XVIII. — Loi du 49 mars

Inslituant le crédit individuel à long terme en vue de jaciiter l’acquisilion, l'aménagement la transformation et la liter l l l’amé La l tl

reconslilulion des peliles exploitalions rurales.

Article premier, — Le paragraphe 1 de l’article 1° de la loi du 5 novembre 1891, modifié par la loi du 1# janvier 1908 et par la loi du 18 février 1910, est ainsi complété :

« Les sociétés de crédit agricole peuvent également consentir des prêts individuels à long terme, destinés à faciliter l’acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitulion des petites exploitations rurales. »

Art. 2. — Les prêts consentis en vue de ces opéralions ne pourront dépasser la somme de 8.000 francs et leur durée ne devra pas excéder quinze années ; ils auront lieu par ouverture du crédit hypothécaire, ou bien ils seront garantis par un contrat d’assurances en cas de décès.

Les exploitations rurales pour lesquelles ces prêts auront été consentis pourront être constituées en biens de famille insaisissables.

Art. 3. — L'article 1er de la loi du 31 mars 1899, modifié par la loi du 29 décembre 1906, est ainsi complété :

« Le Gouvernement peut également prélever, sur les redevances annuelles et remettre gratuitement aux dites caisses régionales des avances spéciales pour faciliter les ‘opéralions prévues à l’article Je de la présente loi. Ces

avances complémentaires ne pourront excéder le double

du capital social des caisses régionales et seront remboursables dans un délai maximum de vingt ans.»

Art. 4. — Les sociétés de crédit immobilier constituées conformément aux dispositions de la loi du 10 avril 1908 qui déclareront, après approbation du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, vouloir faciliter les opérations énoncées à l’article 1° de la présente loi, pourront être assimilées aux caisses régionales de crédit mutuel agricole et recevoir des avances spéciales, dans les condilions prévues à l’article précédent.

Elles seront soumises, exclusivement, en ce qui concerne l'allocation de ces avances, le contrôle de leurs opérations agricoles et l'examen de leur comptabilité spéciale, aux

mêmes règles que les caisses régionales de crédit mutuel.

Art. 5. — La caisse nationale d'assurances en cas dé

décès est autorisée à passer, avec les titulaires des prêts individuels visés par la présente loi et dans les conditions qui seront déterminées par un décret rendu sur la proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, du ministre des Finances et du ministre de l’Agriculture, des contrats à prime unique, d'effet immédiat ou différé, garantissant le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à échoir au moment de la mort,le montant de la prime pouvant être incorporé au présent prêt.

Art. 6. — Un décret rendu après avis de la Commission de répartilion des avances, instituée par l'article 5 de la loi du 29 décembre 1906 et sous le contreseing des minis-

tres de l’Agriculture, des Finances et du Travail et de la