LE CRÉDIT INDIVIDUEL A LONG TERME ÉTUDE DE LA LOI DU 19 MARS

Le but de la loi du 19 mars 1910.

On a vu dans les chapitres précédents quelles ont été depuis 1884 et depuis le vote de la loi du 5 novembre 1894 les mesures prises par le gouvernement et le Parlement pour organiser légalement en France le crédit agricole.

Les lois de 1894, 1899, 1906 et du 18 février 1910 ont eu pour objet le crédit agricole individuel et collectif à court terme, le crédit agricole collectif à long terme.

La loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles qui complète et précise celle du 18 juillet 1898 sur le mème objet organise le crédit agricole « réel» sur

gage mobilier.

Par l'application de ces lois, l’agriculteur isolé trouvait le crédit suffisant pour faire face à ses dépenses courantes et annuelles, et pour attendre le moment le plus favorable à la vente de ses produits. La loi de 1894 lui ouvrait un crédit dont la garantie consistait dans sa seule honorabilité reconnue par la caisse locale qui l’avait accepté comme membre ; la loi sur les warrants. agricoles lui accordait un crédit ayant pour gage ses récoltes sans qu'il fût besoin pour lui de les retirer, soit de sa ferme, soit des magasins des sociétés coopératives où illes avait entreposées. Mais, dans l’un ou l’autre cas, il ne jouissait que d’un crédit à brève échéance, et si la loi de 1906 permettait aux coopératives d'emprunter pour vingl-cinq années, l’agriculteur « isolé » ne iouissait pas d’un crédit identique à long terme.

Le besoin se faisait sentir de venir en aide à la petite propriété en permettant d'une part aux individus qui en jouissaient déjà de la conserver, de l’améliorer, de la rendre plus productive, en permettant d’autre part, l’accession des salariés agricoles à cette propriété. Il était indispensable pour cela de faire aux agriculteurs isolés des prêts assez importants et remboursables par des paiements échelonnés, à une échéance de plusieurs années.

Des mesures spéciales, des dispositions législatives nouvelles étaient nécessaires, et la loi du 10 avril

1908 sur la petite propriété et les maisons à bon

marché réalise un premier progrès en ce sens. On en trouvera le texte dans l’appendice à cette étude et on verra comment elle complète celle du 12 avril 1906 qui n'avait trait qu'aux habitations à bon marché. La loi de 1908 permet aux sociétés de crédit immobilier, constituées conformément à ses prescriptions, de consentir des prêts individuels hypothécaires pour l’acquisition de champs ou jardins de 1 hectare au maximum.

Cette loi de 1908, dans la mesure où elle concerne la petite propriété, est la préface de la loi de 1910, que nous allons étudier : cela est indiqué nettement par les rapporteurs dé la loi nouvelle : il est donc indispensable d’en formuler à cette place celles de ses dispositions qui visent la petite propriété.

D’après l’article 1°, « tous les avantages prévus par la loi du 42 avril 1906 pour les maisons à bon marché, sauf l’exemption temporaire d'impôt foncier, s'appliquent aux jardins ou aux champs n’excédant pas 1 hectare (1). »

Ces champs et jardins jouissent en outre aux ter-

1. On trouvera dans l’appendice à celle étude, et à la suite du texte de la loi de 1908 Le résumé de la loi de 1906. Nous avons renvoyé ce résumé sous forme de note dans l’appendice pour ne pas nuire à la clarté de l’ensemble de notre étude. On se rend compte ici une fois de plus de l’exactitude de la remarque que nous faisions au début : Il y a dans toute cette législation agricole un défaut de vue d'ensemble, chaque loi s'appuie sur une autre, et il y a de perpétuels renvois qui nuisent à la nelle

compréhension de l’ensemble.

mes de la loi de 1908 de certains avantages qui sont plus particulièrement intéressants pour mieux comprendre la loi de 1910; nous les résumons ici :

