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qu'il à été rendu par une Cour unanime. C’est également une Cour unanime qui a interprété libéralement les articles 304-305 du «Transportation Act» du 28 février 1920, dans l’affaire Pennsylvania Railroad Ce v. U. $. Railroad Labor Board ®. Les attributions conciliatrices et arbitrales du Railroad Labor Board, créées par les articles 304-305, avaient été contestées par la Compagnie des chemins de fer Pennsylvaniens. La Cour Suprême ne suit pas l'interprétation de la Compagnie, qui aurait pour but d’annihiler en partie les dispositions du Transportation Act ; elle se montre plus respectueuse du Statut, et recherche même l’intention du législateur. C’est ainsi que le porte parole de l’opinion de la Cour unanime déclare: « Pareille interprétation (celle de la Compagnie des chemins de fer pennsylvaniens) donnerait à chaque partie une occasion facile de détruire l'opération de l'acte et d'empêcher le Bureau du Travail d'examiner aucune dispute. Le but du Congrès de promouvoir des relations harmonieuses entre les managers des chemins de fer et leurs employés ressort dans chacune des sections de l’acte, et l'importance attachée aux conférences entre eux pour atteindre ce but y est également évidente... l’acte doit être interprété libéralement, afin de réaliser l’effort manifeste du Congrès pour concilier les différends entre les Compagnies de chemins de fer et leurs employés... » ® Aïnsi la Cour Suprême ne s’est pas laissée entraîner dans une construction plus ou moins hardie, c’est-à-dire dans une déclaration d’inconstitutionnalité atténuée, de plu-

(1) 43 Supreme Court Reporter, (Advance Sheets), 278-283. (2) 43 Supreme Court Reporter, 282.

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sieurs articles du «Transportation Act»; elle s’est contentée d’une interprétation à la française, recherchant avant tout le but et les intentions manifestes du législateur.

Battus sur le terrain de l'interprétation, les représentants de la Compagnie se rejettèrent sur le terrain de la construction constitutionnelle du. statut, en déclarant que la procédure, suivie par le Bureau du Travail, ne peut avoir été autorisée par le Transportation Act, parce qu’elle viole deux droits individuels. que la Constitution à placés hors de l’atteinte du Congrès lui-même :

10 Notre droit de nous refuser à reconnaître comme représentants de notre personnel et comme ayant qualité pour parler en son nom, les chefs d’organisations que nous combattons de toute notre énergie parce qu’affiliés à «la Fédération américaine du Travail». et constituant, non pas de simples amicales, mais des trade-unions — des syndicats, dirait-on en J'rance —. C’est le maintien du vieux droit de « l’open slop».

20 Notre droit de ne pas tolérer l’intervention dans nos pourparlers ou nos démêlés avec nos propres agents, de cheminots, qui, comme c’est le cas d’une partie des membres de la Fédération n° 90, et notamment de ses dirigeants, ne figurent pas parmi nos employés. C’est le maintien de la définition restrictive de la dispute de travail, telle qu’elle ressort de l’opinion de la majorité exposée par le juge Pitney dans l'arrêt du 3 janvier 1921, à propos des Presses à imprimer Duplex (4,

(1) Voir ce cas pp. 94-%,

Dans notre affaire, la Cour Suprême n’admit pas cette interprétation restrictive de la dispute de travail et des droits des trade-unions dans cette dispute : non pas qu’elle rompît catégoriquement avec sa jurisprudence antérieure, et qu’elle reniât les principes précédemment proclamés ; mais elle procéda par conciliation des points de vue des employeurs et des employés, et par des distinctions. Sans doute les employeurs ont le droit de ne discuter qu'avec des représentants individuels de leurs employés les conditions de travail ; mais lés employés, au moins ceux qui sont membres des Unions de travail, ont le droit reconnu par la loi de choisir leurs propres représentants ; la Compagnie n’a pas le droit de restreindre leur choix à ses seuls employés ; le statut certainement ne prive ni les employeurs ni les employés des droits qu’ils revendiquent.

