dame

leur est soumise, la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité d’une loi, je me demande vraiment où nous irions » (?) Le mystère est donc bien angoissant ! Une grande République, les Etats-Unis, et bien d’autres pays encore, admettent ce contrôle, qui ne les à pas amenés aux abîmes.

M. Billiet, qui avait été également condamné en première instance et en appel le 27 mai 1925, se pourvut en Cassation. Par un arrêt de la Chambre crimipelle du 22 juin 1926, le pourvoi fut rejeté ; mais on

n’en peut tirer aucun argument pour ou contre l’excep-

tion d’inconstitutionnalité, car cette exception ne fut pas soulevée devant notre Cour Suprême; le “moyen invoqué portait sur la fausse application de lalor

Un autre principe constitutionnel, qui découle indirectement du principe de la Séparation des pouvyoirs. c’est celui de l'interdiction des délégations législatives au pouvoir exécutif, faites sous certaines conditions ; sur ce point, la question préalable fut même soulevée par M. Ernest Lafont, lors de la discussion des décrets-lois de 1924 ©. Cet honorable député s’ap-

(1) « Sur le 6e moyen pris de la fausse application de la loi du 23 mars 1914 et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation pour refus de prestation de serment devant une commission parlementaire, à qui des pouvoirs judiciaires avaient été conférés illégalement.

« Attendu que la Cour de Paris déclare que la loi du 23 mars 1914 ne formule aucune distinction entre les différents cas dans lesquels les Assemblées parlementaires ordonnant des enquêtes pourvoiraient de pouvoirs judiciaires les commissions, qu’elles chargeraient d'y procéder, qu'elle ajoute que les dites assemblées sont seules juges de l'opportunité de cette mesure, et que l’autorité judiciaire n'a pas qualité pour exercer à cet égard un contrô- . le sur leur décision, etc... » (Gazette du Palais, 1926, 2, 269).

.(2) J. O., Déb. Parlem., séance du 4 février 1924, p. 478 et s.

puyait sur l'argumentation suivante : seuls la Chambre et le Sénat sont dépositaires du pouvoir législatif en vertu de l’article 1er de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ; cette loi constitutionnelle s'impose à tout le monde dans le pays, aux ministres comme aux députés. D'autre part, il s’appuyait lsur l’idée de souveraineté nationale et de pouvoir délégué des Chambres : «si vous n’avez pas le droit de rester. parce que vous n'êtes que des délégués, et que vous ne pouvez vous substituer au souverain qui vous a donné cette délégation, vous ne pouvez non plus, et c’est juridiquement, en même temps que mora.lement, indiscutable, vous n’avez pas le droit de remettre à un tiers, fut-ce le pouvoir exécutif, le droit primordial législatif, dont vous avez été investis » 4. Esmein considérait avec plus de précision comme juridiquement impossible toute délégation du pouvoir législatif ; car ce pouvoir n’est point l'exercice d’un droit propre, «c’est une fonction que la Constitution leur confie, non pas pour en disposer à leur gré, mais pour l’exercer elle-même, d’après les règles constitutionnelles. Seul le souverain peut faire une semblable délégation, et le pouvoir législatif n’est pas le souverain, mais seulement le délégué du souverain » ®.

(1) J. O., op, cit., p. 479.

(2) Revue Politique et Parlementaire, t. 1, 1894, p. 102-103. Ce dernier aveu est intéressant, surtout de la part d'Esmein; il nous rapproche de la conception américaine des législatures, d'après laquelle seules les Constitutions émanent directement du Peuple, et ont par là un degré d'autorité formelle plus grande que les lois ordinaires (cf. supra, pp. 61-65). M. le doyen Duguit est également l'un des auteurs, qui a poursuivi le plus âprement cette idée de délégation, «qui doit être absolument écartée du droit public, et l'expression en doit être bannie. Si l’on considère

