XV. — Loi du 10 avril

Relative à la petile propriélé el aux maisons

à bon marché.

Article premier.— Tous les avantages prévus par la loi du 12 avril 1906 pour les maisons à bon marché, sauf l’exemption temporaire d'impôt foncier, s'appliquent aux jardins ou champs n’excédant pas un hectare.

Les terrains visés au paragraphe précédent bénéficient, en outre, des avantages prévus aux articles ci-après pourvu :

1° Que la valeur locative réelle du logement de l’acquéreur n'excède pas au moment de l’acquisition les deux tiers du chiffre fixé par la commune, par la commission instituée en vertu de l’article 5 de la loi précitée :

2° Que le prix d'acquisition y compris les charges ne dépasse pas douze cents francs ;

3° Que l'acquéreur s'engage vis-à-vis de la société qui lui aura consenti un prêt hypothécaire dans les conditions

prévues à l’article 2 de la présente loi, à cultiver lui-même

ce lerrain ou à le faire cultiver par des membres de sa famille.

Si l'acquéreur est déjà au moment de l’acquisition propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti, la contenance et la valeur de ce terrain viennent en déduction des chiffres fixés au paragraphe précédent,

Art.2.— Des prêts au taux de deux pour cent peuvent êlre consentis par l’État aux sociétés régionales de crédit immobilier qui ont pour objet:

1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêls hypothécaires individuels, destinés, soit à l’acquisition de champs ou jardins dans les conditions prévues à l’article 1e', soit à l’acquisition et à la construction de maisons individuelles à bon marché;

2 De faire des avances aux sociétés d'habitations à bon marché, conslituées selon la loi du 12 avril 1906, pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent.

Art. 3. — Chacun des emprunteurs visés à l’article 2 doit remplir les conditions suivantes:

1° Posséder au moment de la conclusion du prêt hypothécaire le cinquième au moins du prix du terrain ou de la maison: |

2 Passer avec la caisse nationale d’assurance en cas de décès un contrat à prime unique garantissant le paiement

des annuités qui resteraient à échoir au moment de sa mort,

le montant de cette prime pouvant êlre incorporé au prêt hypothécaire;

30 Être muni d’un certificat administratif constatant qu’il a été satisfait aux conditions imposées, soit par l’article 1er de la présente loi s’il s’agit de l’acquisition d’un champ ou jardin, soit par l’article 5 de la loi du 12 avril 1906, s’il s’agit de l'acquisition ou de la construction d’une maison individuelle ; dans ce dernier cas, l’emprunteur doit également obtenir,avant la conclusion du prêt,le cerlificat de salubrité prévu à l’article 5 de la loi de 1906 précitée.

Art. 4. — Pour obtenir des prêts de l'État, les sociétés régionales de crédit immobilier devront se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de deux cent mille francs.

Les aclions ne pourront être libérées de plus de moitié à moins d’autorisalion spéciale donnée par décret, sur la proposition du ministre des Finances et du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, après avis du Conseil supérieur des habilalions à bon marché. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne devra pas dépasser 4°/,. Les sommes restant dues par une société ne pourront dépasser le chiffre oblenu en ajoutant au quadruple de la partie versée du capital social le montant de la partie non appelée.

Art. 5. — Les sociétés locales de crédit immobilier qui rempliront les condilions requises aux articles 2 et 4 pour- :

ront bénéficier des dispositions de la présente loi,

mr pe

Art. 6. — Le total des avances que pourra faire l'État aux sociétés de créditimmobilier dans les conditions de la présente loi est fixé à cent millions.

Le ministre des Finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires, dans les limites d'un crédit ouvert chaque année par la loi des finances, au moyen d’avances qui pourront être faites au trésor par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ces avances seront représentées par des titres d’annuités dont les intérèls seront réglés trimestriellement, au taux fixé pour le tarif de la dite caisse, conformément à l’article 12 de la loi du 20 juillet 1886, et en vigueur au moment de la réalisation de chaque avance.

Les prêts aux sociétés sont effectués pour le compte de l'État par la Caisse nationale des retraites, sur la désignation d’une commission spéciale instituée auprès du ministre du Travail par l'article 8 de la présente loi.

Les frais d'administration afférents à ce service sont remboursés chaque année à la Caisse nationale.

Art. 7. — Les remboursements à effectuer par les sociétés sont passibles d'intérêts de retard calculés au taux de 4°/,, à partir de leur échéance s'ils n’ont pas été opérés dans le mois de cette échéance.

Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l’agent judiciaire du trésor.

