XVII. — Loi du 12 juillet

Sur la conslilulion d'un bien de famille insaisissable.

Cette loi permet, au profit de toute famille, la constitulion d'un bien insaisissable qui portera le nom de bien de famille. Mais il faut, pour qu'il puisse être constitué, qu'on se trouve en présence d’une famille, c’est-à-dire soit d'individus mariés, soit de veufs, veuves et divorcés ayant des enfants mineurs, soit encore de parents adoptifs ou aïeux.

Ce bien pourra comprendre une maison ayec ou sans