III. — Loi du 4* décembre

Portant que les dispositions de la lot du 29 juin 1872

ne sont pas applicables. aux sociétés, dites de coopération.

Article premier. — Les dispositions de l’article 1er $ 3 de la loi du 29 juin 1872 ne sont pas applicables aux parts d'intérêt.…., etc.

Art. 2. — La même exception s’applique aux parts d’intérêt dans les sociétés de toute nature dites « de coopération » formées exclusivement entre les ouvriers ou artisans, au moyen de leurs cotisations périodiques.

N. B. — La loi du 29 juin 1872 est une loi relative à

l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières.