Cf, art. 5 de la loi du 29 décembre 1906 dans l'äppendice

ture, des améliorations agricoles, des caisses de cré-

dit agricole mutuel, peuvent être consultés et ont voix consultative devant la commission.

On peut faire à la composition de cette commission une objection :

C’est que sur quarante membres, il n’y a que huit représentants des caisses de crédit agricole et des: coopératives ; le nombre de ceux-ci aurait pu être augmenté, et on aurait pu diminuer non le nombre des représentants du Parlement mais celui des représentantis de l'administration centrale.

Les attributions de la commission de répartition sont prévues par l’article 6 de la loi : elle détermine la durée de chaque prèt ainsi que le montant de l’avance qui ne pourra dépasser le double du capital de la coopérative versé en espèces.

Le rôle de la commission est très important: c’est à elle que les demand?s de prèt sont transmises par les régionales avec des renseignements détaillés sur la solvabilité des sociétés qui désirent emprunter, la nature des opérations qu’elles veulent entreprendre, leur caractère nettement agricole, sur l’étendue et la durée des prêts proposés. Le décret du 27 août 1907 rendu en exécution de l’article 7 de la loi lui donne plein pouvoir pour vérifier les opérations effectuées par les coopératives grâce aux prèls qui leur sont consentis : cette intervention de la com-

mission aura pour effet d'empêcher les régionales de

consentir des prêts à la légère et sans garanties suffisantes et de lesempêcher d'engager leur responsabilité pour favoriser des opérations aléatoires. Ce contrôle aura une autre utilité : nous indiquions que, dans le projet primitif, l'intérêt des prêts avait été fixé : il était de 2 °/, ; certains députés avaient montré que celte fixation avait des inconvénients, et qu'il était utile suivant les circonstances de faire varier le taux des prêts : le texte définitif attribue aux régionales la latitude de le fixer elles-mêmes ; la commission de répartitions interviendra utilement pour empêcher une fixation arbitraire. Elle empèêchera en outre les régionales de consentir des prêts qui n'auraient pas

une destination agricole.

De la nature des opérations que peuvent entreprendre les coopératives bénéficiaires des avances de l'État. Garanties destinées à assurer le caractère agricole des opérations entreprises par les coopératives et le remboursement des avances.

Le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi de 1906 énumère limitativement les opérations que pourront entreprendre les coopératives qui demanderont à bénéficier des avances de l’État. Ce qu’a voulu le législateur (il l’a précisé dans le décret du 30 mai 1907) (1) c’est que ces coopératives n’accomplissent que des opérations strictement agricoles : cette limitation est destinée à calmer les craintes des petits commerçants et de leurs défenseurs, qui se sont élevés contre le vote de la loi. »

Ce paragraphe 2 de l’article 4 est ainsi conçu : « Pourront seules recevoir les avances prévues à l’ar-

ticle 1° les sociétés coopératives agricoles constituées