CHAPITRE III

Le Fonctionnement pratique et les Extensions jurisprudentielles

Période classique: Le Contrôle juridique des Actes législatifs. — Les Extensions jurisprudentielles du contrôle judiciaire de 1883-1890 à nos jours.

Les Constitutions, tant fédérales que d'Etats, étant considérées, chacunes dans leur domaine, comme des lois fondamentales et supérieures aux lois ordinaires, c’est aux autorités chargées d'interpréter les lois (et non à celles chargées de les appliquer matériellement) qu’incombent le pouvoir et le devoir d’assurer la suprématie de la Constitution, c’est-à-dire aux autorités judiciaires. Comment, aux Etats-Unis. les tribunaux judiciaires assurent-ils la pins de la Constitution ?

Pour plus de clarté, nous pouvons distinguer deux périodes, étant bien entendu que, dans la réalité, elles ne sont pas tranchées d’une manière aussi nette. La première période s’étendrait des origines aux environs de 1883-1890, période d’application classique

68 LA PRATIQUE AMÉRICAINE et juridique du statut constitutionnel ; la deuxième irait des environs de 1890 à nos jours, avec, pour caractéristique, une extension des pouvoirs des Cours de justice.

DC

$ I. — Période classique : le Contrôle juridique des Actes législatifs

Cette période est caractérisée par la prudence politique des Cours. Une série de règles juridiques limitent leurs compétences et leurs pouvoirs de décision. par suite en particulier, du caractère judiciaire et juridictionnel de l’examen de la constitutionnalité. entraînant des limitations de forme et des limitations de fond.

Les limitations de forme concernent la manière dont la procédure est engagée et l’effet de la chose jugée : sans doute le contrôle de la constitutionnalité peut s’exercer devant tous les tribunaux des Etats- Unis : le recours est ouvert à toute personne intéressée, mais ce recours ne peut revêtir que la forme d’une exception, c’est-à-dire que les juges ne peuvent se prononcer sur la validité d’une loi, qu’à l’occasion d’un litige déterminé. Impossible de faire un procès directement à une loi. Il faut que la loi attaquée lèse des intérêts privés, et donne ainsi lieu à l’ouverture d’une action.

Ce n’est donc pas une « actio publica », comme on pourrait en concevoir pour faire tomber une disposition aussi générale qu’une loi, et disposant pour l’avenir. Le plaignant ne peut fonder son action sur uu intérêt futur, incertain ; il faut, pour qu'il puisse

opposer l’exception d’inconstitutionnalité, qu’il excipe au principal d’un intérêt né et actuel. Les juges ont un tel scrupule d'attaquer directement et uniquement une loi, qu'ils ont toujours refusé de donner d’avance «leur opinion» sur la constitutionnalité de telle ou telle loi ; où, lorsqu'il se sont laissé entraîner à donner leur avis, ils ont toujours pris soin de dire que ce n’était que des opinions personnelles, n’engageant nullement ni pour le présent, ni à plus forte raison pour l'avenir, la Cour, dont ils faisaient partie D,

La Cour ne pouvant examiner la validité constitutionnelle d’une loi qu’à l’occasion d’un litige déterminé, la sentence rendue aura tout l'effet relatif de la chose jugée. La Cour n’annulera pas erga omnes et pour l’avenir la loi attaquée à l’occasion du litige : elle déclarera que, dans le litige en question, la loi n’avait pas lieu de s'appliquer, mais elle pourra très bien plus tard faire sortir à effet la loi même qui avait été mise de côté. De même que la mise à l’écart de la loi n’aura été qu'indirecte, indirecte et implicite sera la reconnaissance de sa validité, allant sans déclaration formelle, se contentant de la faire sortir à effet dans le cas considéré. Sans doute très souvent. la mise de côté d’une loi, dans un litige déterminé,

(1) D'après U. Edouard Lambert, il y eut pourtant une Cour dissidente: la Cour suprême du Maine en 1880 admit un instant que ses réponses à des consultations officielles constituaient des in- ‘ terprétations authentiques de la Constitution, et devaient, à ce titre, jouir de la même force de précédents que les opinions émises à l’occasion d’un cas concret et litigieux (70 Maine, 583). La doctrine prit violemment à partie ce point de vue, Thayer en particulier, dans ses Legal Essays, p. 42-59. Aussi la Cour suprême du Maine revint-elle très vite à la doctrine orthodoxe ; dès 1901, elle s’y ralliait (95 Maine, 566, 573).

équivaut à son annulation, surtout quand la sentence émane d’une Cour Suprême d'Etat, ou de la Cour Suprême des Etats-Unis, et dans un pays gouverné en majeure partie par le common law et dont presque tout le droit est un droit fait par le juge. ;

Certains partisans ou. adversaires de ce pouvoir, s’attachant à la réelle portée pratique de cette exception, vont même jusqu’à parler de nullité, d’annulation d’«Acts» de législature ©. M. Rome G. Brown qualifie ce pouvoir des juges «la fonction, établie par la Constitution, d’invalider la législation, qui est confiscatoire des droits de propriété. » ® Ce qu’il y à de certain, c’est que, comme l’a dit M. Larnaude, dans une savante communication à la Société de Législation comparée ®, la décision va entraîner, quant à l'espèce jugée « tous les effets d’une véritable nullité ». De Tocqueville, déjà auparavant, dans un style plus déclamatoire que précis, n’avait-il pas écrit

que d’espèces en espèces la loi ne tardera pas à

devenir caduque, et finira «par tomber dans lim-

puissance » 4,

Il faut pourtant maintenir ce caractère relatif de la décision prise par rapport au statut inconstitutionnel ; il y à des exemples où ce pseudo-pouvoir d’annulation n’a abouti qu’à une mise de côté temporaire . du «Statut» invalidé dans l’espèce déterminée. Un arrêt, rendu en 1859, à la majorité de cinq contre trois

(1) Oscar HaLLaM : Judicial power to declare legislative acts void : American Law Review 1914.

(2) M. Rome G. BRowN, 4 American Bar Ass. Journal, 64. 1902 ne Bulletin de la Société de législation comparée,

(4 De Tocquevizze, De la Démocratie en Améri hap. (Paris Michel Lévy 1888), * rique, chap. VI,

LE FONCTIONNEMENT PRATIQUE yé par la Cour Suprême, avait déclaré non valable l’Acte du Congrès qui donnait cours légal au papier du Gouvernement %. La question fut soumise une seconde fois à la Cour Suprême, dans un cas nouveau, entre des parties différentes, en 1871, et fut tranchée dans un sens opposé, c’est-à-dire favorable au droit du Congrès de voter des Actes établissant le cours légal. En 1884, dans un procès, qui soulevait la même difficulté, la Cour se prononça à une seule voix d’opposition dans le sens de la validité du cours légal ®. Dans une affaire plus récente, une Cour de district, celle du North Dakota, par la bouche du juge Amidon. entra en conflit avec la Cour Suprême fédérale, qui avait décidé plusieurs fois dans le même sens des litigations sur les mêmes matières: alors que la Cour Suprême avait considéré dans les cas précédents le Clayton Act comme constitutionnel, à la condition toutefois d’être interprété ou construit d’une certaine façon, comme s’appliquant en particulier uniquement aux conflits entre employeurs et employés d’une même usine, le juge Amidon, dans la sentence de la grève des chemins de fer du North Dakota, fait une leçon directe à la Cour Suprême, et s’écarte de ses dicta précédents. Voici sa conclusion: «A mon jugement, toutes ces actions des Cours sont un grand abus du pouvoir judiciaire, et un refus direct de leur part

d’obéir à un statut, qui à été destiné à limiter leurs

(1) Hepburn v. Griswold (8 Wallace, 605).

(2) Hepburn v. Griswold, 8 Wall. 603 ; Legal Tender Cases, 12 VVall. 457 ; Juilliard v. Greenman, 110 U. S., 421.