Cet argument, interdisant une délégation à un deuxième degré, est-il suffisant ? nous ne le pensons pas ; il faudrait, dans la Constitution de 1875, un article analogue à l’article 45 de la Constitution du 5 fructidor An III, ou à l’article 20 de la Constitution du 4 novembre 1848 ; mais il semble certain que dans l’état de notre droit public, l’interdiction d’une délégation législative, pour certaines matières au moins, soit devenue un principe constitutionnel coutumier. qui s’impose encore aux Assemblées législatives ellesmêmes. La difficulté, c’est de déterminer quelles matières sont de la stricte compétence du pouvoir législatif, car, dans notre Constitution de 1875, nous n’avons pas de catalogue complet des matières proprement législatives. Il y a bien certaines matières réservées au Parlement par les lois constitutionnelles, comme l’octroi des amnisties (loi du 25 février 1875, art. 3), la ratification des traités de paix et de commerce, des traités engageant les finances, ceux relatifs à l’ét:t des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, le vote des cessions, échanges et adjonctions de territoires (loi du 16 juillet 1875. art. 8). Faut-il s’en tenir à ces matières ? Peu d’auteurs le soutiennent, car elles semblent bien données à titre d'exemple ; mais quel critérium de distinction adopter entre les matières qui ne peuvent être que

le Parlement, il a une certaine compétence législative, qui lui est donnée et qui est déterminée par la loi constitutionnelle; il est à cet égard dans une situation légale ou de droit objectif déterminée par la Constitution, et qu’il ne peut modifier. Le Parlement ne peut donc point déléguer un droit subjectif ou qui n'existe pas, ou dont il n’est certainement pas titulaire». DuGurr, op cit., t. 1v, pp. 705-706 (cf. aussi un article dans la Revue du droit public, t. xzr, 1924: Des Ce en vertu d’une compétence donnée au gouvernement par le législateur, pp. 313-317).

législatives et celles qui peuvent appartenir au pouvoir réglementaire ?

Pour M. le doyen Hauriou, la nature de la loi entraîne nécessairement un certain domaine de la loi, parce que la loi devient la garantie suprême des libertés : «est et doit être du domaine de la loi toute condition nouvelle imposée à l’exercice d’une liberté, et toute organisation de l'Etat, important pour la garantie d’une liberté » ®. Ce critérium est bien vague et permet tous les empiétements du législatif. Il semble que. pour le préciser, on doive recourir à des règles coutumières, qui s'imposent par la répétition, et dont l'opinion trouve qu’une sanction juridique, en cas d’inobservation, est concevable, voire désirable. On peut essayer de dresser un catalogue de ces matières réservées traditionnellement au Parlement : elles porteraient sur l’exercice des libertés, le régime de la propriété, l’état des personnes, la fixation dans leurs grandes lignes de l’organisation judiciaire, administrative, financière, au moins dans la métropole. «Ces matières là (touchant l’organisation financière, administrative, judiciaire), disait Ernest Lafont, à la Chambre des Députés, sont tellement de l’essence de la loi que beaucoup de pays, et notamment la France, jusqu’à la Constitution de 1875, en ont fait des matières constitutionnelles. Ce sont de ces matières, qui, même dans notre Constitution, n’étant plus expressément visées, restent, pour tous les honnêtes gens et les esprits juridiques, de droit quasi-constitutionnel » ®. Et M. Louis Rolland de conclure : «Il y a un

(1) Hauriov, Droit Administratif, op. cit., p. 78.

(2) J. O., séance du 4 fév. 1924, Déb. Parlem., Chambre, p. 482.

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domaine qui se trouve réservé au Parlement, non ‘pas par une décision qu'il à prise, mais du fait de certaines dispositions écrites ‘peu nombreuses, et du fait de règles constitutionnelles coutumières, d’une autorité égale à celle des règles écrites et dont l’ampleur est infiniment plus étendue » . Le Parlement ne saurait donc, sans violer la Constitution, déléguer au Président de la République son pouvoir de faire des lois sur des matières qui lui sont strictement réservées par la Constitution, et même par la coutume constitutionnelle, indéniable sur ce point.

