Cf. Gide, Économue sociale, p
HI
Ressources mises à la disposition du crédit agricole par la Banque de France et les Cais-
ses d'Épargne.
La loi du 17 novembre 1897 portant prorogation du privilège de la Banque de France, et la loi du 31 mars 1899 sur l'institution des caisses régionales
de crédit agricole.
C'est la loi du 17 novembre 1897 qui a favorisé le développement considérable qu’ont pris les sociétés de crédit agricole, et qui a permis la vulgarisation du crédit agricole individuel et collectif à long et à court terme.
Cette loi approuve la convention du 31 octobre 1896 en vertu de laquelle la Banque de France s’engage à mettre à la disposition de l’État sans intérèt une avance de 40 millions de francs (art. 7 de la loi de 1897). |
De plus elle impose à la Banque de verser chaque
année à l’État et par semestre, à partir du 1* janvier 1897 ei jusque et y compris l’année 1920, une redevance.Cette redevance aux termes de l’article 5 de la loi, doit être égale au produit du huitième du taux de l’escompte par le chiffre de la circulation productive, sans qu’elle puisse jamais être inférieure à deux millions.
C'était là la rançon du renouvellement de son privilège, et ces avances et redevances devaient être affectées par une loi postérieure au fonctionnement du crédit agricole (art. 18 de la loi). Les lois du 31 mars 1899, du 29 décembre 1906, du 18 février 1910 et du 19 mars 1910 que nous allons étudier, en ont réglementé la destination ; aussi faut-il déterminer la nature de cette redevance car les termes de l’article 5 manquent de clarté. Qu'est-ce que cette redevance égale au produit du huitième du taux de l’escompte par le chiffre de la circulation productive ?
Les opérations productives de la Banque de France se composent du montant des avances, et des effets
escomptés.
Le montant de l’escompte est annuellement en
INOVENNEI dE. . : — . . .:::24.000.000.000
Le montant des avances est annuelléiménten moyenne de." % . 500.000.000 D Re 0 01 ,500.000.000
Le bénéfice de l’escompte et des avances est cal-
Re culé au taux moyen de l’escompte. Si nous supposons que l’escompte est de 3 °/,, nous aurons un béné-
fice de:
100 — 45.000.000 dont le huitième sera:
— 5.625.000 francs.
Ainsi dans l’hypothèse où la circulation productive aurait été dans l’année de 1.500.000.000, la redevance annuelle due au trésor serait de 5.625.000 francs.
En 1908,cette redevance s’est élevée à 5.533.501 fr., et le montant total des versements faits depuis 1897 atteignait 55.667.052 francs. En 1909, il atteignait 58.113.029 francs,ce qui avec l’avance de 40.000.000 faisait une somme globale de 98.113.029 mise à la disposition du crédit agricole (1).
D’après le rapport de M. Lourties sur le projet de loi sur le crédit individuel à long terme, le total des redevances atteindrait à ce jour (mars 1910) 61 millions (2).
C’est la loi du 31 mars 1899 qui, la première, a assi-
gné un emploi à ces avances. Comme la loi de 1894,
1. Cf, Guillaumont. Manuel pratique du crédit agricole, Marsellle, Ged. 1910, p. 69.
Rapport du ministre de l’Agriculture sur le fonctionnement des caisses ‘de crédit agricole mutuel (Extrait du J, Off. du 3 septembre 1909).
2. Cf. Sénat. Rapport Lourties, 10 mars 1910. Annexe 95, p. 4,
HE
la loi de 1899, par les compléments qu’elle a reçus au cours des législatures successives, a vu ses attributions s'étendre : nous n’envisageons dans ce chapitre que la portée qu'elle avait au moment de son vote.
