LA LOI DU 31 JUILLET 1930 ET SON APPLICATION

La « loi sur le lait » vise surtout à protéger le consommateur en fixant la qualité du lait, les méthodes de stérilisation, de vente, etc. Au point de vue qui nous oécupe seul en ce moment, l’organisation de la profession, le $ 38 prévoit le groupement obligatoire des producteurs.

Ce $ 38 a été mis en vigueur par l’ordonnance du 15 mai 1931, après presque un an de tergiversations.

Il habilite les gouvernements des pays à grouper les producteurs et transformateurs de lait pour régler la vente. Ces groupements sont autorisés à fixer des prix.

Le groupement possède une assemblée générale qui établit le budget, élit le conseil d'administration, qui élit à son tour le président. Tous les pouvoirs appartiennent au conseil d’administration. Il peut fixer : le ramassage et le transport du lait, combien et à qui les membres doivent livrer, répartir la vente de lait frais et de lait industriel.

Les gouvernements des pays contrôlent les groupements et peuvent casser leurs décisions « lorsqu'elles portent atteinte à l’économie ou au bien public, ou lorsqu'elles restreignent injuslement la liberté économique des membres ». Nous retrouverons la première partie de la formule dans les textes nationaux-socialistes, mais pas la seconde. En effet, une mesure d'intérêt général doit pouvoir être exécutée, même si elle res-

treint injustement la liberte économique de l'individu. Dans la conception nationale-socialiste, celui-ci a droit à un dédommagement, mais il ne peut empêcher l’application de la mesure. On voit la différence des conceptions.

Enfin, avant de décider la création d’un groupement, les autorités administratives devaient demander l'avis des intéressés.

Dans le courant de 1932, cette loi a à peine reçu un comimencement d'exécution. Nous allons maintenant voir comment elie a élé adaptée par les nationaux-socialistes à leurs idées, avant de laisser place en 1934 à une organisation corporative autonome.

Hugenberg, ministre de l’économie du premier cabinet Hitler, n’a rien apporté de décisif.

1. Ordonnance du 2 mars 1933. — Autorise les gouvernements des pays à fixer les marges du commerce dans tous les cas où les groupements constitués ont fixé des prix au producteur.

2. Loi du 12 mai 1933. — Loi du 20 juillet 1933. — Elles accomplissent le pas décisif, sous l’impulsion de Darré.

Le ministre de l'alimentation reçoit le droit de créer les groupements qui comprendront désormais non seulement les producteurs et les transformateurs, mais aussi le commerce.

Le ministre peut déléguer ses pouvoirs ; il nomme en même temps le baron von Kanne commissaire du lait pour la région Rhin-Main-Neckar.

Cetle nomination est peut-être plus importante que les principes posés par la loi. En effet, le baron von Kanne s’est immédiatement mis au travail dans la région qui lui était assignée, et qui comprend les grosses régions industrielles de Mannheim el de Francfort. Dans ce champ d'expérience, il a introduit et éprouvé toutes les mesures d'organisation du marché qui seront étendues en 1934 à l’ensemble du territoire.