J. off. du 3 septembre

de la commission de répartition des avances inslituée par la loi de 1906 : elle ne consent des avances ou ne les renouvelle qu’en contrôlant leur emploi et elle peut imposer aux caisses régionales, comme d’ après la nouvelle loi aux caisses de crédit immobilier de ne pas prêter au-dessous d’un certain taux.

Le législateur de 1910 s'est servi pour le fonctionnement et l'application du crédit individuel à long terme, des sociétés de crédit mutuel agricoles, régies par les lois de 1884 et 1899. La loi de 1910 procède par voie de complément et de modification des articles des lois de 1894et de 1899 : il en résulte que les mêmes moyens de contrôle qui s’appliquaient pour le crédit individuel à court terme et le crédit coopératif à long terme, trouvent ici encore leur application, La commission de surveillance créée par l’article 4 de la loi du 31 mars 1899, dont la composition a été modifiée par l’article 5 de la loi du 29 décembre 1906, veillera à la bonne application de la loi de 1910, contrôlera la nécessité, le taux, les garanties des prêts consentis (1), comme elle surveille déjà le jeu des lois de 1899 et de 1906.

1. Dans l’appendice, on trouvera le texte des lois du 5 novembre 1894 et du 31 mars 1899, avec l'indication de toutes les modifications subies et de leur date.

11 faut se reporter à ces texes pour se rendre compte de l'évolution de la législation agricole et... de son défaut de méthode.

Les rouages du crédit agricole individuel

à long terme

Les prèts dont nous venons de parler sont consentis aux agriculteurs par l'intermédiaire soit des caisses de crédit agricole mutuel, soit par l'intermédiaire des sociétés de crédit immobilier.

A. — Rôle des caisses de crédit agricole. — Aux termes de l’artiele 1* de la loi du 19 mars 1910, les prêts nouveaux consentis aux agriculteurs pour les opérations que nous avons indiquées le sont par les caisses de crédit agricole de la loi de 1894. Ces sociétés avaient déjà pour mission d'organiser le crédit agricole individuel et collectif à court terme, et le crédit coopératif à long terme. Il n’y avait pas de raisons pour ne pas leur confier le soin de répartir les avances destinées au crédit individuel à long terme : ces sociétés locales sont en relations constantes avec les agriculteurs de leur région, elles connaissent leurs besoins, leur solvabilité, leurs capacités et sont mieux placées que personne pour juger de l'utilité des nouveaux prêts qui leur seront désormais consentis. De

plus, les résultats qu’elles ont déjà donnés, et qu’on est à mème d'apprécier, sont la preuve de leur capacité et les désignent tout naturellement à ces nouvelles fonctions.

Elles ne prêteront pas à la légère, puisqu'elles seront responsables vis-à-vis des caisses régionales qui leur auront fourni les avances nécessaires aux prêts qu’elles consentiront. Il y a ici le mème mécanisme que nous avons déjà vu fonctionner pour le crédit individuel à court terme et le crédit coopératif à long et à court terme :

1° Avances consenties par le trésor aux « régionales »; 2° prêts des régionales aux « locales»; 3° prèts des locales aux agriculteurs; et les locales seront responsables vis-à-vis des régionales, comme ces der. nières vis-à-vis du trésor. Cette responsabilité est le plus sûr garant de leur prudence; ces caisses jouiront en outre de certains avantages, puisqu'elles percevront des intérêts sur les prêts qu’elles font, alors que les avances gouvernementales leur sont consenties gratuitement. En outre, comme nous le verrons dans le chapitre suivant, les « locales » exigent de l’emprunteur des garanties « réelles » qui les mettent à couvert.

Il est inutile de revenir sur le fonctionnement et l’organisation des caisses locales et régionales que nous avons déjà vus en étudiant la loi de 1906. I1 faut

seulement indiquer l'étendue des avances consenties

par le gouvernement, mais il faut au préalable définir le rôle des sociétés de crédit immobilier chargées également de consentir des prêts et qui jouissent des mêmes avances.

B. — Rôle des sociétés de crédit immobilier. — Les sociétés de crédit immobilier, constituées conformément aux dispositions de la loi du 10 avril 1908, pourront,aux termes de l’article 4 de la loi du 19 mars 1910, être assimilées aux caisses régionales de crédit mutuel agricole et recevoir des avances spéciales, pour faire des prêts à long terme. Il faut pour cela qu’elles le demandent au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale dont l’approbation est nécessaire.