Art. 8. — La commissiond’attribution des prêts est nom-

mée par décret sur la proposition du ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale pour une durée de cinq ans: elle est composée de seize membres ainsi qu’il suit :

Le ministre du Travail, président; deux sénateurs; deux députés ; un membre du Conseil d’État; un membre de la Cour des Comptes ; deux fonctionnaires du ministère des Finances; le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et son délégué ; le directeur de l’Assurance et de la Prévoyance sociales ou son délégué ; le directeur de l’hydraulique et des améliorations agricoles et son delégué ; deux représentants dessociétés régionales de crédit immobilier ; deux membres du Conseil supérieur des habitations à bon marché.

Le décret désigne le vice-président de la commission, ainsi qu’un chef ou sous-chef de bureau du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale qui remplit les fonctions de secrétaire.

Art. 9. — En ce qui concerne les contrats d’assurance temporaire que les emprunteurs hypothécaires doivent passer avec la caisse nationale d'assurance en cas de décès, conformément à l’article 3 de la présente loi, le proposant sera soumis à la visite du médecin désigné par elle.

Toutefois il en sera dispensé, lorsqu'il aura, deux ans au moins avant l'acquisition de la maison, du champ ou du jardin formé une demande d’assurance et opéré à la caisse nationale un versement égal à 1 °/, du capital à garantir, sans que la somme versée puisse être inférieure à 10 francs. La souscription de la police devra être

effectuée dans le délai d'une année après l'expiration de

la période de deux ans visée ci-dessus,et la somme versée viendra en déduction de la prime unique. Si la police n'est pas souscrite dans le délai fixé, le versement restera acquis à la caisse nationale.

Art. 10. — Un règlement d'administration publique (1), rendu sur la proposition du m'nistre du Travail el du ministre des Finances déterminera toutes les mesures propres à assurer l’application des dispositions qui précèdent et notamment:

1° Les clauses que devront contenir les slatuts des sociétés de crédit immobilier, pour que ces sociétés puissent recevoir, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, l’approbalion du ministre du Travail en vue de bénéficer des faveurs accordées par la présente loi et par celle du 12 avril 1906, ainsi que les conditions dans lesquelles serait retirée celte approbation aux sociétés qui ne se conformeraient pas à celte présente loi ;

2 Le mode et le délai d'établissement du certificat administratif visé à l’arlicle 3;

3° Les conditions dans lesquelles la caisse d’assurance en cas de décès effecluera les opérations d'assurance visées aux articles 3 et 9;

4° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse nationale des retraites opérant pour le comple de l’État et les sociétés de crédit immobilier en vue d’assurer l’exécution de la présente loi.

- 4. Cf. Décret du 24 aoû! ,998, J. officiel du 29 août, p. 6001.

Art. 11. — Les opérations effectuées par les caisses d'épargne, en exécution de l’article 10 de la loi du 20 juillet 1895 et de l'article 10 de la loi du 12 avril 1908, peuvent être faites au taux réduit de 2 °/, lorsqu'elles seront faites au profit de personnes remplissant les conditions requises par l’article 3 de la présente loi.

Art. 12. — La présente loi est applicable à l'Algérie.

Note I

Dispositions principales de la loi du 12 avril 1906

relalive aux habitations à bon marché.

a) Création de comités des habitations à bon marché.

La loi du 12 avril 1906 institue dans chaque département des comités de patronage des habitations à bon marché, et de la prévoyance sociale. Ces comités ont notamment pour but d'encourager la construction de maisons salubres et à bon marché — soit par des particuliers ou des sociétés, en vue de les louer ou de les vendre à des personnes peu fortunées, — soit par les intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel. En cas de vente, le payement peut se faire par annuités .

b) Patrimoine de ces comités.

Ces comités peuvent recevoir des « subventions » de l'État, des départements et des communes et des dons ou legs de particuliers, et doivent employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l’amé-

lioration des maisons à bon marché (art. 3).

c) Conditions que doivent remplir les maisons pour bénéficier des avantages concédés par la loi de 1906,

Il doit s’agir de maisons destinées à l'habitation collective, et il faut que le loyer des logements de ces maisons ne dépasse pas un certain chiffre fixé par une combinaison spéciale: ce chiffre varie suivant les communes et leur importance; il y a toute une échelle fixée par la loi et notamment il ne doit pas dépasser 140 francs pour les communes de moins de 1.001 habitants et 550 francs pour la ville de Paris.

Les maisons individuelles dont la valeur locative ne dépasse pas d'un cinquième le chiffre ci-dessus indiqué, bénéficient également des avantages de la loi.

