CHaPiTRE III

Surveillance à exercer sur l'emploi des avances consenties.

La caisse régionale ayant garanti le remboursement d’avances doit veiller à ce qu’elles ne soient pas détournées de leur affectation.

Les modifications de projets et les changements d’emploi de ressources devront être préalablement soumis par la société coopérative intéressée à l'approbation de la caisse régionale et à la décision du ministre.

Les avances ou fractions d’avances affectées soit à des travaux, soit à l’achat et l’inslallation d’un matériel spécial ne sont versées par la caisse régionale à la société coopéralive qu’au fur et à mesure de la réalisation des projets et à charge de jusifications pour l'emploi des versements antérieurs.

Avec les renseignements et pièces se référant à la ga-

rantie donnée à une société coopérative agricole, la caisse régionale devra conserver constamment à jour la liste des membres du conseil d'administration de cette société, le texte de ces statuts, l'état des sommes ou acomptes versés sur le montant tolal de l'avance.

Elle doit se faire délivrer chaque année, avant le 31 janvier, les inventaires et les bilans de l’exercice précédent, le relevé des opérations effectuées on en cours pour l’emploi des avances consenties et la copie des procès-verbaux

d’assemblée générale.

CxHAPitTRrE IV

Garantie el contrôle à assurer pour le remboursement

des prêts.

Lorsque les avances destinées aux sociétés coopéralives agricoles seront attribuées pour l'établissement de magasins, entrepôts, usines ou autres constructions à édifier sur des terrains appartenant à ces sociétés, hypothèque sera immédiatement consentie au profit de l'État, par acte notarié, sur les dits terrains avec extension stipulée ou formellement promise selon les cas, sur les constructions à aménager ou à élever.

Si les avances se réfèrent à l'acquisition de terrains et à la construction ou à l'aménagement de bâtiments sur ces terrains, promesse expresse d’hypothèque devra être spécifiée, au profit de l'État, sur l'ensemble des immeubles

visés aux projets, et l’hypothèque sera réalisée suivant acte

notarié, dès l’acquisition des terrains avec extension aux bâtiments selon les cas, ainsi qu’il est dit ci-dessus,

La société coopérative doit justifier que les immeubles lui appartenant ne sont pas grevés de privilège ou d’hypothèque pouvant préjudicier à la garantie hypothécaire pour le remboursement de l’avance de l'État.

La caisse régionale doit exiger des sociétés coopératives dont elle présente la demande, soit la cause de responsabilité solidaire de tous leurs membres pour leurs opérations auxquelles elle attache sa garantie, soit un engagement solidaire qu’elle reconnaîtrait suffisant, signé par tout ou partie des membres du conseil d'administration.

Les fonctionnaires chargés d'examiner l’organisation et le fonctionnement d’une caisse régionale, ou de la société coopérative agricole à laquelle a été consentie une avance de l’État, ont qualité pour vérifier la comptabilité et La gestion, pour conslater l’exacte observation des prescriptions législatives et réglementaires ainsi que des statuts. Ils peuvent exiger la production de toutes pièces justificalives.

Lorsqu'il s’agit de travaux à exécuter ou de Pachat et de l'installation d’un matériel spécial, ils ont la faculté soit au cours des opérations, soit après leur achèvement, de constater s’il y a conformité avec les projets dûment acceptés et les plans ou devis régulièrement fournis.

Ils consignent leurs observations et avis concernant l’état des immeubles et du matériel.

Ils signalent spécialement les cas dans lesquels la viola-

MO

tion ou les modifications des statuts, diminuant les garanties de remboursement de l’avance, peuvent faire exiger le remboursement anticipé, conformément à l'article 6 de Ja loi du 29 décembre 1906.

Le ministre de l’Agricullure et le ministre des Finances

sont chargés, etc...