Nous n’entrerons pas dans le détail de discussion pour savoir si la loi du 22 mars 1924 sur les décretslois était constitutionnellement valable. MM. Rolland! et Duguit soutiennent l’affirmative. Pour le premicr auteur, les lois visées se trouvent « délégalisées», comme les articles constitutionnels peuvent être « déconstitutionnalisés » ; surtout, dans ce cas, les pouvoirs du chef de l’Etat subissent deux restrictions importantes : quant à la durée, quatre mois à partir de la promulgation de la loi ; quant au fond : pour réaliser des économies par des réformes ou simplifications administratives. M. Duguit insiste également avec raison sur ce caractère de spécialité, quant à la durée et quant aux matières envisagées dans la loi du 22 mars 1924. Etant spéciale, cette loi porte sur des matières, qui ne sont pas constitutionnellement réservées au Parlement : elle est donc cons-

(1) Louis Rozzan», Le projet du 17 janvier 1924 et la question des décrets-lois (Revue du droit public, 1924, p.51). — A l'inverse, on peut dire qu'il y a des matières sur lesquelles traditionnellement le pouvoir réglementaire peut statuer spontanément, comme l'organisation d'un service public ou la confection de règlements de police.

titutionnelle. Du reste, en tout état de cause, M. le doyen Duguit relève très justement l’inexactitude du mot délégation ; on ne peut déléguer que l’exercice du droit dontonest titulaire; les organes de l'Etat, le Parlement pas plus que les autres, ne sont titulaires d'aucun droit ; ils ont simplement une certaine compétence déterminée par la loi. Le Parlement rentre ainsi dans le rang des organes constitués, ce qui est éminemment favorable pour son contrôle juridictionnel.

L'article premier de la loi du 3 août 1926 posait la même question de validité constitutionnelle d’une

délégation : «Le gouvernement est autorisé à pro-

céder par décret jusqu’au 81 décembre 1926 à toutes suppressions ou fusions d'emploi, d'établissements ou de services. Lorsque ces mesures nécessiteront soit des modifications à des organisations, formalités ou procédures fixées par la loi, soit des annulations ou transferts de crédits, elles devront être soumises à la ratification des Chambres dans un délai de trois mois ». Cette loi, comme celle du 22 mars 1924, semble constitutionnelle, à cause de la spécialité du but : réaliser des économies ; et du délai très bref de ratification, qui respecte les droits et prérogatives du Parlement. En tout cas, cette loi semblait des plus opportunes, nécessaire même, à cause de l’urgence à réaliser des économies pour contribuer à rétablir l'équilibre budgétaire. Ce qui est interdit constitutionnellement, c’est un pouvoir réglementaire, conféré sans limitations aucunes, quant au temps. quant aux territoires, quant aux matières. C’est ainsi que le projet de loi sur les pleins pouvoirs, présenté par M. Briand le 25 décembre 1916, fut justement repoussé, parce qu'il portait autorisation pour le gou-

vernement de « prendre, jusqu'à la cessation des hostilités, toutes mesures commandées par les nécessités de la défense nationale » ©.

Il y à encore d’autres règles sanctionnées comme coutumes constitutionnelles : celle de la non rétroactivité des lois (sauf des lois :interprétatives), règle qui s’impose en vertu du principe supérieur du respect des droits acquis et de la sécurité des situations juridiques, principe consacré par nos Déclarations de la période intermédiaire : celle de 1789, article 8 ; celle du 5 fructidor An III, article 14: «aucune loi ni ceriminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif ». Il se poserait à ce sujet une question fort délicate : une loi, faussement qualifiée d’interprétative par le législateur et portant des clauses rétroactives, devraitelle être déclarée inconstitutionnelle quant à ces clauses ? Oui à notre avis, car le législateur n’a pas un pouvoir arbitraire de qualification, et surtout, le juge a le pouvoir et le devoir de rechercher quelle est la vraie nature juridique de la loi ; il ne fait là qu’exercer son pouvoir d'interprétation.

