CHAPITRE II

Slaluts des Soctélés coopératives agricoles

appelées à bénéficier d'une avance de l’Elat.

Les statuts de toute société coopérative agricole voulant bénéficier d’une avance doivent déterminer la circonscription terriloriale à laquelle s'étendent ses opérations, son mode d'administration et le montant du capital social.

Ils spécifient expressément;

1° Que les parts de sociétaires sont nominatives, qu’elles restent exclusivement réservées à des agriculteurs, membres d’un syndicat agricole et que leur taux de remboursement n’excèdera en aucun cas leur prix initial ;

2° Quel nombre maximum de voix peut avoir un sociélaire, quel que soit le nombre de parts possédées par lui;

3° Qu’aucun dividende ne sera altribué au capital ou aux fraclions de capilal et que le taux des intérêts ne pourra dépasser 4 °/;

4 Quelles dispositions sont prévues pour la constitution

. d’une réserve à prélever sur les bénéfices éventuels, en vue de l'amortissement du montant de l’avance de l’État ; 9° Que les excédents annuels, déduction faite des charges, amortlissements, intérêt du capilal, frais généraux et réserve légale, elc..., ne pourront être répartis, s’il y a lieu, entre les coopérateurs, que proportionnellement aux opérations faites par eux avec la société coopéralive ;

6° Que pour tous actes et opérations ayant un caractère

19% commercial, la comptabilité sera tenue conformément aux prescriptions du Code de commerce et aux instructions ministérielles spéciales ;

7° Que toute modification projetée aux statuts sera portée à la connaissance de la caisse régionale responsable du remboursement de l’avance, qui en fera part au minisire, sans qu'aucune modification puisse être considérée comme: acquise avant que le ministre ait notifié qu’il n’y fait pas objection à raison des conditions dans lesquelles l'avance

de l’État a été consentie.