(3) A ce sujet, voir la sentence du juge Amidon, rapportée par : MM. Edouard LamBerrt et Halfred C. BRowN dans: La lutte judiciaire du Capital et du Travail organisés (Paris Marcel Giard, 1924), p. 463 et s.

pouvoirs. Il se peut que le statut soit économiquement et socialement peu sage, à raison des graves dommages que les grèves peuvent infliger à la ,société ; mais ces considérations regardent le Congrès et non point les Cours » ®. Or précédemment, la Cour Suprême s'était toujours reconnu le droit d'apprécier la gravité de ce qu’elle appelle «un dommage irréparable et certain à la propriété», afin d'accorder ou de refuser des injonctions.

Voilà donc trois arrêts, qui nous montrent l’indépendance relative des Cours par rapport à leurs propres décisions antérieures, ou même à celles des Cours supérieures. Nous pourrions multiplier ces exemples. mais ils nous suffisent pour montrer que les Cours. dans leurs déclarations d’inconstitutionnalité, ne sont pas liées absolument par leurs sentences antérieures, et peuvent toujours changer leur jurisprudence.

Des règles de fond sont venues limiter plus efficacement encore, au moins dans notre première période, le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois. La mise à l’écart du statut inconstitutionnel. puisque juridiquement on ne peut pas parler d’annulation, ne doit être que l’exception. C’est au plaignant à apporter la preuve formelle de l’incompatibilité réelle du statut attaqué et de la Constitution. Tant que cette preuve n’est pas apportée, le statut jouit de la présomption de constitutionnalité. « C’est un axiome de notre jurisprudence, déclare le juge Iwagne. qu'un Act du Congrès ne doit être déclaré inconstitutionnel que dans le cas où il est absolument certain

(1) 286 Federal Reporter, 414-425. Rapporté par MM. Ed. Lam- BERT et Halfred C. Brown, Loc. cit., p. 417-418, note 2.

que l’autorité dont il émane n’avait pas le pouvoir de le voter. Tout doute doit être résolu en faveur de la validité de la loi.» ® Thayer, dans ses «Legal Essays » emprunte à une opinion émise en 1811, au nom de la Cour Suprême de Pennsylvanie, par le chief Justice Thilgmann cette formule d’après laquelle ce contrôle judiciaire ne doit être employé que très rarement. comme sauvegarde suprême contre une violation de texte constitutionnel «si manifeste qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. » Et même, à supposer qu'il y ait contradiction entre la Constitution et le statut, il faut faire son possible pour les concilier par l’interprétation, par «la construction », la méthode d'interprétation anglo-saxonne, beaucoup plus hardie que la nôtre ; c’est ce que déclare un juge de la Cour Suprême de l'Illinois, dans l'affaire Newland v. Marsh: «chaque fois qu’un acte de la législature peut être interprété et appliqué de façon à éviter un conflit avec la Constitution, et à lui donner force de loi, une telle interprétation sera adoptée par les Cours ».

Si le statut attaqué n’est inconstitutionnel que dans certaines de ses dispositions, ce sont ces dispositions seules qui tombent: ainsi une loi, destinée à punir des délits et votée avec effet rétroactif, s’appliquera aux délits commis postérieurement à sa promulgation, mais sera considérée comme nulle quant à sa rétroactivité ©.

{1) U.-S. v. Rhodes, 1 Abb. U.-S., 49.

(2) Cette règle fut suivie à peu près dans la deuxième période; il y a pourtant quelques exceptions ; c'est ainsi qu'il a été jugé le 27 février 1922 par le tribunal de circuit d'Appel du 8me district (258 U. S. 50) que le Statut d'Etat étant inconstitutionnel dans

Même dans cette première période, les Cours ne se sont pas toujours contentées d’une violation formelle du texte de la Constitution. C’est ainsi que James Bryce nous rapporte l’exemple d’un droit de l’homme : général sanctionné par les tribunaux, dans l'affaire Gardner v. the village of Newburg ©: dans ce cas. la législature de New-York avait autorisé le village à prendre l’eau d’un ruisseau, mais n’avait point pris soin d’indemniser les propriétaires des terres traversées par ce ruisseau pour le dommage que leur causait le détournement du cours d’eau. La Constitution de New-York ne contenait alors aucun article interdisant de prendre la propriété privée pour l’usage public, sans indemnité. Malgré cela, le chancelier Kent empêcha le village de prendre l’eau, en invoquant un grand principe général, qu’il trouva dans la Magna Charta, dans une sorte de Bill des Droits, qui ne pouvait pas naturellement lier la législature. Il invoqua aussi Grotius, Puffendorf et Bynkershoek » ©. Une sanction analogue intervint dans d’autres cas ?. Cette extension jurisprudentielle encore peu hardie se justifiait en partie par ce fait que beaucoup d’actes administratifs, particulièrement dangereux pour la liberté individuelle et les droits des particuliers, sont faits aux Etats-Unis par le Congrès.

Pour bien apercevoir la limitation de fond de ce

une partie essentielle et vitale de tout son système, ne peut être sanctionné par cette Cour dans ses autres dispositions (rapporté dans l'Annuaire de législation étrangère, 1923, p. 460 461).

(1) Rapporté par J. Bryce, op. cit., t. 11, p. 49, note 1. (2) JoHNsoN, Chomery Reports, New-York, 162.

(3) Dask v. van Kleech, 7 Johns, 417. — People v. Gillson 109, New-York 398,

contrôle judiciaire, il faut étudier dans quel esprit les Cours examinent la constitutionnalité d’un statut. Dans notre période, elles se sont montrées d’une prudence et d’une sagesse remarquables, refusant de s’immiscer dans les questions purement politiques ou de politique sociale ou économique. Ainsi, toutes les fois que la Constitution a conféré au Congrès le pouvoir de légiférer, la Cour refuse de rechercher, dans le cas de vote par le Congrès d’une loi particulière, si l’usage de ce droit était nécessaire ou désirable, et s’il à été exercé d’une façon prudente. Comme dirait notre Conseil d'Etat, les Cours américaines refusent d'examiner «l'opportunité politique» des Actes des législatures. Elles ne tranchent que des questions de droit pur: oui ou non, deux lois, la loi fondamentale et la loi ordinaire, de force juridique inégale, sontelles conciliables, et l’une doit-elle tomber ? Comme le remarque finement J. Bryce: «en réalité les juges américains ne contrôlent pas la législature comme on est porté à le dire en Europe ; ils se contentent d’interpréter la loi; ce n’est pas seulement une question de mots, mais l'expression de la vérité. Le terme «contrôle» n’est pas exact, parce qu’il suppose, chez la personne ou le corps chargé de ce prétendu contrôle, un pouvoir personnel, qu’il exerce comme il lui plaît. Or les juges américains n’ont, en la matière. aucun pouvoir personnel, pas plus d’ailleurs que les membres d’une Cour anglaise, lorsqu'ils interprètent un «Act» du Parlement. Le pouvoir qui se manifeste est le pouvoir du peuple, exprimé dans la Constitution, qu’il à faite... les juges n’ont pas à se préoccuper. des motifs ou des conséquences d’un acte législatif.

à moins que ce ne soit pour découvrir le sens exact que ses auteurs ont voulu lui donner. »

Pendant toute notre première période, les juges refusèrent de se laisser entraîner sur le terrain politique, et en particulier refusèrent de contrôler le pouvoir de police de la législature, si large cependant dans les pays anglo-saxons. C’est ainsi qu’en 1876, dans l’un des Granger Cases ©, la Cour Suprême des Etats-Unis faisait, à une demande d’application de la «due process clause », cette réponse significative : «Nous savons que le pouvoir de police est un pouvoir dont il peut être abusé ; mais ce n’est pas un argument contre son existence. Pour obtenir protection contre les abus des législatures, c’est aux bulletins de vote que le peuple doit recourir, et non aux Cours » : en 1888, à l’occasion d’un statut de Pennsylvanie, défendant la vente de l’oléo-margarine , la Cour Suprême disait encore: «si tout ce qu’on peut dire de

(1) J. BRycE, op. cit., t. 1°", p. 361 — Nous conserverons pourtant le mot « contrôle », à cause de sa commodité; connaissant maintenant sa portée restreinte, nous ne le prendrons pas dans une acception, qu'il n’a pas ici, de même qu à propos des règlements du chef de l'Etat, nous parlons souvent de délégation législative, toujours par commodité, alors qu'en réalité, juridiquement, il n'y à pas, il ne peut pas y avoir de délégation. D'autre part.le mot « contrôle » en droit français a été admis unanimeiment pour s'appliquer à des fonctions purement juridictionnelles, en particulier devant les tribunaux administratifs. Et pour la pratique américaine, il devient même seul correct, quand certaines Cours se sont taites juges de « la rationalité» et de l'opportunité des statuts.