De même, peut être considérée comme principe cons-

(1) Pour plus de détails, cf. la discussion sur la nomination de la Commission chargée de l'examen du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre les mesures de défense nationale (T. O., Déb: Parlem., séance du 15 décembre 1916, p. 3684 et s.), cf. le rapport de M. Maurice VroureTTE (J. O., S. O., Doc. Parlem., n° 2836, p. 1858 et s.), A la suite de ce rapport, le Gouvernement n’insista point et le projet fut abandonné.

(2) Il ya de nombreux exemples de lois interprétatives, qui, en réalité, statuaient par voie de disposition nouvelle; parmi les plus nettes à cet égard, citons la loi du 4 septembre 1807, déterminant le sens de l’art 2148 du code civil; la loi du 21 juin 1843 relative à la forme des actes notariés; l’art. 8 de la loi du 13 avril 4908 modifiant la loi du 9 décembre 1905; l’art. 3 de la loi du 8 avril 1898, dont le caractère interprétatif ou rétroactif a été discuté par la Cour de Cassation, rétroactivité reconnue finalement par l'arrêt du 11 janvier 1905 (Dalloz, 1905, 1,-163).:

En RAT

titutionnel coutumier, la règle de l’annualité du budget ; cette règle à été consacrée à plusieurs reprises dans nos Constitutions *. Une règle, qui a été englobée si longtemps dans les Constitutions successives, a passé dans la coutume constitutionnelle, d'autant plus qu’elle à pour but de sauvegarder l’une des prérogatives essentielles du Parlement, qui, ici, est tout naturellement le protecteur des biens des citoyens ©.

Nous arrivons ainsi à dégager quelques règles sur. l'étendue de notre contrôle. Pourront être déclarées inconstitutionnelles :

io) Les lois qui seront contraires à un texte. écrit de la Constitution.

Nos lois constitutionnelles de 1875 étant très brèves, nos tribunaux n’auront presque toujours qu'à examiner ce que M. Gaston Jèze appelle la constitutionnalité extrinsèque des lois, c’est-à-dire le vote des lois suivant les formes de procédure,

(1) Constitution des 3-14 septembre 1791, titre V, art. 1er; celle du 5 fructidor An III, art. 802; Charte des 4-10 juin 1814, art. 49; Acte additionnel du 22 avril 1815, art. 34; Charte du 14 août 1830, art. 41; Constitution du 4 novembre 1848, art. 17.

(2) Toutes ces règles constitutionnelles coutumières n'ont été données qu'à titré d'èxemples. On pourrait en ajouter d'autres, comme celle de l’autorité de la chose jugée, qui a pour but de protéger les situations juridiques ; elle aurait été enfreinte par la loi du 81 mars 1922; M Duguit qualifie même l'article 3, ainsi conçu, de monstruosité juridique : « Pour les locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, les articles 56 et 58 de la loi du 9 mars 1918 ainsi que l’article 1, $ 3 de la présente loi, sont applicables aux concessionnaires ou sous-locataires, quelle que soit la date de la cession ou de la sous-location Cette disposition ayant un caractère interprétatif, les concessionnaires ou sous-locataires sont recevables à réclamer la prorogation, nonobstant toute décision contraire, même passée en force de chose jugée, à l'exception seulement des décisions qui auraient été exécutées ». (Dueurr, op., cit., t. 11, p. 227). La loi du 2? mai 1924, sur la révision des dommages de guerre, aurait également violé le principe de l'autorité de la chose jugée. (cf. G. REnarD, Le Droit, la Justice ét la Volonté, p. 37, nv 1).

