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Toutes opérations autres que celles prévues par le présent article et par La loi du 31 mars 1899 leur sont interdites,

Art, 3. — Les caisses régionales recevront des sociétés coopératives agricoles, sur les avances spéciales qu’elles auront remises à celles-ci,un intérêt qui sera fixé par elles et approuvé par le gouvernement aprés l'avis de la commis. sion prévue à l'article 5.

Art. 4, $ 1%, — Les demandes d’avances émanant des sociétés agricoles devront indiquer, d’une manière précise, l'emploi des fonds sollicités; elles seront présentées au gouvernement par l'intermédiaire des caisses régionales de crédit agricole mutuel.

$ 2. — Pourront seules recevoir les avances prévues à l'article de la présente loi, quel que soit d’ailleurs leur régime juridique, les sociélés coopératives agricoles constituées par tout ou partie des membres d'un ou plusieurs syndicats professionnels agricoles, en vue d'effectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant soit la production, la transformation, la conservation ou la vente des produils agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés, soit l'exécution des travaux agricoles d'intérét collectif, sans que ces sociétés aient pour but de réaliser des bénéfices commerciaux.

Art. 5. — La répartition des avances aux caisses régionales de crédit agricole, tant en vertu de la présente loi que de la loi du 31 mars 1899, sera faite par le mioistre de

l'Agriculture sur l'avis d’une commission spéciale et dont

les membres, à l’exception des membres de droit, sont nommés par décret, pour quatre années, composée ainsi qu'il suit :

Le ministre de PAgriculture, président ; quatre sénaleurs ; six députés ; un membre du Conseil d'État; un membre de la cour des comptes; le gouverneur de la Banque de France; le directeur général de la comptabilité publique ; le directeur du mouvement général des fonds; un inspecteur général des finances ; le directeur général des eaux et forêts; le directeur de l’agriculture ; le directeur du secrétariat du personnel central de la comptabilité ; le directeur de l’hydraulique et des amélioralions agricoles ; le directeur des haras; le chef du service des caisses agricoles de crédit agricole mutuel; six inspecteurs généraux ou ins. pecteurs du ministère de l'Agriculture; trois membres du Conseil supérieur de l’agricullure; huit représentants choisis parmi les membres des caisses de crédit agricole mutuel, régionales ou locales, ou des sociétés coopératives agricoles.

En dehors des membres permanents de la commission, les inspecteurs généraux et inspecteurs de l’agriculture; les inspecteurs des améliorations agricoles et les inspecteurs des caisses de crédit agricole mutuel chargés des rapports sont appelés à se soutenir devant la commission avec voix consullalive.

Est abrogé l’article 4 de la loi du 31 mars 1899.

Art. 6. — Un décret rendu après avis de la commission

de répartition des avances, sous le contreseing des -minis-

tres de l'Agriculture et des Finances détermineralimitativement la nature des opérations que pourront entreprendre les sociétés coopéralives agricoles susceptibles de recevoir des avances de l’État.

La commission de répartition déterminera la durée de chaque prêt, ainsi que le montant de l’avance qui ne pourra “excéder le double du capital de la société coopérative agricole versé en espèces.

Ceite avance spéciale deviendra immédiatement remboursable au cas d2 violation des statuts ou de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de rem- -boursement.

Art. 7, — Des règlements d'administration publique dé-

termineront pour les sociétés coopératives agricoles qui demanderont des avances par l’intermédiaire et avec la garantie des caisses régionales de crédit agricoles,en vertu -de la présente loi, la procédure à suivre, les dispositions éventuelles qui devront contenir les statuts, le mode et la - forme des enquêtes préliminaires d’ordre économique et technique à ouvrir par les services intéressés du ministère de l'Agriculture, la surveillance à exercer sur l'emploi des ‘avances qui ne devront pas être détournées de leur affectation. les garanties d'ordre général à prendre pour assurer le remboursement des prêts, ainsi que les moyens de contrôle à exercer sur ces sociétés coopératives agricoles pour

sauvegarder les intérêts du Trésor.

Note I

La loi du 26 février 1909 a pour but d’autoriser des avances aux sociétés coopératives agricoles de l’Algérie. Elle est conçue dans le même esprit que celui de la loi du 29 décembre 1906 et institue des rouages semblables pour son fonctionnement. Elle est le complément de celle du8 juillet 1901 que nous visions dans la note 1 qui suit la loi du 31 mars 1899: les avances mises à la disposition des caisses régionales de crédit agricole d'Algérie sont prises sur les avances et redevances versées dans les caisses du Trésor par la Banque de l'Algérie,

La commission de réparlition est composée de fonctionnaires de l’Algérie (Voir Journal Officiel du 28 février 1909).

Deux décrets du 22 novembre 1909 déterminent la nature des opérations que pourront entreprendre les sociétés coopératives agricoles susceptibles de pouvoir recevoir des avances en Algérie, et portent règlement d'administration publique en exécution de la loi précitée. (Voir Journal Officiel du 27 novembre 1909).

En définitive, le crédit agricole mutuel est organisé en

Algérie d’après les mêmes règles que dans la métropole.

XIII. — Décret du 30 mai 14907 en exécution de la loi - du 29 décembre 1906.

Décret fixant la nature des opérations aevant être failes par les sociélés coopératives agricoles pour donner lieu

aux avances de l'Etat.

Article premier. — Pourront seules donner lieu aux avances de l’État, en vertu de la loi du 29 décembre 1906, les opérations de la nature suivante, failes par les sociétés coopératives agricoles désignées à l’article # de ladite loi.

La production, la transformalion, la conservation et la vente des produits agricoles; l’acquisilion, la construction, l'installation et l’appropriation des bâtiments, ateliers, magasins, matériel de transport ; l'achat et l'utilisation des machines el instruments nécessaires aux opérations agricoles d'intérêt collectif.

Art. 2. — Le ministre de l'Agriculture et le ministre des

Finances sont chargés, elec.

XIV.— Décret du 27 août 1907 en exécution de la loi du 29 décembre 1906.

Décret porlant règlement d'administration publique pour

l'exécution de la loi du 29 décembre 1906 autorisant des

avances aux sociélés coopéralives agricoles.