C.— Etendue et maximum des avances. — Ces

ävances sont prises sur les fonds mis à la disposition

du gouvernement par la loi du 17 novembre 1897. I] importait d'en limiter le chiffre pour ne pas priver de ses ressources le crédit individuel à court terme et le crédit coopératif à long terme. Aussi l’article 3 de la loi de 1910 indique que ces avances ne pourront dépasser le double du capital social (c’est-à-dire du capital souscrit) des caisses régionales. Le rapporteur au Sénat, M. Lourties, indique que leur affectation sera rigoureusement déterminée, et qu'elles feront l’objet d’un compte spécial,

L'article 4 de la loi assimilant les sociétés de crédit immobilier aux régionales agricoles, il s'ensuit que le montant des avances qu’elles recevront aura également pour limite le double de leur capital social. Ceci résulte nettement de la réponse faite par le ministre de l'Agriculture à une question de M. Ribot lors de la discussion de la loi au Sénat.

Le délai de remboursement des avances à l’État par les unes et les autres sociétés est fixé à vingt ans. Elles ont donc un délai de cinq ans plus long -que celui consenti aux agriculteurs emprunteurs : ce délai supplémentaire est accordé pour que ces sociétés aient le temps de liquider leurs opérations utilement et sans pertes.

Il nous reste à voir les garanties prises pour le remboursement des avances et des prêts Lant vis-àvis des agriculteurs que des sociétés bénéficiaires

des avances.

Garanties de remboursement des prêts et des avances.

A. — Garanties de remboursement des prêts.

La loi du 5 novembre 1894 n'exige de l'emprunteur que des garanties « personnelles » pour lui consentir un prêt, il suffit qu'il fasse partie de la caisse locale ; cela s'explique d’une part, parce que la caisse locale n'accepte comme membres que des agriculteurs dont elle peut apprécier l'honorabilité ; cela s'explique en outre par la courte durée du prêt qui ne vise qu'à encourager des opérations à bref délai et par son chiffre relativement peu élevé.

On ne pouvait, pour des prèts dont le remboursement est à une échéance de quinze ans et peut atteindre 8.000 franes, se contenter de la parole de l'emprunteur et il fallait exiger des sûretés réelles: c’est ce qu'a fait la loi de 1910. Aux termes de l’article 9, les prèts auront lieu par ouverture de crédit hypothéeaire, ou bien seront garantis par un contrat d’as-

surance en cas de décès.

$S4.— Ouverture de crédit avec affectation hypothécaire.

Dans son rapport au Sénat, au sujet de la loi, M. Lourties définit les avantages de ce mode de conirat, et monire les avantages qu’il a sur la simple inscription hypothécaire. Nous ne saurions mieux faire que de reproduire et résumer ses explications.

« On peut, dit-il, définir l’ouverture du crédit en disant que c’est une obligation qui engage le créditeur (prêteur) à fournir une certaine provision dont il fixe le montant maximum et dans les limites de laquelle le crédité (emprunteur) peut, au fur et à mesure de ses besoins, trouver les disponibilités qui lui sont nécessaires. »

Cette définition montre les différences qui existent avec l'inscription hypothécaire pure et simple : avec l'inscription hypothécaire, l’emprunteur a le droit d'exiger immédiatement le montant intégral de la somme qui lui a été prêtée. Par contre il a à payer immédiatement, chaque année, les intérêts de cette somme intégrale ; un tel prêt peut avoir des inconvénients pour la caisse qui le consent car le montant du prêt peut être détourné de son affectation : en effet l’agriculteur à qui ce prêt a été consenti à un intérêt minime (2 °/, par exemple) peut ne pas employer la totalité du prèt pour les opérations en vue

desquelles il lui a été consenti ; il placera le surplus

à 3 ou 4 °/,, ce qui lui procurera un bénéfice de 1 ou 2 °/., et il fera ce placement d’une manière quelconque : il achètera des valeurs, des titres de rente, se préoccupant uniquement de faire rendre à l'argent qu’il n’a pas employé, pour les besoins de son exploitation, un intérêt maximum. Ainsi des sommes destinées au crédit agricole seront détournées de leur affectation.

