Of. le décret du 30 mai 1907 dans l’appendice à sa date

par tout ou partie des membres d’un ou plusieurs syndicats professionnels agricoles en vue d'effectuer ou de faciliter les opérations concernant soit la production, la transformation, la conservation ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés, soit l'exécution de travaux agricoles d'intérêt collectif, sans que ces sociétés aient pour but de réaliser des bénéfices commerciaux. »

Les travaux agricoles d'intérêt collectif ont été énumérés par le décret du 30 mai 1907 : ils consistent dans l’acquisition, la construction, l'installation et l’appropriation des bâtiments, ateliers, magasins, matériel de transport ; l’achat et l’utilisation de machines et instruments nécessaires aux opérations agricoles d'intérêt collectif.

On voit par cette énumération qu’il ne s’agit que d'opérations agricoles; pour mieux préciser le caractère nettement agricole de ces sociétés, la loi a exigé des coopératives deux conditions :

1° L’affiliation de la société à une caisse locale de crédit mutuel;

2° Le recrutement de ses membres parmi ceux des syndicats professionnels. Nous avons vu que les membres des régionales et locales doivent faire partie soit d’un syndicat professionnel, soit d’une société d'assurance mutuelle agricole. On ne voit pas pour quelles raisons la loi du 14 janvier 1908 qui permet

le recrutement des membres des caisses de crédit

agricole mutuel parmi les membres des sociétés d’assurance mutuelle n’a pas également permis le recrutement des coopératives parmi ces sociétés : c’est probablement un simple oubli, maïs il faudrait une loi pour le réparer, et nous voyons là une preuve de plus de l'utilité qu'il y aurait à refondre toutes les lois sur le crédit agricole.

Toutes les précautions énumérées sont destinées à réfuter les objections faites par le petit commerce et qui ont été développées à la Chambre ou au Sénat par leurs défenseurs.

A la Chambre, M. Fabien Cesbron dit que le vote de la loi constitue pour les coopératives un privilège qui leur permet de faire concurrence à des commerçants patentés, car elles font elles-mêmes le commerce. [l admet toutefois des subventions pour le crédit individuel à court terme. Si nous insistons sur ses objections, c’est qu’il se fait l’écho des doléances du petit commerce, maïs on peut lui reprocher (comme nous le reprochions à M. Fortier) de discuter sans bien connaître la question puisqu'il croit que la loi est destinée à permettre la création de boucheries, boulangeries, voire même d’aubergescoopératives, ce qui n’a jamais été dans l'esprit du législateur.

M. Cazeneuve se fit également le porte-parole des intermédiaires, des courtiers et commerçants en vins en particulier, et voulut empêcher que les : opératives qui bénéficient d’avances entreprennent la

vente de leurs produits ; il n’admet les encouragements qu'à la production, à la conservation et à la transformation.

Les vins, dit M. Cazeneuve, se vendent par une série de petits intermédiaires; si on autorise les coopératives qui sont commanditées dans des conditions très favorables par le gouvernement à vendre du vin (quand bien même il provient uniquement de la récolte de leurs membres), on va créer une concurrence pour le marchand de vin intermédiaire.

‘Cette objection de M. Cazeneuve, loin d’être de nature à empêcher les avances aux coopératives, est tout au contraire en leur faveur : M. Cazeneuve a le droit incontestable de défendre les intermédiaires, mais le but de la loi et de toute coopérative est au contraire de les supprimer et on peut répondre que ce ne sont pas les agriculteurs qui leur feront une concurrence illégitime, mais que c’étaient eux qui la faisaient aux agriculteurs qui ont le droit de se défendre, et qui doivent être aidés dans cette tâche par le gouvernement : c’est au producteur que doit revenir le produit intégral de son travail : si par la loi nouvelle ceux qui prélevaient sur ce produit une large part disparaissaient, c’est un bien; c’est le but recherché et le ministre lors de la discussion ne l’a peut-être pas dit assez nettement, :

Une seconde considération de M. Cazeneuve n'avait

pas plus de portée : si vous permettez aux coopéra-

tives de production de vendre, elles pourront vendre aux coopératives de consommation. Certainement! Mais où est le mal? Ni les producteurs, ni les consommateurs ne s’en plaindront et ils sont au moins aussi intéressants que les intermédiaires.