Aux termes de l’article {* : « L’avance de 40 millions de francs et la redevance annuelle à verser au trésor en vertu de la convention du 31 octobre 1896, approuvée par la loi du 17 novembre 1897 sont mises à la disposition du gouvernement, pour être attribuées à titre d’avances, sans intérêts, aux caisses régionales constituées d’après la loi du 5 novembre
Les avances sans intérêt doivent servir à faciliter les opérations agricoles faites par les membres des caisses locales (art. 2). C’est dire que les régionales sont les banquiers des locales, comme ces dernières sont les banquiers des agriculteurs et des sociétés qui les constituent.
L'organisation des régionales est en tous points semblable à celle des locales, et il n’y a qu’à se rapporter aux explications que nous donnons dans le chapitre précédent: la seule différence est qu’elles ont aussi comme membres, et c’est là le but de la loi de 1899, les caisses locales de leur circonscription qui y ont adhéré. Cette circonscription est généralement le département; l’article 5 indique que les deux tiers des parts doivent être réservés de préférence
aux sociétés locales, et c’est normal puisque les cais-
ses régionales ont été créées pour faciliter leurs opérations.
Elles les facilitent de deux manières : ou bien la caisse régionale consentira à la locale une avance globale pour son fonds de roulement et les prêts qu’elle pourra faire ; ou bien, et c’est le cas le plus fréquent, elle escomptera les billets qui ont été souserits par les adhérents des caisses locales: la régionale pourra, dans ce cas les réescompter à son tour à la Banque de France puisqu'ils seront revètus de trois signatures: celle de l’emprunteur, de la locale et la sienne ; bien entendu dans cette hypothèse il ne saurait s’agir que d’un prêt à quatre-vingt dix jours.
Les sociétés locales ont donc intérêt à adhérer aux régionales pour avoir toujours dans leurs caisses des fonds disponibles, et elles ont intérêt à souscrire le plus grand nombre de parts à cette caisse : l’article 3 de la loi de 1899 indique en effet que le montant des avances faites aux caisses régionales ne pourra excéder le quadruple du montant du capital versé en espèces (1) ; plus les locales souscriront de parts, plus le capital social de la régionale sera élevé,
1. Ce n’est que depuis la loi du 25 décembre 1900 que les avances consenties aux régionales par le gouvernement peuvent atteindre le quadruple de leur capital: d'après le texte de 1899, ces avances ne pouvaient dépasser le chiffre du capilal versé en espèces; par cette extension le nombre des opérations lailes par les régionales s’est considérablement
développé.
et par conséquent plus nombreuses seront les opérations d’escompte faites par la régionale en faveur des membres de la locale. Le taux de l’escompte qui est fixé par le conseil d'administration de la société est généralement celui de la Banque de France (soit environ 3 °/.).
Ainsi, soit en faisant aux locales des avances pour leur fonds de roulement, soit en escomptant leur papier, les régionales sont le pivot du crédit agricole. Nous verrons les altributions nouvelles qui leur ont été conférées par les lois du 29 décembre 1906 et du 19 mars 1910 dans les chapitres suivants: ces lois nouvelles leur permettent d'obtenir des avances pour vingt et vingt-cinq ans; mais, celles consenties pour leur rôle initial n’avaient qu’une durée de cinq ans bien que renouvelables{art.3 de la loi); c’est dire que la loi de 1899 à l’origine n'avait en vue que le crédit agricole à court terme: elle avait en vue de faciliter, comme celle de 1894, l’exercice des opérations courantes des agriculteurs, et consentait des prêts individuels pour des achats de semences, d’engrais, de bestiaux, de machines et des avances sur le bétail et les récoltes. Elle consentait aussi des prèts collectifs aux syndicats et aux mutuelles depuis la loi de 1908, mais ce crédit collectif était à court terme:il restait à organiser le crédit individuel et collectif à long terme: ce fut l’objet des lois que nous allons étudier.
Mieux que tout commentaire, les chiffres des opé-
rations pratiquées par les sociétés agricoles depuis le vote de la loi de 1899 montreront l'efficacité de l’intervention pécuniaire de l'Etat en faveur de ces sociétés : nous les prendrons dans les rapports annuels dressés par le ministre de l’Agriculture en exécution de la loi de 1899 (art. 6).