L'État consent des prêts au taux de 2 °/, aux « s0ciétés régionales de crédit immobilier » qui ont entre autres buts celui de consentir des « prêts hypothécaires individuels, destinés à l’acquisition de ces champs ou jardins » (1). Les sociétés « locales » de crédit immobilier constituées conformément aux prescriptions de la loi jouissent des mêmes avantages. Nous verrons en étudiant la loi de 1910 qu’elle s’est servie de ces sociétés locales et régionales pour le fonctionnement du crédit à long terme, et nous reviendrons à ce moment sur leur organisation 1! suffit d'indiquer ici les conditions auxquelles elles consentent des prêts aux petits propriétaires aux termes de la loi de 1908 :

1° Il faut que la valeur locative réelle du logement de l'acquéreur n’excède pas lors de l'acquisition les deux tiers du chiffre fixé pour chaque commune par la loi de 1906 (art. 5). Ce chiffre varie suivant l’importance des communes ; il y a toute une échelle et c’est ainsi qu'il ne doit pas dépasser 140 francs pour les communes de moins de 1.001 habitants et 550 francs

pour Paris.

1. Lés sommes nécessaires à ces prêts qui peuvent s'élever à cent millions, sont prises sur des avances consenties par la Caisse nationale des

retraites pour la vieillesse.

2° Il faut que le prix d’acquisition y compris les charges ne dépasse pas 1,200 francs. :

3° Que l'acquéreur s’engage à travailler lui-même le terrain ou à le faire cultiver par des membres de sa famille.

Par l'énumération des garanties que doivent exiger de lemprunteur les sociétés, on voit qu’il ne s’agit plus ici d’un crédit « personnel ». Des garanties réelles vont être exigées, et nous retrouverons des dispositions identiques dans la loi de 1910.

1° L'emprunteur doit posséder au moment du prêt bypothécaire le cinquièmeau moins du prix duterrain.

2° Passer avec la caisse nationale d’assurance en cas de décès un contrat à prime unique garantissant le paiement des annuités qui resteraient encore à. échoir au moment de sa mort ; le montant de cette prime pouvant être incorporé au prêt hypothécaire.

3° Être muni d’un certificat administratif constatant qu’il a été satisfait aux conditions que nous visions plus haut.

Ainsi, la loi de 1908, par ses dispositions visant les champs et jardins de moins d’un hectare, marquait un progrès nouveau dans l’organisation légale du crédit agricole : elle permettait déjà des prêts à long terme à des petits propriétaires, ou à des ouvriers agricoles désireux de le devenir.

La loi du 19 mars 1910 est venue compléter et

couronner l'édifice du crédit agricole en instituant

le crédit individuel à long terme en vue de faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales.

Nous verrons en l'étudiant que pour l’ouverture de ce crédit, on ne se contente plus de « garanties personnelles » comme dans la loi de 1894 ; il faut comme dans la loi de 1908 dont nous venons de voir les dispositions principales, certaines garanties « réelles ». Maïs il faut au préalable indiquer les besoins auxquels le législateur a voulu répondre en votant cette loi.

Le but principal de la loi de 1910 est de retenir les agriculteurs dans les campagnes et d'empêcher leur exode vers les villes : depuis une quarantaine d'années, et plus encore depuis vingt ans, l’exode des campagnes n’a fait qu'augmenter: il y a à cela des raisons économiques dont nous avons déjà parlé ; l'épuisement du sol et la concurrence étrangère notamment ont imposé au cultivateur l'emploi de méthodes et de machines perfectionnées et par conséquent des mises de fonds considérables ; les grands propriétaires ont pu, grâce à leurs capitaux, faire face à ces dépenses nouvelles ; il n’en a pas été de même des petits agriculteurs qui, contraints de conserver les méthodes anciennes, faute d’avanecs, ont vu diminuer de jour en jour le bénéfice de leurs exploitations.

