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Maintenant que nous avons analysé le fonctionnement de cette institution, que nous en avons parcouru les différents domaines d’application, nous pouvons nous demander quelle est sa valeur juridique.

La réponse à cette question à d’autant plus d’intérêts qu’elle entraînera peut-être notre adhésion pour l'introduction de cette institution dans la pratique constitutionnelle française, ou au contraire nous la fera écarter comme un danger social ou politique. Réponse complexe. Ù

Beaucoup d'auteurs de droit ont apprécié cette institution, et ce, très diversement. Les uns l’ont couverte d’éloges : nous ne rappellerons pas les louanges adressées par les commentateurs de la Constitution fédérale dans le « Fédéraliste » ; ces auteurs de droit public étaient pour la plupart juges et parties ; en outre, il leur était difficile d'apprécier les avantages d’une institution qu’ils n'avaient pas encore vu fonctionner. Dès que, chez nous, cette institution fut connue, elle déchaîna l’enthousiasme ; de Tocqueville, dans sa « Démocratie en Amérique » *, lui qui

(1) DE TocQUEVILLE, op. cit., chap. VI, passim.

exagère même l’étendue de cette institution, puisqu'il dit que le juge américain «est revêtu d’un immense pouvoir politique » ou qui n’en à pas vu exactement le fondement juridique, considère que «ce pouvoir, accordé aux tribunaux américains de prononcer sur l’inconstitutionnalité des lois, forme encore l’une des plus puissantes barrières qu’on ait jamais élevée contre la tyrannie des Assemblées politiques ». Boutmy n’est pas d’un autre avis, lorsqu'il qualifie cette institution «l’une des inventions les plus originales, les plus inattendues etles plus admirables qu’il y aït dans le droit public» ®. Le savant et regretté Saleilles, à la suite de l’importante communication de M. Larnaude à la Société de législation comparée, déclarait dans là discussion: « j'avais toujours regardé de loin, si je puis dire, l’institution américaine qui nous occupe comme une sorte de palladium suprême de la liberté » et, étant logique avec lui-même, il voulait faire profiter la France de cette institution «que ncus devrions avoir le désir et l’espérance de voir appliquer un jour chez nous » ©.

Lord Bryce, qui, avec un esprit juridique anglosaxon, à étudié de si près les institutions américaines, ne peut s'empêcher de louer cette pratique judiciaire, bien qu’elle soit totalement inconnue en Angleterre. C’est grâce à cette pratique judiciaire que la Constitution rigide des Etats-Unis oppose des barrières aux innovations téméraires et précipitées.… Grâce à elie, les législateurs et les hommes d’Etat hésitent à dépasser leurs pouvoirs légaux, hésitent même à pro-

(1) BouTuy, Etudes de droit constitutionnel, 2° édition, p. 342.

(2) Bulletin de la Société de Législation comparée, op. cit. 1902, p. 241.

poser des mesures paraissant inconstitutionnelles. Grâce à elle aussi, les transformations graduelles et inévitables sont plutôt le résultat de nécessités nouvelles et acceptées que d’une impatience fiévreuse. Œlle fait plus encore. Elle forme la pensée et le caractère des citoyens, en les accoutumant à la légalité, en augmentant leurs instincts conservateurs, en leur faisant comprendre toute l’importance de la stabilité et de la continuité dans la politique ®.

Aux Etats-Unis, les juges et presque tous les juristes, de même que ‘la grande majorité de l’opinion, sont attachés à cette institution, qui fait corps, du reste, comme nous avons essayé de le montrer, avec l’organisation constitutionnelle de ce pays. Si bien que ce n’est pas assez de louer, à la manière de Tocqueville, de Boutmy ou de Saleilles cette institution, qui semble créée de toutes pièces comme une «invention admirable » sans doute, mais « originale » et «inattendue» et dans un but bien déterminé. Ce qu'il faut louer, c’est la conception vraiment juridique du droit constitutionnel américain, qui sanctionne judiciairement les droits individuels en face du législateur ainsi que le fonctionnement équitable, régulier et harmonieux des pouvoirs publics. Renoncer à cette institution, ce serait (décapiter le droit constitutionnel américain, lui enlever une partie de son caractère éminemment juridique, puisqu'il n’aurait plus de sanction judiciaire ©.

(1) Bryce, op. cit., t. 1, pp. 571-572.

