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{èrres attenantes ou voisines, et sa valeur au moment de sa fondation ne devra pas dépasser 8.000 francs. La constitution est faite sur l’un des biens des personnes précilées. Il ne peut en êlre constitué plus d’un par famille.

Mais le bien à constituer en bien de famille doit remplir certaines conditions : il faut qu’au moment de la constitution l’immeuble ne soit pas grevé d’un privilège ou d’une hypothèque conventionnelle ou judiciaire. L'existence d’une hypothèque légale n'empêche pas sa constitution. Quant aux autres hypothèques établies postérieurement, elles ne pourront s'exercer qu’au jour de la désaffectation du bien.

La constitution résulte d’une déclaration reçue par un notaire, d’un testament ou d'une donation : elle devient définitive à la suite d’un certain nombre de formalités, que le notaire indiquera aux intéressés. C’est ainsi qu’on donne une publicité de deux mois au projet de constitution pour que les créanciers intéressés puissent s’y opposer : S'il n’y à pas d’opposition dans ce délai, le juge de paix homologuera l’acte de constitution.

Voici les avantages de celte constitution :

Du jour de la transcription obligatoire de cette constitution, le bien de famille ainsi que ses fruits sont insaisissables, même en cas de faillite ou de liquidalion judiciaire.

Il ne peut être ni hypothéqué, ni vendu à réméré.

Toutefois les fruits peuvent être saisis pour le payement des condamnations pénales, des dettes alimentaires, des impôts et des primes d’assurance d’incendie afférents au

bien,

Le propriétaire ne pourra désormais aliéner ce bien ou renoncer à sa conslilution, qu'avec le consentement de sa femme s’il est marié, l’autorisation du conseil de famille s’il y a des mineurs.

Il y a dans la loi des dispositions que nous ne reproduisons pas visant la reconstitution obligatoire du bien, en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique, de substitution d'un bien à un autre, et de destruction du bien s’il existe une assurance.

La constitution du bien de famille a d'autre part des avantages qui prennent naissance à la dissolution du mariage :

C’est ainsi que l’insaisissabilité subsiste au profit de l'époux survivant, s’il est propriétaire du bien et s’il n’y a pas d’enfants.

S'il y a des enfants mineurs, elle subsistera encore par l'effet du maintien de l’indivision jusqu’à la majorité du plus jeune, si la demande en est faite soit par le conjoint survivant, soit par un enfant majeur, soit encore par Île tuteur ou le conseil de famille.

Le survivant des époux a la faculté, s’il est copropriétaire du bien et s’il habite la maison, de réclamer à l’exclusion

des héritiers, l'attribution intégrale du bien sur estimation.

Voir la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture relative à l'application de la loi du 12 juillét 1909 sur le bien de famille insaisissable. (Journal Officiel du 17 juin 1910).