Les revenus du petit cultivateur ont diminué pour

Eat 100 une autre raison : c’est qu'il lui a été de plus en plus difficile de trouver la main-d'œuvre qui lui était nécessaire, et que les rares ouvriers agricoles auxquels il a pu faire appel se faisaient payer des salaires exorbitants : cette rarelé de la main-d'œuvre agricole qui a pour conséquence l'élévation immodérée de son prix est due à l’attrait qu’exerce la grande ville sur l’esprit des jeunes gens de la campagne, ouvriers ou fils de petits propriétaires. Certains ont cru voir dans le service militaire obligatoire pour tous, les causes de cet exode vers les villes : il y a là certainement une part de vérité ; bien des jeunes paysans, qui ont été en garnison dans les grands centres ont été éblouis par les plaisirs factices qu’ils trouvent dans la grande ville et se sont laissé entraîner par l'attrait d’une existence qui leur semblait plus facile. Ils ont comparé le maigre rendement que procure le travail agricole au taux élevé des salaires que touchaient leurs camarades employés dans les usines, sans se rendre compte par contre du prix élevé de l’existence dans ces grands centres. Un séjour de trois années dans les grandes villes les ont déterminés à y rester, et ainsi un grand nombre d’entre eux ont déserté la campagne, ce qui y provoque la rareté de la main-d'œuvre. A ce point de vue, la réduction de la durée du service militaire à deux ans est certainement un bien: elle diminuera d’autant l’accoutumance à la satisfaction des besoins nou-

veaux qu'on peut contracter par un séjour prolongé dans ces milieux totalement différents de ceux où on a vécu auparavant.

Quoi qu’il en soit, il faut trouver des remèdes à cet exode ; il faut tout d’abord prendre les mesures nécessaires pour rendre le travail de l’agriculteur plus productif : il faut pour cela lui fournir le crédit qui lui est utile pour employer des procédés de culture scientifiques et profiter des progrès qu'a réalisés l’emploi de machines perfectionnées: l’agriculteur y à d'autant plus d'intérêt que ces machines remplacent un grand nombre des ouvriers qu'il ne trouve plus.

Les lois de 189%, 1899, 1906, l’ont déjà aidé considérablement dans cet ordre d'idées. On verra que la loi de 1910 complète cette législation.

Mais ce qu'il faut encore, c’est faire l’éducation économique de l’agriculteur et cela dès qu’il est sur les bancs de l’école et plus tard, par les cours aux adultes, par des conférences faites dans les campagnes, par les professeurs départementaux d’agriculture,

Cette éducation économique sera surtout l'effet d’un grand facteur : le temps ; peu à peu la masse agricole se rend compte des progrès quiont été réalisés par l'emploi du crédit; elle a appris à se servir des caisses de crédit et des coopératives et l'esprit

de solidarité se développe. Ce progrès de l'esprit

de solidarité est la résultante de la pénurie de la main-d'œuvre dont nous parlions : les agriculteurs, sans même se servir des rouages institués par les lois sur le crédit, se rendent compte qu'ils ont besoin de se grouper, et il est d’un exemple courant de les voir se réunir tour à tour chez chacun d’eux, soit pour vendanger, soit pour battre leur blé. Cela développe l'esprit de solidarité, et les amène à comprendre l'utilité qu’il y a à se servir des sociétés de crédit mutuel et des coopératives. IL faut dès lors leur faire franchir une nouvelle étape.

Comme l'indique le rapporteur de la loi à la Chambre (1), maintenant que l’agriculteur français s’est familiarisé avec l’usage du crédit sous la forme la plus simple et la plus directe, qu’il s’est habitué à escompter le profit qu’il tirera daus un délai assez rapproché de l’achat, au moment opportun, d'animaux de choix, de semences sélectionnées, de matières fertilisantes, de machines ou d'instruments perfectionnés, nous allons l’inviter à entreprendre des opérations de plus longue haleine dont il ne recueillera le bénéfice que dans plusieurs années et même des opérations dont ses enfants recueilleront les fruits après lui,