(2) Mumm v. Illinois, 94 U. S.113et s. Auparavant, le Chief Justice Marshall avait déjà déclaré avec sa vigueur habituelle : « Nous pensons que le véritable sens de la Constitution oblige à reconnaître au législateur ‘national cette liberté discrétionnaire dans le choix des movens d'exécution de sa mission constitutionnelle qui doit lui permettre d'accomplir ses hautes fonctions de la manière la plus profitable pour le peuple » (Mc Culloch vs. Maryland, 4 Wheaton 316).

(3) Powell vs. Pennsylvania, 127 U. S., 678.

cette législation ‘est qu’elle n’est pas sage, ou est,

sans nécessité, oppressive.., l’appel doit être adressé au législateur, ou au suffrage universel, et non au judiciaire. Ce dernier ne saurait intervenir sans usurper les pouvoirs confiés à un autre département du gouvernement. »

Même après 1890, dans certains dissents de la minorité, cette attitude prudente, et du reste seule juridique et constitutionnelle des Cours, trouvait encore des défenseurs ; tel est le sens du «dissent» du juge Brandeis dans la fameuse affaire des Presses à imprimer Duplex®, quoi qu’exprimé en termes un peu voilés : « Tous les droits sont liés et subordonnés aux fins sociales, pour lesquelles ils existent; audessus de tous les droits, se place le devoir envers la communauté. Mais ce n’est pas aux juges qu’il appartient de déterminer, si ces conditions existent, et ce n’est pas leur fonction de fixer les limites de la lutte permise et de déclarer les devoirs imposés par la nouvelle situation. C’est la fonction de la législature.

qui, en limitant les droits individuels et collectifs

d'agression et de défense, peut substituer des procédures de justice à la méthode plus primitive de jugement par la guerre ? ».

Le juge Brandeis se prononça encore plus clairement dans son dissent de l'arrêt du 13 décembre 1921 sur le boycottage- picketing du kRestaurant Truax ® ; après avoir rappelé le dispositif de l’article 1464 du Code civil de ‘l’Arizona,

(1) 254, U. S,,&43 et s. ; 41 Supreme Court Reporter, 174-181.

(2) Rapporté par MM. Edouard LamserrT et Halfred C. Brown, . op. cié., p. 206.

(3) 42, Supreme Court Reporter, p. 125-133.

le juge Brandeis en apprécie ainsi la portée: « Son principal but à été indubitablement d'interdire aux Cours d'émettre des injonctions contre le picketing et le boycottage pacifiques. La- sagesse du statut ne nous regarde pas... D».

Nous pourrions multiplier ces opinions de juges illustres, qui rappellent les Cours à la prudence politique. Mais les deux dernières opinions émanaient * de la minorité. Quelle était donc l’opinion de la majorité ? C’est ce qu’il nous faut voir dans le paragraphe second, où nous examinerons rapidement les extensions jurisprudentielles.

mme

$ IL. — Les Extensions jurisprudentielles du contrôle judiciaire de 1883-1890 à nos jours

Ces extensions jurisprudentielles pénétrèrent dans la pratique judiciaire, surtout à partir de 1883-1890. Nous ne les relèverons pas toutes ; elles sont trop nombreuses ; la plupart ont été fortement étudiées par MM. Edouard L2mbert et Hal'red C. Brown dans le livre déjà cité; qu’il nous suffise de marquer les étapes. pour déterminer l’importance pratique de ce contrôle aux Etats-Unis, et pour essayer d’entrevoir les perspectives d’avenir, et de porter un jugement d’ensemble sur cette pratique américaine, qui à suscité des enthousiasmes ardents, mais aussi des critiques assez vives. surtout en dehors des Etats-Unis.

(1) Rapporté par MM. Edouard LaMBERT et Halfred C. Brown, op. oté., p. :309. ER

Nous pouvons peut-être voir l’une des origines de cette extension jurisprudentielle du pouvoir des Cours dans la conception que l’on se fait aux Etats-Unis des tribunaux. De par la structure même du droit privé en Amérique, les tribunaux ont eu toujours à jouer un rôle bien plus important que sur le Continent européen. En effet le fond juridique est constitué par le Common law, c’est-à-dire par les traditions jurisprudentielles des Cours. Ici, c’est le Common law, qui constitue la règle ; le « Statut » (la loi au sens français) y devient l’exception. Les Cours sont, dès lors, portées à n’accorder qu’un champ très restreint à la législation, et si, par hasard, un Statut apparaît sur une matière juridique tant soit peu vivante, il entre, dans la vie juridique active, encadré dans la masse des précédents judiciaires, qui, d'avance, règlent toutes celles de ses répercussions, que le législateur n’a pas expressément prévues, et même souvent « construisent », c’est-à-dire interprètent hardiment les dispositions expresses de tel ou tel Statut. Le professeur J. Chipmann Gray à mis en lumière l’importance de la volonté des juges sur le statut : « la dépendance des statuts de la volonté des juges pour leur effet est indiquée par l'expression souvent employée que l’interprétation est un art, et non une science, c’est-à-dire que la signification de ces textes est dérivée de leurs mots, d’après le sentiment des juges, et non par un processus de raisonnement exact et connu d’avance». Les statuts sont ainsi traités avec désinvolture; aussi les législateurs font-ils figure de parents

(1) Chipmann Gray : Nature and sources of the law (New- York.1909, 6,374

Ltée ————

pauvres et leur profession est le plus souvent plus ou

moins dédaignée. La profession judiciaire au contraire est portée au pinacle. Pour M. Edouard Lambert, les juges, ce sont les vrais chefs du gouvernement américain, lui qui à intitulé l’un de ses ouvrages « le Gouvernement des juges » ; il n’a fait là du reste que reprendre le titre d’une étude de L.-B. Boudin, parue dès 1911 dans 26 Political Science Quarterly, 238, 270: « Government by judicary », Burgess, dans 83 Political Science Quarterly, 439, allait jusqu’à parler « d’aristocratie de la robe ».

Sans tomber dans des expressions outrancières, et qui caricaturent le vrai pouvoir des juges, qui est juridique et non politique, il n’en faut pas moins reconnaître que les juges aux Etats-Unis jouissent d’un prestige très grand, analogue à celui des juges “anglais et dont l'éclat peut rejaillir jusque sur le terrain politique. James Beck à insisté sur la majesté de ce pouvoir judiciaire, qu’il à appelé « le balancier de la Constitution © », Il remarque quels pouvoirs d’arbitrage immenses lui a donné «la procédure régulière de la loi ? » ; d’après lui, «la procédure régulière de la. loi » signifie qu'il existe certains principes fondamentaux de liberté non définis, ni même énumérés

(1) James Beck, op. cit., p. 106.

(21 Si ce principe des procédures légales régulières a été consacré par toutes les. Constitutions d'Etats et remonte au moins à la Grande Charte d'Angleterre, il a été très peu sanctionné judiciairement pendant un demi-siècle. Ce fait s'explique par deux raisons principales:

Pendant le premier siècle de l'Indépendance américaine, peu d'efforts ont été faits pour étendre le domaine de la légalité en matière économique et sociale, période d'individualisme surtout agricole; aucune loi n'est venue restreindre l'exercice du droit de propriété, ou l’utilisation du travail humain.