La Cour est allée plus loin en faisant une distinction entre les pouvoirs des tribunaux et ceux des bureaux d’arbitrage. Seuls les tribunaux rendent des sentences exécutoires par la force publique et définitives, une fois que toutes les voies de droit ont été épuisées ; seuls, par conséquent, ils peuvent disposer vraiment des droits individuels. Les bureaux d’arbitrage au contraire ne fonctionnent pas en mettant en jeu une procédure légale; ils n’expriment leurs vues qu’en faisant appel à l'obligation morale de chacune des parties de coopérer au bon fonctionnement: du service. celui des chemins de fer dans notre cas. Leur seule sanction est la force de l’opinion publique. Dès lors, par leurs seules décisions, ces bureaux d’ar-

bitrage sont impuissants à porter atteinte aux droits

individuels. C’est la conclusion très nette du Chief justice Taft : « Nous n’avons pas à exprimer une opinion sur les mérites des décisions du bureau. Tout ce que nous pouvons faire est de reconnaître qu’il rentrait dans sa fonction légale de les rendre, et que, n'étant pas susceptibles d'exécution forcée, elles ne violaient aucun droit légal ou équitable de la Compagnie plaignante. » ®

Dès lors, il est tout à fait inutile de protéger constitutionnellement des droits individuels qui ne peuvent être violés par ces bureaux d'arbitrage, et si lon veut remonter plus haut, il n’est pas davantage nécessaire de restreindre constitutionnellement le statut, qui les a fondés. C’est un point acquis très important: tout l'arbitrage industriel, et les lois qui le reconnaissent et l’organisent, échappent au contrôle juridictionnel de la constitutionnalité ; et cornme le droit ouvrier tend de plus en plus à s'organiser luimême, bon nombre de conflits du Capital et du Travail pourront échapper aux juges (?.

Le juge Amidon, dans une sentence de la Cour de

(1) 43 Supreme Court Reporter, 283.

(2) Certains arrêts ont pourtant déclaré inconstitutionnelles cersaines formes de conventions collectives ayant pour but l'établissement d'un salaire minimum fixé par des organes gouvernementaux: cette législation a été déclarée contraire à la Constitution fédérale en ce qui concerne les femmes adultes, parce que constituant une violation de la liberté des contrats, dans un domaine purement privé (Adkins v. Children Hospital (1923), 261 U.-S , 525, 42 Sup. Ct, 39%; Murphy v. Sardell 1925), 46, Sup. Ct., 22), Rapporté par Linprey D. Crank. Les conventions collectives aux U.-S.. «Revue internationale du travail», février 1927, p. 212). L'auteur de l'article écrit qu'on ne peut savoir si une modification ne se produira pas ultérieurement sur ce point; elle est peut-être probable, car, d’après ses propres expressions, - «ces jugements... reposent sur une théorie économique, à laquelle une grande partie du pays ne s’est pas ralliée ».

district de North Dakota ®, s’est efforcé de restreindre le plus possible le rôle du juge en face du statut. Son opinion, bien qu'émanant d’un juge de Cour de district, est intéressante à rapporter, parce qu’elle nous rappelle des formules en honneur avant 1883- 1890, quand les juges n’examinaient pas «la rationalité», l'opportunité politique, économique ou sociale des statuts. Il déclare catégoriquement que «toutes ces actions des Cours (cellestendanten particulier à la délivrance d’injonctions) sont un grand abus du pouvoir judiciaire et un refus direct de leur part d’obéir à un statut, qui a été destiné à limiter leurs pouvoirs (ici le juge Amidon fait allusion à la section XX du Clayton Act). Il se peut que le statut soit économiquement et socialement peu sage, à raison des graves dommages que les grèves peuvent infliger à la Société, mais ces considérations regardent le Congrès et non les Cours. » ©

Il est cependant juste de noter que l’examen de la «rationalité» et de l’opportunité des statuts à permis de faire considérer comme constitutionnels certains statuts. Dès 1908, la légitimité de la restriction légale de la durée du travail des femmes n’était plus contestée % ; les conséquences néfastes du surmenage chez les femmes avaient été présentées d’une façon si impressionnante que la Cour Suprême a maintenu à l’unanimité la loi contestée, et rejetée : comme inconstitutionnelle dans des cas analogues et

(1) Great Northern Railway Co contre Brosseau et autres : « 286 Federal Reporter », 414-495.

