Cf. Cassation, 21 février 1883. S

Hi rant bénéficier de la loi de 1906, puisqu'il leur est interdit de réaliser des bénéfices commerciaux.

B. — Coopératives revétant la forme de sociétés anonymes à capital variable. — Ce qui caractérise les sociétés anonymes c’est que ce sont avant tout des sociétés de capitaux : la personnalité des sociétaires disparait. Elles sont formées par actions, et ce fait évite les inconvénients de la forme civile : la responsabilité des sociétaires est limitée au nombre des parts ou actions souscrites par eux ; et n’atteint pas leur patrimoine personnel. En outre les actions étant transmissibles,des actionnaires peuvent cesser de faire partie de la société sans entraîner sa dissolution.

Elles sont en outre justiciables des tribunaux de commerce, ce qui assure une procédure plus rapide et moins coûteuse, mais par contre la société peut ètre déclarée en faillite.

Il faut noter cependant que si ces coopératives sont soumises aux lois et aux usages du commerce à causé de la forme qu'elles revètent, elles n'en constituent pas moins « théoriquement » des sociétés poursuivant un but civil, et, pour montrer qu'elles sont avant tout des sociétés de personnes et non de capitaux, elles évitent dans leurs statuts d'employer le mot « action »: elles se servent du mot « part » et la négociabilité des parts est réglementée par les statuts.

L'administration des contributions directes con-

sidérait cependant certaines d’entre elles au point de

ETS =:

vue fiscal (des caves coopératives notamment) comme des sociétés de capitaux, et les soumettait à la patente. Elle s'appuyait pour cela sur divers arrêts du Conseil d’État, qui visaient des sociétés n’ayant pas un, caractère neltement coopératif.

Une circulaire du ministre de l'Agriculture du 20 février 1909 adressée aux présidents de caisses régionales (1) leur indique qu'il résulte d’une entente entre le ministère de l’Agriculture et celui des Finances que seront désormais exemptées de la patente toutes les sociétés coopératives agricoles (quel que soit d’ailleurs leur régime juridique) qui se conforment strictement aux dispositions de la loi du 29 décembre 1906, et du règlement d'administration publique du 26 août 1907.

A côté de ces avantages, les coopératives à forme commerciale présentent aussi des inconvénients : ils résultent tous des formalités nombreuses et compliquées imposées par les lois de 1867 et de 1893, tant au point de vue de la formation de ces sociétés que de leur fonctionnement.

Il suffit de rappeler qu’il y a dans les lois de 1867 et de 1893 une réglementation minutieuse des assemblées générales, notamment des assemblées géné-

rales constitutives : il y a un système spécial très

4. Circulaire du ministère de l'Agriculture du 15 décembre 1909, p. 19.

Cf. cette circulaire dans l'appendice à sa date.

complet de publicité et d’autre part un manque d’autonomie pour l’organisation intérieure de ces sociétés: c’est la loi qui réglemente les conditions de nomination des administrateurs, le nombre d’actions qu’ils doivent posséder et l'étendue de leur responsabilité vis-à-vis de la société et vis-à-vis des tiers. |

C’est à cause des divers inconvénients que les coopératives rencontrent en empruntant soit la forme de société civile, soit la forme de société commerciale, que certains auteurs ont été amenés à se demander si elles ne pouvaient emprunter la forme des associations régies par les lois du 1° juillet 1901 et, au cas où la loi ne le permettrait pas, s’il ne serait pas désirable de modifier la loi de 1901 de manière à permettre à certaines coopératives de bénéficier de la loi de 1901.

La distinction que fait la législation française entre les associations et les sociétés semble très neite à première vue (1): selon que le groupement a ou non en vue le partage des bénéfices, il y aura société dans

le premier cas, association dans le second ; mais la

1. Article 1832, C. civil: La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Arficle 4e de la loi du 1°* juillet 1901 : L'associalion est la convention par laquelle deux ou (rois personnes mettent en ‘commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Eye

difficulté réside dans le point de savoir ce qu'il faut entendre par « partage de bénéfices ». M. Boisdon dans sa thèse (1) prétend que le partage des bénéfices. est de l'essence de toute association : il y a toujours un certain bénéfice pécuniaire ou morai, et ce n’est pas parce qu'il y a une réunion de capitaux qui produisent des bénéfices que l’association par ce seul fait se transforme en société; si on se trouve en présence de groupements économiques permanents « fondés sur des sentiments altruistes et, dont l’objet est, tout en procurant à ses membres des avantages immédiats, de modifier dans l’organisation sociale elle-même, ils doivent être considérés comme des associations >», même au cas où ils entreprendraient des opérations commerciales.

