MEUNERIE
Le stock obligatoire est porté à deux mois.
La fabrication du type le plus clair de farine de seigle est interdite (ce qui revient à relever le taux de blutage).
Organisation professionnelle.
Toutes les faveurs accordées aux minoteries de l'Est sont supprimées, car leur régime préférentiel leur a permis de faire concurrence aux grands moulins de l'Ouest jusque chez cux.
Enfin la dernière fissure par où pouvait passer la fraude et la concurrence déloyale des petits moulins est bouchée : c'est le contrat de mouture entre le producteur et le moulin. Désor-
BERTRAND Je
mais les cultivateurs ne peuvent plus faire moudre librement leur grain ; ils doivent pour cela se munir d’une autorisation spéciale et soumettre leurs opérations à un contrôle (#4).