ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE

Elle tend à rétablir l’égalité dans la concurrence et cela à trois points de vue :

1° Concurrence de la meunerie avec d’autres transformateurs.

Jusqu'alors, seuls les moulins étaient liés par le prix légal d'achat : il n’en était pas de même pour les fabricants de pâtes, distillateurs de grains, etc. Comme ceux-ci payaient des prix supérieurs aux moulins, la Fédération nationale reçoit le droit d’astreindre ces industries à acheter au prix légal.

2° Concurrence des moulins entre eux.

L'obligation du stockage pèse trop lourdement sur les petits moulins (capacité inférieure à 2 t. par jour), étant donné leur équipement matériel insuffisant et leur manque de capitaux. Us en sont exemptés.

D’autre part on renforce le contrôle sur l’observation des règles concernant le taux de blutage du seigle. On soupçonne déjà que les petits moulins ne l'observent pas. Ils restent en dessous du taux obligatoire et produisent par là une farine plus claire, de meilleure qualité, donc plus facile à vendre.

3° Concurrence entre les minoteries et l'Office national des céréales.

Elle provenait du fait qu’il n’y a pas de règles uniformes sur les réfactions et bonifications pour différences de qualité. Le cummerce n’était pas obligé de payer des suppléments pour les qualités supérieures et il s’en gardait bien. Comme l'Office, au contraire, les accordait, les meilleures qualités lui étaient vendues. Les Getreidewirtschaftsverbände pourront désormais rendre obligatoire le paiement des différences.

Ces dispositions montrent jusqu’à quel point il faut pousser la réglementation pour assurer un fonchonnement sans heurt d'un système de prix fixe ! Et cela n’a pas suffi.

La concurrence entre les grands et petits moulins.

Les mesutes prises au début de 1934 (et encore dans lordonnance précitée) en faveur des petits moulins ont dépassé leur but. Par manque de discipline, ces derniers ont abusé des avantages qui leur étaient faits à un point tel que les grands moulins ont été mis à deux doigts de la faillite. Au printemps 1935, la Fédération Nationale des céréales est intervenue pour rétablir des conditions normales de concurrence. Que s'est-il passé ?

En premier lieu les petits moulins ont fraudé. Ils n’ont observé ni les taux de blutage, ni leurs contingents de production. On estime qu’en 1934, la part des petits moulins dans le chiffre d’affaires total a doublé. Elle est passée de 8 à 15 % pour le froment, de 15 à 30 % pour le seigle. La différence est surtout sensible pour le seigle, plus facile à traiter. Pour Île froment, les minoteries ont conservé leur avantage technique.

Une des idées directrices de la nouvelle réglementation de 1934 était de réduire les transports inutiles (les grands moulins du Nord fournissaient la Bavière, par exemple). On en espérait une répartition plus rationnelle en rapprochant le meunier du consommateur, à l’exemple de ce qui s’est fait avec succès pour le lait. Le résultat a été exactement contraire. Grâce d’une part au camion automobile, de l’autre à la différence exagérée des prix entre les régions Est et Ouest, les petits moulins ont fait une concurrence victorieuse aux grands jusque dans leur propre région. Ainsi, en 1934, Berlin a été approvisionné en farines par les camions des petits moulins de Silésie, de Saxe,

tandis que les grandes minoteries de Berlin ne pouvaient vendre que 20 Z de leur contingent !

Les moulins ont employé mille moyens pour s’arracher la clientèle des boulangers. Au temps de la disette de fourrages, ils vendaient du son en même temps que de la farine, et le boulanger, ainsi devenu commerçant en issues, revendait le son avec bénéfice. Ou bien ce sont les conditions de crédit faites aux boulangers qui étaient l’enjeu de la lutte, etc.

Au début de 1935, la Fédération nationale est intervenue brutalement.

Une grêle de sanctions s’est abattue sur les petits moulins convaincus de fraude ; et pour faciliter le contrôle (sur 28.000 moulins on en compte 90 % de petits, au-dessous de 10 t. par jour), on a rendu obligatoire le plombage des sacs de farine. Les plombs sont délivrés en quantité correspondante au contingent. C’est une sorte de titre de mouvement.

On a restreint sur toute la ligne les avantages accordés aux petits moulins, en particulier la différence excessive des prix entre l’Est et l’Ouest, le droit de consentir des rabais, etc...

Enfin on a introduit le contrat-type pour la vente au boulanger, de manière à éviter les opéralions de financement (le paiement doit s’effectuer dans les 15 jours) et, par un aménagement plus libéral des marges, on rend au commerce des farines la place qu’il avait presque complètement perdue depuis que les moulins vendaient directement au boulanger.

Il semble que l’on ait atteint depuis le point d'équilibre cherché et, la détente de la situation aidant, la meunerie et le commerce des farines sont maintenant adaptés au rôle que leur assigne l’organisation du marché : celui de transformateur et de distributeur, à l’exclusion de toute activité spéculative ou régulatrice des prix.