Si les coopératives de production agricoles ne font pas le commerce, en ce sens qu’elles ne vendent pas les produits de leurs membres, elles n’en visent pas moins un partage de bénéfices ou plutôt l’augmentation des bénéfices à réaliser parleurs membres: c’est, peut-on dire, leur seul but et dès lors elles restent des sociétés régies par les articles 1832 et suivants du Code civil ou par les lois de 1867 et de 1893.

Les seules coopératives qui pourraient peut-être revêtir la forme d’associations seraient celles qui pour-

1. D. Boisdon. Contribution à l'étude du droit d'association. Asso-

ciations, Syndicats, Coopératives. Thèse, Paris, 1908.

Diag

suivent un but solidariste et qui ne retirent du groupement que des avantages raoraux : elles se constitueraient en associations déclarées conformément à l’article 5 de la loi de 1901. Cela aurait l’avantage d'éviter les formalités des lois de 1867 et de 1893.

C’est en somme ce que recherche M. Boisdon mais point n’est besoin pour cela de faire rentrer les coopératives dans le cadre de la loi de 1901 et de la modifier en ce sens. |

Sans douteles coopératives sont des sociétés d'un genre très spécial, mais elles n’en sont pas moins des sociétés : des lois pourront faciliter leur constitution, comme l’a fait la loi du 5 novembre 1894 pour les coopératives de crédit; mais il faut s’en tenir à la distinction très nette entre les associations et les sociétés et, actuellement, on doit ranger la coopérative de production dans le cadre des sociétés. L’opinion de M. Clémentel et celle de M. Ruau auteur de la loi de 1906 sont très nettement expriméee sur ce point et rien ne justifie une extension dela loi de 1901

qui n’a jamais été dans la pensée de ses auteurs (1).

4. Deux arrêls de la Cour de cassation du 3 et du 4 août 1909, commentés par une nole de M. Louis Durand (Cf. Dalloz, 1910.1.153), ont précisé la nature juridique des caisses coopératives agricoles de crédit et ont mis en lumière le caractère spécial des sociétés coopératives : il résulle de ces arrêls qu'une société coopéralive à capital variable, qui n'a pas pour but un partage de bénéfices, n'étant pas une société au sens de l’ar-

ticle 1832 du Code civil, le droit à percevoir pour l'enregistrement de

l'acte de formation de celte société n’est pas la taxe proportionnelle établie pour les sociétés par l’article 19 de la loi du 28 avril 1893. L'administration de l'enregistrement en avait toujours ainsi décidé jusqu’en 1906 et n'avait exigé de plus de 1.000 caisses rurales que le droit fixe. Elle voulut en 1906 exiger d'une caisse le droit proportionnel ; d'oùle procès : la Cour de cassation se prononça contre cette prétention.

Il résulte par contre de ces arrèls qu’une telle société coopérative qui n’a pas en vue le partage de bénéfices n'en est pas moins une société au sens du titre 3 de la loi du 24 juillet 1867, et peut ester en justice par ses administrateurs en vertu de l’article 53 de cette même loi.

Nous citons ces deux arrêts qui visent des coopératives de crédit pour montrer combien est spécial le caractère juridique des sociétés coopératives, Nous indiquions qué M. Ruan considère les coopératives agricoles de production et de vente comme rentrant dans le cadre des sociétés; les coopératives de crédit auraient d'après les arrêts précilés un type hybride : ce ne sont pas des sociétés au point de vue fiscal; mais elles ont le bénétice de la législation sur les sociétés, et notamment de la loi du 21 juillet 1367. Ces décisions semblent avoir une portée générale el devoir s'appliquer à toutes les coopératives.

Elles ont pour base la distinclion juridique entre les contrats nommés et les contrats inuomés. Les sociétés coopératives n’ayant pas pour but un partage de bénéfices (caractéristique de la société) mais simplement un intérêt pécuniaire, doivent rentrer dans la catégorie des contrats innomés ; donc elles ne sont pas soumises au droit proportionnel applicable aux sociétés. Mais il s’agit de savoir si elles peuvent malgré cela bénéficier des dispositions légales régissant les actes de société. La Cour de cassation s'est prononcée pour l’affirmative pour les raisons suivantes : il n’y a pas de séparation absolue entre le contrat nommé et le contrat innomé, les règles applicables au premier le sont au second dans la mesure où l'analogie des situations rend équilable cette application, C’est dire que ces règles ne seront appliquées au contrat innomé que si la libre volonté des parties n’a pas exclu spécialement une de ces règles. (Ainsi, dans les sociétés coopératives, les règles visant le partage de bénéfices seront exclues.)