(2) De très bons esprits se rendent compte aux Etats-Unis des dangers très grands de la disparition de cette pièce constitutionnelle essentielle: en 1918, 1l s’est fondé à Washington une Association nationale pour la protection du gouvernement cons titutionnel., Cette Association publie une revue trimestrielle-

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Cependant de très bons esprits élèvent des critiques fort vives contre ce pouvoir des tribunaux d'apprécier ia constitutionnalité des lois. Quand nous arriverons à l’étude du problème en France, nous en relèverons un certain nombre, surtout théoriques. Pour les Etats-Unis, ces critiques portent surtout sur l’application pratique de ce contrôle, et notamment sur les pouvoirs exorbitants donnés aux juges, et sur Putilisation qu’ils en font. Ce sont les juges qui deviennent les arbitres suprêmes, même en politique. Ils peuvent faire échec aux lois les plus impératives, les plus opportunes, semble-t-il, comme les lois sociales, danger d’autant plus redoutable, que les juges appartiennent bien souvent à une aristocratie conservatrice, et qu’ils peuvent retarder, compromettre peutêtre les réformes les plus utiles. |

D'autre part, à supposer même que les juges utilisent modérément ce pouvoir d'apprécier la constitutionnalité des lois, le seul fait de le leur donner, n'est-ce pas instaurer l'instabilité même dans les relations juridiques. Quand saura-t-on jamais, siune loi est. si elle sera demain constitutionnelle ?

Donner aux juges le pouvoir d'apprécier la cons-

intitulée la Revue constitutionnelle. Kîle se propose de répandre une connaissance plus complète et plus précise de la Constitution des Etats-Unis; de faire voir quels sont les traits essentiels du gouvernement constitutionnel, tel qu'il a été conçu par les fondateurs de la République ; d’inculquer au peuple un respect plus intelligent et plus sincère de la loi fondamentale qui règne sur la nation; de montrer que conserver cette loi intacte est, pour l’Union, une question de vie ou de mort, et qu'il importe de veiller en première ligne au maintien des restrictions apportées au

ouvoir législatif et des garanties assurées par la Constitution à a vie, à la liberté et à la propriété individuelles (Rapporté dans David Jayne Hizz, La Crise de la Démocratie aux Etats-Unis. Paris, Payot, 1918, p. 105, note 1).

titutionnalité des lois, n'est-ce pas émousser la responsabilité des législateurs, qui seront portés à faire de mauvaises lois ?

Ces critiques ne nous semblent pas définitives. surtout en ce qui concerne les deux dernières. Toute méthode d'interprétation des lois un peu vivante ne: nous expose-t-elle pas à une certaine insécurité ? N'y at-il pas des revirements de (jurisprudence ? La mise à l'écart d’une loi inconstitutionnelle ne troublerait pas beaucoup plus les rapports juridiques.

Il n’est pas sûr du tout que les législateurs feraient moins bien leurs lois ; il est même probable que, se sentant contrôlés, ils auraient à cœur de surveiller davantage leur travail législatif, pour n’avoir pas la honte de se le voir annihiler pour partie.

Quant au premier grief relatif aux pouvoirs excessifs donnés aux juges, il ne porte que sur un usage abusif de ce contrôle judiciaire. La preuve, c’est que ces critiques, qui sont parties d'Amérique et dont M. Edouard Lambert et M. Gaston Jèze en particulier se sont faits l’écho en France, ne datent que d’une vingtaine d'années ; c’est précisément autour de cette date que notre contrôle a été démesurément et abusivement étendu à l’examen de «la rationalité » et de l’opportunité politique des statuts. Cette extension, que nous avons décrite plus haut, est en effet tout à fait condamnable : elle n’a plus aucune base juridique ; elle empiéte, inconstitutionnellement même, sur les pouvoirs des législateurs, qui ont précisément pour fonction d’apprécier l’opportunité politique, économique, sociale des statuts qu'ils votent, eux qui se trouvent plus près de la vie quotidienne et qui connaissent mieux les besoins et les vœux des ci-

APPRÉCIATION CRITIQUE 121 toyens électeurs ©. Et si une tyrannie parlementaire peut être odieuse, un «gouvernement des juges » n’en est pas moins intolérable.

Il semble que les juges aient fini par entendre les critiques des juristes, ou simplement la montée de l’opinion publique, car, comme nous l’esquissions à la fin de notre aperçu sur les extensions jurisprudentielles, ils se montrent beaucoup plus prudents dans l'appréciation de l’inconstitutionnalité des statuts.

Ces extensions illégitimes paraissent ne devoir être que passagères ; passagères aussi seront les critiques, si les juges rentrent dans la prudence et s’en tiennent à l’examen juridique des statuts, c’est-à-dire reviennent à la tradition classique des Cours américaines, celle qu’ont connue de Tocqueville, Boutmy, Saleilles, et la seule qu’ait décrite Bryce. Néanmoins, si ces exagérations des Cours se produisaient à l’état chronique, pour ne pas consacrer ces empiétements politiques ou sociaux, il y aurait lieu de recourir à des réformes, qui, sans supprimer les pouvoirs des juges. les restreindraient dans leurs justes limites ®. Mais.

