CONCLUSION

Il résulte de l’ensemble des lois sur le crédit agricole que le législateur français n’a laissé dans l’ombre aucun des angles sous lesquels on pouvait envisager la constitution et le fonctionnement du crédit agricole.

Qu'il s’agisse d'agriculteurs isolés, ou d'associations d’agriculteurs, les uns ei les autres trouveront les moyens de se procurer le crédit soit à long, soit à court terme, qui leur est nécessaire : nous ne reviendrons pas sur les avantages nombreux qu'ils ont trouvés à bénéficier des lois de 1894, 1899, 1906 et 1910. Ils ont été suffisamment indiqués au cours des divers chapitres. Il était indispensable de donner une organisation nouvelle à la production agricole. Pour lutter contre l’abaissement des prix qui était le résultat tangible de la survivance des procédés de culture anciens, pour obvier aux inconvénients de la division et du morcellement de la propriété, l’association et

-l’application des principes de solidarité s’imposaient. Si M. Ruau, ministre de l’Agriculture, n’est pas le

premier à l'avoir compris, il est juste de reconnaître

qu'il a le grand honneur d’avoir attaché son nom à toute la série de lois qui ont été votées depuis celle de 1906 sur les coopératives : à celle de 1908 sur la petite propriété, à celle sur le bien de famille insaisissable, à celle enfin de 1910 sur le crédit individuel à long terme.

Et, ce n’est pas seulement par ses projets de lois si documentés, par ses discours au Parlement, mais par une propagande de tous les instants au cours des divers congrès agricoles, qu'il est arrivé à faire pénétrer dans les masses rurales les principes de coopération et de solidarité et à persuader au monde agricole l’utilité de se servir des lois qu’il avait fait voter. IL était important que le texte de ces lois ne restât pas lettre morte, et il fallait les faire connaître, en susciter l’application ; il y a réussi en créant, le premier, dans le département de l’agriculture, le service de la mutualité et de la coopération agricole qui est en rapport constant avec les professeurs départementaux d'agriculture dont la propagande est incessante.

C’est un devoir de reconnaître que le développement du crédit agricole au cours des deux dernières législatures a été son œuvre, et le Gouvernement et le Parlement ont rendu hommage à sa compétence en lui laissant le portefeuille de l’agriculture malgré les divers changements de ministères.

Mais, ainsi que nous le faisions remarquer dans

notre avant-propos, si la législation sur le crédit agri-

cole l’envisage sous toutes ses faces, il y à un manque de vue d’ensemble, une absence de plan, et nous avons eu à signaler continuellement les renvois perpétuels des diverses lois, les unes aux autres : il en résulte en plus d’une certaine obscurité, des répétilions, des contradictions et des oublis. Il serait nécessaire de refondre toutes ces lois et d’en former une sorte de code de la petite propriété et du crédit agricole.

Sans prétendre énumérer toutes les contradictions et tous les oublis, nous en indiquerons un certain nombre.

En ce qui concerne tout d’abord la loi de 1906, l’article 4 de la loi indique que les coopératives désireuses de recevoir des avances doivent recruter leurs membres parmi ceux des syndicats agricoles. La loi du 14 janvier 1908 permet le recrutement des sociétés de crédit parmi les membres de syudicats, mais aussi des sociétés d’assurance mutuelle. On ne voit pas pourquoi les coopératives ne peuvent aussi recruter leurs membres parmi ces sociétés; c’est un oubli du législateur qu’il faudrait réparer.

On peut signaler encore une différence de procédure selon qu'il s’agit de prêts à court terme, ou de prêts collectifs à long terme : dans le premier cas, la locale et la régionale doivent intervenir, dans le second cas la régionale seule intervient. On ne voit

pas bien la raison de la différence, et, tout en limi-

tant la responsabilité de la locale qui serait relative, on pourrait lui demander son avis sur l'opportunité du prêt. |

Si, en ce qui concerne les prèts aux coopératives la caisse locale est exonérée de toute responsabilité, il n’en est pas de mème pour les prêts individuels à long terme et cette responsabilité peut être lourde : les prêts peuvent, avons-nous vu, s'élever à 8.000 fr. ; si, à la suite d’une circonstance quelconque, l’emprunteur devient insolvable, la locale pourra se trouver presque ruinée. Il faudrait donc que le législateur impose le partage des risques entre la régionale et la locale, en les faisant peser moins lourdement sur cette dernière.

Il y a aussi des contradictions entre la loi du 12 juiilet 1909 sur le bien de famille insaisissable et celle du 19 mars 1910.

Aux termes de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1909 : « le bien de famille pourra comprendre, soit une maison ou portion divise de maison, soit à la fois une maison ou des terres attenantes ou voisines occupées et exploitées par la famille ». Ainsi, il résulte de ce texte que le bien de famille doit toujours comprendre une maison.

Par contre, l’article 2 de la loi de 1910 dit que les exploitations rurales pour lesquelles des prêts à long terme auront élé consentis, pourront être cons-

tituées en biens de famille insaisissables. Or, nous

savons que la loi de 1910 a pour but la constitution de petites propriétés rurales sans se préoccuper de savoir si ces propriétés comprennent une maison ; il y a là une contradiction formelle entre la loi de 1909 et celle de 1910 qu’il importerait de corriger. Il faut que la loi de 1909 indique qu’une petite propriété sans maison attenante peut être constituée en bien de famille.

Il y aurait lieu, enfin, pour concilier les deux lois de 1909 et de 1910 d'admettre une dérogation à l’insaisissabilité du bien de famille, en ce qui concerne les caisses de crédit agricole qui auraient consenti des prêts pour l’acquisition, l’aménagement, la transformation ou la reconstitution du dit bien.

En effet, bien que la caisse créancière ait, comme nous l’indiquions dans notre dernier chapitre, à défaut de la garantie hypothécaire la ressource d’une assurance en cas de décès, cette dernière ressource est insuffisante : elle ne devient une sûreté qu’en cas de mort du débiteur pendant la durée du prêt. Dès lors, bien des caisses hésiteront à consentir des prêts par crainte de l’insuffisance des garanties offertes. En dérogeant en leur faveur au principe de l’insaisissabilité, c'est aux petits cultivateurs qu’on viendra en aide.

Aïnsi, voilà bien des points de détail qu’il y aurait à retoucher, et ce n’est qu’ensuite qu’aurait lieu la

codification de tous les textes de lois. On pourrait,

dans une première partie, refondre toutes les dispositions relatives à la création des sociétés de crédit locales et régionales, et à leurs attributions. La deuxième partie aurait pour objet d'indiquer les ressources mises par le Gouvernement à la disposition de ces sociétés pour les trois branches du crédit : a) individuel et collectif à court terme, b) coopératif à long terme, c) individuel à long terme. Et, une troi- sième partie aurait trait au contrôle et à la réglementation des opérations de crédit.

Et alors se poserait la question de la possibilité de la création d’une Banque centrale. Lors de la discussion de la loi de 1906 à la Chambre, M. Jean Codet s’en montra partisan: il indiquait que cela existe en Allemagne où la loi du 31 juillet 1895 a créé la caisse centrale des associations. Mais, le rapporteur de la loi M. Vigouroux lui répondit que cela était prématuré et quil fallait attendre le développement des caisses de crédit. C’est par en bas en effet que doit s'organiser le crédit agricole et la création d’une banque centrale viendra couronner l'édifice. Actuellement, bien que le besoin ne s’en fasse pas absolument sentir, ce serait possible et une telle banque aurait l'avantage de centraliser l'examen des demandes d’avances, et il n’y aurait pas d’inconvénients à ce que le rôleimparti aujourd’huiàlacommission de répartition fût dévolu à cette banque qui aurait à sa tête des

personnalités plus particulièrement compétentes.

Ce qui, en fait, a retardé la création souhaitable de cet organisme, c’est l’échec de la société créée par la loi du 28 juillet 1860. Mal dirigée, et fondée alors que les sociétés locales n’existaient pas, elle dut se dissoudreen1876ayantconsentiun prêtde170.000.000 au vice-roi d'Égypte : en agissant ainsi elle était du reste sortie de ses attributions.

Pour l'instant, l’institution de cette banque centrale n’est pas indispensable. Elle pourra le devenir le jour où les sociétés de crédit et les coopératives | ayant atteint leur plein développement, la question se posera de supprimer les avances de l'État.

M. Vigouroux faisait remarquer à la Chambre, lors de la discussion de la loi de 1906, que la loi était simplement destinée « à permettre à l'État de fournir à des agriculteurs qui n’en ont pas encore les moyens, la possibilité de constituer des coopératives capables de servir de modèles à d’autres et à faire dans notre pays la démonstration qu'on peut placer des fonds avec profit dans la coopérative agricole et que là est le salut de la production nationale en regard de la production étrangère ».« La loï, disait-il,a une valeur démonstrative et M. Fernand David ajoutait qu’on a voulu simplement mettre en mouvement un système, et qu’il peut venir un moment où. la subvention de L'État disparaîtra. »

Ce qu'ils disaient pour les coopératives est vrai

pour toutes les branches du crédit agricole : quand

il sera organisé, les subventions disparaîtront, et une banque centrale assumera la direction des caisses locales et régionales qui suffiront par leurs propres ressources aux buts qu’elles poursuivent.

Mais, il était indispensable de donner l'impulsion. C'est ce qui a été fait par la répartition à titre d’avances remboursables des avances et redevances de la Banque de France. Quand elles seront supprimées, l'organisme n’en fonctionnera pas moins, et, selon l’expression de M. Ruau, on sera arrivé dans le monde agricole à substituer la formule bien républicaine et bien nouvelle « l’union pour la vie » à l’odieuse formule « la lutte pour la vie >» qui doit à jamais dis-

paraître d’une société de justice et de civilisation.

Vu :

Le Présipenr, Le Doyen,