Les règles du contrat nommé ne seront pas applicables non plus au

contrat innomé si le législateur en a ainsi souverainement décidé. C’est ce qui a lieu en matière fiscale et c'est ce qui a motivé la décision de la Cour de cassation se refusant à appliquer le droit proportionnel à l’acte de constilution d’une société coopérative,

La décision par laquelle la Cour de cassation a reconnu aux COOpératives le droit d’ester en justice malgré leur caractère de contrat innomé, n’a fait que confirmer les vues du législateur de 1867 et ce droit ne leur

avait été du reste jamais contesté jusqu’à cet arrêt,

Le but de la loi du 29 décembre 1906 :

Organisation du crédit agricole collectif à long terme

De même que les agriculteurs isolés, les coopérati- ves pour arriver à leurs fins avaient besoin de capitaux : les magasins qu’elles devaient construire, les usines qu’elles devaient créer, les machines et l’outillage industriel qu’elles devaient acheter exigeaient des mises de fonds considérables ; pour se procurer ces fonds il fallait faire appel au crédit et celui organisé par les lois de 1894 et 1899 était insuffisant. Sans doute, à côté du crédit individuel la loi du 5 novembre 1894 permettait aux sociétés locales de faire des opérations de crédit « collectif ». Elles pouvaient faire des prêts aux syndicats, et aussi depuis la loi du 14 janvier 1908 aux sociétés d'assurance mutuelle agricole, si ces prêts avaient en vue des opéralions concernant la production agricole. Mais aux termes de la loi du 31 mars 1899 les avances consenties par le gouvernement aux régionales pour ces prêts n’avaient qu’une durée de cinq ans: les prêts

eux-mêmes ne pouvaient donc dépasser cette durée, sauf en cas de renouvellement; ce renouvellement était possible mais non obligatoire et si la locale s’y engageait, tacitement, elle dépassait le but visé par le législateur. De plus, ni la loi de 1894, ni celle de 1899 ne permettaient aux locales de consentir des prêts aux coopératives bien qu’en pratique elles en aient consenti à des laiteries, beurreries, distilleries, moulins à huile, et caves communes. C'était illégal. Au surplus les constructions de magasins et d’usines, l’achat de machines, exigent, comme nous le disions, des mises de fonds considérables : si on a dû, pour les réaliser, faire appel au crédit, il faudra accorder pour le remboursement et pour l’amortissement du prêt, un temps d'autant plus long que le prèt sera plus élevé ; il faut que tout en se libérant, la coopérative ou plutôt ses membres puissent vivre, on ne peut leur demander de rembourser en cinq ans le capital qui leur a été prèté : cela excéderait leurs moyens, il faudra donc que ce crédit collectif ouvert à ces coopératives soit à long terme, que le remboursement puisse s’opérer en dix, quinze, vingt ans, davantage si cela est nécessaire, et si l'opération

entreprise ne doit donner des bénéfices qu'à une échéance éloignée. ;

Il ÿ aurait sans doute un autre moyen de venir en aide aux coopératives, et de faciliter leur constitu-

tion, ce serait de leur donner des primes pour leur

de.

fondation et des subventions annuelles ; cette méthode a été employée dans divers pays, mais elle a l’inconvénient d’amoindrir l'initiative individuelle et Le sentiment de solidarité : il faut que les membres de la coopérative aient à cœur de la voir réussir et prospérer par ses propres moyens. Un autre inconvénient serait de justifier les protestations du petit commerce et des intermédiaires qui se plaindraient de voir favoriser à leur détriment une certaine classe de citoyens. Ils prétendraient que ces subventions sont prélevées sur les impôts qu'ils payent.

En leur consentant des prêts à un taux peu élevé, on facilitera leur développement, mais l’obligation de rembourser stimulera leur initiative et leur montrera qu'elles devront un jour subsister par leurs propres moyens.

Ainsi les lois de 1894 et de 1899 étaient insuffisantes par elles-mêmes pour faciliter le crédit des coopératives agricoles, et la question se posait de savoir si ce crédit devait être organisé en dehors d'elles ou par l’extension de leurs dispositions. Dans les deux cas il s’agissait de déterminer sur quels fonds seraient prises les sommes nécessaires à ce crédit.

