SECTION 11 CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE

La grande majorité de la Doctrine combat énergiquement cette théorie qui nous semble bien en effet

(1) « Attendu, dit la Cour, présidée par M. Troplong, que le mandat est un contrat nue de sa nature, et que, ne le cas de convention contraire, il appartient aux tribunaux, à la différence du contrat de louage, de rédue le salaire convenu lorsqu'il est hors de proportion avec le service rendu : ; que le mandataire à reçu illégitimement et sans cause une commission aussi exorbitante »,

(2)ACaSS ei 13 févr. 11872, ST 1. IMACass cives8 avril

RMS ENEAUE 207. C?s. req., 28 févr. ne D. 78. 1.78; — Cas. req., 24 févr. 1894. D. 91. 5. 336: — Cas. CIM, S0NOCI.1005.S, 97. 1.394; — Cas. req., 29 févr. 1904. D. 1904. 1. 263.