Les avances consenties par le gouvernement sont réparties par le ministre de l'Agriculture sur l’avis d'une commission spéciale (art. 4); mais la composition ayant été modifiée par la loi du 29 décembre 1906, nous l’étudierons avec cette loi.
Il n’y avait en 1900 que 9 caisses régionales qui comprenaient 87 locales groupant 2.175 adhérents ; elles avaient consenti 1.910.456 francs de prêts et avaient reçu de l'État 612.250 francs d'avances.
En 1905, il y a 66 régionales comprenant 1.355 locales avec 61.874 adhérents. Les prêts consentis s’élèvent à 44.162.573 francs; les avances de l’État à 19.479.416 francs.
Le capital souscrit de ces caisses était en 1905 de 7.086.086 francs, sur lesquels 6.446.596 francs étaient versés. Sur ce chiffre, 3.525.886 francs représentaient les parts souscrites par les locales.
L’avoir social de ces régionales comprenait en 19085 :
1° leur capital versé . . . . 6.446.596 francs 2° leurs réserves à fin 1904. , 362.589 — 3 les avances de l’État. . . 49.479.416 — SOIT AT LOTALE MA 7 0 288 CUT TES
EU
Les réserves atteignaient 651.277 francs.
En 1908, il y a 94 caisses régionales groupant 2.636 caisses locales, comprenant 116.866 adhérents, dont les parts sociales souscrites atteignent 11.120.000 francs.
En mars 1910, il y a 95 caisses régionales groupant 3.000 caisses locales, comprenant 140.000 adhérents ayant souscrit 13.000.000 de parts sociales.
En 1907, le total des prêts dont les agriculteurs ont
bénéficié était de . . . . . 71.000.000 EnA908" LE, 2 291.000.000 En:1909:22,, ..;: +, .7415.000.000
Leur avoir social atteignait en 1908: 49.482.000 dont 35.783.000 francs provenant des avances de l'État.
Ces avances sont en mars 1910 de 49.395.663 fr.
Les réserves sont passées de 1.481.000 fr. en 1907
à 2.068.000 — en 1908 à 2.700.000 — en 1909
Le montant des prèts consentis depuis 1900 s'élève à 452.000.000 (1).
La progression du chiffre des opérations faites par les locales et les régionales de 1900 à 1910 suffit pour
1. Cf. Rapport du ministre de l'Agriculture au Président de la République sur le fonctionnement des caisses de crédit agricole mutuel (1905). J. Off. du 4er août 1906,
Rapport de M. Louis Vigouroux sur le projet de loi sur le crédit indi-
viduel à long terme. Chambre. Session de 1910. Annexe n° 3409.
LE
prouver l'utilité de la loi du 27 novembre 1897, et de celle du 31 mars 1899.
La loi du 20 juillet 1895 sur le régime des caisses
d'épargne.
D'après l’article 10 de cette loi, les caisses d’épargne ordinaires autonomes ou municipales sont autorisées à employer la totalité du revenu de leur fortune personnelle, et le cinquième du capital de cette fortune à l’achat de diverses valeurs locales, pourvu que ces valeurs émanent d'institutions existant dans le département où leurs caisses fonctionnent : elles peuvent notamment consentir des prêls aux sociétés coopératives du crédit agricole, ou garantir leurs opérations d’escompte.
Les caisses de crédit agricole d’une manière générale n’ont pas profité de la loi de 1895, et cependant la fortune des caisses d'épargne étant de près de 92.000.000, c’est une somme de 18.000.000 environ qui aurait pu êlre mise à la disposition du crédit agricole, et cela sans escompter le revenu annuel des caisses (1).
1. Cf, Guide pralique du ministère de l'Agriculture pour la création.
el l'administrationdes caisses de crédit agricole mutuel. Paris, 1910, p.8.