(2) Federal Reporter, op. cit., 414-425.

(3) Muller v. Oregon, 208 U.-S., 412 (1908).

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antérieurs ©. « Lorsqu'une question de fait est discutable et discutée, déclara la Cour, et lorsque la portée d’une limitation constitutionnelle est affectée par la réalité concernant ce fait, si la Cour se trouve en présence d’une opinion répandue et établie depuis

+ longtemps au sujet de la réalité de ce fait, cette opinion doit être prise en considération», et la Cour conclut: «la loi destinée à protéger la femme peut être maintenue, même lorsqu'une loi analogue, s’appliquant aux hommes, n’est pas nécessaire et ne pourrait être reconnue valable. » ®

Dans l'affaire Bunting v. Orégon %, la Cour a déclaré valable une loi limitant à dix heures par jour la durée du travail de toute personne occupée dans un établissement manufacturier. Elle écarte l’argument tiré de ce que la réglementation n’était ni nécessaire ni utile à la protection de la santé des travailleurs... l’exposé ne contient aucun fait appuyant cet argument, et nous avons en sens contraire l’opinion du pouvoir législatif et de la Cour Suprême de l'Etat d’Orégon. »

Ainsi, l’examen de la rationalité des statuts peut conduire parfois à les valider. C’est dans ce sens que, même en conservant des méthodes analogues de jugements, les Cours américaines pourront atténuer leur rigueur à l'égard des lois du travail. Certaines se sont déjà engagées dans cette voie.

(1) Richtie v. People, 155, III, 98 (1895); People v. Williams, 189 N.-Y. 131 (1907).

(2) Rapporté par Thomas R. Powez, 40 Political Science Quarterly, 420.

Cette détente n'’alla pas sans quelques retours en arrière ; c’est ainsi que dans le cas Wolf Packing Co v. Industrial Court ®, l'arbitrage obligatoire fut rejeté comme inconstitutionnel ; cet arbitrage obligatoire avait été organisé par le Kansas, pour tout ce qui regarde la production des denrées alimentaires, de combustibles, de vêtements, considérés comme services publics ; un organisme administratif, « la Cour des Relations industrielles », fut même créé pour connaître de ces conflits, mais le Chief justice Taft. dans l’opinion de la Cour Suprême, ne pensa pas pouvoir retenir le caractère de service public, puisque ni l’ouvrier. ni le patron ne peuvent être contraints de continuer le travail. D’autre part, le règlement tenté pour les salaires fut considéré comme nul, en tant que privation de la propriété et de la liberté des contrats sans « procédure régulière de la loi » ®.

Sur un point pourtant, cette opinion apporte quand même un certain gain, en ce sens que, si elle avait retenu le caractère de service public des industries en question, elle aurait probablement « légalisé » l’arbitrage obligatoire ; c’est la conclusion d’un article fouillé de Sydney P. Simpson % : « l’arbitrage obligatoire est conforme à la règle constitutionnelle des procédures légales régulières, lorsqu'il s’applique aux industries publiques ou aux industries essentielles, c’est-à-dire dont les conflits du travail sont susceptibles d'entraîner un arrêt général de la production,

(1) (1923), 262 U.-S., 522, 43 Supreme cure 630, rapporté dans l'Annuaire de législation ‘étrangère, 1924, p. 522.