Avec l'ouverture de crédit avec affectation hypothécaire, il n’en sera pas de mème: sans doute l’emprunteur pourra obtenir les 8.000 francs auxquels son crédit s'élève, mais pas immédiatement ; la caisse régionale agricole, la société immobilière, ne lui verseront les {onds qu’au fur et à mesure de ses besoins, et de la réalisation des travaux en vue desquels le prêt a été consenti : cela constituera d’une part une garantie, pour les prèteurs, qui surveilleront l’emploi des prêts et empècheront de les détourner de leur affectation ; et, d'autre part, l’emprunteur n’aura pas à payer dès le début les intérêts totaux des sommes qui lui seront successivement prêtées ; il pourra même ne pas épuiser le crédit qui lui a été ouvert s’il est mis en possession de ressources nouvelles à la suite de circonstances diverses, un héritage par exemple. - Ainsi l'ouverture de crédit avec affectation hypothécaire présente de nombreux avantages pour l’emprunteur et pour le prêteur sur la simple inscription hypothécaire,

Notons que celte inscription hypothécaire n’augmentera pas sensiblement les charges de l’emprunteur car il résulte nettement des travaux préparatoires que les frais de l’emprunt hypothécaire pourront ètre avancés par les caisses de crédit agricole (ou les sociétés de crédit immobilier) et ètre ajoutés au montant principal de la dette.

Nous verrons, en étudiant à la fin de ce chapitre comment s'opère le remboursement des prêts, que ces frais seront remboursés avec les intérêts et les fractions du capital, par annuités. Ils seront compris

dans l’annuité de remboursement.

$S 2. — Contrat d'assurance en cas de décès.

Dans le projet primitif, cette seconde garantie du prêt n’était pas indiquée. C’est la commission de la Chambre chargée du rapport du projet de loi qui a permis le choix de cette nouvelle garantie. En voici la raison : cette commission avait ajouté au texte de l’article 2 une disposition aux termes de laquelle « les exploitations rurales pour lesquelles des prêts auront été consentis en vertu de la nouvelle loi, pourront être converties en biens de famille insaisissables ». Or, cette disposition devenait sans effet, si on exigeait comme garantie du prêt une inscription de crédit avec affectation hypothécaire. En effet, aux

termes de la loi du 12 juillet 1909, Le bien de famille constitué ne peut être grevé d’hypothèque, ou tout au moins la constitution d’hypothèque est inefficace puisque ce bien ne peui être saisi. Il en serait résulté que les propriétaires d’un bien de famille n’auraient pu jouir des avantages concédés par la nouvelle loi.

Un autre cas peut se présenter dans la pratique : la valeur des biens de l’emprunteur peut être insuffisante pour que l’hypothèque puisse être efficacement réalisée. Cela ne doit pas être un obstacle pour Je consentement d’un prêt, si le prêteur peut trouver des garanties aussi sûres. [Il trouvera l’une de ces garanties dans le contrat d'assurances en cas de décès souscrit à son profit par l’'emprunteur. Notons ici encore que les frais de cette assurance pourront être incorporés au prêt : l’emprunteur payera selon le mode d'assurance soit une prime unique, soit des primes annuelles, et à son décès s’il n’est pas libéré, le prêteur touchera de la compagnie d’assurance le solde de la dette.

$ 3. — Les contrats d'assurance en cas de décès

passés avec la Caisse nationale.

Pour l'application de cette nouvelle disposition ajoutée à l’article 2,etsuivantlaquelle les exploitations

rurales, qui ont bénéficié d’un prèt, peuvent être con-

verties en bien de famille insaisissable, la commission de la Chambre a dû ajouter au texte primitif du projet de loi un nouvel article aux termes duquel la Caisse nationale d'assurances en cas de décès est autorisée à passer avec les titulaires des prèts individuels de la loi de 1910, des contrats à prime unique, d'effet immédiat ou différé, garantissant le paiement de tout ou partie des annuités qui resteraient à échoir au moment de la mort, le montant de la prime pouvant être incorporé au prêt consenti par les caisses agricoles ou immobilières (art. 5).

Un décret du 31 mars 1910 a déterminé les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'assurances en cas de décès est autorisée à passer ces contrats. On le trouvera à sa date dans l’appendice à cette étude ; nous n’en indiquerons ici que les dispositions principales.

