DEUXIÈME PARTIE

Le Problème de l’Inconstitutionnalité des Lois | en France

En France, quand il s’agit de sanctionner judiciairement les atteintes législatives contre la-Constitution, nous ne nous trouvons pas comme aux Etats- Unis en face d’une pratique constante, contemporaine de la Constitution, antérieure même à la Constitution fédérale. Pour notre pays, il y a vraiment un problème à résoudre, problème d’autant plus complexe qu’il se pose différemment suivant les nombreuses Constitutions, qui ont régi la France depuis 1791. Nous allons passer en revue ces diverses Constitutions sous l’angle de leur «rigidité» et de leur sanction juridique, sans omettre la situation constitutionnelle de l'Ancien Droit. Nous verrons à quel point la France était ur pays «constitué», pour lequel la matière du contrôle juridictionnel ne manquait pas. Au cours de cet historique de nos Constitutions, nous verrons se dessiner des essais plus ou moins heureux pour sanctionner politiquement ou juridiquement les at-.. teintes à la Constitution ; nous examinerons en même.

temps l’attitude des tribunaux, ne retenant que les arrêts les plus significatifs ; l’analyse de ces arrêts à cet endroit présente l'avantage de les replacer dans leur cadre, chaque Constitution ayant sa physionomie propre et étant appliquée dans un esprit particulier. :

Après avoir étudié ce point de vue historique, grâce auquel nous aurons entrevu d’une façon concrète et vivante ce qu'ont été nos Constitutions et leur sanction respective, nous pourrons dégager une série d’obstacles à l'établissement de notre contrôle.

Dans un dernier chapitre, après avoir aplani les obstacles, et en avoir converti certains en fondements, nous esquisserons l’organisation pratique de notre contrôle ; deux questions nous retiendront particulièrement :

10 Quels seront les tribunaux compétents et la procédure à suivre devant eux ?

20 Quelle sera la matière de ce contrôle ? Quelle étendue convient-il de donner au «droit de la Constitution » ?

Si nous avons élargi bien souvent la question, au risque peut-être de sembler nous engager dans des développements étrangers au sujet, c’est pour être plus sûr de ne pas laisser échapper des données du problème, c’est pour le replacer dans son vrai cadre, afin qu’on ne considère pas sa solution comme une réforme ingénieuse et facultative, mais comme l’épanouissement normal du droit constitutionnel, comme Sa sanction juridique, comme un moyen prudent, mais efficace de faire pénétrer un peu plus de droit, dans des couches qui jusque là y avaient été réfrac-

taires.