; sine Reppens par Thomas &: PoweL, 40, Political Science Quarerly, 4

(3) 38 cn. Law Revici 703-791, 1925.

désastreux pour le public.» D’une façon générale le caractère de service public peut légitimer bien des interventions législatives : «la qualité d’entreprises, présentant un intérêt. public et susceptibles pour cette raison de faire l’objet d’une réglementation analogue, à été peu à peu étendue au magasinage des marchandises, aux assurances, à l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, à la transmission des messages, et aux services répondant à divers besoins de la vie moderne, comme ceux de distribution de l’eau, du gaz et de l'électricité.» ® Mais là où il y à une régression très marquée de l’attitude plus conciliante de la Cour Suprême elle-même, c’est lorsqu'elle considère que la sentence arbitrale puisse être « dépriva.tive de propriété ou de liberté ». Nous avions vu pourtant que, dans ce cas, les sentences arbitrales ne peuvent jamais être considérées comme violant un droit légal ou équitable, parce qu’elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée ?.

Dans d’autres domaines que ceux des rapports du Capital et du Travail, les Cours eurent à examiner la constitutionnalité de nombreux statuts ; il semble que depuis trois ou quatre ans, la sanction de l’inconstitutionnalité soit admise plus difficilement ; c’est ainsi que Thomas Reed Powel nous cite de nombreux

A William GorHam Rice, Revue internationale du travail, décembre 1926, p. 663.

(2) Cf supra, pp 106107. La Cour Suprême, par un arrêt du 9 avril 1993, refusa encore de reconnaître comme constitutionnelle la loi sur les salaires minima du 19 septembre 1918, autorisant la fixation du barême des salaires minima pour les femmes adultes, parce que cette loi portait une atteinte inconstitutionnelle à la liberté des contrats (Adkins et autres v. H6pital d’en-

ants du District de Colombie (261 U.-S. 525) rapporté dans ‘Annuaire de législation étrangère, 1924, pp. 520-521).

statuts validés : par exemple un statut attribuant à l'Etat des dépôts de caisse d'épargne après vingt ans de non réclamation Ÿ ; ce droit de deshérence prématuré ne fut pas considéré comme une atteinte au droit de propriété.

À été également validé un statut autorisant des transporteurs de voyageurs par autos à contracter une assurance contre les accidents causés aux tiers transportés ® ; cette décision est très intéressante. car nous avons vu combien les Cours ont été hostiles à la décharge forfaitaire de responsabilité à propos des Workmen’s Compensation Act.

Ont été validés également les actes d’une corporation au sujet d'entreprises de placement coopératif, qui confinaient aux opérations de banques %. D’autres lois. même portant sur des intérêts privés, ont été déclarées valables, comme étant des lois de circonstances ; le juge Holmès déclare ainsi que les mesures contestées dans ces cas «sont à la limite de la légalité, et plus tard, äprès la disparition de la pénurie de logement provoquée par la guerre, le même juge précise que, si la validité de la loiétait de nouveau contestée, la Cour serait obligée de dire que la loi est devenue inopérante (c’est-à-dire qu’elle n’est plus constitutionnelle) © ».

(D Security Savings Bank v. California (1923), 263 U.-S., 282, 44 Sup. Ct, 108.

(2) Packard v. Bouton (1924), 264 U.-S., 140, 44 Sup. Ct, 257. AC v. Mc Langhlin (1924), 264 U.-S., 370, 44 Sup.

(4) Pensylvania Coal v. Mahon, 260 U.-S., 393, 416 (1923; ; Chastl:ton Corp v. ‘inclair, 264 U.-S., 543, 548 (1924, En France, si certaines dispositions des lois sur les loyers sont inconstitutionnelles, ne pourrait-on pas aussi faire appel à la nécessité pour les valider, au moins tempireiremienté

Dans un domaine bien plus large, puisqu'il toucha à tout ce qui est administration locale des cités, àl a été décidé qu'un Etat est impuissant à porter atteinte aux droits des cités ; le XIVe amendement ne protège pas leurs droits contre les empiétements de l'Etat, car, comme le dit le juge Butler : « une municipalité est simplement un département de l'Etat, et l'Etat peut donc accorder, retenir ou retirer les pouvoirs et privilèges, comme il le juge bon®». La cité n’est en somme que la créature de l'Etat, son satellite même, pourrait-on dire. Il n’y a pas de contentieux judiciaire de protection des droits des cités à l’encontre de l'Etat ; il n’y a pas davantage de contentieux administratif. Voilà donc des rapports juridiques qui, de par une certaine conception des rapports des cités avec l'Etat, échappent à tout contrôle constitutionnel.