Quant à la distinction entre la production, la conservalion et la transformation d’une part, et la vente d'autre part, elle est incompréhensible : ou on veut favoriser la production agricole, ou on décide de ne pas intervenir? Mais en cas d'intervention le but final des coopératives qu’on veut favoriser c’est la vente : nous insistions là-dessus dans un chapitre précédent : touie l’organisation du crédit agricole, collectif, individuel à long ou à court terme, a pour but final la vente des produits agricoles aux meilleures conditions par les culiivateurs. Et dans ces conditions il n'y a pas lieu de distinguer, comme le fait M. Fabien Cesbron, s’il s’agit d'opérations courantes et isolées de la profession agricole, ou de l’entreprise de tra-- vaux collectifs dont le rendement est à longue échéance : il faut faciliter d’une manière générale la vente des produits agricoles à un taux rémunérateur pour les producteurs.

Ce qui s’est dégagé de la discussion entre le ministre, le rapporteur de la loi et les défenseurs du commerce de détail ou des intermédiaires, c’est qu'il faut faire une distinction très nette entre les coopératives de production agricole et celles de consommation :

seules les premières auront droit aux encouragements de l'Etat, et c’est ce que précisent l’article 4 de la loi et le décret du 30 mai 1907. Seules les coopératives exclusivement agricoles auront le droit de vendre les produits provenant exclusivement des exploitations des associés. C’est pour calmer les craintes du petit commerce que ce membre de phrase a été ajouté à la loi. Du reste, tous ceux qui ont étudié minutieusement le projet de loi se rendent compte qu'il ne s’agit d'encourager que des opérations agricoles. M. Ruau indiquait en outre au Sénat qu'un certain nombre de chambres de commerce, notamment la Chambre de commerce de Marseille, apportent par des délibérations longuement motivées un appui absolu au projet du Gouvernement ; or, dit-il, celle de Marseille ne peut être suspecte de vouloir nuire aux pelits commerçants.

La caisse régionale composée exclusivement d’agriculteurs, et à défaut la commission de répartition prendront toutes les précautions pour que ces avances n'aillent pas à des sociétés de consommation. Les articles 6 et 7 de la loi indiquent les précautions qu'’elles devront prendre et le décret du 26 août 1907 (1) rendu en exécution de l’article 7 de la loi prévoit toutes les garanties à prendre à ce sujet : la coopé-

rative qui aura transmis une demande d’avances à Ja

4. Voir le décret du 26 août 1907 à sa date dans l’appendice.

commission de répartition par l’intermédiaire d’une caisse régionale, doit indiquer l’emploi des sommes qu'elle veut emprunter, la nature exacte de ses opérations et soumeitre à la commission de répartition ses statuts (art. 4, 6, 7 de la loi), Il est certain, dit le ministre, que si cette coopérative veut vendre au détail son vin par exemple, ou ouvrir une boulangerie; une boucherie, la commission de répartition rejettera la demande d’avances.

Le décret du 26 août 1907 qui a suivi le vote dela loi empêchera de favoriser des sociétés qui n’ont que le nom de coopératives, ou qui, simples sociétés de consommation, font une concurrence illégitime aux commerçants. Ces sociétés n’ont rien de commun avec les coopératives agricoles et la loi nouvelle n’a pas pour but de modifier les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence souvent illégale de ces sociétés.

Le décret du 26 août 1907 est un règlement d’administration publique divisé en quatre chapitres :

Le premier chapitre a trait à l'instruction des deman des d’avances à obtenir de l’État: les demandes doivent être adressées aux régionales sous la responsabilité desquelles se fait l'emprunt. La société doit joindre à sa demande les statuts, la liste des membres avec mention du syndicat et de la caisse locale auxquels elle est affiliée. Elle doit indiquer les immeu-

bles ‘u’elle possède, leur situation hypothécaire et

ceux qui sont proposés pour la garantie hypothécaire des prêts.

Elle joint à sa demande un mémoire justificatif avec projet et devis estimatif pour les travaux à exécuter :

Si la régionale est décidée à consentir le prèt, elle transmettra le dossier par l'intermédiaire du préfet qui donnera son avis et le transmettra au ministre. Elle indiquera qu’elle couvre de sa responsabilité la demande d’avance, et indiquera les garanties qu’elle exige.