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prévues par la Constitution. Il s’agit là de vérifier l’existence même de la loi; les tribunaux peuvent certainement le faire; «s’il arrivait par impossible que le gouvernement promulguât comme loi de l'Etat un texte adopté par une seule assemblée, ce texte ne serait pas une loi et toute juridiction, appelée à l’appliquer, aurait le droit de constater son inexistence légale » ©. Le cas s’est presque produit au début de la guerre ? : il ne s’agissait pas d’une loi votée par une seule Chambre, mais d’une loi votée différemment par chacune des deux Chambres: la loi du 5 août 1914 ; cette irrégularité cessa par l’abrogation de ladite loi, dans la loi du 30 novembre 1915 ®.

Qu’on ne vienne pas nous objecter que la promulgation, opérée par le Président de la République, couvre tous les vices et que c’est violer la sépara.tion des pouvoirs que de faire contrôler un acte de l'exécutif par les tribunaux. On peut d’abord répondre que les tribunaux connaîtront de l’acte exécutif d’une façon juridictionnelle, et qu'ils ne feront là qu’exercer leurs fonctions normales, de même ‘que, lorsqu'ils examinent la constitutionnalité intrinsèque des lois, ils ne portent pas atteinte au pouvoir législatif. On peut aller plus loin, et soutenir que la promulgation ne couvre jamais les vices de la loi; en somme le Président de la République dresse l’acte

(1) LAFERRIÈRE, {Juridiction administrative et recours contenheux, t. 11, p. 9, 2 édit. (Paris, Berger Levrault, 1896).

(2) Déjà, le 22 février 1908, le Président de la République promulguait une loi votée à la Chambre et non au Sénat; cette loi parut au J. O. du 25 février; on s'aperçut de l'erreur; le 27 paraissait un erratum pour faire tenir cette loi pour nulle et non avenue.

(3) Selon M. Jèze, la dite loi n'aurait même pas eu besoin d'être abrogée ; elle était inexistante (cf. Revue du droit public, op. cit., 1915, p. 576). 4 dr ars

de naissance de la loi, en constate d’une manière authentique le contenu ; il joue au fond le rôle d’un notaire ; et de même que l’acte notarié, qui constate authentiquement une convention, ne purge pas celleci des vices juridiques, qui peuvent entacher son existence, de même la promulgation ne couvre pas le vice de forme, le vice d’inconstitutionnalité ; il n’y à pas de loi, quand les formes constitutionnelles n’ont pas été observées, et ce, malgré la promulgation, puisque celle-ci n’ajoute rien à la loi ©.

Toujours par rapport alu texte écrit, il peut y avoir une inconstitutionnalité intrinsèque, c’est-à-dire contraire à l’esprit même, tel qu’il peut être dégagé du texte de la Constitution: c’est ainsi que l’on peut soutenir avec M. Berthélemy que le principe de la séparation des pouvoirs est plus qu’une règle coutumière, qu’il est consacré implicitement par les articles 1 et 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Toute loi ordinaire, qui violera ce principe de la séparation des pouvoirs, ne violera pas « des principes vagues, des règles supérieures de droit public», maïs «un texte constitutionnel » ®. Il semble également que

(1) C’est l'avis de la majorité des auteurs, notamment de M. Larnaude, de M. Saleilles : Bulletin de la Société de Législation comparée, op. cit., 1902, p. 220-221 ; p. 244. — ORLANDo, dans sa. Teoria giuridica delle quarantigie della libertà, p. 966, pense finement: «la loi oblige en tant qu'elle existe, et elle existe, non pas en tant qu'elle est promulguée, mais en tant que le pouvoir législatif l’a faite ». — Carré de Malberg est d’un avis contraire: pour lui la promulgation n'aurait plus de sens, si, après la vérification faite par le chef de l'exécutif, celle-ci pouvait à nouveau être contestée devant les tribunaux (CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'Etat, t.1, p. 454, 455 (Paris, Léon Tenin, 1920).