La loi considère comme dépendances de la maison les jardins d’une superficie de 5 ares au maximum attenants aux constructions, ou les jardins de 10 ares non attenants et possédés dans la même localité par les mêmes propriétaires. Le bénéfice de la loileur est étendu.

Ce sont les comités de patronage qui certifient la salubrité des maisons qui doivent bénéficier des avantages de la loi.

d) Intervention des bureaux de bienfaisance et d’assis-

tance, hospices et hôpitaux.

Ils peuvent, avec l'autorisation du préfet, employer une partie de leur patrimoine, soit à la construction de maisons à bon marché, soit en prêts à des sociétés de construction à bon marché, et aux sociétés de crédit qui facilitent l’achat, l'assainissement ou la construction de ces maisons, soit en

obligations ou actions de ces sociétés,

e) Intervention des départements et des communes :

Sous réserve de certaines conditions, les communes et les départements peuvent employer leurs ressources en obliga- Lions et en actions des dites sociétés, ou en prêts à elles faits; où leur faire apport de terrains ou de constructions, pourvu que la valeur attribuée à ces apports ne soit pas inférieure à leur valeur réelle établie par expertise.

Ils peuvent de même : 1° céder de gré à gré aux sociétés susvisées des terrains ou constructions, sans que le prix de cession puisse être inférieur à la moitié de leur valeur réelle; 2° garantir jusqu’à concurrence de 3°/, au maximum le dividende des actions, ou l’intérêt des obligations des dites sotiétés, pendant dix années au plus à dater de leur constitution.

f) Intervention de la Caisse des dépôts et consignations et de la caisse d'épargne :

La Caisse des dépôts et consignations reste autorisée à employer, jusqu’à concurrence du cinquième, le fonds de réserve et de garantie dès caisses d'épargne en obligations négociables des sociétés de construction et de crédit susvisées.

Les emplois en valeurs locales autorisées par l’article 10 de la loi du 20 juillet 1895 sur lescaisses d'épargne (voir cette loi dans l’énumération qui précède) sont étendus : 1° aux actions des sociétés susvisées, 2° à des prêts hypothécaires amortissables par annuités, au profit des particuliers désireux d'acquérir ou de construire des maisons à bon marché.

g) Avantages fiscaux :

Les maisons individuelles ou collectives destinées à être.

rte

louées ou vendues et celles construites par les intéressés euxmêmes, dans les conditions de la loi de 1906, sont affranchies de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres pendant douze ans.

Sont exemptées de la taxe établie par l’article 1° de la loi du 20 février 1849, daus les termes de la loi du 14 décembre 1875 (1), et par dérogation à l’article 2 de la loi du 31 mars 1903, les sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui ont pour objet exclusif la construction et la vente des maisons susvisées (mais non l’exploitation ou la location des dites maisons) (voir note 2).

Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit susvisées sont dispensés du timbre et enregistrés gratis s’ils remplissent les conditions prévues par l’article 53, $ 3, n° 4 de la loi du 23 frimaire, an VII, Ces sociétés sont exonérées du droit de timbre pour leurs titres d’action et d’obligation,

Les mêmes sociélés sont dispensées de toute patente et de l'impôt sur le revenu attribué aux actions, parts d'intérêt et obligations,

Il existe auprès du ministre du Travail un conseil supé-

rieur des habitations à bon marché,

1. La loi du 14 décembre 1875 exempte de la taxe établie par la loi du 20 février 1849 les sociélés anonymes ayant pour objet exclusif l'achat et la vente d'immeubles.

Note II

Dispositions de la loi de 1849 auxquelles déroye la lo: de 1906. Loi des 16 janvier, 9 et 20 février 1849.

Elle établit, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, et tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès.

Cette taxe est fixée par la loi du 30 mars 1872, article 5, à soixante-dix centimes par franc du principal de la contribution foncière. Cette taxe est soumise aux décimes auxquels sont assujettis les droits d’engistrement.

Aux termes de l’article 2 de la loi du 31 mars 1903, cette taxe est due par toutes les collectivités qui ont une existence propre et qui subsistent indépendamment des mutations qui peuvent se produire dans leur personnel à l’exception des sociétés en nom collectif, et des sociétés en commandite simple.

D'après la loi du 12 avril 1906 (art. 9) sur les habitations à bon marché, les sociétés qui ont pour objet exclusif la construction et la vente des maisons auxquelles s'applique la dite loi, sont exemptées de la taxe établie par la loi de