulles ©.

Mais ce point de vue de la souveraineté des législatures n’émanait que de quelques Etats, et était loin de rallier la majorité de la doctrine et même de la jurisprudence dans ces Etats ; surtout, ce point de vue disparut dans la première décade du XIXe siècle et ne se fit plus jamais jour. La Constitution fut, sans conteste, considérée comme étant juridiquement, la loi suprême du pays. Comment a-t-on sanctionné cette suprématie, c’est ce qu’il nous reste à examiner dans un chapitre sur le fonctionnement pratique et les extensions jurisprudentielles de ce pouvoir judiciaire.

(1 Dupuy ». Wckwire, 1. b. Chipman, 231.

(2 Cooex, Conshtutional limitation, 6m* édition, p. 113 note: IL. Chase’s Statutes of Ohio, préface p. 38-40.

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