AU ET IREM ORNE

les lois fiscales occupant le dernier degré de l’échelle “4.

Tout cela contribue à dissocier peu à peu le fétichisme de la loi. Les arguments précis contre notre contrôle s’estompent, mais il reste, ce qui est beaucoup plus difficile à dissiper, « un sentiment instinctif. et vague, mais profondément ancré dans les esprits français, à savoir qu’en énervant, voire par de simples décisions concrètes et d'autorité relative, certaines dispositions légales, nos magistrats arriveraient en fait à tenir en échec la puissance suprême du législateur, et qu’ainsi le pouvoir judiciaire se trouverait, même en remplissant strictement sa mission, supérieur au législatif, en qui les modernes veulent exclusivement maintenir la souveraineté » ©.

Ce dernier préjugé ne doit pas nous faire abandonner l’organisation pratique de ce contrôle; il n’a

de la défense nationale, l'exécution de la loi et de déterminer les conditions d'exercice du droit qui appartient au Gouvernement, depuis la loi du 4 août 1839, de prononcer la mise à la retraite d'office des officiers généraux, alors que l'accomplissement des formalités prévues à l’article 1er de la loi du 16 février 1912 était rendu impossible par les événements de guerre...» Ainsi le Conseil d'État a fait passer avant la loi du 16 février 1912 celle du 4 août 1839, parce que c'était une loi de fond, qui s’accordait avec les nécessités de la défense nationale.

(1) 11 à été jugé que la loi du 25 juin 1920, en ce qu'elle taxe les courses de taureaux, ne porte atteinte ni au pouvoir d'interdiction des maires, ni à la loi Grammont du 2 juillet 1850, réprimant les mauvais traitements infligés aux animaux (Cassation, 8 avril 1922, Gazette des Tribunaux, I, 154) : « Attendu que la loi du 25 juin 1920, en instituant une taxe de 25 °/, sur les courses de taureaux, n'a eu ni pour objet, ainsi qu'il appert d'ailleurs des travaux préparatoires, ni pour effet de modifier, dans leurs rapports avec la loi pénale, le caractère des faits, qui peuvent se produire dans ces courses, que ces faits continuent à rentrer dans l'application de la loi du 2 juillet 1850, lorsqu'ils réunissent les éléments constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par cette loi, etc... » Imposer un spectacle, même régulièrement par une loi fiscale, n'est donc pas le légaliser

(2) GÉNy, Science et technique en droit privé, op. cit., t. rv, p. 98.

rien de juridique, le Parlement n’étant qu’une autorité constituée comme les autres pouvoirs. Même en se plaçant sur le terrain de l’opportunité politique, ce contrôle est très désirable à l’heure actuelle en France. C’est ce que nous allons voir, en étudiant maintenant l’organisation pratique de ce contrôle.