La décision de la commission sera transmise aux régionales et à la coopérative par l’intermédiaire du préfet.Cette enquête minutieuse est justifiée par l’importance des prêts qui seront consentis aux Coopératives ; le gouvernement doit s’entourer de tous les renseignements sur l'utilité des travaux à exécuter et M. Ruau dans son projet indique qu'avant tout examen de la commission de répartition des avances, les demandes présentées devront être examinées au point de vue technique par les services intéressés du ministère de l’Agriculture qui donneront leur avis motivé à la commission. Ce sera suivant les cas la direction de l’agriculture, la direction de l'hydraulique et des améliorations agricoles. Il y a depuis quelques années au ministère de l'Agriculture un service spécial « du crédit mutuel et de la coopération agricole ».

La chapitre IT a trait aux statuts des sociétés coo-

pératives agricoles appelées à bénéficier des avances de l'État.

Nousavons vu qu'onn’exige pour ces sociétés aucun type juridique spécial, mais on est en droit d’exiger qu'elles aient un caractère nettement coopératif et le décret reproduit un certain nombre des conditions que la loi de 1894 exige pour la constitution des caisses de crédit agricole mutuel : il n’y a pas d’actions mais des parts nominatives. De plus, aucun dividende n'est attribué au capital ; les bénéfices ne se— ront répartis entre les coopérateurs que proportionnellement aux opérations faites par eux avec la société. Un fonds de réserve devra être constitué pour amortir le prêt consenti et toute modification aux statuts devra être approuvée par le gouvernement.

11 y a là un essai de réglementation des sociétés coopératives; mais ce n’est qu'un décret. Nous avons vu que M. Boisdon dans son étude émet le vœu de voir voter une loi qui réglementera toutes les coopératives et établira nettement leur caractère spécial. La constitution d’une coopérative conformément aux dispositions du décret de 1907 ne changera pas sa nature juridique, et nous sommes d’avis qu’une GO0 pérative ainsi constituée n’en reste pas moins une société et non une association ; bien que dotée d'un caractère nettement spécial, nous ne saurions admettre en aucun cas qu’elle prétende bénéficier des dispositions de la loi de 1901.

— At4 —

Le chapitre III précise que c'est à la caisse régionale qu'ineombe la surveillance à exercer sur l’emploi des avanees consenties.

Elle doit veiller à ce que les avances ne soient pas détournées de leur affectation, et dans ce but les coopératives doivent lui indiquer tout changement d'emploi des prêts qui leur ont été consentis. Elle ne consent du reste les avances qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux auxquels elles sont destinées : nous verrons qu'elle agit de même pour les prêts destinés au crédit individuel à long terme: cela évite le détournement des avances de leur affectation et empèche la spéculation qui consisterait à placer les fonds qui ont été prètés en titres quelconques, sans faire aucune opération agricole.

Le chapitre IV s'occupe des garanties et du contrôle à assurer pour le remboursement des prêts :

Si une garantie hypothécaire est possible, s’il y a des immeubles ou constructions, une hypothèque sera prise immédiatement au profit de l’État. Si rien n’est encore construit, promesse d'hypothèque devra être consentie pour l’avenir.

A côté de ces garanties réelles, des garanties personnelles seront exigées par la régionale: soit la clause de responsabilité solidaire des membres de la coopérative, soit, si cela est suffisant, un engagement solidaire signé par tout ou partie des membres du

conseil d'administration.

La comptabilité et la gestion des coopératives bénéficiaires d’avances sont soumises à la vérification des fonctionnaires chargés d’examiner le fonctionnement des caisses régionales et des sociétés coopératives. Ils peuvent exiger à ce sujet toutes pièces justificatives, et en cas de violation ou de modifica-. tion des statuts, diminuant les garanties de remboursemént de l’avance, ils peuvent faire exiger le remboursement anticipé conformément à l’article 6 de la loi de 1906.

Les premiers résultats de l'application de la loi du 29 décembre 1906

Nous verrons dans notre conclusion générale quelle pourra être dans l'avenir l'utilité de l'intervention de l'Etat en faveur de l'organisation du crédit agricole et s’il ne sera pas possible de se passer de cette intervention.

Au moment du vote de la loi de 1906 et surtout au moment du vote de celles de 1894 et de 1899, elle était justifiée, car la situation de la France au point de vue de l'organisation du crédit local est différente de celle de pays tels que l'Écosse, l'Italie, l'Allemagne, où les banques locales de crédit se sont constituées spontanément. à

En France, l’organisation du crédit populaire était à créer car l’agriculteur ne se serait pas adressé aux grands établissements de banque pour obtenir le crédit qui lui était nécessaire.