D'autre part, l'opinion prévalait, parmi les juristes, que la

dans la Constitution, mais ayant leur consécration dans la conscience libre et éclairée des justes, selon lesquels nul homme ne peut être privé de la vie. de la liberté ou de là propriété, qu’en conformité avec les convenances fondamentales de la liberté. Pour protéger ces principes, même contre la volonté de la majorité, quelle qu'’étendue qu’elle soit, il à été attribué au judiciaire des pouvoirs sans précédents. Il met autour de l’individu le cercle solennel de la loi. Ainsi le judiciaire devient la suprême conscience de la Nation. Votre pays (l’Angleterre) chérit les mêmes vérités essentielles de liberté, mais chez vous, le peuple, au Parlement, est le juge sans appel. Nous, au contraire, nous n’admettons pas que la majorité de la Législature puisse culbuter les droits individuels inviolables, autour desquels le judiciaire à le pouvoir de jeter le cercle solennel de la loi ® ».

C’est une opinion très répandue aux Etats-Unis que les juges sont investis d’une véritable fonction sociale et politique ; on les considère comme titulaires. par la nature même de la fonction judiciaire, de la mission d'assurer, à l’encontre des tentatives de perversion de la génération présente, la transmission des traditions sociales fondamentales des générations passées aux générations à venir; un grand nombre de

formules des «procédures légales régulières» n'exprimait qu'un principe de procédure, destiné uniquement à affirmer «le droit de l'individu d’être jugé conformément aux règles de procédure de la common law» Joseph Srory: Commentaries on the Constitution, 1re édition 1833,, $ 1783). C’est en effet un principe très cher à l'opinion anglo-saxonne, et, à cause du prestige qui entoure les juges, considéré comme particulièrement libérature et protecteur.

(1) James BECK, op: cit., p. 107.

Républicains ou de Démocrates voient, dans les re-

. . . : / vendications populaires en faveur de la reconnais-

sance d’un pouvoir discrétionnaire aux organes législatifs, une tentative de destruction, non seulement de la démocratie tempérée (self limited democraty) mais aussi de tout ordre social stable. De fait les juges américains ont semblé se pénétrer de plus en plus de cette mission ; ils étendirent peu à peu la protection de la « due process clause » ; nous n’avons qu'à ouvrir n'importe quelle revue américaine de droit public pour nous rendre compte de la multitude de cas qui gravitent sous cette rubrique : « due process clause ». Tandis que dans notre première période, la « due process of law » est « ordinairement ce que l'Etat ordonne... c’est la procédure régulière d’après la loi de l'Etat %», tandis qu’en 1883 la Cour Suprême disait encore: «un Etat peut être aussi injuste que possible. dans la législation ou l’administration, et pourtant cette oppression est loi ? », depuis cette dernière date les Cours se reconnaissent le droit d’apprécier souverainement la « due process clause » au point que Red Powell, en 1920, avec peut-être un peu d’exagération, écrivait : « la due process est ce que la Cour Suprême déclare tel ® ». Ce qu’il y a de certain, c’est que les Cours, dans l'interprétation de «la due process of law », loin de se considérer comme liées par les statuts antérieurs, jugent ces statuts eux-

(1) Définition donnée par la Cour Suprême en 1875 dans Walker v. Sauvinet, 92 U.-S., 90.

(2) Memphis Gas Co v. Shelly County, 109 U.-S., 398.

(3) M. Rep Powezz, The Supreme Court and constitution, 1919dans « Political Science Quarterly », XXXV, décembre 1920, P GES

mêmes à la lumière de leurs décisions précédentes ou des principes d'équité. Aussi la Cour Suprême s’estelle toujours refusée à donner une signification précise à la «« due process of law », préférant en laisser le champ d’application à la décision judiciaire, à mesure que les cas se présenteront 4. Le contentieux constitutionnel en arrive, aux Etats-Unis, comme tout l’autre contentieux, à être dominé par le Common law. La loi constitutionnelle, même au sens littéral du mot, n’est plus qu’une des branches du case law judiciaire ©.

En s’attachant à des interprétations aussi hardies. certains en sont venus à penser que le pouvoir judiciaire était, à de certains moments, pouvoir constituant. C’est ce que laisse entendre le professeur Gray. citant les mots, que l’évêque Hoadley appliquait à la loi ordinaire, mais qui peuvent tout aussi bien convenir à la loi constitutionnelle : « quand quelqu'un

(1) Nous pourrions faire les mêmes remarques sur les mots «liberté et propriété »; le sens du mot «liberté» tel qu'on le trouve dans la Constitution, s'est beaucoup étendu, depuis l’époque, où fut adopté le V® amendement à la Constitution (1791), et où il désignait uniquement la liberté de déplacement. Le mot « propriété » désigne également aujourd'hui une multitude d'intérêts entièrement indépendants de toute «propriété» matérielle au sens courant de ce terme. (Sur toutes ces extensions, cf. le sug gestif article de Charles Warren: The New Liberty under the Dr Amendment, dans «39 Harvard law Review 431» (1926.

(2) C'est ce que dit encore Thomas Red Powell, passant en revue les cas de protection de la liberté et de la propriété en 1922-1924 « Nous apprenons quelles fins sont légitimes et quels moyens sont modérés, en apprenant uniquement ce que la Cour Suprême sanctionne. Même les clauses plus spécifiques laissent une certaine latitude d'interprétation. Les limites de la «due process » sont fixées par arbitrage judiciaire, en considération concurrente du pouvoir public et de l'intérêt privé La procédure régulière ne: peut être connue que par ses applications particulières ». (40 Political Science Quarterly, 404).

« a autorité absolue pour interpréter des lois écrites « ou orales, c’est lui qui est en réalité le législateur « à tous égards et à toutes fins, et non pas la per- « sonne qui, la première, les à écrites ou pronon- « cées 4,» M. Edouard Lambert ajoute que Hubert Pope pourrait en conclure non sans raison, que « la Cons- « titution américaine est devenue une Constitution « judiciaire, car l’œuvre des Constituants de 1787 « est recouverte aujourd’hui, dans sa partie cen- « trale, par une glose judiciaire, qui prévaut sur « elle ? », |

Comment cette glose judiciaire est-elle arrivée à prévaloir sur le texte constitutionnel, ou au moins à l’étendre hors de ses bornes primitives ? ; c’est ce qui nous reste à examiner, en analysant brièvement quelques-uns de ces «cas » célèbres, qui ont entraîné les Cours à se faire juges de la « rationalité » des statuts (Rule of reasonableness).

Cet examen s’est surtout exercé, au début au moins. en matière financière ou fiscale : c’est ainsi que, dès 1890, la Cour Suprême s’est reconnu le droit d’examiner « la rationalité » (reasonableness) des statuts réglementant les tarifs des chemins de fer ; «c’est une question, déclare-t-elle, éminemment soumise à l’investigation judiciaire et requérant la due process of law pour sa détermination ®».

En 1898, sur le terrain proprement fiscal, la Cour Suprême déclara que les lois fiscales, même intervenant dans un champ ouvert à taxation par les textes

(1) Hubert Pope, 27 Harvard Law Review, 52.

(2) Edouard LAMBERT, op. cit., p. 59, note 1. (3) Chicago v. Milwaukee et St Paul Ry v. Minnesota, 134

constitutionnels. peuvent, si elles paraissent injustes ou déraisonnables, être déclarées par l’autorité judiciaire invalides comme constituant une privation de propriété, sans procédure légitime de droit ®,

Déjà, en 1897, la Cour avait élargi le pouvoir d’examen de la «rationalité » des statuts en déclarant que tout statut, restreignant ou réglementant la liberté de contracter des particuliers, peut être traité comme contrevenant au XIVe amendement, si l’entrave apportée au libre jeu du laisser-faire économique n’est pas fondée sur une raison, jugée suffisante par la Cour ©.