Celui qui désire s'assurer doit faire une proposition d'assurance qui est adressée à la direction générale de la caisse des dépôts qui,après en avoir pris connaissance, acceptera ou refusera la conclusion du contrat d'assurance.

En cas d’acceptation, la police devra mentionner la durée de l'assurance, et si l’assurance est à effet différé, la durée du différé ; la police indique en outre le montant de la prime unique, et, pour chaque période annuelle, le montant de la somme que la

Caisse nationale aurait à payer en cas de décès de

l’assuré pendant cette période. La police indique enfin ceux à qui l'assurance doit profiter.

L'assurance est contractée au moyen d’une prime unique fixée d’après l’âge de l’assuré au moment de la souscription du contrat: l’assuré, lors de la conclusion, doit fournir avec son acte de naissance les pièces établissant l'étendue et la durée du prêt qui lui a été consenti. Toute fausse déclaration sur l’un de ces points entraînerait l’annulation de l’assurance sans préjudice de poursuites pénales.

La police peut être résiliée si l’assuré s’est libéré vis-à-vis du prêteur (caisse agricole ou société immobilière), avant le terme qu’on lui avait accordé. Dans ce cas, une partie de la prime d’assurance est remboursée à l’assuré.

En cas de décès, la caisse paie le bénéficiaire de l’assurance, sauf en cas de suicide, décès de l’assuré résultant d’un duel ou d’une condamnation judiclaire : la caisse ne donne dans ce cas que le montant de la prime augmentée des intérêts simples.

Dans le cas où le contrat est à effet différé, la prime reste acquise à la caisse d’assurance, lorsque le décès se produit au cours de la période de différé, quelle que soit la cause du décès et sans, bien entendu, que la caisse ait rien à payer (1).

4. Voici ce qu'est l'assurance de capital différé: c’est une combinaison

par laquelle la caisse s'engage à payer un capital délerminé, mais seu

lement après un certain nombre d'années, à la condition que la personne

Ainsi aux termes de la loi de 1910, deux sortes de garanties sont possibles :

1° Ouverture de crédit avec affectation hypothécaire ;

2 Le contrat d'assurance en cas de décès.

Ces deux garanties ne grèveront pas de frais bien élevés les prêts consentis aux agriculteurs, puisque, dans l’un et l’autre cas ces frais pourront être avancés par le prêteur et compris dans les annuités d'amortissement. Ceci est formellement indiqué dans le décret du 26 mars 1910 rendu en exécution de la loi de 1910.

Le rapporteur de la loi à la Chambre indique que ces garanties ne sont que des garanties « minima » légales, et que les caisses agricoles ou les sociétés immobilières pourraient en exiger d’autres, une caution par exemple, s’il y a ouverture de crédit avec aflectation hypothécaire. Le décret du 26 mars 1910 le confirme. Le législateur n'aurait fixé que le minimum de garanties pour la sauvegarde des intérêts de l'État.

En ce qui concerne le remboursement des sommes

sur la tête de laquelle repose l'assurance soit vivante à celte époque. Par exemple un contrat d'assurance est signé le 2 mars 1910, garantissant le paiement des annuilés à payer par l'assuré en cas de décès; il a à payer des annuilés jusqu'en 1915 par hypothèse; mais un différé de deux ans à élé stipulé : s'il meurt avant le 2 mars 1912, la caisse n’aura rien à payer el

la prime lui restera acquise.

prêtées par la caisse agricole ou immobilière, il devra se faire par annuités. M. Lourties, rapporteur au Sénat, indique qu'il faut en principe un amortissement régulier, Mais il faut accorder des facilités à l’emprunteur qui pourra ne rien rémbourser dans une mauvaise année. L'article 5 du décret précité dit que les conditions d'amortissement des prêts seront établies par les sociétés créancières en tenant compte du degré de productibililé des diverses opérations en vue desquelles les prêts auront été consentis et que ces amortissements se feront par annuités.

M. Lourties indique nettement que les opérations entre prêteurs et emprunteurs devront être constatées par des quittances ordinaires. En aucun cas les prèteurs ne devront exiger des emprunteurs des billets, des effets de couverture, car cela fausserait le mécanisme des caisses de crédit.