L'article 1* de la loi énumère les opérations pour

4. Cf. Rapport de M. Vigouroux sur la loi de 1910, p, 18, V, Bibliographie,

lesquelles l’agriculteur recevra des prêts dont la durée pourra être de quinze ans; c’est l’acquisation d’une petite exploitation ou sa reconstitution; à la suite du décès du chef de famille, les biens se morcellent ; il faut que chaque enfant puisse, s’il désire rester atlaché à la terre, trouver le crédit nécessaire pour arrondir la parcelle qui lui est échue, pour donner à ses cohéritiers la soulte nécessaire pour conserver le domaine paternel dans son intégrité. Tout le monde sait que la division à l'infini des exploitations en une série de petits champs appartenant à des propriétaires différents empèche la mise en pratique de procédés de culture nouveaux, et l'emploi des machines agricoles qui n’est possible que sur des étendues assez vastes. En donnant aux propriétaires de ces champs les fonds nécessaires pour les agrandir, ils pourront se servir de ces nouveaux moyens; mais il faut leur donner le temps de rembourser peu à peu les avances tout en ne se privant pas des revenus nécessaires à leur existence et à leur bien-être.

Le crédit à long terme est encore nécessaire pour « l'aménagement et la transformation des exploitations déjà existantes ». Il est utile pour entreprendre les travaux d'irrigation, de desséchement, de drainage et de reboisement dont le rendement est à longue échéance.

Les rapporteurs de la loi à la Chambre et au Sénat indiquent en outre les bénéfices que retireront de la

Joi nouvelle les sinistrés victimes des inondations de

1910, dans les régions de la Seine, de la Saône et du Rhône, Bien que le projet de loi ait été conçu avant ces sinistres et n’ait point été un projet de circonstance, il vient à point pour fournir aux agriculteurs de ces régions le crédit nécessaire pour reconslituer leurs exploitations et leur outillage détruits ou endommagés, tout en leur donnant le temps nécessaire pour rembourser les prêts qui leur seront consentis.

La loi permettra encore de venir en aide aux viliculteurs du Midi: cela permettra de substituer la polyculture à la monoculture ; quoi qu’on en ait dit, la crise viticole a été due non seulement à la fraude mais encore à la surproduction ou à la production de vins de qualité inférieure dans des régions qui ne sont pas normalement destinées à cette culture ; mais il ne suffit pas de dire à ces agriculteurs, comme l’indiquait certain préfet : « Arrachez vos vignes! » il faut leur fournir les moyens de planter autre chose et d’attendre les résultats.

En outre, de nouvelles crises, de nouveaux sinistres peuvent se produire, la loi de 1910 fournira les moyens d'y remédier (1).

Voici encore un cas où apparaît l’utilité de lou-

4. Bien que des crédits spéciaux aient élé ouverts aux sinistrés des tremblements de terre de Provence, la loi nouvelle pourra rendre des | à : ; =; res N

services à des agriculteurs de cette région qui, n'ayant pas élé person-

nellement victimes de ce désastre, en subissent cependant le contre-

verture d’un crédit à long terme : bien des agriculteurs ont leur propriété grevée d’hypothèques et payent un intérêt assez élevé qui va jusqu’à 5 °/..Ils ont intérêt à se libérer de cette hypothèque pour contracter un nouvel emprunt en vertu de la loi de 1910, car l'intérêt qu'ils payeront sera moins élevé: il pourra ne plus s’élever qu’à 2 ou 2,50 °/.. [IL faut bien entendu dans notre hypothèse que l’emprunteur se soit réservé dans l’acte constitutif d'hypothèque la faculté d’un remboursement anticipé.] Les économies réalisées par la diminution des annuités à payer lui permettront même, si la valeur de ses biens constitue encore une garantie suffisante, de contracter un nouvel emprunt destiné à réaliser des amé-

liorations nouvelles (1).

coup: ne bénéficiant pas des crédits spéciaux ouverts aux sinistrés, ils auront recours à la loi de 1910.