Dans un autre domaine, les Cours américaines se sont reconnu le droit d'examiner la «rationalité » des statuts ; c’est dans celui «des pouvoirs de police ». Sans doute, dans ce domaine, pour assurer le bon ordre, la tranquillité, l'hygiène, etc, l'Etat ou les Etats jouissent de pouvoirs très larges. La Constitution, en principe, comme l’a dit le juge Holmès, n’entrave pas ce pouvoir de police, « qui peut être mis au service de ce qui est considéré par la morale courante ou par l’opinion prépondérante comme éminemment et immédiatement nécessaire au bien-être public ». Mais les Cours se sont cependant reconnu le droit d'apprécier « la rationalité » des lois de police dans certains cas : c’est ainsi qu’elles écartent « la loi adoptée prétenduement en vue de protéger la morale publique, et qui

(1) Norwood v. Baker, 1172 U-S., 269. De temps en temps, on trouve encore des décisions comme celle-ci: «la taxe légale du gaz de 80 cents par 1.000 pieds cubiques en vertu du chap. 125 des Lois de New-York de 1906, est devenue une confiscation en raison de l'augmentation des frais: elle est donc en contravention avec le XIVe amendement à la Constitution » (Etat de New-York c. Consolidated Gas Company de New-York, 6 mars 1922, 258 U. S., 165, rapporté dans l'Annuaire de législation étrangère, 1923).

(2) Allgeyer v. Louisiana, 165 U.-S., 578.

n’a aucun rapport réel ou essentiel avec cet objet ® » ; elles recherchent encore «s’il s’agit simplement d’une application équitable, raisonnable et opportune du pouvoir de police conféré à l'Etat, ou au contraire d’un empiétement sur la liberté individuelle, ou sur le droit de l'individu de conclure, en matière de travail, tel contrat qui lui semblera opportun ® ». Si, par les lois qu’il adopte, l'Etat exerce «le pouvoir de police avec arbitraire et tyrannie, ces lois peuvent être

annulées comme violant des droits | REDIEReS par la

Constitution ® ».

Ce contrôle de la «rationalité» des statuts, et de leur opportunité politique, économique ou sociale fut étendu, surtout au début du XXe siècle, aux rapports entre patrons et ouvriers. Si nous nous arrêtons quelque peu sur cette jurisprudence, c’est que, vu l’énormité des intérêts engagés et des passions soulevées, c’est celle qui à fait le plus de bruit, et qui nous est parvenue assez complète en Europe ; c’est celle surtout qui montre le mieux les déformations et les exagérations du contrôle judiciaire de la constitutionnalité, les juges, sous prétexte de faire respecter le XIVe amendement et de sanctionner le bill des droits, étant allés jusqu'à faire prévaloir leur politique sociale ou économique, très souvent passablement conservatrice, et protectrice seulement des intérêts d’une classe. k

C’est la Cour Suprême de Pennsylvanie, qui, en 1886, déclara absolument « inconstitutionnelles et nul-

(1) Booth v. Illinois, 184 U.-S., 425, 429 (1902). (2 Lochner v. New-York, 198 U.-S., 45, 56 (1905). (3) Mc Lean v, Arkansas, 211 U.-S., 539. 547 (1909).

les » les quatre premières sections d’une loi d'Etat de Pennsylvanie, obligeant les Compagnies charbonnières à régler leurs ouvriers à intervalles mensuels, et en monnaie légale des Etats-Unis, et déclarant nulles toutes stipulations contraires dans les contrats de travail®, Cette déclaration d’inconstitutionnalité n'avait pas seulernent pour but de protéger «la liberté des contrats», et en particulier celle des patrons, qui semblait la plus atteinte ; elle voulait surtout assurer la protection des employés, réagir contre les tendances, qui consistent «à empêcher des personnes, qui sont sui juris, de faire leurs propres contrats ». « Le statut, proclamait le juge Gordon, est à la fois une violation du droit de l’employeur et de celui de l’employé ; plus que cela, c’est une tentative insultante de mettre un travailleur sous une tutelle législative, non seulement dégradante pour sa dignité humaine, mais subversive de ses droits comme citoyen des Etats- Unis: ® ».

En face des Workmen's compensation Acts, qui sont le pendant de'nos lois sur les accidents du travail, les judicatures américaines ont dressé longtemps une série d'obstacles. La plupart des premiers Workmen’s Compensation Acts furent déclarés inconstitutionnels, comme portant atteinte à la liberté de l’employeur ou à l’égale protection des lois ®. L’opposi-

(1) Godcharles and C° v. Wiegman.

(2) Une série d'arrêts, motivés de la sorte, sont rapportés par M. Pounp, dans 27 Harvard Law Review, 197.

(3: Une loi de réparation de l'Etat de New-York a été contestée pour un motif moins vague, comme dépassant les pouvoirs de la législature de l'Etat, au regard du Congrès (New-York Central R.R. v. Winfield, 244 U.-S., 147 (1917); en matière de responsabilité des entreprises de chemins de fer pour les accidents

tion des Cours a été si forte sur ce point, et pour des motifs de politique sociale, que les lois sur les Accidents du travail ont pénétré effectivement aux Etats- Unis plus de dix ans plus tard qu’en Angleterre et en France (pays devancés eux-mêmes par l’Allemagne, et l’Autriche) c’est-à-dire vers 1911, au lieu de 1897 et 1898. Cette résistance des Cours fut même si forte dans certains Etats que cette réforme ne pût y être ‘introduite qu'après un amendement de leur Constitution. C’est ce qui s’est produit, notamment dans l'Ohio, et, en novembre 1913, dans l'Etat de New-York. La glose judiciaire a encore une telle importance dans la matière des Workmen’s Compensation Arts que l'usage a été pris de ne pas séparer la reproduction ou l’analyse des Workmen’s Compensation Acts de celle des décisions judiciaires, dont ces textes ont formé l’objet ; cet usage est maintenant observé aussi bien dans les compilations privées que dans les publications officielles du «Bureau of labor statistics » du département fédéral, ce qui laisse entendre que les statuts, au moins sur cette matière, ne peuvent sortir à exécution qu'avec l’approbation des Cours de justice.

La Cour Suprême fédérale, qui, jusque vers 1908, à part l'accident du «Lochner case» (arrêt ayant annulé un statut limitant la durée quotidienne du travail dans les boulangeries), s'était montrée plus réservée sur le jugement de «la rationalité» des statuts, refusant en particulier d'y faire entrer des vues de politique sociale, s’est finalement affranchie

survenus aux travailleurs employés au commerce entre Etats, la loi fédérale était «à la fois compréhensive et exclusive » (loc:cit., p. 154).

LE FONCTIONNEMENT PRATIQUE 89 de cette prudence. C’est ainsi qu’en 1908 dans Adair v. United States la Cour Suprême à annulé un Acte du Congrès du 1er Juin 1898, qui défendait aux voituriers, se livrant au transport entre Etats, de renvoyer un employé pour cause d’adhésion à une Union de Travail ; la Cour annula, parce que l’employeur et l'employé ont les mêmes droits et doivent être protégés également par les lois ?. En 1915, la Cour annula de même, dans le Coppage Case, un statut du Kansas faisant défense à tout employeur d'exiger de ses employés la promesse de ne pas devenir ou de ne pas rester membres d’une Labor Union. La Cour annula cette fois encore, pour respecter l'égalité des droits entre employeurs et employés (?.

Dans le Child Labor case du 3 juin 1918, à une majorité de cinq contre quatre, la Cour s’est opposée à l’application de l’Act du Congrès du 1er septembre 1916, qui, par des moyens détournés il est vrai, tendait à empêcher les industriels d’exploiter la main d'œuvre infantile ®. Cette législation «couverte» ou indirecte, prêtait, il est vrai, à des objections constitutionnelles, bien que cette méthode détournée, appelée par les obstacles mêmes apportés par les Cours, ait été consacrée par une solide chaîne de traditions jurisprudentielles ; mais les motifs du rejet portaient moins sur cette méthode de législation que sur la réalisation de fins économiques jugées indésirables.

Devant ce refus par les Cours d'appliquer certains statuts portant sur des questions ouvrières, un acte

(2) Coppage v. Kansas, 236 U.-S., 1.