Il est probable qu’avec le vote des lois de 1897 et de 1899 peu de caisses agricoles feront appel aux caisses d'épargne. C’est un tort, car on verra par les services que l’une d’elles, la Caisse départementale d'épargne des Bouches-du-Rhône, a rendus au crédit agricole, combien les caisses d'épargne peuvent faciliter l’organisation du crédit agricole (1).
Nous ne donnerons que cet exemple qui est suffisamment typique: il montrera que les caisses locales de crédit agricole peuvent se suffire en dehors de l’intervention des caisses régionales, donc de l'intervention de l’État.
Avant même le vote de la loi du 5 novembre 1894 et de celle du 20 juillet 1895 le conseil des directeurs de la caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône fit faire dans ce département une active propagande en faveur de l’association d'épargne rurale en vue du crédit mutuel: et le 30 septembre 1894 une pre-
mière caisse ful créée à Trets. La caisse d’épargne,
1. Nous devons à l’obligeance de notre ami M. Charles Guillaumont, caissier principal de la caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône, el viceprésident du groupe départemental des caisses agricoles des Bouches-du- Rhône, la slatistique des opérations de crédit agricole faites par la caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône, que nous publions. Nous le remer- -cions vivement des renseignements qu’il nous a donnés : on les retrouvera dans son Manuel pralique du crédit agricole (Marseille, Ged. 4910) qu'il a publié depuis et qui donne de nombreux détails’ sur les opérations de crédit agricole faites par la caisse d'épargne des Bouches-
du-Rhône.
ser
sur le disponible du boni, lui fit un prêt de 2.000 francs sur un livret qu’elle put mouvementer selon les besoins à la suceursale locale de la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône aux taux de 2,75 °/,. C'était une caisse du type Raïffeissen sans capital, avec s0lidarité complète. Le prêt consenti l’était pour deux ans. |
En 1895, une deuxième caisse se crée à Aix: c'est une caisse Méline du type de la loi de 1894 créée sur l'initiative du syndicat de l’arrondissement. Elle reçut un prêt de 2.000 francs.
Après le vote de la loi de 1895, la caisse d'épargne: préleva sur sa fortune personnelle une somme de 20.000 francs pour les répartir à titre de prêts entre des caisses agricoles créées dans les localités où la caisse avait des succursales :
De 1895 à 1909, dix-sept caisses agricoles du département reçurent ainsi des prêts de la caisse d’épargne des Bouches-du-Rhône,chacun de 2.000 francs. Presque toutes ces caisses créées sur le type de la loi de 1894 admettaient la solidarité illimitée.
Du 1* janvier 1901 au 31 décembre 1909, la caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône consentit 46.500 fr. de prèts aux caisses régionales agricoles qui purent faire aux syndicats et aux agriculteurs 1.142.663 francs de prêts.
Ainsi la caisse d'épargne favorisa puissamment
dans notre département l’organisation du crédit agri-
ni = cole par ses prêts et par la faculté qu’elle a, comme toutes les autres caisses d'épargne, de recevoir des
dépôts jusqu’à concurrence de 15.000 francs soit des
locales ou des régions agricoles (1)
Avant de passer à l’étude du crédit agricole coopératif à long terme, indiquons qu’à côté du crédit « individuel » à court terme organisé par les lois de 1894 et de 1899, la loi du 30 avril 1906 qui remplace celle du 18 juillet 1898 a organisé le crédit agricole « réel » sur gage mobilier.
Cette loi dispense du dépôt des marchandises données en gage, dans un magasin public; il y a nantissement des marchandises au domicile du producteur.
L'innovation de la loi du 30 avril 1906 consiste en ce fait qu’elle permet la mise en gage des produits agricoles, qui ne sont pas chez le cultivateur, mais sont mis en dépôt dans les magasins des syndicats,
comices ou sociétés coopératives.
1. Circulaire du 22 juillet 1905 du ministre du Commerce. Cf. Guide
pralique du ministère de l'Agriculture, p. 79.
De?