Les secours consentis aux sinistrés de Provence seront du reste insuffisants dans bien des cas ; le crédit foncier est autorisé à prêter jusqu’à concurrence de 6.00 francs; pour des sommes supérieures, il faut s'adresser au ministre qui doit autoriser le crédit foncier... mais qui n’aulorise pas. L'emploi de la nouvelle loi pourra remédier à cet état de choses,

Autre exemple: au cours de la session du conseil général, des Bouchesdu-Rhône de mai 1910, il a élé indiqué que la gelée du 31 mars 1910, les pluies et le climat inclément des mois d'avril et de mai ont occasionné aux populations agricoles du département des pertes qui revèlent le caraclère d'un vérilable désasire ‘dans certains cantons (à Orgon notamment). L'application de la nouvelle loi sera encore d'un secours efficace.

1. Les emprunteurs auront tout intérêt à contracter des emprunts con-

formément à la loi de 1910 car les prêts sur hypolhèque qui leur sont

La ioi de 1910 répond encore à un autre besoin : elle complète la loi sur la constitution d’un bien de famille insaisissable. Elle permettra aux agriculteurs qui ont, conformément à la loi du 12 juillet 1909, constitué leur patrimoine en bien de famille insaisissable de trouver du crédit (1). Aux termes de celte loi du jour de la constitution du bien de famille, ce bien ainsi que ses fruits sont insaisissables même en cas de faillite et de liquidation judiciaire: dès lors son propriétaire s'il n’a pas d’autres ressources se verra refuser tout crédit. Grâce à la loi nouvelle, il pourra trouver les fonds nécessaires sans avoir à hypothéquer saterre, ce qui lui est désormais défendu: le prêt qu’on lui fera pouvant être, comme nous le verrons, garanti par un contrat d'assurance en cas de décès.

Ainsi, en favorisant les opérations de la nature de celles que nous venons d’énumérer, la loi veut consolider la petite propriété rurale : elle veut attacher à la terre ceux qui y sont restés fidèles et y ramener les ouvriers agricoles qui l’ont désertée ; elle complète l’œuvre du crédit agricole et plus particulièrement de la loi du 12 juillet 1909 sur le « Homestead » qui

consentis ordinairement le sont à un taux très élevé et de plus, selon un usage courant dans les campagnes, on fail payer en oulre au prêteur une certaine somme immédialement,

4. Voir dans l’appendice à sa date le résumé de la loi sur le bien de

famiile insaisissable,

protège la terre contre les abus engendrés par la saisie judiciaire, et la mauvaise fortune du chef de famille.

Elle complète en outre la loi du 10 avril 1908 qui désirait assurer à la petite propriété rurale les avantages donnés à la petite propriété urbaine par la loi sur les habitations à bon marché.

La loi de 1908 avait imparfaitement rempli son but car les prêts consentis par les sociétés de crédit immobilier aux emprunteurs l’étaient à un taux assez élevé ; en effet, aux termes de la loi de 1908, ces sociétés devaient elles-mêmes payer un intérêt de 2°/, à l’État; il était à désirer qu’elles reçoivent des avances gratuites comme les sociétés régionales de crédit agricole dont nous avons vu le fonctionnement ; c’est ce qu’a décidé la loi de 1910 et ainsi l’emprunteur aura à payer un taux moins élevé.

Nous allons voir dans les chapitres suivants quel est le maximum des sommes qui peuvent être prètées, quelle est la durée des prèts, et quelles sommes ontété mises par le gouvernement à la disposition des intermédiaires qu’il a choisis pour consentir ces prêts.

Provenance, importance et durée des prêts consentis en vertu de la loi du 19 mars 1910

Les prêts consentis aux agriculteurs en vertu de la loi de 1910 peuvent s'élever jusqu’à 8.000 francs; leur

durée maxima est de quinze ans.

Le gouvernement consent ces prêts aux agriculteurs, par l'intermédiaire, soit des caisses régionales de crédit agricole, soit des sociétés de crédit immobilier de la loi de 1908.

Les fonds nécessaires à ces prêts proviennent des « redevances annuelles de la Banque de France » définitivement acquises à l’agriculture, et consenties au gouvernement en vertu de la loi du 17 novembre 1897 sur le renouvellement du privilège de la Banque de France.