(3) E'ammer v. Dagenhart, 247 U.-S., 251.

du Congrès intervint sous le nom de Clayton. Act, en date du 15 octobre 1914; la section XX défend la délivrance d’injonctions « dans une instance entre employeurs et employés ou entre personnes employées et celles qui cherchent un emploi, quand le différend est relatif aux termes et conditions de l’emploi ». Il y avait une exception introduite dans le cas de dommage irréparable à la propriété. Les Cours des Etats-Unis, qui, en cas de grève et boycottage, avaient l'habitude de délivrer de nombreuses injonctions, auraient pu déclarer un tel Act du Congrès inconstitutionnel ; elles ne le firent pas; elles préférèrent une action plus souple et moins provocante: elles construisirent le Clayton Act, c’est-à-dire l’interprétèrent souverainement.

Cette construction du statut, qui à pris des proportions énormes dans ces dernières années, n’est au fond qu’une déclaration atténuée d’inconstitutionnalité, mais tout aussi efficace ; comme la reconnaissance d’inconstitutionnalité, elle arrive à faire écarter certaines dispositions du statut. On peut dire, plus exactement, que la construction du statut tient le milieu entre le statut invalidé comme inconstitutionnel, et

(1) Voici le texte de la section XX du Clayton 1ct, $l: « Aucun ordre d'abstention ou injonction ne sera accordé par une Cour des Etats-Unis et un juge ou des juges de ces Cours dans un cas entre employeurs et employés, ou entre employeurs et employés, ou entre employés, ou entre personnes employées et personnes cherchant emploi, roulant sur ou né d’une dispute au sujet des termes ou conditions de l'emploi, à moins qu'il ne soit nécessaire pour empêcher un dommage irréparable à la propriété ou à un droit de propriété de la partie requérante, dommage pour lequel il n'y ait pas de remède adéquat dans le common law (opposé à l'équité. Et (dans ce dernier cas) cette propriété ou ce droit de propriété devront être définis avec précision dans la requête qui devra être présentée par écrit et sous la foi du serment du requérant, de son préposé ou de son attorney ».

RE CO ED Re ET ONE Et à L LS L } . y 2. LR

le statut validé purement et simplement. Cette distinction est si pratique qu’un économiste, comme M. Paterson, classe les lois réglementant les modes de paiement des salaires sous l’une de ces trois mentions : constitutionnel, c’est-à-dire statut validé ; inconstitutionnel, c’est-à-dire statut écarté ; construit. c’est-à-dire statut admis à correction. Cette classification, tenant compte de l’examen judiciaire du statut, à été reprise souvent dans les bulletins de statistique comme «le Bureau of labor statistics ». Cette construction du statut avait pris de telles proportions, même avant le Clayton Act, qu’un auteur de droit public, à propos du Sherman Act, pouvait parler «d’une délégation du pouvoir législatif à la Cour pour définir le délit et les actes, qui sont prohibés par la loi? ».

Dans l'affaire des Presses à imprimer Duplex , la construction de la section XX du Clayton Act ne fut admise que devant la Cour Suprême. La Cour d'appel fédérale avait refusé la demande d’injonction introduite par la Compagnie boycottée, en s’appuyant sur la section XX du Clayton Act, qui défend catégoriquement la délivrance d’injonctions. Les juges se sont bien reconnu le droit d'interpréter le statut, mais ils l’interprétèrent à la française, c’est-à-dire que, dans les travaux préparatoires et dans les circonstances d'apparition du statut, ils cherchèrent à

(1) M. PAtERSON, Wage- Payment legislation in the U.-S., p 67.

Gus The Sherman Act, «31 Harvard Law Review », p. 4

(3) 254 U.-S., 443 et s.; 41 Sup. Ct. Reporter, 114-181. Rap-

porté par MM. Edouard LamBerr et Halfred C. BRowN, op. cit., p.174. et s.

dégager l'intention du législateur, et nullement à faire prévaloir leur conception sociale. C’est ce que dit clairement le juge Hough, dans la décision du 25 mai 1918: « Dans la mesure où il est permis aux Cours d'étudier les travaux préparatoires et l’histoire contemporaine, pour éclairer l'interprétation d’un statut, nous considérons que le but visé, annoncé et généralement connu de la section XX (peut-être en liaison avec la section VI), a été de rendre légal le boycottage secondaire, au moins en tant qu’il consiste à refuser de travailler pour quelqu'un qui fait dw commerce avec l’adversaire. On nous répète avec insistance que cette règle donne au travailleur le choix d’être le paria ou l’esclave de l’organisation syndicaliste, et à l'employeur un échappatoire douteux à la faillite par le sentier de la servitude commerciale. Cela peut être vrai, mais le résultat est imposé par un acte du Congrès. Le remède est politique et non judiciaire ® ».

La Cour Suprême des Etats-Unis ne garda pas cette réserve ; si elle ne déclara pas inconstitutionnelle la section XX du Clayton Act, c’est qu’elle put arriver au même résultat par la voie détournée de la « construction ». Si la Cour Suprême n’avait pas pu «construire» le Clayton Act, pour le plier à ses vues économico-sociales, il est probable qu’elle l’aurait déclaré inconstitutionnel. C’est ce qu’elle fit pour l’article 1464 du Code civil de l’Arizona, qu’elle ne pouvait plus construiré parce que la Cour Suprême de l’Arizona l'avait déjà fait et cette interprétation d’un statut d'Etat par la Cour Suprême s’imposait à la Cour

(1) 252 Federal Reporter, 192.

Suprême fédérale ®. Dans le cas qui nous occupe, la Cour Suprême sembla, comme l’avait fait la Cour d’appel fédérale, ne se livrer qu’à une interprétation du texte de la section XX du Clayton Act. D’après cet Act, le refus de délivrer des injonctions ne doit pas être étendu ; dans le texte même, de nombreux mots de limitation peuvent être relevés ® : c’est ainsi qu’il s’agit d’une « instance », c’est-à-dire d’un conflit judiciaire sur des intérêts délimités, donnant ouverture à des actions ; bien plus, cette instance doit avoir lieu «entre employeurs et employés», c’est-à-dire entre personnes liées par un contrat de travail précis dans le temps et dans l’espace ; et si ces personnes n’ont pas encore de liens contractuels, il faut du moins que l’instance ait lieu entre personnes employées et personnes cherchant emploi, au sujet des termes ou conditions de l’emploi ; bref c’est une dispute sur les clauses d’un futur contrat de travail, c’est-à-dire encore un conflit bien délimité dans le temps et dans l’espace. . Pour que la défense d’injonction soit admise, il faut donc que les parties se trouvent en relation directe et immédiate, à propos d’une question de travail. C’est ce que développe longuement le juge Pitney dans «l’opinion » de la majorité: «on donnera plein et légitime effet à chacun de ces mots (ceux de la section XX du Clayton Act), en limitant ce privilège exceptionnel — comme la signification naturelle des mots le limite — à ceux qui sont immédiatement et substanciellement engagés comme parties dans une

(4) Pour plus de détails, voir le cas du Boycottage Picketing. du Restaurant Truax, rapporté aux pages 96-101.

(2) Voir ce texte p. %.

dispute actuelle au sujet des termes et conditions de leur propre engagement passé, présent ou en perspective. Le Congrès à eu dans l’esprit des controverses industrielles particulières, et non une guerre générale de classe ® ».

Cette limitation, résultant du texte construit par la Cour Suprême, entraîne de très graves conséquences pratiques. L'arrêt du 3 janvier 1921 ne limite pas seulement sa condamnation aux grèves de sympathie ou de solidarité pratiquées dans des industries voisines ou alliées de celles où le conflit initial a éclaté. ni aux immixtions de tiers étrangers à la profession du type de celles qui, en France, ont été déclarées civilement répréhensibles par la Cour de Cassation dans l’arrêt Rességuier-Jaurès ?. L'opinion des juges. dans le cas des Presses à imprimer Duplex, étend cette déclaration d'illégitimité aux interventions dans une grève locale d'hommes appartenant à la même profession que les grévistes, et même rattachés aux grévistes par l’appartenance à la même union de travail, mais étrangers à l’usine ou à l’exploitation économique, où se déroule la grève. Ces restrictions à l’octroi d’injonctions, consacrées sous forme « statutaire » par la section XX du Clayton Act, étaient déjà antérieurement établies, et d’une application générale, dans la pratique d'équité des Cours des Etats-Unis.