(2) BERTRÉLEMY, Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois {Bulletin de l’Académie des sciences morales et politiques, juillet-août 1926, p. 64).

pourrait être considérée comme intrinsèquement inconstitutionnelle toute délégation législative au gouvernement pour relever par décret des droits de douanes, qui peuvent être assimilés à des impôts; or les impôts, d’après l’article 8, $ 2, de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, sont de la compétence législative ; le droit de voter l'impôt, avec priorité pour da Chambre des Députés, est d'ordre constitutionnel. D’après M. Beauregard, un projet de loi, dit loi du Cadenas, mis à l’étude en 1894, aurait été inconstitutionnel ; et «les tribunaux auraient eu le devoir strict de ne tenir aucun compte d’une pareille loi» si elle avait été votée ®.

Ce qui fait hésiter beaucoup d'auteurs pour admettre l’inconstitutionnalité intrinsèque des lois, c’est que, par une interprétation hardie du texte constitutionnel, on peut étendre arbitrairement l’examen de l’inconstitutionnalité. Ce danger n’est guère à craindre avec le laconisme des lois constitutionnelles de 1875, si bien qu’à notre avis, les tribunaux pourront encore admettre comme base d’une exception d’inconstitutionnalité :

20) Les règles coutumières représentant les principes fondamentaux de la civilisation française.

Je sais bien qu’en sanctionnant juridiquement cette « légitimité constitutionnelle », on risque fort de tomber dans l'arbitraire, mais il faut remarquer d’abord que ce seront des juges qui auront à mettre en œuvre

(1) BEAUREGARD, L'inconstitutionnalité de la loi du Cadenas (Le Monde économique, 2e partie, 1894, p. 534). Les délégations en matière de lois de douanes sont devenues si fréquentes, surtout pendant la guerre, qu'on peut se demander si elles ne sont pas passées dans la coutume constitutionnelle.

ces sanctions, c’est-à-dire des hommes, qui jouissent d’une présomption de pondération, de sagesse, de prudence, d’impartialité, et s’il y a eu quelques abus regrettables, quelques considérations politiques fortement déplacées dans la fonction judiciaire, introduire cette pratique judiciaire, ce serait peut-être rendre plus difficiles, plus intolérables pour l’opinion publique de tels agissements.

Il faut remarquer ensuite que les pouvoirs des juges seraient également limités très sérieusement par la coutume, et, comme en Angleterre, par la résistance de l’opinion publique. Ne pourraient être sanctionnés comme inconstitutionnels que des principes supérieurs, qui se sont répétés assez longuement et qui ont pénétré suffisamment dans notre opinion publique pour être consacrés par elle : nul doute que tomberaient sous ces conditions tous les grands principes garantissant les libertés individuelles, les libertés publiques, qu’en un mot, la Déclaration des Droits, comme nous l’établissions plus haut, mais avec les restrictions nécessaires, s’imposerait comme règle obligatoire coutumière pour les tribunaux. C’est la coutume qui fixe les limites d’application de cette légitimité constitutionnelle. Tous les principes les plus généraux, les plus vagues ne pourront pas être sanctionnés ; il faut qu’ils aient été appliqués, il faut qu’on veuille encore les appliquer. Nous semblons ici préjuger-sur le fondement de la coutume et nous rallier à la thèse romano-canonfque, qui voit deux éléments essentiels et suffisants dans la

coutume, la consuetudo, et l'opinio juris seu necessi. batis. 1

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Sans entrer dans une discussion sur les fondements de la coutume, il nous semble que ces deux éléments sont insuffisants, surtout si l’on veut adopter une coutume, qui puisse faire échec à la loi, car ce

* n’est pas la consuetudo, la répétition qui peut suffire pour établir le bien fondé d’une règle ; ce n’est même pas l’opinio juris, qui peut être basée sur des illusions ; c’est confondre le fondement naturel du droit et son fondement politique. Il faut que la coutume puisse se baser sur une règle objective de droit, qui existe avant même que la coutume ait pris naissance ; la coutume ne sert en quelque sorte qu’à publier, à promulguer cette règle de droit, qui fait ainsi son apparition dans la vie sociale et politique. La coutume en droit public, qui n’a encore jamais été codifiée peut être aussi impérative que la loi elle-même, alors qu’en droit privé elle est surtout supplétive.

Mais est-ce toute coutume constitutionnelle, qui devra être sanctionnée par les tribunaux? Il faut qu’il s'agisse d’une coutume réglant les rapports des pouvoirs publics avec les particuliers. Pour les coutumes organiques de la Constitution, qui règlent la police de l’un des pouvoirs de l'Etat, comme les règlements intérieurs des Chambres, les tribunaux ne peuvent en assurer le respect ; comme le dit très bien M. Hauriou, «elles ne deviennent pas des coutumes générales, parce que, enfermées dans la sphère du fonctionnement d'institutions gouvernementales, quine sont pas ouvertes au public, elles ne peuvent être pratiquées par le grand public, etque dès lors elles ne bénéficient pas de l’usus communis » ©. C’est parce que

(1) Huron. op. cié., p. 270.

l'habitude a été prise par les dé'enteurs de la force publique de procéder de telle ou telle façon pour sanctionner une règle préexistante qu’eux-mêmes se considèrent obligés de continuer à procéder ainsi ; on ne peut plus alors parler de la conscience du peuple, puisque la masse des individus n'intervient point, mais seulement un petit groupe, détenteur de la puissance, les gouvernants ou leurs agents.

Il ne faut pourtant pas méconnaître dans certains cas l'extrême importance des règlements intérieurs des Chambres. Comme le disait avec compétence et expérience M. Eugène Pierre, ancien Secrétaire général de la Présidence de la Chambre des députés, « le règlement n’est en apparence que la loi intérieure des Assemblées, un recueil de prescriptions destinées à faire procéder avec méthode une réunion, où se rencontrent et se heurtent beaucoup d’aspirations contra.dictoires. En réalité, c’est un instrument redoutable aux mains des partis ; il a souvent plus d'influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques : aussi les Constitutions ont-elles, maintes fois retenu des articles qui, par leur nature, étaient purement réglementaires. » © C’est ce que fait en partie la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, articles 5 et 11, qui place, dans la Constitution même, les principes d’ordre réglementaire relatifs à la publicité des séances, à la formation des comités secrets,

(1) Eugène Pierre, Traité de droit politique, électoral et parlementaire, n° 445, p 490, 2e édition (Paris, Librairies-[mprimeries Réunies, 1909-1910). Une telle importance des règlements intérieurs des Chambres nous montre tout l'intérêt d'une savante édition comme celle de MM. Moreau et DEerpecx, sur Les Re-

lements des Assemblées législatives (Paris, Giard et Brière, : 906-1907). ais

à la durée des pouvoirs du bureau de chacune des deux Chambres, aux attributions spéciales du bureau du Sénat en cas de réunion des deux Chambres ; ces règles formellement constitutionnelles peuvent augmenter d'autant les cas d’inconstitutionnalité. Pour ces sortes de coutumes réglementaires, qui ne sont pas introduites dans la Constitution, si elles ne sont pas sanctionnées par le juge, elles le sont du moins énergiquement par la contrainte de l’opinion des cercles compétents ; c’est ainsi que, pour faire respecter les règlements intérieurs des Chambres, les Présidents de chacune d'elles disposent de toute une gamme de sanctions.

Ainsi réduite, la coutume constitutionnelle ne risque pas d'étendre indéfiniment les pouvoirs des juges ; cette limitation évitera en particulier de lancer le juge sur les sables mouvants du droit naturel ; il ne retiendra de ce dernier que ce qui est considéré, à une époque donnée, avec les lumières de la tradition, comme l'indispensable pour assurer, dans la justice et le bon ordre, le respect intégral de la lettre et de l'esprit de la Constitution.