La question a été plusieurs fois soumise au Parlement avant que le projet Ruau ait abouti au vote de la loi du 29 décembre 1906.

Une première proposition fui présentée le 2 juillet

4901, à la Chambre, sous forme d’amendement à la

proposition Debussy sur l’admission temporaire des blés par MM. Méline (auteur de la loi de 1894), Papelier-Kraniz et Fénal (1).

Cet amendement demandait que, « sur les redevances annuelles versées par la Banque de France, en vertu de la loi du 17 novembre 1897, et mises à la disposition du gouvernement par la loi du 31 mars 1899, en faveur des caisses régionales de crédit agricole une somme de six millions soit prélevée pour donner des «subventions » aux sociétés coopératives agricoles qui se constitueraient pour la création de magasins et entrepôts de blé et d’autres denrées agricoles. Ces « subventions » auraient été distribuées selon les mêmes règles que les « avances » aux caisses régionales. »

Cet amendement ne fut pas voté, il présentait un inconvénient que nous signalions ci-dessus : les coopéralives agricoles doivent être favorisées par des prêts remboursables, non par des subventions.

Le 30 juin 1903, MM. Clémentel, Ruau et 182 de leurs collègues déposèrent à la Chambre un projet de

4. Avant celle proposition il y eut deux projets de loi qui s’occupaient des cooopératives ou du rôle joué par elles, mais ne leur consentaient pas des avances : a) Un projet sur les coopératives déposé le 15 juillet 1888 à la Chambre par M. Floquel qui devait constituer le Code de la coopération; b) Le projet Millerand- Waldeck-Rousseau du 14 novembre 1899 portant modification de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats HREu sionnels. Il étendait les attributions des syndicats et réglementait leurs fonctions commerciales.

loi, relatif à « la création des sociétés coopératives en vue de la conservation, de la transformation et de la vente des produits agricoles » (1).

Nous avons eu déjà l’occasion de parler de ce projet; malgré la généralité du titre, il avait particulièrement en vue l’organisation de la vente collective des céréales, plus spécialement du blé ; il fait l’historique de la création des magasins à blé (Kornhaüser) en Allemagne, en vue de la vente des céréales ; ces magasins ou bien sont construits aux frais de l’État et loués par celui-ci aux sociétés, ou bien sont construits par les sociétés auxquelles l’État fait des avances. Le projet avait cependant pour but : 1° de donner une forme légale aux sociétés coopératives agricoles, 2° de leur permettre de recevoir des avances de l'État.

C’est du reste à l’instigation du Comité permanent de la vente du blé et de la coopération agricole que ce projet a été voté. Ce Comité, le 11 mars 1905, avait voté la résolution suivante :

« Le Comité permanent de la vente du blé, considérant que la vente collective du blé ne peut recevoir toute l’extension désirable que si les agriculteurs disposent de magasins spécialement aménagés pour la conservation et la manipulation du blé, émet le vœu que: «sur les fonds provenant de laconvention passée

1, J. off., Doc. Parl., Ch. Annexe 1119.J, off., 15 octobre 1993, p. 38 6

par la Banque de France en 1897, une somme de cinq millions soit mise à la disposition du ministre de l'Agriculture pour être distribuée à titre de « subven. tions » ou d’ « avances » sans intérêts, aux sociétés coopératives constituées entre agriculteurs en vue de la vente collective des céréales produites par eux ; que les conditions à remplir par ces sociétés soient déterminées de manière à faciliter leur constitution, assurer leur bon fonctionnement et leur contrôle. et à écarter toute organisation reposant sur d’autres principes que ceux de la coopération (1). »

De ce projet nous ne retiendrons que ce qui a trait à l'intervention pécuniaire de l’État. M. Clémentel voulait en outre réglementer étroitement les sociétés coopératives, et dans les dix premiers articles de son projet il donnait une définition légale de ces sociétés ; les sociétés qui n’auraient pas été constituées d’après les dispositions qu’il indiquait, n’auraient eu droit ni au titre de coopératives agricoles, ni aux avances de l’État. C’était aller un peu loin et nous avons yu que M. Ruau estime au contraire que les coopératives doivent pouvoir revêtir des formes diverses selon les objets qu’elles poursuivent.

Le point important est que, comme la loi de 1906, le projet Clémentel comportait un prélèvement de

5 millions de francs sur les sommes mises à la dis-