M. Lourties dans son rapport fait allusion à une objection que nous ne faisons qu’'indiquer car la réponse est simple: il se demande quelle est la siluation faite à l’emprunteur quand il est marié sous le régime dotal. Les caisses de crédit pourront-elles lui prêter malgré l’hypothèque légale de sa femme ? Le rapporteur indique que la femme a le droit d’y renoncer quand elle n’est pas mariée sous le régime. dotal, et que lorsqu'elle est mariée sous ce régime, elle a pu se réserver la faculté d’en donner main-

levée. Mais cela est indifférent puisque l’emprunteur

a la possibilité d'offrir comme garantie de son prèt un contrat d'assurance en cas de décès sans avoir à hypothéquer ses immeubles.

B.— Garanties de remboursement à l’état des avances consenties aux régionales agricoles et aux sociétés de crédit immobilier pour l'application de la loi de 1910.

Il est nécessaire pour le gouvernement de stipuler des garantics non seulement vis-àvis des emprunteurs, mais aussi vis-à-vis des intermédiaires.

L'article 6 de la loi indique que, un décret rendu, après l'avis de la commission de répartition des avances, instituée par la loi du 29 décembre 1906 stipulera ces garanties :

« Il fixera les clauses spéciales que devront contenir les statuts des sociétés désireuses de bénéficier des avantages de la loi de 1910, ainsi que les garanties d'ordre général à prendre pour assurer le remboursement de ces avances spéciales, les moyens de surveillance à exercer pour qu’elles ne soient pas détournées de leur affectation particulière, et toutes les mesures nécessaires en vue de l’application de la loi. »

C’est le décret du 26 mars 1910 qui a été rendu en application de l’article 8 de la loi, on le trouvera à sa date dans l’annexe à cette étude. Nous en avons indi-

qué déjà ci-dessus certaines dispositions ; la loi de 1910 étendant les attributions des sociétés de crédit agricole, et celles des sociétés de crédit immobilier, il était nécessaire d’indiquer les modifications qu'’elles devaient apporter à leurs statuts pour recevoir desavances destinées au crédit individuel à long terme.

Il fallait notamment indiquer le taux des prêts, le mode d'amortissement, les conditions dans lesquelles doivent se faire les avances, les sanctions en cas de détournement des fonds de l’emploi auquel ils étaient destinés.

En plus des conditions déjà indiquées, le décret exige que les sociétés qui désirent faciliter les opérations prévues par la loi de 1910 aient au moment du consentement des avances une durée d'encore au moins vingt ans.

Il faudra que les statuts de ces sociétés soient modifiés, et permettent à ces nouveaux prêts, que l’intérèt, les garanties, le mode d'amortissement de ces prêts fassent l’objet d’un règlement intérieur qui devra être approuvé par le ministre.

En indiquant les avantages de l’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire sur l'inscription hypothécaire ordinaire, nous indiquions que ce mode de prêt permettait au prêteur de ne verser à l’emprunteur les diverses fractions de la somme à laquelle s’élève son crédit qu’au fur et à mesure de ses besoins.

L'article 4 du décret impose cette manière d’agir pour

le prêteur: « quandles prêts consentis ser ont affectés à des travaux de transformation et d'aménagement, le montant en sera versé en proportion de l’avancement des travaux et sur production de mémoires. »

Pour que les avances spéciales consenties par l’État ne soient pas employées à d’autres fins, le décret exige que les sommes remboursées aux sociétés qui ont consenti les prêts soient transmises dans un délai de huit jours aux régionales, si elles ont été perçues par les locales, et avant la fin janvier par les régionales agricoles et les sociétés immobilières qui les ont perçues dans le courant de l’année précédente.

Le décret vise enfin le cas de violation des conditions imposées soit aux emprunteurs, soit aux caisses intermédiaires : le prêt devient immédiatement remboursable, et il en est de même en cas de diminution par ces caisses des garanties qu’elles avaient accordées au gouvernemeni.

Ainsi le législateur a prévu les garanties suffisantes pour assurer le remboursement des avances consenties aux intermédiaires, et des prêts consentis par ces intermédiaires aux agriculteurs. Il a assuré le fonctionnement du crédit agricole individuel à long terme, el portant une nouvelle pierre à l’édifice du crédit agricole, il a favorisé le retour à la terre et a donné à ceux qui ne l'avaient pas désertée, les moyens d'y : vivre heureux en augmentant et reconstituant leur domaine.