Aussi dans l'esprit des juges de la majorité (et grâce à la construction restrictive de la section XX du «Clayton Act», cette opinion fut sanctionnée prati-

(1) Rapporté par MM. Edouard LamBErT et Halfred C. Broww, op. cit., pp. 183-184.

(2) Cassation Reg., 29 juin 1897, D. 1897, 1, 537 et la note d® M. Dupuich; S. 1898, 1, 17 et la note de M. Esmein.

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quement), la section XX du Clayton Act n’a légalisé aucun des actes incriminés, qui n'étaient pas licites auparavant ; c’est ce que dit nettement le juge Rogers : « si les faits incriminés n'étaient pas licites avant le Clayton Act, ils ne le sont pas devenus depuis », ou du moins, pouvons-nous ajouter plus exactement, les juges de la majorité, par une habile construction, se sont arrangés pour qu’ils ne le deviennent pas depuis ©. Quelle à donc été la portée du Clayton Act ainsi minimisé? Loin de légaliser aucune des manifestations de l’activité syndicaliste antérieurement condamnées par la jurisprudence, ce statut à légalisé le recours pour la délivrance d’injonctions sur la demande des particuliers pour assurer le respect des interdictions de coalitions ouvrières (grève de sympathie, boycottage secondaire, picketing) antérieurement prononcées par la jurisprudence des Cours. Cette interprétation restrictive du statut, qui aboutit à accorder une injonction à la Compagnie des Presses à imprimer Duplex, malgré le Clayton Act. ne fut pas suivie par les juges Brandeis, Holmès, Clarke ; le premier rédigea un «dissent » longuement motivé, où il disait en particulier, à propos du Clayton Act, que ce dernier a substitué l’opinion du Congrès sur la légitimité du but poursuivi dans le boycottage à celle des divers juges, et il à aussi déclaré que les relations entre employeurs de travail et ouvriers sont des relations de compétition, que la concurrence organisée n’est pas malfaisante en elle-même, et qu’elle

(1) Le Clayton Act ne correspond donc absolument pas aux espérances des travailleurs, qui, par la bouche de Samuel Gom-- RES voyaient «la Grande Charte du Travail» (21 Federationist, 957,1971°

justifie les dommages nécessairement infligés dans sa marche. Bref le Clayton Act, voté sous la pression des vœux et de l’action syndicalistes, à eu pour but de légaliser le boycottage même secondaire, et les juges. s’ils ne veulent pas s’immiscer sur le terrain de la politique économique et sociale, doivent sanctionner ce statut.

Ce qui fait la force de « l’opinion » de la majorité. c’est qu’elle s’appuye précisément sur le statut, et qu’elle prétend l’appliquer dans son esprit, et suivant les intentions du législateur. Nous avons vu qu’en réalité elle l’a construit, c’est-à-dire que pratiquement elle en a tellement réduit la portée, qu’elle en à fait simplement un acte «déclaratoire de la loi, telle qu’elle existait auparavant », selon la formule même du juge Pitney, porte parole de la majorité. Et cette restriction de la portée du statut équivaut bien à la mise de côté d’une partie de ses dispositions ; l'effet de cette construction est tout aussi radical que si une déclaration d’inconstitutionnalité était intervenue.

Quelques mois plus tard, la Cour Suprême n’hésita pas à déclarer inconstitutionnel un article du statut de l'Etat d’Arizona, qui avait des analogies frappantes avec la section XX du Clayton Act, l’article 1464%.

(4) Voici le 8 1 de l’article 1464 du code civil de l’Arizona: il reproduit presque textuellement le $ 1 de la section XX du Clayton Act (se reporter à ce texte p. 9, note 1) : « Aucune ordon nance provisoire d'interdiction ne sera accordée par une Cour de cet Etat, ou l’un ou quelques-uns de ses juges, dans un cas entre employeurs et employés, ou entre employés, ou entre personnes employées et personnes cherchant emploi, et né d’une dispute relative aux termes ou conditions de l'emploiement, ou s'y rattachant, à moins qu'elle ne soit nécessaire pour empêcher un dommage irréparable à la propriété, ou à un droit de propriété. dommage pour lequel ïl n'y ait pas de remède adéquat dans les procédures de common law, et cette propriété ou ce

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Cet arrêt de la Cour Suprême du 19 décembre 1921: marquerait le point le plus hardi du contrôle de la constitutionnalité des lois. Examinons rapidement les faits et le droit ®. Il s’agit du boycottage-picketing du Restaurant Truax : pour faire déserter à la clientèle ce restaurant, les employés, qui voulaient en particulier faire introduire la journée de huit heures (nous sommes en avril 1916), ne reculaient pas devant certains moyens d’intimidation (grandes pancartes dénonçant la conduite du patron comme déloyale, «unfair », plantons à l’entrée du Restaurant annonçant que la dite maison était en guerre avec le trade-union, prospectus injurieux à l'égard du patron et de la clientèle, menaces pour la clientèle à venir, etc). Les gérants du Restaurant, devant ces faits, qui constituaient des dommages irréparables à leur exploitation commerciale, assimilée à une propriété, demandèrent à la Cour supérieure du Comté de Colchise la délivrance d’une injonction, interdisant aux syndiqués de persévérer dans leur picketing. Les défendeurs invoquèrent alors l’immunité accordée par l’article 1464 du code civil de l’Arizona, précédemment cité, et qui aurait eu pour but de légaliser le picketing pacifique. Les plaignants répliquèrent en attaquant la constitutionnalité de l’article 1464; si ce dernier avait voulu légaliser les actes accomplis par les défendeurs, il violait le XIVe amendement et la Constitution des Etats-Unis, en les privant de leur propriété.

droit de propriété devront être définis en détail dans la requête qui devra être formulée par écrit, et accompagnée d'un serment du requérant ou de son agent ou attorney ».

(1) 4 Supreme Court Reporter, pp. 125-127.

sans «procédure régulière de droit» (due process of law), et en leur déniant l’égale protection des lois. La Cour supérieure du Comté de Colchise et la Cour Suprême de l’Arizona rejetèrent l'exception et admirent que l’article 1464 de l’Arizona avait «légalisé » : le picketing pacifique.

C’est alors que la Cour Suprême des Etats-Unis intervint: elle aurait pu dire le droit, semble-t-il, comme dans le cas des Presses à imprimer Duplex ; elle aurait pu construire l’article 1464 du Code civil de l’Arizona comme elle avait construit la section XX du «Clayton Act», pour en limiter considérablement les effets ; en réalité, elle ne le pouvait pas, car, par la force impérative du précédent judiciaire. le Code civil de l’Arizona avait « légalisé » le picketing pacifique. Telle avait été en effet l'interprétation de la Cour Suprême de l’Arizona, après celle de la Cour supérieure du Comté de Colchise ; or cette interprétation de la loi était désormais obligatoire pour toutes les Cours. même pour la Cour Suprême des Etats-Unis ; celle-ci en effet est tenue, comme toutes les Cours fédérales, quand elle est amenée à sanctionner des statuts d'Etat, de les interpréter conformé.ment à l’interprétation donnée par la plus haute Cour de l'Etat intéressé ®. La Cour Suprême, ne pouvant plus interpréter différemment l’article 1464, n’hésita pas à le déclarer inconstitutionnel par cinq voix contre quatre. Le législateur, en présence du XIVe amendement, n’a pas pu, dans l’article 1464, légaliser ‘ce picketing, même pacifique ; c’est ce que dit catégori-

(1) Sur ce principe fondamental, cf. WicroucuBy, Constitutional law of the U.-S., $ 591.

quement le Chief justice Tañft, le porte parole de la majorité : « Une loi qui a pour effet de rendre licite un méfait tel que celui qui est décrit dans la demande des plaignants, aboutit, pour le propriétaire de l’affaire et des locaux où elle s'exerce, à une privation de sa propriété, sans procédure régulière («due process »), et ne peut être tenue valable en présence du XIVe amendement. le pouvoir législatif d’un Etat ne peut être exercé qu’en subordination aux principes fondamentaux de droit et de justice, que la garantie de la «due process », dans le XIVe amendement, ‘est destinée à préserver © ». |

Le juge Brandeis, interprète de la minorité, imposante dans cet arrêt, concluait à la confirmation de l’arrêt de la Cour Suprême de l’Arizona, d’abord parce qu’en fait l’article 1464, en légalisant le boycottage et le picketing pacifiques, ne prive pas le plaignant de sa propriété sans «due process of law », et ne lui dénie pas l’égale protection des lois, ensuite, sur le terrain du droit, parce que, s’il était constitutionnellement interdit à l’Arizona d'adopter cette règle de fond du droit, il lui serait encore loisible de restreindre les remèdes extraordinaires d'équité, quand il considère que leur exercice est dommageable au bien public, vu que cette restriction, comme le juge Brandeis l’a établi plus haut, ne constitue, à l’égard de l'employeur, le déni, ni de «due process of law», ni de l’égale protection des lois ».