Aux termes de l’article 3 de la loi de 1910, les avances nécessaires à ces prêts sont consenties à litre gra-

tuit aux sociélés agricoles et immobilières : elles ne

se confondent ni avec celles faites aux caisses régionales en vertu de la loi du 31 mars 1899, ni avec celles faites en vertu de la loi du 29 décembre 1906.

L’étendue de ces avances aux deux catégories de sociétés dont nous parlons a pour limite le double du capital « social » de ces sociétés ; il faut entendre par là aux termes des travaux préparatoires, le double de leur capital souserit. Et voici les raisons de cette limitation : les ressources mises à la disposition du gouvernement par la Banque de France ont déjà une destination: le crédit agricole individuel et collectif à court terme (loi de 1899) et le crédit coopératif à long terme (loi de 1906). Il était nécessaire de limiter les prélèvements faits en vertu de la loi de 1910 sur les mêmes ressources pour ne pas entraver le jeu des lois précédentes.

Les sommes mises à la disposition du crédit individuel à long terme sont cependant suffisantes pour l'instant, pour la mise en marche de la loi nouvelle : plus tard, si le besoin s’en fait sentir, on pourra mettre à la disposition du crédit individuel à long terme de nouveaux fonds pris à d’autres sources.

Ainsi limitées, ces avances nouvelles n’empèécheront pas l’application des lois précédentes qui n'avaient employé qu’en partie les 61 millions auxquels s'élevait en 1910 le total des revenus de la Banque.

Le maximum du prèt qui peut être consenti à un agriculteur est de 8.000 francs. Ce chiffre a paru suffisant aux auteurs et rapporteurs de la loi, d'autant plus que c’est la somme fixée pour la valeur maxima du bien de famille insaisissable (loi du 12 juillet 1909) (1). Ainsi, on n’a pas considéré comme dans la loi de 1908 sur la petite propriété l'étendue de l’exploitation, pour accorder ou non des prêts. On a fixé seulement le chiffre maximum du prêt et la caisse de crédit agricole sera juge de son utilité; le législateur a pensé que la valeur du sol étant très variable, ces caisses ou les sociétés de crédit immobilier seraient mieux à même d'apprécier cette valeur et de

consentir ou non ces prêts suivant les cas.

1. CF. dans l'appendice à sa date le résumé de la loi sur le bien de famille insaisissable : le choix d'un même chiffre pour la valeur maxima du bien de famille, et pour l'étendue maxima des prêts de la loi de 1910, indique bien que la dernière loi est un complément de la première à un certain point de vue. Cela indique le désir du législateur de coordonner les diverses lois agricoles entre elles ; mais comme nous l'avons déjà dit, il faudrait pour cela refondre l'ensemble de ces lois, el en faire un code ; la force des choses y amènera faltalement,

Le chiffre de 8.000 francs est normal si l'on éonsidère què la loi vise la petile propriété; avec un chiffre plus élevé, le remboursement devien-

. drait quelquelois problématique.

En ce qui concerne la durée des prèts, elle est de quinze ans : il était nécessaire d’une part de donner aux emprunteurs le temps suffisant pour les rembourser par annuités, et sans qu’ils eussent à se priver des ressources indispensables à leur vie quotidienne.

Il fallait d’autre part ne pas accorder des facultés de remboursement à trop longue échéance : la loi ne désire favoriser que des opérations d’un rendement à peu près certain pour le cultivateur ; si dans un délai de quinze ans les bénéfices de l’opération entreprise n’ont pas fourni les moyens de rembourser, il y a de fortes chances pour qu'ils ne les fournissent jamais. De plus, il se trouvera peu d’agriculteurs qui entreprendraient des opérations dont le rendement ne serait pas au moins partiellement à brève échéance et dépasserait la durée de leur vie probable. Il est humain de vouloir jouir soi-mème du produit de son travail et de ses économies ; si l'échéance est trop éloignée, on a peur de ne pas y arriver et on n’agit plus. £