(1) Pour être juste, il faut dire aussi «qu’on accuse trop facilement les tribunaux ‘‘ d'émasculer ” les lois ou d’usurper le pouvoir légistatif; on oublie en effet que ce sont les législateurs eux-mêmes, qui ont souvent le tort de rédiger des textes équivoques et d'ignorer parfois outrageusement la Constitution » (William GorxaM Rice, Revue internationale du travail, déc. 1926, p. 831, note 3) ».

(2) Bien peu veulent détruire l'obstacle tout entier, en refusant aux tribunaux le pouvoir d'interpréter en dernier ressort la Constitution; un petit nombre de Constitutions ont déjà subi une modification moins radicale, en vertu de laquelle une loi ne peut être annulée pour inconstitutionnelle, que si la Cour Suprême de l'Etat la déclare inconstitutionnelle par une décision unanime ou presque unanime (Ohio Constitution, art. [V, sect. 2; North Dakota Constitution, sect. 89); un amendement analogue est en discussion dans le Wisconsin et peut-être également dans d'autres Etats (d'après William GorgaM Rice, op, cit., p. 843).

avant d’y recourir, il semble préférable de faire appel à la sagesse des juges, qui adapteront leurs décisions à la conscience sociale du moment, et, s’ils ne suivent pas tous les mouvements de l’opinion publique, s'ils doivent même sur certains points les modérer, les ralentir, les convertir au besoin, les pressentir parfois, ils finiront toutefois par reconnaître et sanctionner juridiquement les mouvements qui s’appuyent sur la justice dans les rapports individuels et ceux qui sont demandés par le progrès social, ou, si ce dernier mot contient une affirmation trop optimiste, les juges finiront par sanctionner des droits que la justice réclame, par suite surtout de l’organisation économique surcapitalisée, de plus en plus écrasante pour les individus isolés. Il semble, d’après les récents cas cités précédemment, que les juges américains s’orientent dans cette voie en revisant, dans un sens. plus social et plus équitable, les concepts traditionnels de propriété, de liberté des contrats, de responsabilité, etc., qui, jusqu'ici le plus souvent, n’avaient réussi qu'à protéger les intérêts privés d’une classe. Loin d’affaiblir leur pouvoir, les juges ne feront que l’affermir davantage chez eux, en montrant qu’ils sont capables, tout en mettant en œuvre une solide technique juridique, de s’adapter aux nécessités politiques, économiques et sociales. Ce ne sera pas seulement une œuvre d'opportunité du moment ; ce pourra être, ce sera le plus souvent un devoir de justice, d'équité. qui s’appuiera en même temps sur une vue réelle des rapports sociaux. Leur prestige en augmentera en même temps à l’étranger, et leur pratique judiciaire, appuyée sur des bases solides et justes, sur dés bases juridiques, élargies par une conception plus concrète

de l’équité dans les rapports individuels ou sociaux, pourra être prise en exemple, pour le plus grand bien du fonctionnement harmonieux des pouvoirs publics et de la protection des libertés individuelles ©. S'il faut porter un jugement d'ensemble sur cette. institution, maintenue dans ses cadres normaux, nous pouvons dire qu’elle est bonne, d’abord parce qu’elle fait partie intégrante de l’armature constitutionnelle des Etats-Unis, et plus largement de tout droit constitutionnel digne de ce nom, ensuite parce qu’elle garantit sérieusement les droits individuels, les libertés publiques l’indépendance et en même temps la collaboration et la bonne harmonie des différents pouvoirs. Si nous nous retournons maintenant vers la France, nous pouvons dire que l'expérience américaine, fi les mêmes conditions juridiques s’y trouvent réalisées, doit y être tentée. C’est ce que nous allons examiner

. dans une section deuxième, en étudiant le problème

de l’inconstitutionnalité des lois devant les tribunaux français.

(1) C'est également la conclusion du bel article précédemment cité de M. Gorham Rice, dont nous avons eu connaissance après

que ces pages étaient écrites: «le meilleur moyen de faire tomber

ces préventions contre les juges c’est de provoquer une évolution de l'éducation générale et technique, qui permette de former des juristes mieux disposés à donner, dans leurs fonctions de juges, une «interprétation libérale» à ces dispositions de la Constitution. Si un changement dans ce sens pouvait s'opérer, le législateur acquerrait progressivement une conscience plus nette de ses responsabilités et le juge cesserait d’être en butte aux critiques: des païtis. Etant données les tendances actuelles de l’enseignement juridique, on est-fondé à espérer qu'une telle évolution se produira ». D'autre part, il y a un moyen très intéressant de développer à l’abri la législation du travail par voie de traités et de lois votées en exécution de traités: la constitutionnalité de ces actes n'a encore jamais été contestée.