Nous avons déjà vu le rôle qui était assigné à ces sociétés en ce qui concerne les habitations à bon marché et les champs et jardins de moins d’un hectare. Pour recevoir des prêts de l’État, elles devaient aux termes de la loi de 1908 remplir certaines condilions :

1° Qu'il s’agisse de sociétés locales ou de sociétés régionales de crédit immobilier, elles devaient se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de 200.000 francs.

2° Les actions ne pouvaient être libérées de plus de moitié à moins d’autorisation spéciale donnée par décret.

3° Le dividende annuel à servir aux actionnaires

ne pouvait dépasser 4 °/..

is —

Les avances consenties par l’État pour le fonctionnement de la loi de 1908 ne pouvaient dépasser 100 millions de francs. Et ces avances étaient procurées par la Caisse nationale des retrailes pour la vieillesse. Les avances nouvelles consenties en vertu de la loi de 1910 à ces sociétés ne se confondent pas avec les précédentes et foni l’objet de comptes spéciaux. Elles sont prélevées sur les redevances mises à la disposition du gouvernement par la loi du 17 novembre 1897.

Notons, point important,que les prêts consentis par l’état aux sociétés de crédit immobilier en vertu de la loi de 1908 l’étaient au taux de 2 °/.. Il résultait de ce fait que ces sociétés ne pouvaient à leur tour prèter aux emprunteurs, aux ouvriers agricoles en particulier qu’à un taux relativement élevé pour réaliser un bénéfice et pouvoir par suite utilement fonctionner. Il y avait là une première entrave au bon fonctionnement de la loi de 1908.

En outre, comme l'indique M. Vigouroux, rapporteur à la Chambre de la loi de 1910, le formalisme excessif de la loi de 1908 en avaït retardé l’application. Il indique qu’au commencement de 1910 il n'y avait que deux sociétés de crédit immobilier constituées en vertu de la loi de 1908. IL y avait donc des retouches à apporter et, pour venir en aide efficacement : aux petits cultivateurs, il était nécessaire de leur consentir des prêts à un taux peu élevé; cela devenait

possible en assimilant les sociétés de crédit immobilier aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, c’est-à-dire en leur accordant également des avances spéciales sans intérêt. C’est ce qu'a réalisé la loi de

En votant la loi de 1908 et celle de 1909 sur le « Homestead », leurs auteurs et le Parlement avaient indiqué qu’elles n'étaient qu’une préface à de nouvelles dispositions législatives et il était dans leur esprit d'étendre les attributions des sociétés de crédit immobilier : elles étaient toutes désignées pour cetle nouvelle mission et on ne peut qu'approuver leur assimilation aux caisses régionales agricoles.

Ainsi, en vertu de cette disposition, les ressources financières spéciales mises à la disposition des caisses de crédit immobilier pour leurs nouvelles fonctions, seront prélevées sur les fonds mis à la disposition du crédit agricole par la loi du 17 novembre 1897, et elles seront consenties gratuitement comme aux caisses régionales agricoles.

M. Vigouroux indique « qu’il eût été difficile d’obliger les ouvriers agricoles à emprunter de l’argent à un taux plus élevé que les agriculteurs, membres d’une société locale de crédit agricole... Pour faciliter l’accession des ouvriers agricoles à la petite propriété rurale, il faut nécessairement mettre Les sociétés de crédit immobilier sur le même pied que les

sociétés de crédit agricole au point de vue des encou-

rägements de l'État, » II faut donc que les avantages qui leur sont consentis pour l’organisation du crédit individuel à long terme, ne le soient plus au taux de 2°/,comme dans la loi de 1908, mais gratuitement.

L’assimilation des sociétés de crédit immobilier aux caisses agricoles, en vue de l’application de la loi de 1910 est du reste complète ; aux termes de l’article 4, « les sociétés de crédit immobilier seront soumises en ce qui concerne l’allocation des avances nouvelles qu’elles recevront (mais exclusivement pour ces avances), le contrôle de leurs opérations agricoles, et l’examen de leur comptabilité spéciale aux mêmes règles que les caisses régionales de crédit mutuel. »

En vertu de cette disposition, les caisses de crédit mmobilier devront s’adresser, pour obtenir des avances, à la commission de répartition instituée par l’article 4 de la loi du 29 décembre 1906. Elles devront s'adresser au ministère de l'Agriculture, et non au ministre du Travail. Enfin elles tiendront une comptabilité spéciale pour les avances qu’elles recevront, et cette comptabilité sera inspectée comme celle des caisses régionales de crédit agricole. Les articles 8,9 et 10 du décret du 26 mars 1910 rendu en exécution de la nouvelle loi précisent nettement tous ces points. (Voir ce décret à sa date dans l'appendice.)