Le législateur n’a du reste pas fixé ce délai au hasard : les prêts consentis aux coopératives en vertu de la loi de 1906 le sont « en fait » généralement pour

une durée de quinze ans, bien que, d’après la loi, ils

puissent aller jusqu'à vingt-cinq ans; il résulte nettement du dernier rapport du ministre de l'Agriculture au Président de la République, sur le fonctionnement du crédit agricole, que le nombre des prêts consen- Lis aux coopératives pour une durée de plus de quinze ans est très restreint : c’est que même pour les coopératives et les opérations qu’elles entreprennent, les caisses régionales et la commission de répartition estiment que des prêts de plus longue durée risqueraient de permettre d'entreprendre des opérations aléatoires. M. V. Lourties, rapporteur de la loi au Sénat, justifie par les raisons suivantes cette durée relativement courte : les opérations pour lesquelles les prèts sont consentis en vertu de la loi de 1910, donnent aux agriculteurs des bénéfices nouveaux : ces opérations consisteront dans la reconstitution d’un immeuble dépendant de la ferme, d’un bâtiment d'exploitation agricole par exemple, dans l’acquisition d’un champ, la transformation ou l’amélioration d’une culture. Les bénéfices nouveaux que procureront ces opérations serviront à amortir la dette chaque année.

Il n’en est pas de même pour les prêts consentis en vertu de la loi de 1908 sur la petite propriété; ils servent à l'achat d’un jardin, la construction d’une maison ; et ces opérations ne sont pas productives d'intérêts; il faudra accorder un délai plus long pour

rembourser, car les annuités de remboursement ne

peuvent guère s'élever au delà du prix du loyer que l’'emprunteur aurait payé s’il n’avait fait que louer une maison ; c’est pourquoi, dans ce cas,on accorde vingt-cinq ans et quelquefois même davantage pour se libérer. :

La loi a indiqué le chiffre maximum et la durée des prêts ; elle ne parle pas du taux de l'intérêt de ces prêts et c’est là un oubli volontaire. D’après les articles 1 et 3 de la loi de 1910, ces prèts sont consentis, soit par les caisses de crédit immobilier, soit par les caisses locales de crédit agricole de la loi de 1894 ; et ces dernières doivent passer l’intermédiaire des caisses régionales qui reçoivent les avances de l'État.

Ce seront ces caisses ou ces sociétés de crédit immobilier qui seront juges de l’intérèt à demander à l’'emprunteur, et cela est un bien car l'intérêt doit pouvoir varier suivant les régions, suivant les circonstances: le rapporteur à la Chambre, M. Vigouroux, fait du reste remarquer qu’il n’y a pas de taux fixé pour les autres modalités du crédit agricole (à court ou à long terme) et que d’une manière générale ce taux se rapproche de la Banque de France.

D’après le rapport sur le fonctionnement des caisses de crédit agricole mutuel et les résultats obtenus

SHALSRE

en 1908 (1), le taux de la plupart de ces prêts a varié de 3 à 3,50 °!. Ce n’est qu'exceptionnellement qu'il a atteint 4 et 4,50 */, et est descendu à 2 ou 1 c/.. On pourrait se demander s’il n’y a pas lieu de fixer un minimum au-dessous duquel on ne pourrait descendre : dans le projet de loi qui a abouli à la loi du 29 décembre 1906, le gouvernement fixait un taux de 2 ‘/. A la suite de la discussion du projet, on a supprimé cette fixation ; il était nécessaire suivant les cas de pouvoir demander un intérèt supérieur ou moindre. Et il en est de même pour l’application de la nouvelle loi : en cas de crise, de sinistres tels que des inondations, ou des tremblements de terre, il faut que la caisse régionale puisse abaisser le plus possible le taux de ses prêts pour venir ainsi en aide aux emprunteurs. Les administrateurs des sociétés seront juges de l’intérêt à demander, et il ne faut pas‘davantage fixer un maximum, car il faut tenir compte des circonstances générales qui font varier le taux de l'argent.

Le bon fonctionnement des caisses de crédit, les capacités et la valeur morale reconnues de leurs administrateurs, sont un garant des conditions normales auxquelles seront consentis les prêts. Et du reste, comme le fait remarquer le rapporteur à la Chambre M. Vigouroux, il y a toujours la haute surveillance