La loi de 1906 a done utilement complété celles de 1894 et de 1899 et ne devrait-elle avoir comme résultats que la création de coopératives qui servi-

ront d'exemples à celles qui se créeront dans l’avenir, que sa nécessité serait justifiée.

Les résultats qu’elle a déjà donnés sont un sûr garant des services qu’elle est appelée à rendre dans l'avenir. Nous indiquons ci-après les premiers résultats qui ont été publiés (1).

Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mars 1899, le ministre de l’Agriculture adresse annuellement au Président de la République un rapport sur le fonctionnement des caisses de crédit agricole mutuel ; dans son dernier rapport (celui sur les opérations de 1908) le ministre nous indique à quelles sommes se sont élevées les avances faites par les caisses régionales aux coopératives agricoles en vertu de la loi de 1906 sur le crédit à long terme ; leur chiffre qui s’est certainement élevé depuis est une preuve des nécessités auxquelles répondait la loi.

A la fin de 1908, il y avait 94 caisses régionales en activité qui disposaient de 36.747.352 francs avancés par l’État: onze de ces caisses ont accordé des prêts à 23 sociétés coopératives agricoles de leur circonscription en vertu de la nouvelle loi, et les avances du gouvernement concédées dans ce but qui se sont élevées à 964.325 francs se répartissent

ainsi :

4. Au mois de juin 1910, c’étaient les seuls encore connus ou publiés.

Caisse régionale de la Charente. . 12.000 francs. — des Deux-Sèvres . 126.150 — ze de l'Est (Épinal) . 55.000 — — forézienne . . . 3.400 — — duGrerss 0012500007 — — de la Haute-Nor-

mandie, . . . 150.000 — — de l'Ile-de-France. 20.000 — du Midi . = - 56/5002

— de Seine-et-Oise. 195.025 — de Toulouse. . , 155.000 — du Var te: STRESS

Total. . . 964.325 francs.

Ces 964.325 francs d’avances ont été répartis entre 23 sociétés coopératives. Les capitaux engagés dans les entreprises des ces sociétés s'élèvent à 1.544.049 fr. sur lesquels 964.325 francs ont été avancés par l'État.

Dans son rapport, le ministre indique que, depuis le commencement de 1909 au jour du dépôt du rapport, le chiffre des avances s’est encore accru: 35 nouvelles sociétés coopératives ont reçu une somme d’avances s’élevant à 1.024.860 francs.

Dans son rapport sur le projet de loi qui est devenu la loi du 19 mars 1910,M. Vigouroux indique qu’en 1909 une cinquantaine de sociétés ont bénéficié des avances de l'État et qu’au jour de son rapport le

montant des avances spéciales allouées aux caisses

régionales pour qu'elles les remettent aux coopératives au fur et à mesure de leurs besoins dépasse 3.000.000 de francs.

Cette augmentation est, comme nous l’indiquions plus haut, la preuve du besoin réel auquel répondait la loi de 1906, et du progrès que les idées de coopération et de mutualité font parmi les populations rurales.

Les sociétés coopératives qui ont bénéficié de ces avances se répartissent ainsi : 7 coopératives vinicoles, 5 laiteries, 4 distilleries, 2 moulins à huile, 1 meunerie, 1 féculerie, 1 sucrerie, 1 coopérative pour la fabrication des conserves de légumes, 1 coopérative de production de lin.

Nous indiquons à titre d'exemple, et en ne considérant que la Provence, et plus partieulièrement le Var, les avances faites à certaines sociétés coopératives en vertu de la nouvelle loi et la. durée de ces avances.

A) Société coopérative vinicole de Camps(Var) créée en 1906 au capital de 11.679 franes : 23.000 francs d’avances pour vingt ans.

B) Société de production agricole La Travailleuse de Cotignac (Var), créée en 1907 au capital de 10.625 francs : 21.250 francs d’avances pour vingt ans,

C) Société coopérative agricole de Cotignac (Var). créée en 1905 au capital de 22.925 francs: 45.000 fr.

d’avances pour vingt ans.

D) Société coopérative vinicole de Nécules (Var), créée en 1908 au capital de 8.000 francs : 8.000 d’avances pour vingt ans.

E) Association coopérative vinicole de Saint-Tropez (Var), créée en 1908 au capital de 12.000 francs: