Cité d'après S. Bouillon, op, cit., p
position du gouvernement par la Banque de France, destiné à être réparti à titre d’avances sans intérêts entre les coopératives agricoles pour la création et l'aménagement de magasins. Ces 5 millions étaient prélevés, non pas sur l’avance de 40 millions, mais sur les redevances annuelles définitivement acquises à l’agriculture. S'ils avaient été pris sur les 40 millions, les prêts auraient dû être remboursés en 1920 ; or, M. Clémentel voulait organiser un crédit à long terme. Ces avances sans intérêts qui devaient être garanties hypothécairement avaient une durée qui était fixée par la Commission de répartition de la loi de 1899.
Elles étaient renouvelables, mais ne pouvaient dépasser le quadruple du capital versé par la société ou le double de la responsabilité souscrite lorsqu’elle aurait été expressément fixée.
Renvoyé à l’examen de la Commission de l'agriculture de la Chambre, le projet Clémentel ne fut pas voté.
Le projet Clémentel-Ruau, modifié, fut représenté sous forme d’amendement au budget de 1904. Tout ce qui avait trait à l’organisation, au fonctionnement et à la réglementation des sociétés coopératives avait été supprimé. De plus, il n’avait pas en vue que les greniers à blé, mais prévoyait l'attribution d'avances sans intérêts aux coopératives agricoles en vue
de la construction et de l’aménagement des greniers,
INR TE
celliers ou magasins. C’étaient les mêmes fonds que dans le premier projet qui leur étaient attribués.
Momentanément retiré, cet amendement fut repris le 26 décembre 1904 sous forme d’amendement au projet de budget de 1905 : il avait une portée encore plus générale et permettait au ministre de l’Agriculture de consentir des avances aux coopéralives pour subvenir à leurs frais de premier établissement.
Cet amendement ne fut pas voté non plus et c’est à M. Ruau devenu ministre de l'Agriculture que devait revenir l’honneur de faire aboutir la loi autori-
sant des avances aux coopératives agricoles.
Importance et durée des prêts consentis en vertu de la loi du 29 décembre 1906. Provenance de ces prêts.
Le projet de M. Ruau (1) qui devait aboutir à la loi du 29 décembre 1906 fut déposé à la Chambre le 21 avril 1905, et, renvoyé à la Commission de l’agriculture, fut l’objet d’un rapport (2) favorable de M. L. Vigouroux déposé le 29 décembre 1905 ; il ne fit au projet que de très légères modifications.
S 4 — Fonds mis à la disposition du crédit agricole collectif à long terme. Avances gratuites aux ré-
gionales.
Comme d’après le projet Clémentel, les sommes destinées à ces prêts sont prises sur les redevances annuelles de la Banque de France, affectées au cré-
dit agricole et qui en grande partie avaient été inu-
. 4. Chambre, Doc. parl., Annexe, n° 2426. J. off., 21 juillet 1905, p. 503. 2, Chambre, Doc. parl., Annexe, n° 2795. J. off, 18 janvier 1906, p. 74
tilisées par les caisses régionales (1): c’est ainsi que sans. charges nouvelles pour le Trésor, on assurait l’organisation immédiate du crédit agricole à long terme. Il faut remarquer que ces avances aux coopératives agricoles sont prélevées sur les « redevances annuelles » et non sur l’avance de 40 millions : M. Clémentel dans son projet en avait décidé de même ; c’est que l’avance est remboursable en 1920 el ne peut par conséquent être employée à des prêts à long terme dont la durée d’après la loi pourra être de vingt-cinq ans. Les redevances au contraire deviennent chaque année la propriété du crédit agricole, et n’ont pas à être remboursées.
L’article 1° de la loi est ainsi conçu : « L’article 1° de la loi du 31 mars 1899 est ainsi complété : Le gouvernement peut en outre prélever sur les redevances annuelles et remettre gratuitement aux dites caisses régionales des avances spéciales destinées aux sociétés coopératives agricoles et remboursables dans un délai maximum de vingt-cinq années. »
Ces avances sont consenties aux caisses régionales de crédit agricole de la loi de 1899 qui sont chargées de la répartition des prêts. On a estimé à juste
titre que, plus près des agriculteurs et des sociétés
1. En mars 1910 le total des redevances atteignait 61 millions et à la
veille du vote de la loi de 1910, 55 millions étaient disponibles.
qu’ils formaient que la Commission de répartition des avances, ces caisses régionales en apprécieraient mieux les besoins. D’après le projet Clémentel, les prêts étaient consentis directement aux coopératives.
Dans le projet primitifles avances ainsi consenties aux régionales devaient être productives d’un intérêt de 1°/,payable par elles au gouvernement : l’auteur de la loi voulait marquer par cette mesure qu'il ne s’agissait pas de subventions pures et simples mais de prêts remboursables. Cette disposition n’a pas été maintenue et si les régionales perçoivent un intérêt sur les prêts qu’elles consentent aux coopératives, elles en bénéficient intégralement : les avances consenties aux régionales par le gouvernement le sont gratuitement. Le rapporteur de la loi de M. Vigouroux faisait remarquer avec raison que pour les avances qu’elles reçoivent pour les locales, les régionales ne paient pas d'intérêt; il n’y a donc pas lieu de faire de distinction selon qu'il s’agit d’avances pour prêts à court terme ou à long terme ; de plus on ne saurait voir dans les prêts consentis aux coopératives une simple subvention puisque ces prêts sont remboursables et productifs d’intérêls vis-à-vis des régionales (conf. art. 3 de la loi). Il eonvient d’autre part de laisser aux régionales l'intégralité des intérêts, puisque, ainsi que nous allons le voir, elles sont responsables du remboursement des prêts ; el
enfin si elles ont des bénéfices, ce sera un bien puis-
De
qu’ils seront destinés à alimenter les fonds du crédit agricole. M. Ruau, ministre de l’Agriculture et auteur de la loi, se rallia du reste à l’opinion du rapporteur et le texte définitif porte que les avances aux
régionales sonigratuites.
$S 2. — Maximum de ces avances.
Ni M. Ruau, ni le rapporteur de la loi de M. Vigouroux ne fixaient dans le projet primitif le maximum de ces avances et le prélèvement qui pourrait être fait en faveur du crédit coopératif à long terme, sur les redevances annuelles de la Banque de France: aussi, certains députés avaient-ils émis la crainte de voir les ressources du crédit agricole à court terme diminuées par les prêts aux coopératives ; c’est pour répondre à cette crainte que M. Ruau lui-mème accepta, lors de la discussion au Sénat, l’adjonction à l’article 1* du paragraphe suivant : « Les avances ne pourront dépasser le tiers des redevances versées annuellement par la Banque de France dans les caisses du Trésor. » Grâce à cette disposition sur les 15 millions de redevances qui étaient alors accumulés, ÿ pouvaient ètre accordés immédiatement aux coopératives et pour l'avenir le tiers des rede-
vances versées annuellement.
ee
S 3. — Maximum et intérêts des prêts consentis
par les régionales.
L'article 3 du projet primitif, et du projet de la commission, portait qu'un intérêt fixe de 2 °/ serait perçu par les régionales pour les prêts qu’elles consentiraient. Cette fixation limitative fut à la Chambre l’objet d’une vive discussion et finalement il fut admis que le taux de l'intérêt des prêts serait fixé par les régionales et approuvé par le Gouvernement après avis de la commission de répartition des avances, dont nous verrons le rôle en étudiant les rouages du crédit collectif à long terme.
C'est M. de Gaïlhard-Bancel qui à la Chambre attira l’attention du Parlement sur les inconvénients de cette fixation, et M. Codet se joignit à lui; les arguments invoqués par eux étaient les suivants : sans doute on fait aux coopératives une siluation privilégiée en leur consentant des prêts de 2 °/,, puisque au moment de la discussion de la loi, et actuellement, la moyenne des prêts consentis par les sociétés locales est d'environ 3 °/,, mais il n’est pas dit que dans l’avenir le taux de l’intérêt ne s’abaissera pas peutêtre à 1°/, ;ils montraient en outre que la loi de 1899 ne fixe pas le taux de l'intérêt des prêts consentis
aux locales : il faut laisser juge la commission de
ge
répartition, et les régionales de l’intérèt qu’elles pourront exiger.
Ils auraient pu invoquer un autre argument, il peut être utile en cas de crises économiques de faire des prèts à un taux infime pour permettre aux CO0pératives de les traverser sans inconvénients, et de plus il faut permettre aux régionales en élevant le taux de l'intérêt d’écarter des demandes de prêts présentées par des sociétés qui n'offriraient pas de garanties.
Le ministre de l’Agriculture et le rapporteur finirent par se rallier à la proposition qui consistait à ne pas fixer dans la loi le taux de l’intérêt : une proposition intermédiaire avait été présentée par M. Cazeneuve qui demandait à ce qu'un maximum et un minimum fussent fixés: sa proposition était logique car il faut tenir compte de la diversité des obstacles querencontrent pour leur formation et leur bon fonctionnement des coopératives poursuivant des buts distincts : il peut être utile par exemple en cas de crise vinicole de consentir aux caves coopératives des prêts à un intérêt minime, alors que pour des beurreries par exemple le taux des prêts se rapprochera de la normale. Il faut encore tenir compte de la diversité des régions où les coopératives se formeront, et enfin il ne faut pas oublier que la loi a surtout une valeur démonstrative ; il faut pouvoir favo-
riser la création de ces sociétés, mème en leur
— 4% accordant des faveurs,en ne leur faisant payer qu’un taux d'intérêt infime : la réussite des sociétés ainsi constituées servira d'exemple ; le paysan se rendra compte de l’utilité d'une organisation basée sur le principe de solidarité, et comprendra que ces sociétés non seulement ne font pas courir de risques à leurs adhérents mais leur produiront des bénéfices. M. David avait soutenu la proposition Cazeneuve ; le ministre ayant accepté la fixation du taux de l’intérêt par les régionales suivant les circonstances leur donnait satisfaction et le texte de l’article 3 tel qu'il se trouve dans la loi fut voté. ; L'article 6 de la loi sur lequel nous reviendrons fixe le maximum des prêts qui seront consentis aux coopératives: il ne peut dépasser le double du capital versé en espèces. M. de Gailhard-Bancel aurait voulu qu'il puisse atteindre le quadruple de ce capital. La loi de 1899 modifiée par la loi du 25 décembre 1900 l’admet pour les prêts aux locales : maïs il faut tenir compte de l’importance des prêts qui seront consentis aux coopératives pour leurs opérations: il faut que le capital social en garantisse partielle-
ment au moins le remboursement.
S 4. — Durée des prêts et des avances.
L'article 1* stipule que les avances pourront être
consenties pour vingt-cinq ans : les prêts pourront
9% donc avoir la même durée ; maïs c’est là un délai maximum et en fait ils ne sont consentis que pour vingt ans : nous avons vu, en étudiant le but poursuivi par les coopératives, que ce délai est nécessaire.
Les rouages du crédit collectif à long terme
a) Les caisses régionales de crédit agricole.
b) La commission de répartilion des avances.
a) Les caisses régionales. — D’après le projet Clémentel, les avances aux coopératives leur étaient consenties directement : M. Ruau a estimé qu’il était nécessaire de leur consentir ces prêts par l’intermédiaire des caisses régionales. C’est ce qu’exprime l’article 2 de la loi. « Les caisses régionales sont chargées de faciliter les opérations concernant l’industrie agricole, effectuées par les sociétés coopératives agricoles régulièrement affiliées à une caisse locale de crédit mutuel régie par la loi du 5 novembre 1894. Elles garantissent les remboursements, à l’expiration des délais fixés, des avances spéciales qui leur sont faites pour les sociétés agricoles.
« Toutes opérations autres que celles prévues par le présent article et par la loi du 31 mars 1899 leur sont interdites. »
Cette intervention des caisses régionales se justifie par les raisons suivantes : elles sont en rapports
—" 98 constants avec les agriculteurs de la région; elles sont mieux à même que l’administration centrale de connaître leurs besoins, d'apprécier les garanties que peuvent fournir les sociétés qu’ils constituent, et le caractère nettement agricole des opérations qu'elles entreprennent.
Les caisses régionales ne sont d’ailleurs que des intermédiaires, et il résulte de l'intervention de M. Cazeneuve dans la discussion du projet de loi qu’elles n’encaissent les avances qu’au fur et à mesure des demandes faites par les coopératives agricoles : elles sont chargées de transmettre les demandes au gouvernement avec leur avis et renseignent la commission de répartition. Nous avons vu que ce sont les régionales qui fixent l'intérêt des prêts : elles sont mieux à même que l’administration centrale d'en apprécier le taux, suivant les circonstances, les régions, les opérations qu’elles veulent faciliter, les initiatives qu’elles désirent susciter. La latitude qui leur est accordée est du reste sans danger, puisque la commission de répartition aura toujours le droit de refuser les avances nécessaires si elle estime que les conditions imposées par la régionale sont arbitraires.
Il faut signaler iei l’objection qui avait été faite au Sénat par M. Fortier contre la responsabilité des caisses régionales, et leur intervention (sans toute-
fois y attacher une trop grande importance, puis-
que, avant de formuler ses objections, il déclare luimème qu'il n’a fait qu'une étude insuffisante de la loi). Dans un exposé assez confus il déclare qu’on fait peser sur les régionales une responsabilité trop lourde, et voudrait qu’on laisse à la commission de répartition des avances l’exercice des fonctions attribuées aux caisses régionales.
Le ministre de l’Agriculture, M. Ruau, répondit que la responsabilité des caisses régionales était compensée par les avantages que la loi leur accordait,. On a vu que les avances consenties par l’État le sont gratuitement à ces régionales, alors que dans le projet primitif elles devaient être productives d’un intérêt de 1 °/ payable par la régionale au Trésor : l’intérêt des prêts consentis par les caisses régionales ei qui est fixé par elles est perçu intégralement par elles : cela constitue déjà en leur faveur un avantage notable ; de plus elles ont la faculté de repousser les demandes de prêts qui leur sont faites par les coopératives ; et, au cas où elles voudraient consentir imprudemment des prèts, la commission de répartition a toujours le droit de refuser des avances dans Césbut.
M. Ruau résume ainsi les avantages et les garanties accordés aux caisses régionales en compensation de leur responsabilité :
1° Elles peuvent fixer d'accord avec la commission
de répartition le taux de l'intérêt des prèts ;
2° Elles peuvent imposer aux coopératives la clause de solidarité illimitée ou limitée à une certaine somme enire les membres de la société ; 3° Elles peuvent exiger une hypothèque ; ë 4° Elles ont enfin le pouvoir absolu de rejeter sans appel dès le début une demande de prèt.
Ainsi se trouve justifiée l’intervention de la régionale : s'inspirant du mécanisme des lois de 1894 et de 1899, M. de Gailhard-Bancel, lors de la discussion du projet à la Chambre, aurait désiré que les prêts soient consentis par les caisses locales, qui, étant plus près des coopératives, en connaîtraient mieux les besoins. Le but de M. de Gailhard-Bancel était de réaliser une certaine unilé dans la législation ayant irait au crédit agricole et sa prétention était à ce point de vue justifiée ; mais, d’autre part, en imposant l'intervention de la locale, on introduisait dans le mécanisme du crédit à long terme une complication inutile, et la responsabilité des locales aurait été illusoire, car il n’y aurait eu aucune proportion entre le chiffre des prèts consentis aux coopératives et celui du capital social des locales. Sur l'intervention du ministre, M. de Gailhard-Bancel consentit à retirer sa proposition ; mais sa proposition n’en répondait pas moins à un besoin sur lequel nous reviendrons : la nécessité de réaliser l'unité de législation du crédit agricole. Lors de la discussion de la loi au Sénat, une
satisfaction partielle fut donnée à M. de Gaiïlhard-Ban-
Lace dt dé dre rs, - à ,«-
cel : en votant l’article 2, il fut stipulé que les coopératives qui bénéficieraient des prêts devraient être affiliées à une caisse locale de crédit mutuel régie par la loi du 5 novembre 1894. Le ministre indiquait que cette affiliation pouvait simplement consister en la . souscriplion d’une seule action à la caisse locale, mais il indiquait qu’il fallait mettre de côté la responsabilité de la caisse locale qui aurait été illusoire. Seule la régionale sera responsable.
b) La commission de répartition des prêts. — En étudiant la loi de 1894 et celle de 1899, nous avons indiqué que les avances consenties par le gouvernement pour le crédit agricole étaient réparties par le ministre sur l'avis d’une commission spéciale. Sa composition était fixée par l’article 4 de la loi du 31 mars 1899 : elle a été modifiée par l’article 5 de la loi du 29 décembre 1906. C’est désormais la commission prévue par cet article 5 qui sera chargée de la répartition des avances consenties aux régionales pour faciliter le crédit agricole à court terme individuel ou
collectif (loi de 1894), le crédit agricole collectif à long
terme (loi de 1906) ct le crédit agricole individuel à
long terme (loi du 19 mars 1910).
Elle est ainsi composée :
Le ministre de l’Agriculture, président.
Quatre sénateurs, six députés, un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour des comptes, le
gouverneur de la Banque de France, le directeur
général de la comptabilité publique, le directeur du mouvement général des fonds, un inspecteur général des finances, le directeur général des eaux et forêts, le directeur de l’agriculture, le directeur du secré- tariat du personnel central et de la comptabilité, le directeur de l’hydraulique et des améliorations agricoles, le directeur des haras, le chef du service des caisses agricoles de crédit agricole mutuel, six inspecteurs généraux ou inspecteurs du ministère de l'Agriculture. Trois membres du Conseil supérieur de l’agriculture. Huit représentants choisis parmi les membres des caisses de crédit agricole mutuel, régionales ou locales, ou des sociétés coopératives agricoles.
” En dehors des membres permanents de la commission, les inspecteurs généraux et inspecteurs de l’agriculture, les inspecteurs des améliorations agricoles, et les inspecteurs des caisses de crédit agricole mutuel chargés des rapports sont appelés à les soutenir devant la commission avec voix consultative (1).
La modification apportée par la Loi de 1906 à celle de 1899 a consisté à faire rentrer dans cette commission des représentants des sociétés coopératives agricoles. En outre, en dehors des membres perma-
nents de la commission, les inspecteurs de l’agricul-