Même dans les rapports des particuliers avec le pouvoir législatif, il semble que beaucoup de leurs réclamations d’inconstitutionnalité soient considérées comme non avenues: c’est du moins la conclusion de Thomas Reed Powel qui, chaque année, dans Political Science Quarterly, examine ce que nous pourrions appeler « le contentieux constitutionnel » ; d’après lui, « les réclamations constitutionnelles demandant protection de la propriété et de la liberté contre les attaques du pouvoir législatif sont soutenues plus souvent en vain qu'avec succès © ».

(1) Newark v. New-Jersey (1923), 262 U.-S., 192, 43 Sup. Ct, 539.

(2) Thomas R. Power, op. cit., «40 Political Science Quarterly », 436.

Si, dans la profession judiciaire, nous pouvons remarquer une détente depuis ces dernières années, . dans le monde législatif, et surtout chez les grandes unions ouvrières nous assistons à une vraie offensive contre le pouvoir des Cours ; cette offensive n’a usé jusqu'à présent que de l’arme des vœux, qui sont du moins très significatifs et qui enflamment une partie de l'opinion. Dès 1918 « la Fédération américaine du Travail» adopta une résolution donnant mandat au comité exécutif :.

10 De rechercher toutes les manifestations concrètes de la tendance des Cours à «défaire et invalider des lois édictées par le peuple ou ses représentants législatifs » et de consigner les résultats de cette enquête dans une brochure.

2o De préparer et faire soumettre au Congrès les réformes nécessaires pour empêcher toute invasion des droits et prérogatives de la branche législative du gouvernement par le judiciaire. En juin 1922,. dans son « Assemblée générale », la même Fédération américaine du Travail émettait le vœu de l'adoption d’une de ces « réformes nécessaires » sous forme d’amendement à la Constitution ; cet amendement aurait à prévoir que, lorsque la Cour Suprême décide qu’un statut voté par le Congrès est inconstitutionnel, ce statut entrera néanmoins en vigueur, s’il est repris et confirmé par chacune des deux Chambres. à la majorité des deux tiers de ses membres.

Quelles seront les tendances ultérieures des juges dans le contrôle constitutionnel des actes législatifs ? Il semble que, d’après les derniers cas cités, d’après l’opinion des hommes qui ont étudié le fonctionnement de ce contrôle, les juges s’orientent vers une

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conception plus atténuée et plus normale de leurs pouvoirs. Sans renoncer en rien à leurs prérogatives, qui constituent du reste l’armature juridique du droit constitutionnel américain, il semble que les juges de ces dernières années, en face peut-être des progrès de la sociologie et de ce que nous appelons en France le syndicalisme, aient été amenés à reviser certaines de leurs conceptions des droits individuels, qui n'étaient souvent que les droits d’une classe. Dans ces droits qui appartiennent à des individus, mais qui peuvent aussi avoir pour titulaires des personnes morales, même de fait, il semble que les juges américains considèrent de plus en plus la fonction sociale, et ne sanctionnent plus ces droits individualistement, égoïstement. Sur ce point, les juges américains n’inbovent en rien; ils ne font que rejoindre, à leur insu le plus souvent, la vieille tradition chrétienne, qui à trouvé son expression la plus claire chez les canonistes du Moyen-Age, et qui considère les droits individuels, et en particulier la propriété, non pas comme un droit absolu de libre’ disposition, mais comme une fonction sociale à remplir, comme un prêt dont il faut rendre compte à Dieu et à ses semblables, comme un moyen de faire son salut, et non pas comme un instrument égoïste de jouissances.