XVI. — Circulaire

Da ministre de l’Agricullure du 20 février 1909 aux présidents de caisses régionales relalive aux conditions d’exemplion des droits de patente el de licence pour les sociétés

coopéralives agricoles.

La loi du 15 juillet 1880 sur les patentes spécifie dans son article 17, $ 3, que ne sont pas assujettis à cette contribution :

Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu’ils y élèvent, qu'ils y entreliennent ou qu’ils

y engraissent. Depuis cette règle, le législateur, par la loi

du 29 décembre 1906, a autorisé les agriculteurs à se réunir

en sociétés coopératives pour la production, la transformation, la conservation et la vente des produits agricoles. On s'est demandé, dès lors, tant en doctrine qu’en jurisprudence, si ces groupements d’agriculteurs devaient êlre exonérés d’un impôt que chacun de leurs membres n’aurait pas eu à supporter isolément. -

Des décisions judiciaires ont été rendues dans les deux sens, laissant les coopératives agricoles dans une situation équivoque. Désireux de fixer ce point, à la suite d’une entente entre mon département et le ministère des Finan2 ces (Direction générale des Contributions directes), j'ai l'honneur de vous faire connaître que seules pourront

prétendre au bénéfice de l’exonération de la patente, quel que soit d’ailleurs leur régime juridique, les sociétés coopératives agricoles de production, de transformation et de vente: des produits agricoles qui se conformeront strictement aux prescriptions de la loi du 29 décembre 1906 et du règlement d'administration publique du 26 août 1907, J'ajoute, en ce qui concerne les sociétés coopératives vinicoles, que l’article 16 de la loi de finances du 26 décembre 1908 a exempté des droits de licence celles vendant exclusivement les récoltes de leurs membres, vinifiées en commun, à condition que les dites sociétés coopératives soient constituées dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1906. Je vous serais très obligé de porter ces instructions à la connaissance des sociétés coopératives qui seraient en relations d’affaires, tant à court Lerme qu’à long terme avec

votre caisse régionale.