CHAPITRE PREMIER. — /nstruclion des demandes d’avan
ces à obtenir de l'État.
io
Article premier. — Les sociétés coopératives agricoles qui se proposent d'obtenir, sous la responsabilité d’une caisse régionale, des avances dans les conditions prévues
-par la loi du 29 décembre 1906, font parvenir leur demande à cette caisse avec les pièces ci-après:
1. Les statuts en double exemplaire de la société intéressée ;
2, La liste des souscripteurs, avec mention du syndicat professionnel dont chacun d'eux fait partie, et avec indi- calion du capital versé ainsi que de son mode d'emploi;
3. Les noms, qualités et domicile du conseil d’administration et des commissaires des comptes;
4. Une copie des délibérations de l'assemblée générale constitutive ;
5. La désignation de la caisse locale de crédit agricole -muluel, régie par la loi du 5 novembre 18)4, à laquelle doit se raltacher la dite société coopérative aux termes de l’article 2 de la loi du 29 décembre 1906.
6. L’indication des immeubles possédés par la société et leur situation hypothécaire, dûment certifiée, avec énonciation de leur valeur et désignation de ceux qui sont proposés pour la garantie hypothécaire du remboursement de l’avance.
7. Un mémoire justificatif à l'appui de la demande, avec projet et devis estimatif pour les travaux à exécuter de même que pour l’achat et l'installation d’un matériel spé-
- cial lorsqu'il y a lieu.
La caisse régionale pourra demander, en outre, les jus-
tifications complémentaires qu’elle jugerait nécessaires, notamment en ce qui concernerait la régularité de la constitution et des opérations de la société coopérative.
La caisse régionale, si elle acquiesce à la demande et la présente sous sa responsabilité, fait parvenir le dossier au préfet du département intéressé, qui le transmet au ministre de l’Agriculture avec ses observations et conclusions.
A ce dossier sont joints, sous la signature des représentants de la caisse régionale:
a) Une copie de délibération par laquelle cette caisse aura couvert de sa responsabilité la demande d’avance;
») L’exposé des garanties prises par elle pour le remboursement de l’avance et des conditions de contrôle à exercer sur les opérations de la société intéressée.
c) Un tableau des engagements déjà contractés par la caisse et son dernier bilan.
La caisse régionale et la société coopérative doivent fournir aux personnes chargées de l'instruction, de la demande et des enquêtes, tous renseignements et facilités pour l’accomplissement de leur mission.
L'ensemble du dossier est soumis à la commission de répartition des avances, constituée conformément à l’article 5 de la loi du 29 décembre 1906.
La décision motivée du ministre est notifiée à la caisse régionale et à la société coopérative agricole par l’inter-
médiaire des préfets des départements intéressés.
