LO! DU 23 MARS (ORD. D'APPLICATION DU 24 MARS

Elle pose la base de toute l’organisation du marché de Ja viande ; la loi s'applique non seulement aux bêtes de boucherie, mais aussi à la volaille, au gibier, à la viande et à la charcuterie. :

Le ministre peut fixer les conditions de fonctionnement des marchés, taxer les prix, contingenter la production, elc., el déléguer ses pouvoirs.

La loi crée un Office Nalional, sous la direction du ministre, qui possède le monopole de l'introduction dans le commerce des produits animaux étrangers el indigènes. Comme pour tous les autres produits, ce monopole ne signifie pas que l'Office devient le seul commerçant en viande. Mais les producteurs el importateurs ne peuvent mettre leur marchandise en circulation qu'après avoir oblenu de lOffice un titre (Uebernahmeschein) ; en délivrant ce titre, l'Office prélève une taxe, représentant théoriquement la différence entre le prix d’achat et le prix de vente de l'Office, et peut imposer au commerçant toutes sortes de condilions : expédier à lel endroit, exporter, etc. L'Office n’est pas obligé d’acheler le produit offert.

Le but de ce système est de permettre de contrôler les mouvements et les prix des produils.

Comme pour les autres marchés, celle réglementalion des produits indigènes n'était que provisoire. Elle subsiste définitivement par contre pour l’imporlalion.