Rappelons l’existence de l’Office national du lait
1. — Organisation régionale. — Le terriloire du Reich est divisé en 17 régions (Milchwirtschaftsverbände), elles-mêmes subdivisées en « Milchversorgungsverbände » (associations de ravitaillement), au nombre de 80.
La cellule est le « Milchversorgungsverband », auquel appartiennent obligatoirement tous les producteurs de lait, tous les commerçants, les coopératives, les laiteries et beurreries.
Le « Milchwirtschaftsverband > (organe régional) coordonne l’action des subdivisions de son ressort.
Ces groupements sont dirigés par un conseil d'administration et un président nommé (%) et non élu. Le conseil comprend des représentants de différents groupes économiques (production, commerce, transformation). Le conseil n’a qu’un rôle consultatif, toutes les décisions étant prises par le président.
Le rôle des « Milchversorgungsverbände » consistera en gros à assurer l’approvisionnement en lait frais des centres urbains.
Ils peuvent
1° Fixer les prix du lait frais, les bénéfices des intermédiaires.
2° Fixer le mode d'emploi des quantités livrées aux laiteries.
3° Fixer les conditions de livraison et de transport, en particulier à qui il faut vendre ou à qui il faut acheter.
4° Contingenter les expéditions vers les centres urbains.
La direction de cette organisation est bâtie sur le « principe du chef » strictement appliqué.
Il y a une subordination hiérarchique entre le Milchver-
(80) Par le président de la Fédération nationale, d’accord avec la “ paysannerie de pays ».
sorgungsverband, le Milchwirtschaftsverband, la Fédération nationale et le Commissaire.
C’est ainsi que les réclamations et les litiges sont réglés non par les tribunaux ordinaires, mais par l'autorité supérieure.
2. — Les associations de commerçants en gros (Grossverteilervereinigung).
Nous les avons déjà rencontrées à propos du marché du beurre. Elles sont soumises au Milchwirtschaftsverband de leur ressort, ainsi qu’à la Reichsstelle.
Leur organisation comprend une assemblée des membres, d’ailleurs dénuée de pouvoirs, un conseil d'administration el un président également nommé.
3. — Union économique. — Cette forme d’organisation indépendante a été choisie pour les branches les plus industrielles, car elles fonctionnent à l’écart des autres branches de l’industrie du lait.
Il y en a deux, l’une pour les fabriques de lait condensé et produits analogues (Dauermilchwaren), l’autre pour les fromages mous (Schmelzkäsereien).
Ces Unions économiques dépendent directement de la Fédération nationale. Leurs présidents sont nommés par le ministre de l’alimentation.
4. — Fédération nationale du lait (51), — C'est l’organisation centrale qui groupe et dirige toutes les autres. Elle n’a pas de rôle très défini, car le marché du lait est très décentralisé. A la différence des céréales par exemple, où la Fédération nationale joue un rôle de premier plan, elle se contente de contrôler, de transmettre aussi les directives de la politique gouvernementale.
Au point de vue professionnel, sa tâche principale consiste à régler les litiges qui naissent des mesures des groupements inférieurs. Cette fonction en réalité juridictionnelle sera d’ailleurs bientôt séparée des fonckons administratives lors de la création d’une juridiction arbitrale.
Le président est nommé par le ministre de l'alimentation.
3. — Le Commissaire du Reich. — C’est lui qui a créé toute cette organisation et l’a dirigée personnellement jusqu’au mois de mars 1934. A cette date, l’industrie du lait reçoit l’auto-
(81) Haupivereinigung der deutschen Milchwirtschaft.
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nomie. Mais il ne faut pas confondre autonomie et indépendance.
En fait le Commissaire conserve des pouvoirs extrêmement importants. Il est chargé « de veiller à l’observation des lois et des statuts et à la sauvegarde de l'intérêt général ».
Il peut modifier, casser toutes les mesures de la Fédération nationale lorsqu’elles sont « contraires à l’intérêt national ». Au besoin il peut même intervenir à tous les degrés de l’organisation, sans suivre la filière de la hiérarchie.
6. — L'Office national des produits laitiers. — Nous avons déjà exposé son rôle en détail (f). Il est limité au commerce extérieur des beurres, fromages, et des préparations industrielles (lait condensé, etc.). Il n’intervient pas sur le marché du lait frais.
L'Office n’est directement intervenu sur le marché intérieur que de janvier à mars 1934. Il avait alors le monopole de Ja mise en circulation de tous les produits laitiers. Depuis mars 1934, son rôle intérieur est rempli par les « Grossverteilervereinigungen » qui lui sont subordonnées.
REFORME DU 22 AVRIL 1936 z
Pendant deux ans l’organisation professionnelle de la laiterie est restée inchangée. Dans l’ensemble elle a bien rempli son but, mais elle présentait des lacunes qui ont été comblées par la cinquième ordonnance sur le lait.
Les réformes ont porté sur trois points:
1. — Simplification de l'organisation. — Tous les Milchversorgungsverbände, c’est-à-dire les districts primaires, ont perdu leur autonomie. Désormais subsistent seuls comme groupements autonomes, possédant des pouvoirs propres, 18 Milchwirtschaftsverbände. De locale, la base de l’organisation devient donc régionale.
En juin, les nouveaux statuts de ces Milchwirtschaftsverbände ont été promulgués par le Chef de la paysannerie du Reich. Ils n’apportent rien que nous ne connaissions déjà. Leur rôle consiste à poursuivre l’organisation du marché du lait, à l’exclusion de toute participation à des affaires commerciales ou industrielles.
(82) cf., page 248.
Les pouvoirs sont concentrés dans les mains du président nommé par le président de la Fédération nationale, avec l’autorisation du Chef de la paysannerie.
Il peut :
1° Régler la production, la transformation et la répartition des produits laitiers.
2° Prescrire les qualités, le marquage des produits. 3° Imposer des obligations de livrer, d’acheter et de stocker.
4° Fixer la capacité de production des entreprises, des chiffres d’affaires minima, exclure les intermédiaires inutiles.
5° Fixer les prix et les marges.
6° Prélever des droits et des taxes pour couvrir les frais d'administration et assurer la constitution d’un stock.
7° Fixer des pénalités jusqu’à 10.000 RM.
La Fédération nationale ne subit aucun changement.
2. — Extension au commerce de détail du lait. — Jusqu'alors les détaillants de lait étaient soumis aux prescriptions des groupements de la laïterie, en ce qui concerne les prix, les conditions de vente, etc. Mais ils n’en faisaient pas partie au point de vue professionnel. Ainsi les organisations laitières n'avaient pas le droit d'interdire à un détaillant l'exercice de son commerce, etc.
La raïson en est qu’à part quelques boutiques spécialisées,
la majorité des détaillants de lait sont en même temps épiciers et appartenaient à d’autres organisations professionnelles de commerçants. Cela est maintenant changé. Le Milchwirtschaftsverband pourra prendre envers les détaillants les mêmes mesures qu’envers les laiteries et producteurs. 3. Suppression de l'autonomie des Unions économiques. — Ce fait n’est pas particulier à l’industrie du lait. Presque partout les « Unions économiques » de transformateurs ont usé de leur liberté pour affermir leur position de monopole. Dans l’organisation du lait, les groupements de fabricants de lait condensé et de fromages mous sont transformés en simples sections de la Fédération nationale et perdent tout pouvoir de décision propre.