Ce «dissent» est intéressant, d’abord parce qu’il a été suivi par trois autres juges, ensuite parce qu'il annonçait une détente dans les sentences ultérieures

(1) Edouard LamBErt et Halfred C. BRowx, op. cié., p. 290.

de la Cour Suprême; cette légère réaction s’est fait sentir dès 1922 ; avant de l’analyser rapidement, tirons quelques leçons de l’arrêt du 19 décembre 1921.

Cet arrêt a permis d'annuler comme inconstitutionnel, :

pour des raisons de politique économique et sociale. un article d’un statut d'Etat, qui avait été reconnu valable par deux Cours de cet Etat. Cet arrêt marque bien le rôle décisif de la Cour Suprême des Etats- Unis, surtout lorsqu'elle à entre les mains un texte aussi souple que celui du XIVe amendement. Cet arrêt reconnaît, en même temps, la valeur extrême de cette interprétation judiciaire des Cours d'Etat, dont pourtant il n’a pas tenu compte puisqu'il à fait tomber l’article du statut interprété par ces Cours d'Etat. C’est précisément parce que ce statut avait déjà été interprété que la Cour Suprême ne pouvait plus que le faire tomber comme inconstitutionnel, si elle voulait l’écarter dans le litige considéré, car l’interprétation judiciaire, donnée par les Cours d'Etat au statut de cet Etat s’imposait catégoriquement à la Cour Suprême des Etats-Unis. Qu’on ne vienne pas objecter que l’article 1464 et la section XX du Clayton Act, ayant des termes quasi-identiques, la Cour Suprême des Etats-Unis se trouvait liée par son interprétation judiciaire telle qu’elle l’avait fait connaître dans le cas des Presses à imprimer Duplex, car, précisément à, cause de l’importance de cette interprétation judiciaire, si entre le Clayton Act et l’article 1464 du Code civil de l’Arizona, il y a similitude de termes, ce n’est ‘que dans la bouche du législateur ; or dans cette bouche, ces termes n’ont encore qu’une signification vaine et incertaine. C’est l'interprétation judiciaire

qui leur donne leur sens officiel et définitif ; de sorte que les interprétations opposées, données aux mêmes mots par la Cour Suprême de l’Arizona et par nousmêmes, déclare le Chief justice Taft, «rendent les clauses de l’article 1464 aussi distinctes de celles de la section XX du Clayton Act, et aussi opposées à elles dans leur signification, que si leurs langages étaient complètement différents ® », si bien que, juridiquement, il est parfaitement permis de traiter ces deux statuts différemment en déclarant l’un inconstitutionnel, en restreignant simplement l'application de l’autre par «la construction judiciaire ® ».

Il ne faut pas cependant s’exagérer l’importance de la fixité de l'interprétation des Cours américaines. La Cour Suprême elle-même semble, depuis 1922, avoir atténué sa jurisprudence à l'égard des Unions de travail. La sentence du 5 juin 1922, dans Coronado Case, marque un progrès à cet égard®. Dans ce cas. les défendeurs avaient intenté des poursuites en réparations de dommages contre l’Union internationale des Mineurs d'Amérique, pour réparations des dommages causés par les actes délictueux ne rentrant pas dans cette catégorie flottante et indécise des délits d’origine jurisprudentielle, se rattachant au développement de la contrainte syndicale, qui est née de la

(1) 42 Supreme Court Reporter, 132.

(21 Cette manière de traiter différemment deux textes législatifs analogues, mais sur lesquels s’est ajoutée une glose judiciaire différente, montre encore l'importance extrême du rôle du juge, qui sanctionne vraiment «le statut», qui lui fait produire les effets qu'il veut, en général ceux requis par les précédents judiciaires.

(3) Dazzoz, 1922, 2, 153. — U.-S. Supreme Court (Advance Opinions), 1921-1922, pp. 656-658; 42 Supreme Court Reporter (Advance Sheets, 580-582).

différenciation établie par les juges entre les grèves licites et les grèves illégales. Le demandeur Bache. se fondant sur le Sherman Act de 1890, réclamait la restitution au triple des dommages causés. La Cour de district a condamné à 745.000 dollars ; la Cour de circuit d’appel à 625.000. La Cour Suprême a cassé ces décisions et a renvoyé l'affaire à la Cour de circuit en donnant au jury l'instruction de rapporter un verdict en faveur de tous les défendeurs.

Cet arrêt est très intéressant. Il montre que la Cour Suprême a refusé d'accorder des dommages-intérêts comme elle l’avait fait précédemment en s’appuyant sur sa construction antérieure du Sherman Act ; elle ne considère plus les labor-unions comme des ententes entre vendeurs de travail en vue d'élever le prix de leur marchandise et de restreindre d’autant la liberté de l’acheteur de main-d'œuvre ; surtout, elle n’a pas pensé que le XIVe amendement avait lieu de s’appliquer: dans Ia contrainte syndicale, elle n’a pas vu «une atteinte irréparable à la propriété. ni même une restriction à la propriété où à la liberté des contrats ». L’idée syndicale a même fait un si grand progrès dans les Cours que cet arrêt, au mécontentement du reste de la Fédération américaine du Travail, reconnaît en fait les Unions de travail. qui n’ont pas la personnalité civile. Les Unions de travail, par là même qu’elles ont une existence licite. et qu’elles possèdent des organes corporatifs et des ressources financières, doivent subir la responsabilité juridique de leurs actes et être reconnues aptes à comparaître en justice, aussi bien comme défenderesses que comme demanderesses, et pour répondre aussi bien à des actions délictuelles, qu'à des actions nées

des contrats. La jurisprudence américaine adopte ainsi nne conception purement réaliste de la personnalité des syndicaté ; répugnant aux discussions doctrinales, les juristes américains se préoccupent très peu du fondement juridique de la personnalité des associations où corporations ; étant aussi peu imbus que possible des abstractions et du fétichisme de la loi. il'ne leur vient pas à l'esprit de considérer ces associations ou corporations de travail comme des fictions ou des créations de l’Etat. Le seul point, qui les a intéressés un certain temps, c'était de savoir si ces *orporations ou associations, qui existaient déjà de fait, pouvaient être valablement reconnues, et leurs actes sanctionnés juridiquement par des lois fédérales où d'Etats. En d’autres termes la reconnaissance légale et la mention juridique des actes de telles unions de travail n’étaient-elles pas inconstitutionnelles. comme contraires en particulier au XIVe amendement, comme attentatoires à la propriété des employeurs, comme injurieuses à la dignité de la personne sui juris des employés et comme restrictives de la libre disposition de leurs biens ; nous avons cité des exemples de ces déclarations d’inconstitutionnalité à propos de lois reconnaissant ou même imposant une certaine activité syndicale ®. L'arrêt du Coronado Case, sous l’influence probablement de l’internationalisation du droit ouvrier, proclamé jusque dans le traité de Versailles, a reconnu implicitement toutes ces associations ouvrières et ne les considèrent plus, par le seul fait de leur existence, comme inconstitutionnelles.

Cet arrêt a d’autant plus de portée pour l'avenir,

(1) Voir pp. 84-87.